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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°281 du 12 août 2024
Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°281 du 12 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-281
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-08-12-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion
du relais de la flamme paralympique le dimanche 25 août 2024 sur la commune de
VALENCIENNES (5 pages) Page 3 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Frateraité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l’occasion du relais de la flamme paralympique
le dimanche 25 août 2024
sur la commune de VALENCIENNES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté
définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que sés points
d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font
apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes
dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à
l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler,
et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord -— twitter. com/prefet59 configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement
de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler
à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille
de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès où sont
reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa
du présent article. (..) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023
et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris»; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »:
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été
le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français
à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades
accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant: «Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, le relais de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux
mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles
d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme
paralympique, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate
«urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1°: Le dimanche 25 août 2024 de 12h00 à 19h00, est instauré un périmètre de
protection à Valenciennes délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe et délimité par les rues suivantes :
- boulevard Saly
- boulevard Beauneveu
- boulevard Froissart
- rue des Archers
- boulevard des alliés
- rue de l'Epaix
- avenue de Liège
- rue des Glacis
- rue Charles Quint
- avenue de Verdun
- boulevard Carpeaux
- place du Canada Article 2: L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre
de protection peuvent faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1°, T°bis et T°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l’autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l’article L.6111 du CSI;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
Les points d'accès sont précisés en rouge sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, où sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Valenciennes et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Valenciennes et au maire de Valenciennes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de
justice administrative.
Fait à Lille, le: 2Ai202% ; ANNEXE : PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION
VALENCIENNES - Dimanche 25 août 2024