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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 5195?key=kC53afA8IbOymiObC6bvvA%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 059-215901299-20231221-28122023 D66BP-DE
T
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023
CONVOCATION DU 15 DÉCEMBRE 2023
Le 21 décembre 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en
mairie de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M. CHOCRAUX, M. DESPREZ (20h29), Mme THELLIER-CUVELIER, M CHACORNAC, M. BAERT, Mme
GELEZ, M. ROCHE, Mme BROUTIN, Mme DA SILVA MARTINS, Mme PERAL, M. BOUVRY (19h15), M.
OLIVE, M. GOHIER, Mme DELATRE, Mme SINIARSKI, Mme DELTOUR, M. HENRIQUET
PROCURATIONS :
M. LAGANGA à M. CHOCRAUX
Mme CARON à M. DESPREZ
Secrétaire de séance : Madame SINIARSKI
DÉLIBÉRATION N°66/2023 Création de poste d’adjoint technique.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité.
Il 'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
e le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
e la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Séance du Conseil Municipal — Jeudi 21 Décembre 2023 Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 059-215901299-20231221-28122023 D66BP-DE
° pour un emploi permanent à temps non complet, la durée Nebioma
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.…. / 35°),
ns É
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à
une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est
alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite
d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu
aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5 juin 2023 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint
technique territorial ;
Le Maire propose à l’assemblée :
° la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet,
° àcetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Adjoint techniques territoriaux au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C,
° l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion du restaurant
scolaire et missions polyvalentes au sein du service periscolaire,
e la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré avec 17 voix
pour décide :
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique au grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints
technaiues territoriaux à raison de 35h par semaine.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Séance du Conseil Municipal — Jeudi 21 Décembre 2023 Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 059-215901299-20231221-28122023 D66BP-DE
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Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard CHOCRAUX
DATE DE PUBLICATION : ? 8 DEC. 2023
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 7 8 DEC. 273.
Séance du Conseil Municipal — Jeudi 21 Décembre 2023 Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
A nd Publié le 28/12/2023
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