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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 422024 demande financement acces en decheterie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 422024 demande financement acces en decheterie)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
ga R étecture le 26/03/2024 Décision n°42-2024 san en Préfet 1 Publié le a 98
ID : 034-243400520-20240326-DECISION422024A-AU PRETERRE PE UENS DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Demande de financement auprès de la Région Occitanie - Mise en place d’un contrôle numérique des
accès en déchèteries
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite de montant, pour
tout type de projet, tant en matière de fonctionnement que d’investissement et de l’autoriser à signer tous les
actes qui en découlent,
Considérant que l'ouverture prochaine d’une déchèterie de professionnels aura un impact sur l’activité des 3
déchèteries qu'il convient de mesurer,
Considérant que la Communauté d'Agglomération souhaite améliorer les services en déchèteries pour les
usagers particuliers en modernisant les accès par une application numérique,
Considérant que l'intégration de ce nouvel outil va permettre une meilleure gestion et connaissance des flux de
déchets, utile à la mise en œuvre d'une communication ciblée de prévention des déchets, à l'optimisation du
Schéma provincial de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) et à la prospective sur le traitement des
déchets.
DECIDE
Article 1 : De solliciter une aide financière auprès du Conseil Régional au titre des projets locaux en matière de
déchets.
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses (HT) Recettes % du Coût Total HT
Equipements 81 065,00 € : DSIL 2024 35 174,00 € 40 %
Prestations de mise 6 870,00 € : Conseil Régional Occitanie 26 380,50 € 30%
en service et
centralisation
données
Autofinancement 26 380,50 € 30%
TOTAL 87 935,00 € : TOTAL 87 935,00 €
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 18/03/2024,
DECISION n°42-2024 Le Président de mmunauté Agglomération 7 Z, Transmis en Préfecture le LL 5 di Lunel Agglo /D < D : O5 . ZoZi 3 Ü
Er - Maire de Lung]l Ù
Affiché le Pierre SOUJO 5
Notifié le È
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communabté a
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr