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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
lement
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
ID : 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
SÉANCE
DU
7 AVRIL
2022
CONVOCATION
DU
2 AVRIL
2022
Le
7
avril
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS
:
M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ,
Mme
THELLIER-CUVELIER,
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY,
M
GOHIER,
M
OLIVE,
Mme
DELATRE,
Mme
SINIARSKI,
M
HENRIQUET,
Mme
DELTOUR
Secrétaire
de
séance
: Céline
SINIARSKI
DÉLIBÉRATION
N°21/2022
Vote
du
règlement
intérieur
Mairie.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
article
7-1
et
57
1°,
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115, Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l’organisation
de
la journée
solidarité
dans
la
FPT,
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7 Avril
2022
1/9 Envoyé en préfecture le 11/04/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché le 11/04/2022
Te
ID : 059-218901299-20220407-07042022_
D21BP-DE
Vu
la circulaire
ministérielle
du
18 janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
la
loi du
6 août
2019
sur
la transformation
de
la fonction
publique
prévoyant
une
mise
en
conformité
des
collectivités
en
matière
de
temps
de
travail,
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
05/04/2022,
Vu
les
délibérations
19/2022
et
20/2022
du
présent
conseil
municipal;
Considérant
l'avis favorable
de
l'ensemble
des
agents
ayant
assisté
à la présentation
du
projet
le 2 juin
2021,
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
règlement
joint
en
annexe
de
cette
délibération
;
Celui-ci
reprend
l'organisation
du
temps
de
travail
et
des
1607h
tels
que
présentés
dans
la
délibération
19/2022
de
ce
conseil
municipal.
L'organisation
du
temps
de
travail :
La
durée
annuelle
de
travail
effectif
est
de
1607
heures
maximum
pour
un
agent
à temps
complet,
heures
supplémentaires
non
comprises
mais
journée
de
solidarité
incluse.
La
journée
de
solidarité
est
accomplie
par
une
journée
d'ARTT
posée
d'office
pour
les
agents
bénéficiant
d'ARTT
ou
compensée
par
7h
heures
de
travail
pour
ceux
n’en
bénéficiant
pas.
La
durée
de
travail
effectif
est
considérée
comme
le temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-dessous
:
e
la
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives,
e
le
repos
hebdomadaire,
qui
comprend
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à 35
heures,
e
la
durée
quotidienne
du
travail
peut
être
continue
ou
discontinue
et
ne
peut
excéder
10
heures,
e
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à 12
heures,
e
les
agents
bénéficient
d’un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures
entre
deux
jours
de
travail
consécutifs,
e
une
pause
d’une
durée
minimale
de
20
minutes
doit
être
accordée
pour
toute
période
de
travail
de
6 heures
consécutives,
le temps
de
repas
doit
être
d’une
durée
minimale
de
45
minutes.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7 Avril
2022
219 Affiché
le
11/04/2022
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
se
ID
: 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
Le
temps
de
travail
hebdomadaire :
Conformément
à
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
°
La
durée
hebdomadaire
légale
du
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35heures
;
°
La
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
(Nombre
de jours de l’année
365
jours
Nombre
de jours
non
travaillés :
E Repos
hebdomadaire
:
104 jours
(52x2)
E Congés
annuels :
25 jours (5x5)
FJours
fériés :
8 jours
(forfait)
Total
137 jours
[Nombre
de jours travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
{Calcul de la durée annuelle
a
12 méthodes : soit
(228
jours
x 7
h) =
1596
h arrondi |
>
|1600h
légalement
à
jou Isoit
(228
jours/5
jours
x 35h)
=
1596
h|
—>
|
1600h
larrondi légalement à # Journée de solidarité
7h
[TOTAL de
la durée
annuelle
1607h
L'organe
délibérant
peut
créer
des
postes
à
temps
non
complet.
Les
agents
nommés
sur
ces
postes
sont
employés
pour
la
durée
hebdomadaire
fixée
par
délibération.
Ils
pourront
également
bénéficier
d’un
temps
partiel
sous
certaines
conditions.
Les
agents
à
temps
complet
peuvent
demander
à
leur
employeur
d'accomplir
un
temps
partiel.
Celui-ci
leur
sera
accordé
de
droit
ou
sur
autorisation
selon
leur
situation.
Dans
tous
les
cas,
il ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
Les
horaires
de
travail
:
L'ensemble
des
agents
doit
respecter
les
horaires
de
travail
fixés
par
l'autorité
territoriale.
Ceux-ci
impliquent
que :
e
tout
retard
doit
être
justifié
auprès
du
supérieur
hiérarchique
de
l'agent,
e
les
agents
ne
peuvent
quitter
leur
travail
pendant
les
heures
de
service
sauf
autorisation
expresse
de
leur
supérieur
hiérarchique,
e
les
agents
itinérants
où
en
déplacement
ne
peuvent
vaquer
à
des
activités
non
professionnelles
pendant
leur
temps
de
service,
Séance
du
Conseil
Municipal
—
Jeudi
7
Avril
2022
31/9 e
tout
déplacement
hors
de
la
résidence
administrative
effectué
dans
le
cadre
du
service
fait
l’objet
d’un
ordre
de
mission,
ele
temps
de
trajet
entre
le
domicile
de
l’agent
et
son
lieu
habituel
de
travail
n’est
as
décompté
temps
de
Î
if.
p
pt
comme
p
travail
effecti
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Les
heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
:
Affiché le 11/04/2022
Ts
ID : 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
Les
agents
à
temps
complet
peuvent
être
amenés
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Après
accord
du
responsable
hiérarchique
et
de
l'autorité
territoriale,
les
heures
supplémentaires
pourront
être
soit
:
e
récupérées
dans
des
conditions
compatibles
avec
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service,
°
_
rémunérées
dans
la
limite
des
possibilités
statutaires
Les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
exceptionnellement
à
effectuer
des
heures
complémentaires
jusqu’à
35
heures
puis
des
heures
supplémentaires
au-delà.
Celles-ci
pourront
également
être
récupérées
ou
rémunérées
après
accord
du
responsable
hiérarchique
et de
l'autorité
territoriale.
Les
congés
annuels :
Tout
agent
en
activité
a
droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
du
1°
janvier
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d’une
durée
égale
à
cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
Les
agents
arrivant
au
sein
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement)
en
cours
d'année,
ont
une
durée
de
congés
calculée
au
prorata
de
leur
temps
de
présence.
Des
jours
de
congés
supplémentaires
dits
de
fractionnement
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre.
Ceux-ci
sont
attribués
de
la façon
suivante
:
°
1
jour
supplémentaire
si
l'agent
a
pris
5,
6
où
7
jours
en
dehors
de
la
période
précitée,
°
2 jours
supplémentaires
si
l'agent
a
pris
au
moins
8 jours
en
dehors
de
la
période
précitée.
Les
congés
annuels
doivent
être
demandés,
au
supérieur
hiérarchique,
par
l'agent
préalablement
à son
départ.
La
demande
doit
être
formulée
par
écrit
prévu
à cet
effet
au
moins
3
mois
avant
le
départ
de
l’agent.
Une
souplesse
peut
est
accordée
pour
des
congés
de
très
courte
durée
et
motivé.
Les
congés
annuels
sont
ensuite
accordés
par
le
supérieur
hiérarchique
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7 Avril
2022
41/9 |
Envoyé en préfecture ke 1 1404/2022 Reçu en préfecture le 11/04/2022 Affiché ke 11/04/2022
xs
ID : 059-21500 1228-20220407 07042022 D21BP-DE
Les
agents
doivent
prendre
la
totalité
de
leurs
congés
annuels
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
avant
le
30
avril
de
l’année
suivante.
Néanmoins,
en
cas
de
congés
pour
indisponibilité
physique
prévus
par
l'article
57
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(congé
de
maladie,
de
longue
maladie,
maternité...),
le
report
des
congés
annuels
qui
n'ont
pu
être
pris
de
ce
fait
est
automatique.
Pour
rappel
:
les
congés
à solder
avant
fin
avril
et
ne
rentrent
pas
dans
le
calcul
des
jours
de
fractionnement
pour
l’année
en
cours.
Les
demandes
d'absence
et
ou
de
congés
peuvent
être
refusées
au
motifs
de
nécessité
de
service
(notamment
lorsque
celles
ci
sont
sollicitées
en
dernière
minute
ne
permettant
pas
au
service
de
s'organiser).
Elles
doivent
être
validées
auprès
du
supérieur
hiérarchique. Références
:
Décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des fonctionnaires
territoriaux
Circulaire
COTB1117639C
du
8 juillet 2011
relative
à l'incidence
des
congés
de
maladie
sur
le report
des
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
Les
ARTT
:
L'autorité
territoriale
souhaite
mettre
en
place
une
organisation
du
temps
de
travail
à
hauteur
de
35h50
centièmes
(soit
35h30
minutes)
dans
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet
ou
temps
partiels.
L'autorité
territoriale
souhaite
mettre
en
place
une
organisation
du
temps
de
travail
à
hauteur
de
35h50
centièmes
(soit
35h30
minutes)
dans
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet
ou
temps
partiels.
Droits
Arrondis
à
Temps
complet
3 ARTT
3 ARTT
Temps
partiel
à 90% |
2,7
ARTT
3 ARTT
Temps
partiel
à
80%
2,4
ARTT
2,5
ARTT
Temps
partiel
à
70
%
2,1
ART
2
ART
Temps
partiel
à 60%
1,8
ART
2 ART
Temps
partiel
à 50% |
1,5
ARTT
1,5
ARTT
Par
conséquent,
les
agents
à temps
plein
(ou
temps
partiel)
se
verront
accordé
des
ARTT
en
conséquence
afin
de
respecter
les
1607h
annuelles.
A
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°
2010-
1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
Séance
du
Conseil
Municipal
—
Jeudi
7 Avril
2022
5/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
lement
ID
: 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
*__
de
manière
groupée (plusieurs
jours
consécutifs)
;
*__
sous
la
forme de
jours
isolés
;
*__
ou
encore
sous
la forme
de
demi-journées.
Les
ARTT
devront
être
posés
avec
un
délai
de
prévenance
identique
à
celui
des
congés
annuels
et
devront
faire
l’objet
de
l'accord
de
la
part
du
supérieur
hiérarchique.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
Ils
peuvent,
le
cas
échéant,
être
déposés
sur
le
compte
épargne
temps.
En
cas
d'absence
de
l'agent
entraînant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s'effectuera
sur
l’année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à
l'agent
concerné.
Références
:
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de l'Etat Circulaire
n°NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de finances
pour
2011
Les
jours
fériés
:
Un
jour
de
repos
(exemple
:jour
de
temps
partiel)
tombant
un
jour
férié
ne
donne
droit
à
aucune
récupération
ni
gratification.
Le
travail
des
jours
fériés
peut
être
gratifié
par
une
indemnité
prévue
par
la
réglementation
à
l’appui
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant.
La
fête
du
1°
mai
doit,
quant
à
elle,
être
obligatoirement
chômée
et
payée,
à
l'exception
des
établissements
ou
des
services
qui
en
raison
de
la
nature
de
leur
activité
ne
peuvent
interrompre
le travail.
Par
conséquent,
le
travail
du
1%
mai
exercé
dans
le
cadre
de
l'obligation
de
la
continuité
du
service
est
obligatoirement
compensé
:
e
soit
les
agents
perçoivent
des
heures
supplémentaires
au
taux
des
heures
du
dimanche
et
jours
fériés
à
la
condition
qu’un
régime
indemnitaire
ait
été
institué,
e
soit
la journée
du
1°’
mai
est
récupérée
heure
pour
heure.
La
mise
en
place
du
CET
tel
que
présenté
dans
la
délibération
20/2022
de
ce
conseil
municipal Le
compte
épargne
temps
(CET)
:
Le
CET
est
ouvert
à
la
demande
de
l'agent
titulaire
ou
non
titulaire
exerçant
ses
fonctions
de
manière
continue
depuis
au
moins
un
an,
via
le
formulaire
prévu
à
cet
effet.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7 Avril
2022
6/9 Le
CET
peut
être
alimenté, par
journées
entières,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
par
des : °
congés
annuels
(y
compris
les
jours
de
fractionnement)
sans
que
le
nombre
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
soit
inférieur
à 20 ;
Envoyé en préfecture le 11/04/2022
e
ARTT
dans
leur
totalité
;
Regu
en
préfecture
le 11/04/2022
e
repos
compensateurs.
Affiché le 11/04/2022
ses
ID : 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
Le
nombre
total
des
jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
soixante
jours.
En
fonction
des
possibilités
ouvertes
par
délibération
après
avis
du
comité
technique,
le
CET
peut
être
utilisé
au
choix
de
l'agent
par:
e
le
maintien
des
jours
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
(dans
la
limite
des
60
jours),
e
la
pose
de
congés
annuels,
en
fonction
des
nécessités
de
service
(sauf
si
ceux-ci
sont
posés
à
l'issue
d’un
congé
maternité,
d'adoption,
de
paternité,
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
e
la
prise
en
compte
des
jours
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
(au-delà
des
15
jours
sur
le CET).
Les
autorisations
d'absence :
Ces
autorisations
d'absence
sont
fixées
sur
décision
après
avis
du
comité
technique.
Les
autorités
territoriales
ont
la
possibilité
sous
couvert
de
négociation
avec
les
organisations
syndicales
de
modifier
le
nombre
de
jours
octroyés.
Elles
doivent
être
prises
au
moment
de
l'évènement
et sur justificatif.
Le
supérieur
hiérarchique
peut
néanmoins
refuser
certaines
autorisations
d'absence
pour
nécessités
de
service.
Les
autorisations
d'absence
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la
garde
:
Ces
autorisations
d'absence
peuvent
être
accordées
:
°
aux
agents
parents
d’un
enfant
de
moins
de
16
ans
ou
sans
limite
d'âge
dans
le
cas
d’un
enfant
handicapé,
e
sous
présentation
d’un
certificat
médical
ou
de
toute
pièce
justifiant
la
présence
d’un
des
parents
auprès
de
l'enfant.
Ces
autorisations
sont
accordées
par
famille
et
par
année
civile.
Le
nombre
de
jours
octroyé
est
égale
aux
obligations
hebdomadaires
plus
un
jour
(soit
6
jours
pour
un
agent
à temps
complet).
Il est
possible
de
porter
à deux
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
plus
deux
jours
(soit
12
jours
pour
un
agent
à temps
complet)
lorsque :
e
l'agent
assume
seul
la charge
de
l’enfant,
e
le
conjoint
de
l'agent
est
à la
recherche
d’un
emploi,
e
le
conjoint
de
l'agent
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant
ou
en
assurer
momentanément
la garde.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7
Avril
2022
719 Les
autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
:
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
lement
ID
: 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
Type
d'évènement
Lien
de
parenté
Nombre
de
jours
octroyés
Agent
3
Mariage ou PACS
—_—
Enant
:
Ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
0
nièce,
beau-frère,
belle-soeur
Conjoint,
enfant,
père,
mère,
beau-père,
belle-
3
Décè
mère
Êces
Ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
1
nièce,
beau-frère,
belle-soeur
a
Conjoint
3
Hosphalsanen
D'un
des
2
parents
1
Naissance
ou
adoption
Père
3
Jours
non
fractionnables
et sur
présentation
d’un
justificatif.
Les
autorisations
d'absence
liées
à
la
maternité
:
Les
femmes
enceintes
peuvent
bénéficier
d’une
autorisation
d'absence
à compter
de
leur
troisième
mois
de
grossesse,
dans
la
limite
d’une
heure par
jour.
Elles
peuvent
également
bénéficier
d’autorisations
d'absence
de
droit
pour
les
examens
médicaux
liés
au
suivi
de
grossesse
et
d’autres
pour
les
séances
préparatoires
à
l'accouchement. Les
autorisations
d'absence
liées
à
des
motifs
syndicaux
et
professionnels
:
Type
d’évènement
Nombre
de
jours
octroyés
Représentants
des
organisations
syndicales
pour
participer
aux
congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
fédérations
ou
confédérations
de
syndicats
non
représentées
au
Conseil
Commun
de
la
FP
10
jours
par
an
Représentants
des
organisations
syndicales
pour
participer
aux
congrès
où
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
fédérations
ou
confédérations
de
syndicats
représentées
au
Conseil
Commun
de
la
FP
20
jours
par
an
Représentants
aux
CAP
et
organismes
statutaires
(CT,
CHSCT,
conseil
de
discipline...)
Le
délai
de
route,
la
durée
de
la
réunion
et
le
délai
de
préparation
et/ou
de
compte
rendu
de
la
réunion
à
équivalence
de
la
durée
de
la
réunion
Concours
et
examens
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
Formation
professionnelle
Le
temps
de
la formation
Visite
devant
le
médecin
de
prévention
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
(tous
les
2 ans)
Examens
médicaux
complémentaires,
pour
les
agents
soumis
à
des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les
femmes
enceintes.
Le
temps
de
la visite
ou
des
examens
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7
Avril
2022
8/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
lement
Références
:
ID
: 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE
Décret
n°85-397
du
3
avril 1985
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit syndical
dans
la fonction
publique
territoriale
Circulaire
FP/N°1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
au
personnel
de
l'administration
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde.
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du
21
mars
1996
Les
absences
pour
accident
de
service
ou
de
trajet
et
pour
congés
de
maladie
:
En
cas
d'accident
de
service
ou
de
trajet,
les
agents
doivent
en
informer
sous
48H
maximum
leur
supérieur
hiérarchique
ou
le
service
des
ressources
humaines
afin
que
la
déclaration
d'accident
soit
effectuée
et
que
les
démarches
administratives
soient
entreprises. En
cas
de
maladie,
les
agents
doivent
prévenir
sous
48H
leur
supérieur
hiérarchique
ou
le
service
des
ressources
humaines.
Les
agents
stagiaires
et
titulaires
doivent,
ensuite,
conserver
le
volet
1
et
envoyer
les
volets
2
et
3
de
leur
certificat
médical,
dans
les
48
heures,
au
service
des
ressources
humaines. Les
agents
non
titulaires
doivent,
quant
à
eux,
envoyer
les
volets
1
et
2
de
leur
certificat
médical,
à
la
CPAM
et
le
volet
3
au
service
des
ressources
humaines
dans
les
48
heures
également. L'autorité
territoriale
ne
souhaite
pas
que
les
jours
cumulés
dans
le
CET
soient
payés.
L'agent
devra
opter,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante,
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
soit
pour
la
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP
soit
pour
leur
maintien
sur
le
CET.
Le
règlement
municipal
rappelle
également
les
conditions
d'usage
des
locaux
et
du
matériel
professionnel
par
les
agents,
les
droits
et
obligations
des
agents
ainsi
que
les
règles
en
ma-
tière
d'hygiène
et sécurité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
la délibération
à
l'unanimité
des
voix
(19 voix
pour).
Ainsi
fait et délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
DATE
DE
PUBLICATION :
11/04/202
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
—
Jeudi
7 Avril
2022
9/9 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
lement
ID
: 059-215901299-20220407-07042022_D21BP-DE