Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6309?key=rIUOjsqHvu6OIjYUVPmxvA%3D%3D
Déliberation - 6349?key=s1Cd4uCwin0DUJRHSBHYrA%3D%3D
Déliberation - 6353?key=BRB0IHnlxg6HMFdPp%2B9CpA%3D%3D
Déliberation - 6082?key=5W3fkBkr2H4WH5zQa56nXg%3D%3D
Convocation - 5955?key=WHC49ckEwV3uEJaSyci9yw%3D%3D
Déliberation - 5195?key=kC53afA8IbOymiObC6bvvA%3D%3D
Déliberation - 6335?key=M8zo3NLtXFt7sVpIEmmumg%3D%3D
Déliberation - 4970?key=dGQmWDwMkhUOex7DJeYQvA%3D%3D
Déliberation - 6333?key=6i8Gwb8XIkI5kAwOaYW6ow%3D%3D
Déliberation - 5886?key=9KFwJZFXxJStx1WTS3ydgA%3D%3D
Déliberation - 5116?key=VS25MtyHLrHaCmf5iUAVCg%3D%3D
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 5116?key=VS25MtyHLrHaCmf5iUAVCg%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023_D31BP-DE
TT
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 9 JUIN 2023
CONVOCATION DU 30 MAI ET CONVOCATION COMPLÉMENTAIRE DU 5 JUIN 2023
Le 9 juin 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en mairie de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M CHOCRAUX, M DESPREZ, Mme THELLIER-CUVELIER, M BAERT, M CHACORNAC, M ROCHE, M
LAGANGA, M BOUVRY, M OLIVE, Mme DELATRE, Mme SINIARSKI, Mme DELTOUR
PROCURATIONS :
Mme BROUTIN à Mme THELLIER-CUVELIER
Mme CARON à M DESPREZ
Mme GELEZ à Mme SINIARSKI
M GOHIER à M OLIVE
M HENRIQUET à M CHACORNAC
Mme PERAL à M ROCHE
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme DA SILVA MARTINS
Secrétaire de séance : Céline SINIARSKI
DÉLIBÉRATION N°31/2023
Mise à jour de la RIFSEEP : Mise en place d’un CIA semestriel et non annuel.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Le RIFSEEP devient l'outil indemnitaire de référence dans la fonction publique. Il remplace la plupart
des primes et indemnités d’une grande partie des fonctionnaires.
Il émane du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 qui à instauré une indemnité de fonctions, de
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) complétée par un complément
indemnitaire annuel (CIA) facultatif, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le RIFSEEP ne repose pas sur un grade mais sur une fonction. || n’est pas un nouveau régime
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
1/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 ns É
ID : 059-215901299-20230609-09062023 D31BP-DE
indemnitaire qui s'ajoute aux autres, il s'inscrit dans une démarche de simplification du paysage
indemnitaire car il se substitue à de nombreuses primes réglementaires existantes (IFTS, IAT, IEMP,
etc.).
La collectivité n’est pas tenue d'appliquer les montants maxi ou le nombre de groupes déterminés par
les corps de L'État de référence (principe de libre administration). Ce dispositif se met en place
progressivement dans la fonction publique et doit être généralisé progressivement aux cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale.
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat,
Vu la délibération du conseil municipal n°07-2016 du 02 mars 2016,
Vu l'avis donné par le comité technique en date du 23 mars 2017,
Vu la délibération 22/2022 votée 7 avril 2022 le créant un poste d’adjoint territorial du Patrimoine et
mettant à jour le tableau des effectifs en conséquence ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux
parts, selon les modalités ci-après.
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération les fonctionnaires
titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, ainsi que les agents
contratuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Sont concernés
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
2/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023_D31BP-DE
T
les agents de la commune relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Educateurs des APS, Opérateurs
des APS, Adjoints d'animation, ATSEM et Adjoints Territoriaux du Patrimoine.
Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Educateurs des APS, Opérateurs
des APS, Adjoints d'animation, et ATSEM de la Commune ont déjà fait l'objet d'une délibération en
date du 07 avril 2018. Cette dernière sera remplacée par la présente.
Article 2 : Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Définition des critères pour la part indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : L’IFSE tiendra
compte des critères ci-après :
© Le groupe de fonctions © Les sujétions spéciales
® Le niveau de responsabilité ® L'expérience de l'agent
© Le niveau d'expertise de l'agent © La qualification détenue
© Le niveau de technicité de l'agent © La présence de l'agent
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Définition des critères pour Complément Indemnitaire Annuel : le complément indemnitaire tiendra
compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel :
© La réalisation des objectifs
© Le respect des délais d'exécution
© Un engagement particulier sur les missions exceptionnelles proposées
© La présence de l'agent
Article 3 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions, à l'expertise et à la présence des agents durant
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
3/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023_D31BP-DE
ne
l’année et une part complément indemnitaire annuel (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Le plafond de la part IFSE et le plafond de la part CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions
défini conformément aux dispositions de l’article 2 de là présente délibération. La somme des deux
parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable
sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur.
Répartition des groupes de fonction par emploi pour t
le cadre d'emploi des ATTACHES TERRITORIAUX eurent ° ennueonanes annuels
des DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Groupe de . E h IFSE fonction mploi CIA
Groupe 1 Direction d'une collectivité 86 210 € 6 390€
Répartition des groupes de fonction par emploi pourVMontants annuelsMontants annuels
le cadre d'emploi des REDACTEURS TERRITORIAUX maxima maxima
Groupe de + fonction Emploi IFSE CIA
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise |14 650 € 1 995€
Répartition des groupes de fonction par emploi pou t
le cadre d'emploi des EDUCATEURS TERRITORIAUX D : annuerquentants Nue
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Groupe de + fonction Emploi IFSE CIA
Groupe 2 Encadrement d'usagers 14 650€ 1 995€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour L
le cadre d'emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS[M ORNE pret naine annuels
TERRITORIAUX
Groupes de . E fonctions Emploi IFS CIA
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
4/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023 D31BP-DE
Groupe 2 estionnaire comptable, assistant de direction 11340 € 1260€
Groupe 3 Agent d'accueil 10 800 € 1 200€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour
le cadre d'emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX Montants annuels Montants annuels
d'usagers
D'ANIMATION maxima maxima
Groupe de x fonction Emploi IFSE CIA
Gestion des animations et
Groupe 2 coordination, poste d'instruction 11340 € 1 260€
avec expertise
Groupe 3 Encadrement de proximité et 10 800 4 1200€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour
entretien des espaces verts
M I e cadre d'emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX pylVontants annuel#Miontants annuels
DATRIMOINE maxima maxima
. mploi non Emploi* JFSE CIA
Gestion des animations et
Groupe 2 coordination, poste d'instruction 11340 € 1 260€
avec expertise
Groupe 3 srarement de proximité et 10 800 € 1200€
Répartition des groupes de fonction par emploi pour sM
le cadre d'emploi des ADJOINTS TECHNIQUES MO TANES annuel pan annuels TERRITORIAUX
Groupe de Emploi* IFSE CIA fonction
Agent polyvalent - Contrôle de
‘entretien et du fonctionnement
Groupe 3 des ouvrages, réparation et 11340 € 1 260€
d'entretien des installations,
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
5/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023_D31BP-DE
T
Répartition des groupes de fonction par emploi pour
le cadre d'emploi des AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Montants Montants annuels
annuels maxima maxima
Groupe de + fonction Emploi IFSE CIA
Groupe 3 ATSEM 10 800 € 1 200€
(*) La répartition d'emplois en groupes de fonction n'est donnée qu'à titre indicatif
Article 4 : Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
L'IFSE est proratisée selon le temps de travail de l'agent. L'IFSE est versée mensuellement.
L'IFSE suit le sort du traitement.
Le CIA est versé semestriellement (en juin et décembre), il est non reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre.
Article 5 : Règles de cumul
L'LES.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre
régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- Lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.FT.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.AT.),
- L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L'LES.E. est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA, ..),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
….),
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 9 Juin 2023
6/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023_D31BP-DE
ne
La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable
avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du
25/08/2000.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix pour décide :
© D'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du mois de juin 2023.
® Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits
au budget de la collectivité.
© L'attribution individuelle de l'I.FS.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel.
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard CHOCRAUX
DATE DE PUBLICATION : 13/06/2023
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 13/06/2023
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 9 Juin 2023
7/7 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023
ID : 059-215901299-20230609-09062023_D31BP-DE
TT