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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 054 du 14 juin 2017
Document publié le Mercredi 14 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 054 du 14 juin 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-054
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-06-12-001 - Décision fin intérim Le Mont-Dore (1 page) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-05-30-013 - Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings (4 pages) Page 6
63-2017-06-08-001 - ARRETE PREFECTORAL 17-01182 PORTANT NOMINATION
DES IDSR 63 (3 pages) Page 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-06-09-004 - Arrêté n°DDT63/SG/2017-0013 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/
2017-0007 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs (2 pages) Page 15
63-2017-05-31-007 - ARRETE DDT 63 SET 2017 136 (2 pages) Page 18
63-2017-06-12-003 - ARRETE DDT 63 SET 2017 137 (4 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-12-002 - AP 12 06 17 transformation du SIVOM de la région d'Issoire en
syndicat mixte (2 pages) Page 26
63-2017-06-09-002 - AP AUBIERE caméra indiv piéton (2 pages) Page 29
63-2017-06-09-003 - AP Courpière 1 caméra individuelle - Police Municipale (2 pages) Page 32
63-2017-06-07-001 - AP modificatif Clermont-Fd Sephora (1 page) Page 35
63-2017-06-07-002 - AP modificatif Mairie de LEMPDES (1 page) Page 37
63-2017-05-23-012 - Approbation projet d'ouvrage Malintrat-Sarre (3 pages) Page 39
63-2017-05-31-008 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions ICPE,
société Sémonsat, ISDI, commune de Champs (3 pages) Page 43
63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des
biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat (5 pages) Page 47
63-2017-06-12-006 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des
biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes (4 pages) Page 53
63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques
Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges (34
pages) Page 58
63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la
surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière (5 pages) Page 93
63-2017-06-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de régulariser la
situation administrative de son établissement - commune de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 99
63-2017-06-07-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de
régulariser la sitation administrative de son établissement - commune de Beaumont (3
pages) Page 103
63-2017-06-14-002 - CDAC n°112 - Création d'un ensemble commercial de 7 magasins
pour une surface totale de 2 147 m², rue Jean Zay à MOZAC (63200) (1 page) Page 107
2 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE -
DIRECCTE (6 pages) Page 109
63-2017-06-12-004 - Habilitation Pompes Funèbres DABRIGEON (2 pages) Page 116
63-2017-06-14-001 - Ordre du jour de la CDAC n°110- Extension d'un ensemble
commercial par la création de deux magasins de 489 m² et 358 m² portant la surface de
vente totale de l'ensemble commercial à 1 297 m² - 8 Avenue Ernest Cristal à
CLERMONT-FERRAND (63000) (1 page) Page 119
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2017-05-30-014 - Arrêté Rectoral du 30 mai 2017 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 121
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-06-01-021 - CIAS CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS RECEPISSE
(2 pages) Page 124
63-2017-06-13-001 - GRAMONT RECEPISSE DECLARATION (2 pages) Page 127
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-06-09-001 - arrêté préfectoral de prévention péril animalier sur l' aéroport de
Clermont-Ferrand-Auvergne (3 pages) Page 130
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-06-12-001
Décision fin intérim Le Mont-Dore
Fin intérim à la trésorerie Le Mont-Dore à dater du 1er juillet 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-06-12-001 - Décision fin intérim Le Mont-Dore 4 | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 3 - 2017
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les termes de la décision n°1-2017 du 5 janvier 2017 confiant la gestion intérimaire à] du centre des finances publiques du Mont-Dore à Monsieur Jérôme MESMIN à
compter du 9 janvier 2017
DECIDE
ArticleZ : de mettre fin à la gestion intérimaire du centre des finances publiques du Mont-
Dore par Monsieur Jérôme MESMIN
Article2 : La présente décision prend effet le 1° juillet 2017.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2017
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pilotage et ressources
COPIES
Monsieur Jérome MESMIN
Monsieur Simon BOYER Directeur de Pôle
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division Collectivités locales
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Etudes et Stratégie VNYNNYNN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-06-12-001 - Décision fin intérim Le Mont-Dore 5 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-05-30-013
Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-013 - Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings 6 mx = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté DDPP/SIDPC n° 2017-39
portant règlement intérieur de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Va l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de
la Cohésion Sociale, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction Départementale
de la Protection des Populations ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 mai 2013 fixant la liste des campings à risques dans le département du
Puy-de-Dôme ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A), à ses Sous-Commissions Spécialisées et
aux Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-013 - Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings 7 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, a été constituée, dans le département du
Puy-de-Dôme, une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
Article 2 :
Les attributions de la sous-commission sont définies comme suit :
e Elle émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions des articles L. 443-2 du Code de l'Urbanisme et R. 125-15 du Code de l’Environnement.
e Elle procède à des visites périodiques, tous les cinq ans au maximum, des terrains de camping et de
stationnement de caravanes exposés aux risques majeurs inondation, rupture de barrage et feux
d’espaces naturels. En dehors de ces visites périodiques et quel que soit le risque majeur auquel ils
sont exposés, tous les terrains de campings et de stationnement de caravanes du département du Puy-
de-Dôme peuvent faire l’objet de visites inopinées.
Article 3 :
La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes est fixée comme suit :
Président :
La sous-commission est présidée par le Directeur Départemental de la Protection des Populations
ou son représentant.
Membres avec voix délibérative :
- Pour toutes les attributions de la sous-commission :
e le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
e le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
e le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant,
e le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
e le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son
représentant.
- En fonction des affaires traitées par la sous-commission :
e le Maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
e le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage concerné, lorsqu’il existe un
tel établissement.
e les fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-013 - Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings 8 Le président de la sous-commission départementale conserve notamment la possibilité de faire
appel, selon leur zone de compétence, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou au
Commandant du groupement de Gendarmerie, ou leur représentant, dès qu’il le juge nécessaire.
Membre avec voix consultative n’assistant pas aux délibérations :
e un représentant des exploitants de terrain de camping et de stationnement de caravanes.
Article 4 :
La sous-commission se réunit sur convocation de son président.
Un programme déterminant les visites prioritaires des établissements est arrêté par le préfet, en tenant
compte des éventuelles instructions communiquées par les ministères référents (Ministère de
l'Environnement, de l’Energie et de la Mer et Ministère de l’Intérieur).
La convocation écrite, comportant l’ordre du jour, est adressée aux membres de la commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission
souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Les membres ayant voix délibérative qui sont dans l’impossibilité d’assister ou de se faire
représenter aux séances pour lesquelles ils ont été régulièrement convoqués, peuvent faire parvenir
au secrétariat de la sous-commission départementale, avant la date de la visite, leurs avis écrits et
motivés sur les dossiers pour lesquels ils étaient appelés à se prononcer.
Article 5 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection
des Populations.
Les dossiers correspondant à l’ordre du jour pourront être consultés auprès de ce secrétariat.
Article 6 :
Le président de la sous-commission pourra également convoquer et entendre, à titre consultatif, toute
personne reconnue pour sa compétence technique.
Article 7 :
La sous-commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de droit,
mentionnés à l'article 3, est présente.
Un membre de la sous-commission départementale ne peut prendre part aux délibérations concernant un
établissement dans lequel il a un intérêt personnel.
La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. Les avis
écrits et motivés, favorable ou défavorable, sont pris en compte lors de ce vote.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Article 8 :
La sous-commission émet un avis technique, favorable ou défavorable, à l’autorité investie du pouvoir
de police administrative.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-013 - Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings 9 Article 9 :
Un compte rendu, signé par le président et approuvé par les membres présents, est établi au cours de la
réunion de la commission ou, à défaut, dans les quinze jours suivant la visite.
Ce procès-verbal est transmis, dans le mois suivant sa rédaction, à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers, le Sous-
Préfet, Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des services concernés, les Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et les Maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 f} MAI 2017
P/LA PREFETE,
LE DIRECTEUR DEPART
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-013 - Arrêté 2017-39 Règlement intérieur campings 10 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-06-08-001
ARRETE PREFECTORAL 17-01182 PORTANT
NOMINATION DES IDSR 63
Arrêté Préfectoral 17-01182 portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité
Routière du Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-08-001 - ARRETE PREFECTORAL 17-01182 PORTANT NOMINATION DES IDSR 63 11 EEK LL. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOR
x | 3
ARRÊTÉ
N°
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 . 0 1 1 8 2
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA RRÊTÉ PR É RA
PROTECTION DES POPULATIONS A TE P FECTO L portant nomination
SERVICE TRANSPORT ET PRÉVENTION des Intervenants Départementaux
DES RISQUES ROUTIERS de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 Juillet 2004 de lancer et dé-
ployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière :
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004 portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées
de prévention ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète, Chef de projet Sécurité Routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 25 février 2016.
ARTICLE 2
Sont nommés dans les fonctions d’Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, les
personnes dont les noms suivent :
Mme Sandrine ANNAT Brigadier ChefPrincipal - Police Municipale GERZAT
M. Jean-Louis BARD Retraité
Mme Alexandra BOUCHET Brigadier ChefPrincipal - Police Municipale COURNON D'AUVERGNE
M. Philippe BOUDES Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Mme Renée BRESSOULALY Retraitée
M. Jean-Luc CARDONA Gardien Police Municipale CLERMONT-FD - Référent Education Routière
M. Elie CHARNY Retraité
M. William DURIEUX Retraité
M. Stéphane FOGAROLO Gendarme — PMO THIERS
M. Stéphane GARNIER Brigadier Chef- Police Nationale
Mme Annie GRUAU Retraitée
M. Daniel JOUFFRAY Retraité
M. Hubert LEGUIN Retraite
M. Paul LELIEVRE Retraité
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-08-001 - ARRETE PREFECTORAL 17-01182 PORTANT NOMINATION DES IDSR 63 12 Mme Coralie LESPIAT Gardien — Police Municipale CLERMONT-FERRAND
M. Alain LESTANGT Retraité
M. Robert MARGERIT Retraité
M. Vincent MAZELIER Agent Conseil Départemental
Mme Pierrette MEGEMONT Retraitée
M. Jean-Claude MEGEMONT Retraité
M. René MESURE Retraité
M. Pascal PERCHAT Exploitant Auto Ecole
M. Damien PRETRE Adjoint Technique — Equipement et Logistique du SGAMI Sud-Est
M. Serge RIMPAULT Retraité
Mme Marie-Thérèse ROCHE Retraitée
M. Pascal RODE Gendarme - PMO BROMONT-LAMOTHE
M. Pascal TABOURDEAU Cadre commercial - SOCIETE ORANGE
Mme Nathalie VAYSSET Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
ARTICLE 3
Les I.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département
après accord ou sur demande du Chef de projet ou du Coordinateur Sécurité Routière.
ARTICLE 4
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l’article 3, les IDSR s'engagent à participer à
minima à 3 opérations de sécurité routière par an.
ARTICLE 5
Les IDSR s’engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d’adhérer aux grands
principes de lutte contre l’insécurité routière.
ARTICLE 6
Les IDSR sont couverts par l’Etat lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les
dommages qu’ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement
intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de
l'Etat, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme
collaborateurs occasionnels du service public.
ARTICLE 7
Le Chef de Projet Sécurité Routière se réserve, à sa discrétion, le droit de suspendre ou de retirer les
fonctions d’un IDSR, en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l’article 2 ainsi qu'aux chefs de
service désignés dans la fiche d’engagement.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-08-001 - ARRETE PREFECTORAL 17-01182 PORTANT NOMINATION DES IDSR 63 13 ARTICLE 9
Le Directeur de Cabinet, Chef de projet Sécurité Routière et le Coordinateur Sécurité Routière sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le Q 8 JUjN 2017
La Préfète,
Pour fnPr£fèt
Le Direct
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-08-001 - ARRETE PREFECTORAL 17-01182 PORTANT NOMINATION DES IDSR 63 14 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-06-09-004
Arrêté n°DDT63/SG/2017-0013 modifiant l'arrêté
n°DDT63/SG/ 2017-0007 portant subdélégation de
signature de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains
de ses collaborateurs
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-004 - Arrêté n°DDT63/SG/2017-0013 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/ 2017-0007 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 15 EE # Liberté « Egalité + Frairinité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT63/SG/2017-0013 modifiant
SECRETARIAT GENERAL l'arrêté n° DDT63/SG/2017-0007
portant subdélégation de signature
de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
VU:
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;
- le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Agriculture et de
la Pêche :
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme :
- l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le département du
Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-00362 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
- l'arrêté n° DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRETE
ARTICLE 1":
Rubrique FORÊT — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER, alinéa 3 :
À compter du 19 juin 2017 jusqu’au 31 août 2017, subdélégation de signature est donnée à Mme Florence BÉNARD Cheffe de l'agence du Val d’Allier-Sancy par intérim, à l’effet de signer tous types d’actes concernant les paragraphes À 1 et À 2, ainsi que les alinéas A2a3a, A2a9 et A2a10,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-004 - Arrêté n°DDT63/SG/2017-0013 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/ 2017-0007 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 16 ARTICLE 2 :
Rubrique LOGEMENT - CONSTRUCTION. alinéa 5 :
- À compter du 19 juin 2017 jusqu’au 31 août 2017, subdélégation de signature est donnée à Mme Florence BÉNARD Cheffe de l’agence du Val d’Allier-Sancy par intérim, à l’effet de signer tous types d’actes concernant la rubrique B 4 a 3, à l’exception des établissements de 1ère catégorie.
ARTICLE 3 :
Rubrique ADMINISTRATION GÉNÉRALE, alinéa 4 :
- À compter du 19 juin 2017 jusqu’au 31 août 2017, subdélégation de signature est donnée à Mme Florence BÉNARD, Cheffe de l’agence du Val d’Allier-Sancy par intérim, à l’effet de signer tous types d’actes concernant les alinéas H 1 a 8,H1a10àH1a10-9,H1a11-1,H1a11-8 H1a34-1,H1a34-10,H1a34-13etH1a34-14,H1a35-3àH1 a 35-4, H 1 a 35-9 à H 1 a 35-15, H 2 a 1, pour les agents placés sous son autorité,
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté n° DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 modifié restent inchangés.
ARTICLEA4:
Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les chefs d’agence, les responsables de bureau et les
agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ds ...
Fait à Clermont-Ferrand, le © 9 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-004 - Arrêté n°DDT63/SG/2017-0013 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/ 2017-0007 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 17 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-05-31-007
ARRETE DDT 63 SET 2017 136
Autorisation d'occuper le domaine public fluvial de l'Allier en vue de tirer un feu d'artifice
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-007 - ARRETE DDT 63 SET 2017 136 18 Liber s Lratiné v Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DDT 63/SET -— 2017/136
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande d'autorisation formulée le 15 mai 2017 par Madame la Présidente du comité des fêtes de Longues, sis à l'Hôtel de Ville — 63270 VIC LE COMTE, en vue de tirer un feu d'artifice sur la plage de Longues le 16 juin 2017,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00361 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU Farrêté n° DDT63/$G/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Julien EVELLIN, Chef du service Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'état des lieux réalisé le 19 mai 2017,
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet
Madame la Présidente du comité des fêtes de Longues est autorisée à occuper le domaine public fluvial de l'Allier le 16 juin 2017 afin de tirer un feu d'artifice depuis la plage de Longues sur la commune de VIC LE COMTE.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations nécessaires à l'activité prévue.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-007 - ARRETE DDT 63 SET 2017 136 19 ARTICLE 2 : Remise en état du domaine public fluvial
À Pexpiration de la présente autorisation, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai d’un mois à
compter de l’expiration de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 4 : Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de l'occupation.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des
usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de VIC LE COMTE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le 3 { MAI 2017
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
mé
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-007 - ARRETE DDT 63 SET 2017 136 20 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-06-12-003
ARRETE DDT 63 SET 2017 137
Autorisation d'occuper le domaine public fluvial en rive gauche de l'Allier en vue de réduire un
massif de renouée du Japon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-003 - ARRETE DDT 63 SET 2017 137 21 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DDT 63/SET - 2017/137
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE un . portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande d'autorisation formulée le 5 avril 2017 par Monsieur le Maire de la commune de Joze, sis 4
Rue Mal de Turenne — 63350 JOZE, en vue de réduire un massif de Renouée du Japon en rive gauche de la
rivière Allier,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00361 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'arrêté n° DDT63/$G/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur Armand SANSEAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Julien EVELLIN, Chef du
service Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial,
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet
Monsieur le Maire de Joze est autorisé à réaliser les travaux sur le domaine public fluvial de l'Allier relatifs à la
réduction d’un massif de Renouée du Japon en rive gauche de la rivière Allier sur la commune de Joze.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'activité prévue.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-003 - ARRETE DDT 63 SET 2017 137 22 ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
La présente autorisation est non constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
La réduction du massif de Renouée du Japon déjà installé doit faire l’objet d’une fauche répétée (au moins
4 fois/an entre avril et septembre).
La fauche doit être complétée par les actions suivantes :
- les espèces herbacées et arbustives déjà existantes doivent être maintenues,
- la plantation d’essences concurrentes à la Renouée. Les essences à planter et les espèces à semer seront
précisés par l’assistance du Conservatoire des Espaces Naturels d'Auvergne, structure animatrice du site
Natura 2000 (Samuel Esnouf, samuel.esnouf@cen-auvergne.fr, 04 73 63 18 27).
- les espèces compétitrices seront plantées à la fois dans le massif et à la fois en ceinture à 1m autour du
massif, ce afin d’installer une barrière verte permettant de stabiliser la propagation de ce massif.
Une attention particulière sera accordée à ne pas faucher les espèces compétitrices et à remplacer les plants
morts.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample et
brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance
crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
l’Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http./www.vigicrues.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station de Coudes.
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin d’occupation, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé,
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de 6 mois non renouvelable par
tacite reconduction.
À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur
la demande du pétitionnaire,
ARTICLE 5 : Remise en état du domaine public fluvial
A l’expiration de la présente autorisation, les lieux devront être remis dans leur état primitif (réfection des
berges, réensemencement de la ripisylve...)
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai d’un mois à
compter de l'expiration de la présente autorisation.
213
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-003 - ARRETE DDT 63 SET 2017 137 23 ARTICLE 6 : Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de l’occupation.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'Etat, par des
usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par Le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 9 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de JOZE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le Î 2 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur DépartementAl des Territoires,
Le Chef du service expertise technique
3/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-003 - ARRETE DDT 63 SET 2017 137 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-003 - ARRETE DDT 63 SET 2017 137 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-12-002
AP 12 06 17 transformation du SIVOM de la région
d'Issoire en syndicat mixte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-002 - AP 12 06 17 transformation du SIVOM de la région d'Issoire en syndicat mixte 26 Liberté + Égalité » Fraternité / ARRÈ TÉ Ne DE-Doÿ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE î 7 : 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | 1é 0 6
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n° TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LÉGALITÉ constatant la transformation INTERCOMMUNALITÉ du syndicat de communes DB « Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d’Issoire et des communes
de la banlieue sud clermontoise »
en syndicat mixte dit « fermé »
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1939 et ses modificatifs portant création du Syndicat
intercommunal à vocation multiple de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud
clermontoise;
VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016 portant modification des
compétences de la communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » ;
VU l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » par transformation de dla
communauté d’agglomération « Clermont-Communauté » :
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand » :
VU Je courrier du 17 mai 2017 par lequel M. le Président du « Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise »
sollicite un arrêté préfectoral constatant que ce syndicat de communes a été transformé en
syndicat mixte au 1% janvier 2017 et que ses biens ont été transférés audit syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L5216-7 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement de ses paragraphes IV et I (second alinéa)
que d’une part, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou
d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
compétence à une communauté d'agglomération, celle-ci est substituée, au sein du syndicat,
aux communes qui la composent, sans que les attributions du syndicat ni le périmètre dans
lequel il exerce ses compétences ne soient modifiés et que, d’autre part, s’il s’agit d’un
syndicat de communes, celui-ci devient un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du
code général des collectivités territoriales (dit syndicat mixte « fermé ») :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-002 - AP 12 06 17 transformation du SIVOM de la région d'Issoire en syndicat mixte 27 CONSIDÉRANT que l'élargissement des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » en matière d’eau et sa transformation en communauté urbaine au 1% janvier 2017 ont notamment entraîné la mise en œuvre des dispositions de l’article LS216- 7 du code général des collectivités territoriales et que la nouvelle communauté s’est substituée à cette date aux communes d’Aubière, Le Cendre et Romagnat au sein du syndicat de communes dénommé « Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise » qui a été en conséquence simultanément transformé en syndicat mixte « fermé » du fait que son territoire s’étendait sur plus de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que cette transformation en syndicat mixte «fermé» a généré la substitution de ce dernier au syndicat de communes initial dont le nom, les compétences et le périmètre n’ont sub1 aucune modification ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté qu’à la date du 1° janvier 2017 :
- le syndicat de communes inscrit au répertoire des entreprises et des établissements de
l'INSEE sous l’identifiant SIREN n° 256303298 et dénommé « Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise »
s’est transformé en syndicat mixte au sens de l’article L5711-{ du code général des
collectivités territoriales (dit syndicat mixte «fermé ») sous l'identifiant SIREN n°
200074029 ;
- l’ensemble des biens droits et obligations du syndicat de communes inscrit sous
l'identifiant SIREN n° 256303298, ont été transférés au syndicat mixte « fermé » inscrit sous
l'identifiant SIREN n° 200074029,
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’Issoire,
ainsi que le Président du « Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d’Issoire
et des communes de la banlieue sud clermontoise », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 2 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Béatrice ST
:DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui : . désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de [a notification de {a “décision:: considérée. . peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de 1 si Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de ferme de ‘deux moi vaut rejet implicite) ——
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-002 - AP 12 06 17 transformation du SIVOM de la région d'Issoire en syndicat mixte 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-09-002
AP AUBIERE caméra indiv piéton
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune d'AUBIERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-002 - AP AUBIERE caméra indiv piéton 29 A ————
Liberté "Égattté L Frateraité | |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17-011%8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ___—
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’enregistrement audiovisuel des ET DES ÉLECTIONS : . | interventions des agents de police municipale de
RÉF. : 2017-003 - AUBIÈRE la commune d’AUBIÈRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son
article 114 ;
VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 11 mai 2017, adressée par le maire de la commune d’'AUBIÈRE, en vue
d'obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 22 mars 2011 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’AUBIÈRE est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L’enr registrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune d’AUBIÈRE, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle,jusqu’au 3 juin 2018.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune d’AUBIÈRE par une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’AUBIÈRE adresse à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-002 - AP AUBIERE caméra indiv piéton 30 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La préfète du Puy-de-Dôme et le maire d’AUBIÈRE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Ô 9 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-002 - AP AUBIERE caméra indiv piéton 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-09-003
AP Courpière 1 caméra individuelle - Police Municipale
AP Courpière 1 caméra individuelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-003 - AP Courpière 1 caméra individuelle - Police Municipale 32 PRÉFECTURE DU PUY
ARRETE N°
17-01183
DE-DOME
Liberté s Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
| ARRÈË
BUREAU DE LA REGLEMENTSTION autorisant l’enregistrement audiovisuel des ET DES ÉLECTIONS : . + ‘ | | interventions de l’agent de police municipale de
RASE SAS RER la commune de COURPIÈRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son
article 114 ;
VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 mai 2017, adressée par le maire de la commune de COURPIÈRE, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 22 mars 2011 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de COURPIÈRE est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de
la commune de COURPIÈRE, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle, jusqu’au 3 juin
2018.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agents de police municipale de la
commune de COURPIÈRE par une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-003 - AP Courpière 1 caméra individuelle - Police Municipale 33 ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de COURPIÈRE adresse
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE7 : La préfète du Puy-de-Dôme et le maire de COURPIÈRE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 9 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-09-003 - AP Courpière 1 caméra individuelle - Police Municipale 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-07-001
AP modificatif Clermont-Fd Sephora
Arrêté modificatif autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-001 - AP modificatif Clermont-Fd Sephora 35 PREFECTURE
DU PUY
# DE-DOnM 1: ARRÊTÉ ge M
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION odificatif
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ELECTIONS d’un système de vidéoprotection
Réf. : 2015/0083 et 2017/0125
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 15/00607 du 29 juin 2015, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans la parfumerie « SEPHORA », située Centre Commercial Nacarat, Z.I. du Brézet,
Boulevard Saint-Jean à CLERMONT-FERRAND ;
VU Parrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la télédéclaration du 27 mars 2017, par laquelle le nouveau Directeur Sécurité Europe de
« SEPHORA » informe les services de la préfecture du Puy-de-Dôme, du changement d’adresse du
siège de la société précitée ;
CONSIDÉRANT que ce changement d’adresse s’applique, notamment, en vue de l’exercice du droit d’accès aux images ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de la déclaration du 27 mars 2017, aucune autre modification n’est apportée au système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 15/00607 du 29 juin 2015, est modifié comme suit :
toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Sécurité de la société « SEPHORA », 41 rue
Ybry, 92576 NEUILLY SUR SEINE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 susvisé, demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. EDON et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-001 - AP modificatif Clermont-Fd Sephora 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-07-002
AP modificatif Mairie de LEMPDES
Arrêté modificatif autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-002 - AP modificatif Mairie de LEMPDES 37 ARRÊTÉ N° LL
#7
Liberté » Égalité + Fraternité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ! modificatif
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installatic
ET RES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection Réf. : 2015/0202
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 15/01272 du 29 septembre 2015, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein de 10 zones stratégiques de la commune de LEMPDES :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU le courrier du 18 mai 2017, par lequel le Maire de LEMPDES sollicite l’autorisation de rajouter
à son système de vidéoprotection la finalité « secours à personne, défense contre l’incendie,
préventions des risques naturels ou technologiques » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune autre modification n’est apportée au système de vidéoprotection autorisé par arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : le maire de LEMPDES (63370), est autorisé à étendre la finalité de son dispositif
de vidéoprotection au « secours à personne, défense contre l’incendie, préventions des risques
naturels ou technologiques », dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde de la Ville.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 susvisé,
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Se ire Générale, LA
éa
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DE-DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-002 - AP modificatif Mairie de LEMPDES 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-23-012
Approbation projet d'ouvrage Malintrat-Sarre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-012 - Approbation projet d'ouvrage Malintrat-Sarre 39 La b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels, Lyon, le 23 mai 2017
Climat Air Énergie
Pôle Climat Air Énergie
Affaire suivie par : Jean-François BOYER Réseau Public de Transport d’Électricité Tél. : 04 26 28 66 31
Courriel : jean- , x
francois.boyer76{@developpement- Département du PUY-DE-DOME durable.gouv.fr
Réf : 20170523-DEC-CAE-628
Communes de Clermont-Ferrand, Lempdes,
Malintrat et Pont-du-Château
Renforcement de l’alimentation électrique de l’agglomération
de Clermont-Ferrand - Création d’une liaison souterraine 225
KV entre les postes de Malintrat et de Sarre.
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
La Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26
et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai2001 modifié déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique :
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée
le 25 octobre 2016 par RTE Réseau de Transport d’Electricité SA, concernant la création d’une
liaison souterraine 225 KkV entre les postes de Malintrat et de Sarre :
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à
compter du 16 novembre 2016 :
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés
donnés ;
Vu la réponse apportée le 17 janvier 2017 par le pétitionnaire aux observations des services et
collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services
SUS-VIsÉs ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-012 - Approbation projet d'ouvrage Malintrat-Sarre 40 Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été
réalisées conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l'énergie ;
Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et
prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation
des maires et des services concernés ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le
projet peut être approuvé
DÉCIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage présenté le 25 octobre 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA,
relatif à la création d’une liaison souterraine 225 kV entre les postes de Malintrat et de Sarre, est
approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés,
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code
de l’environnement, le code du travail.
Article 2 :
Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques présenté le 25 octobre 2016,
en application de l’article R. 323-43 du code de l’énergie, est approuvé.
Article 3 :
La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment
aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi
qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement
de satisfaire.
Article 4 :
Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, RTE procède à l’enregistrement de
l’ouvrage dans un système d’information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet. :
L'ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un
recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme, soit d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
* soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 — WwW.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-012 - Approbation projet d'ouvrage Malintrat-Sarre 41 °__ soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification
de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par
l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairies des communes de Clermont-
Ferrand, Lempdes, Malintrat, Pont-du-Château, pour une durée de deux mois, afin d’y être
consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire concerné qui
adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-
de-Dôme.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale
de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Messieurs les maires des communes de Clermont-Ferrand, Lempdes, Malintrat et Pont-du-Château
et M. le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
par empêchement de la directrice régionale,
le chargé de mission réseaux d’électricité et
vulnérabilité énergétique
Philippe BONANAUD
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-012 - Approbation projet d'ouvrage Malintrat-Sarre 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-31-008
Arrêté portant mise en demeure de respecter des
prescriptions ICPE, société Sémonsat, ISDI, commune de
Champs
Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions ICPE, société Sémonsat, ISDI,
commune de Champs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-008 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions ICPE, société Sémonsat, ISDI, commune de Champs 43 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
pu LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter des
- prescriptions
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Société SEMONSAT Fils
Installation de stockage de déchets inertes
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, E. 511-1,;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°16/02156 délivré le 26 septembre 2016 pour une durée de 5 ans à la société Semonsat Fils pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Champs sur la parcelle YC 12 concernant la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu larticle 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées qui dispose « L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présentés : l'accusé d'acceptation des déchets ; le résultat du contrôle visuel mentionné à l’article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; le cas échéant, le motif de refus d'admission. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. »
Vu l'article 22 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées qui dispose « Un panneau de signalisation et d'information est placé à proximité immédiate de l'entrée principale, sur lequel sont notés : l'identification de l'installation de stockage ; le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation; la raison sociale et l'adresse de l'exploitant, les jours et heures d'ouverture ; la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables. » ;
Vu l'article 31 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées qui dispose « L ‘exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. » ; :
Vu le courrier de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant en date du 17 mars 2017 lui demandant des éléments justificatifs d'actions mises en œuvres pour régulariser la situation ;
18, boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 63 Télécopieur : 04 73 98 61 03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-008 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions ICPE, société Sémonsat, ISDI, commune de Champs 44 Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 9 mars 2017, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- le registre d'admission des déchets n’a pas pu être présenté bien que l'installation soit exploitée,
- le panneau situé à l'entrée principale ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, à savoir le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation, la raison sociale et l'adresse de l'exploitant; les jours et heures d'ouverture; la mention «interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que la déclaration des déchets admis sur le site qui devait être réalisée au plus tard le 34
mars 2017 n'a pas été effectuée au 21 avril 2017 ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement vis-à-vis de l'article 9 de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 susvisé et aux articles 22 et 31 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 susvisé ;
CONSIDERANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société Semonsat Fils dont le siège social
est situé 30 rue Maurice Barroin à Gannat (03), de respecter les prescriptions de larticle 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 22 et 31 de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 12 décembre 2014 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de fa Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
parcelle YC 12 de la commune de Champs, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 9
de larrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 22 et 31 de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 12 décembre 2014 susvisé en :
- tenant à jour un registre d'admission et en le présentant à l'inspection des installations classées,
- complétant le panneau d'identification du site,
- déclarant les déchets admis sur le site en 2016.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de un mois.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à larticle 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à lencontre de l'exploitant, les sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-008 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions ICPE, société Sémonsat, ISDI, commune de Champs 45 Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société Semonsat Fils; il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Champs, la Directrice Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
à la Sous-Préfecture de Riom,
à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes
Fait à Clermont-ferrand, le 3 1 MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-008 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions ICPE, société Sémonsat, ISDI, commune de Champs 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-12-005
Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de Jussat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat 47 | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONI:
| ARRÊTÉ N-
Liberté » Égalité o Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L / ° 0 1 2 1 /
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DESCOLLECTIVIFES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÉTÉ | portant transfert à la commune de
CHANONAT
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la
section de commune de Jussat
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L 2411-12-1 modifié par l’article 10 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013
modernisant le régime des sections de commune;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand;
VU la délibération du conseil mumicipal de Chanonat en date du 18 octobre 2016,
télétransmise à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 20 octobre 2016, demandant à Mme la Préfète du
Puy-de-Dôme le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de
Jussat rattachée à la commune de Chanonat;
VU le relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de Chanonat à l’appui de la demande
de transfert et annexés au présent arrêté;
CONSIDERANT que, depuis plus de trois années consécutives, les impôts dus par la
section de Jussat ont été réglés par la commune de Chanonat;
CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue
à l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chanonat, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Jussat. Ce transfert porte sur
les parcelles cadastrées ZI 139, ZI 384, ZI 394, ZI 485, ZI 486, ZK 94, ZK 106, ZL 2, ZL 5, ZL 36,
ZL 80, ZL 286, ZL 350, ZL 658, ZL 660, ZL 664, ZL 666, ZL 669 et ZL 670 mentionnées sur le
relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat 48 ARTICLE 2 - Si la commune de Chanonat souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
Jussat dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération
du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 - A compter de la publication du présent arrêté, la section de Jussat perd la qualité de personne morale de droit public, compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou
droits distincts de ceux de la commune de Chanonat.
De ce fait, la commune de Chanonat se substitue à la section de Jussat dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 - A l'initiative de la commune de Chanonat, un acte constatant le transfert de propriété
sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de Chanonat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le { 2 JUIN ?917
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
5 Béatrice ST N
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication . Elle peut également saisir son auteur d'un
recours grACIeUX. h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat 49 L'AR00°0008€0€0|19v0904NO9VH|0087Zco vL00'S0609©&10|7vvcogq$S2109S31|019€72rat _[vi00‘09980zo|14vLY0€311Zn0%9|0g72z0 YL00L49ÿS00|14|v ŸyossEVL_Nidd[non3IHIOA|NV1d S311Y8NONS11314d0d ÊTREditàunadl#unadt #43WODuna318VSOdNIA34 vilHvANILHOdJOAXPHIOANVTId
lo VE ea lavlerlenton MEN vol D ENT Ann | san |A" sale gog | ASIN AAN 1 [Sd |AOUGSS Onbejep neerng ep je) 27 LiRTNIAfCU‘1POUR) ; :. LYNONVHO 06ÿ€9 DUNOENV 34IV1314d04d FvN 04000+ | TMAANR 1131dd0ùdd 24 11114 v| 310 aa || 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat 50 ën3 0 di x ünz 0 dll à un: S8 dUI 4 co Z£ L£ INO9 ra 91TVA r- | d3q NO un3 68 414YSOdMI A3 vo vV vH #nz 68 OX3 4 ùunz S8 OX3 4 un 0 OX3 4 "| ov'o Z9 ÿ 0 s v 9509 ivssnr| 0 029 |7z co vL 000 18 + 0 10 |7 v_+0v071Z | 9508 ivssnr| 0 699 |z 20 vL 000 10 00 10 | V 50072 | 9504 1ivssnr| 0 999 |-7Z z0 vL 000 8 60 10 | v c007Z | 9604 ivssnr | 0 99 |71z z0 vL O0'L z8 L 0 10 |r V LLy071Z | 950g 1vssnr| 0 o99 | 7z z0 vL 00:0 60 L 0 10 |r V Liv071Z | 9508 ivssnr| 0 es |7z z0 vL 000 Z € 0 10 |7 v 9609 ivssnr| 0 ose |7z z0 000 10 0 0 s v z000 LYSSNr HNO9 1SSvA YALLHVNOBIOA | zoos |9sz | 1z 20 le m1 £tCU nl ns me 4 12 [A1 LL 0— 6 8 À:9: G +€ 2 — ë l'4 d 31 NOILYN ITA S3ILVE NON S2L3MdONd S3131Hd0ùd 530 NOILYN9IS3q HE] du 4 unz di 4 ànz dUWI 4 à do WO9 unz 3718YSOdHI A3 #nzOX3 à un3 OX 4 àänz OX3 4 L 0 6 gi bois bi EL 2h or 8 -L9 S. T £ z | vav9 907 HA /AEITEL'AR HVANI 31HOd I 3 1907 NQ NOLLVAIWAZ 7v9071NGNOILYOIAILNAAI S3131Hd0Hd53Q NOILVN9IS3q es #. À S3I11Y8 S11314404d £L] if enbssp neeingep Joey) 97 : 8J81d 2] 1n04 ! di08NINf EL 21p+uoul) LYNONVHO 06Y£9 OUNOENV tas ni StOID LVSSNr30 NOIL93S Hr188d 3NIVLA1MdOUd Jano! 82 SP 2x JHIVL3MdOUd RAOU D SXEUUD 21€ anod nA _ TNA _ v| 310% 1VNONVHO #80 | Woo eo | HO lc | a | af 2131Hd04d30 3437134 0 COR 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat 51 Détail topographique
_ Hydrographie
Ag Section
{772 Parcelle
À \
0 100 200 FONCRS
DE. 2
mètres
5 Parcelles (19)
084000ZL0670 M
084000ZL0669 M
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084000ZL0286
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084000ZK0106 fl
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_ parcelles (suite) Choux de Tuctaat-
Commune de CHANONAT |
19 parcelles feclèn de Lumelr
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084000710139
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Vu pour être annexé à notre
Clermont-Fd, le
arrêté de ce jour
1 3 JUIN-2017
Le Préfet, :
Pour le Préfet: "4
Le Chef de Bureau délégué
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-005 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Jussat 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-12-006
Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de Varennes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-006 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes 53 | PEEFECTURE DU PUY-DE-DON
7.
ARRÊTÉ N° |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
# A RS
PREFET DU PUY-DE-DOME
: CRE CiToN DESCOLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE A :
ARRETE
portant transfert à la commune de
CHANONAT
de l’ensemble des biens, droits et obligations de Ia
‘section de commune de Varennes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU les articles L 2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L 2411-12-1 modifié par l’article 10 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013
modernisant le régime des sections de commune;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signatureà Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand; |
VUIla délibération du conseil municipal de Chanonat en date du 18 octobre 2016,
télétransmise à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 20 octobre 2016, demandant à Mme la Préfète du
Puy-de-Dôme le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de
Varennes rattachée à Ia commune de Chanonat;
VU le relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de Chanonat à l’appui de la demande
de transfert et annexés au présent arrêté;
CONSIDERANT que, depuis plus de trois années consécutives, les impôts dus par la
section de Varennes ont été réglés par la commune de Chanonat:;
CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue
à l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies:
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de LH É
Chanonat, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Varennes. Ce transfert porte
sur les parcelles cadastrées ZA 18, ZA 46, ZB 17, ZB 21, ZB 51, ZB 75, ZB 121 et ZB 122. MU
mentionnées sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté. un
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-006 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes 54 ARTICLE 2 - Si la commune de Chanonat souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de Varennes dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 - A compter de la publication du présent arrêté, la section de Varennes perd la qualité de personne morale de droit public, compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chanonat.
De ce fait, la commune de Chanonat se substitue à la section de Varennes dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés dela substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne moraledans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
| De même, la commune est‘substiuée : à las section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
L tive le lac commune deChanonat, un acte constatant le transfert de propriété
ont cacen ce qui le concerne, de l'exécution du Drésent arrêté, qui sera affiché en mairie, ‘pendant une durée > de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
| Puy-de-T Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 2 JUIN 2017
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication . Elle peut également saisir son auteur d'un FECOUrS gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-006 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes 55 ùn3 0 dWI 4 uns 0 dNI à ana SC dAI 4 £Z +0 6 INO9 L OL TV à DEL] WO9 ùunz Ge 3719YSOdWI A3H v9 v vH TE TA OX3 à unz Se OX3 à àn3 0 OX3 à L vL 00"0 SL L 0 40 [7 v €20087 | £org _ sanvaavalo za |ez 20 VL 000 HU 0 0 Lo |7 v vor0g2 | £oLa SANN3UVA | 0 las |ez z0 VL 000 L 10 10 |7 v £0La |__ SaNNauvA| 0 S |az z0 vL 00'L 02 41 0 Lo | v coLa SANN3UVA | 0 15 |ez to vL 00" 09 9 0 Lo |7 v S609 SAINNAYVA 105 | 0 1 |az zo vL 000 0 92 0 |. Lo |7 Mason: + |: SL0 ss AIVIN 34 Haid | 0 4 |aez z0 vL 0091 [oz 8 L vo |d g|v vL 008 0 9 s €0 |1 £ | 00 Sp 9 c80g ALOVH av d| 0 9 |vz z0 F vi 001 02 02 0 Lo |7: v 1608 SLHNO9 $31| 0 8 |vz z0 PEER LE 9 SEdE EL (4? LE Dit 6 Li Lg g F € 4 1 tanins | OU] oundtièves FN] ANA |Buvands | LMPFermé) ansMEL Cd LION 1SS24av FAN | AU. | NOLLO3S FAIT NOILYNT1VAZF S3131Hd0 Hd $3Q NOLLYN9IS3q S311YS NON S313RdOYd uns LbL ;du à un LÿL dUMI 4 àn3 LpL dNI 4 ë d3qa WO9 an €6ÿ 314VSOdHI A3 ÉRERATA OX3 à uns 26€ OX 4 LIRE RATS OX 4 ru IN 2€ an| Ad1|9| 9 ezo9c£o | 10010 00 10 | corg sannauvA| ose! is |az z0 UT an || 3 .z896€00 | :0010 00 L0 V| Lire SANNANVA 2Q S1nvHS2371| Loos |zlis | az €o L LA6t BE di 9t 16 pt D ommnt mms 1°ot LI L - £ € — 1LSvQ 90 VAS AVE #v 214Od (a! D ee 71wV9071 NG NOILVNTIVAZ 71907 NQ NOILVOIAILNIQI S3L314d0ëd S30 NOILLYN9OIS3 227 — S118 S3131Y40Hd 186419OPJO)97 QLHOTS àiOd 4eJ91d 91 MIN EL a1Pwouep JNG!52 ep 8:511D LYNONYHO 069 OUNOENY T° 4 |SANNANVA 3Q NOLLDZS 9HOHBd AUIVLAIM OM OR INIVL31HdOUd TvW TYNNWNOI #1Q so. | TS 3131HdOHd 3Q 343728 «| 08 roc ms [noo| » || |58 FA 4 y ZINNV 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-006 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes 56 Commune de CHANONAT
8parcelles eclmu de. Varrnase
Détail topographique
" Hydrographie
Mg Section
{77 Parcelle
0 100 200
mètres
1 / 10000 ème Source : DGI - Cadastre 2015, droits réservés - Edité le 07/06/2017
E Parcelles (8) . | : Lil
De4nonen eee Seb de Vansras. Vu pour être annexé à notré UE 064000780121 arrêté de ce jour
084000280051 8 Clermont-Fd, le AE WU : 084000780021 Ji Le Préfet, LÉ Les Cheices Pour le Préfet :
Le Chef de Bureau délégué
Pékce Mo Cron
084000ZB0017
084000ZA0046
084000ZA0018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-006 - Arrêté portant transfert à la commune de Chanonat de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-01-019
Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société
Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de
divertissement - commune de Villosanges
Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt
d'artifices de divertissement - commune de Villosanges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 58 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Régionale de l'Environnement,
De [Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Apes
Unité Interdépartementale
Cantal / Allier / Puy-de-Dôme
Arrêté préfectoral
complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 10/00930 du 6 avril 2010 fixant
les prescriptions applicables et portant agrément technique au dépôt d'artifices
de divertissement de la société PréviRisques Conseil sur le territoire de la
commune de Villosanges
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu Particle L2352-1 du code de la défense ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu la partie 2, livre IX, Titre V, chapitre IT de la partie réglementaire du code de la .
défense portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu la partie 4, livre IV, titre VI, chapitre II de la partie réglementaire du code du
travail portant diverses dispositions relatives à la prévention du risque pyrotechnique ;
Vu le livre IL, titre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatif
à la vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux
produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-4535 du 4 mai 2010 relatif à la
mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Vu l’arrêté ministériel du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme
pyrotechniques ou munitions en référence à l'article R. 2352-49 du code de la défense ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article
KR. 2352-92 du code de Ia défense ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 59 Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des
risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu la circulaire DPPR/SET2/TH-07-0111 du 20 avril 2007 relative à l'application de
l'arrêté fixant Les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents
dans les établissements pyrotechniques ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables
aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et
aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en
application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu le récépissé de la déclaration de la société Prévirisques Conseil d’un dépôt
d'artifices de divertissement situé sur le territoire de la commune de Villosanges en date du 7
avril 2009 ayant valeur d’arrêté d’autorisation tacite à la suite du changement de régime de
classement introduit par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature
des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/00930 du 6 avril 2010 fixant les prescriptions applicables
et portant agrément technique au dépôt d'artifices de divertissement de la société PréviRisques
Conseil sur le territoire de la commune de Villosanges ;
Vu la demande du 21 mars 2016, complétée le 18 avril 2016 et le 9 janvier 2017
présentée par la société PréviRisques Conseil, représentée par M. Philippe Queyriaux,
conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, pour le
projet d'augmentation de la quantité de matières actives entreposée dans le dépôt d'artifices
de divertissement situé sur le territoire de la commune de Villosanges et la création d’une aire
de stationnement temporaire pour véhicules chargés d’artifices en attente de départ vers les
sites de tir des feux d'artifices ;
Vu l’avis en date du 19 mai 2017 du CODERST au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 22 mai 2017 la connaissance du demandeur ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 60 Considérant que la société PréviRisques Conseil envisage d'augmenter la quantité
entreposée des artifices de divertissement de deuxième catégorie à Villosanges pour une
matière active inférieure à 8100 kg classéé par l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les
règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les
établissements pyrotechniques, en division de risques 1.3 G et 1.4G, et 1.1 G en quantité
limitée (100 kg au plus) ;
Considérant que ce dépôt est soumis à autorisation au titre de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement et bénéficie de l’antériorité pour
sa déclaration du 20 février 2009, son récépissé de déclaration en date du 7 avril 2009 valant
autorisation tacite uniquement au titre de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant que les arrêtés ministériels du 25 février et du 13 décembre 2005
susvisés classent les produits entreposés par la société PréviRisques Conseil dans la catégorie
des explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de
matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins
criminelles ou délictueuses ;
Considérant que l’article R2352-110 du code de la défense dispense de l'obligation
d'autorisation individuelle l'exploitation des explosifs visés ci-dessus ;
Considérant que, selon l’article R2352-102 du code de la défense, l’arrêté du préfet
délivrant l'agrément technique précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et à la
sûreté prescrites ;
Considérant que l’article 11 de l’arrêté ministériel du 20 avnil 2007 susvisé définit
cinq zones de danger pyrotechnique ZI, Z2, Z3, Z4etZS ;
Considérant que l’article 17 de l’arrêté du 20 avril 2007 susvisé, impose que :
x les zones ZI et Z2 doivent être situées dans l'enceinte de l'établissement,
x les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service
prolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité
(installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que
réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits
inflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.) ne
doivent pas se trouver en zones ZI à Z4,
x les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent
pas se trouver en zones Z1 à Z5,
x les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones ZI à ZS ;
Considérant que l’étude de sécurité pyrotechnique réalisée par la société
PréviRisques, selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 susvisé, a
conclu que les zones Z1 à Z4 sont contenues dans les limites de propriété du dépôt avec pour
seules infrastructures les bâtiments d’entreposages des artifices de divertissement ;
Considérant qu’il y a lieu de limiter les règles d’urbanisme dans la zone ZS pour
éviter la construction d'immeubles de grande hauteur et les lieux de grands rassemblements
ponctuels de personnes ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 61 Considérant que la diminution de moitié de la quantité de matières actives pour les
artifices visés par la division de risques 1.1 G et l’interdiction d’entreposage d'artifices de
division de risques 1.3G visés par la sous-division de risques a permis de réduire les surfaces
des zones pyrotechniques initiales malgré l’augmentation de la masse active entreposée ;
Considérant que cette augmentation de volume ne constitue pas une modification
substantielle au sens l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté tendent à prévenir les vols de produits explosifs et les risques
d'incendie et d'explosions et à limiter les effets de ces explosions et incendies ;
Considérant que, selon l’article R. 2352-102 du code de la défense, les dispositions
de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations
classées, prescrire toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes
applicables à une installation classée, conformément à l’article R. 181-45 du code de
l’environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telle qu’elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
et pour la protection de la nature et de l’environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’'AUTORISATION
La société PréviRisques Conseil, dont Le siège social est situé à la Verrerie 63380 Villosanges,
est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent
arrêté, à exploiter un stockage d'artifices de divertissement, sur les parcelles n°000 ZL 90 du
plan cadastral de la commune de Villosanges (8ha23a69ca).
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées par l’arrêté
préfectoral n° 10/00930 du 6 avril 2010.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations
classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne
sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 1.1.4. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
L'autorisation préfectorale vaut agrément technique au titre de l'article R. 2352-97 du code de
la défense pour le dépôt d'artifices susvisé.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles
que l'Administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la
santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, le présent agrément technique pourra être
suspendu sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
Le présent agrément cesse de produire effet si l'installation dont il s'agit n'est pas ouverte dans
un délai d’un an à compter de sa notification ou a cessé d'être exploitée depuis un an.
L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre IT, titre III
(parties législative et réglementaire) du code du travail et aux textes pris pour son application
dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
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La liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées est la suivante :
N°: Libellé de la :
rubrique | rubrique (activité) ... Volume maximal autorisé | Régime Une masse de 100 kg de matières actives de division
de risque 1.1G ou 1.3G ou 1.4G entreposée dans le
petit bâtiment À
Une masse de 8000 kg de matières actives de division (Autorisation)
de risques 1.3G (sous-division b) ou 1.4G entreposée
dans le bâtiment principal
La quantité équivalente maximale du dépôt de 2767kg
Stockage de
4220-1. produits explosifs
La liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement est La suivante :
_ N . Libellé de larubrique Volume maximal autorisé Régime. rubrique |. . " d Un tt 4 me
La surface totale du dépôt, angmentée
Rejet d’eaux pluviales dans les | de la surface correspondant à la partie D
2.1.5.0 | eaux douces superficielles ou sur | du bassin naturel dont les sclarati
le sol ou dans le sous-sol écoulements sont interceptés par le (Déclaration) dépôt est de 13 ha
CHAPITRE 1,3 Conformité au dossier de demande initial
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
En particulier, le dépôt est exclusivement dédié à l’entreposage d’artifices de divertissement.
Le bâtiment de stockage principal ne contient exclusivement que des produits de division de
risques 1.3 G et 1.4 G (feux standards, chandelles romaines, bombes, fusées...) pour une
masse active de 8000 kg au maximum. Pour les produits appartenant à la division de risques
1.3 G, seuls les produits appartenant à sous-division de risques b sont autorisés.
Un deuxième bâtiment de stockage distant d’au moins 50 m du principal, dédié aux artifices
de divertissement les plus dangereux est autorisé à accueillir des produits de division de
risques 1.1 G pour une masse active de 100 kg au maximum. Au besoin, ce bâtiment peut
entreposer des artifices de divertissement de division de risques 1.3 G et 1.4 G ; la quantité de
masse active totale autorisée pour ce bâtiment restant limitée à 100 kg.
L’aire de déchargement des camions de livraison se situe à 100 m de ces deux bâtiments.
Seul l’activité d'entreposage est autorisée sur le dépôt. Le reconditionnement des artifices de
divertissement est interdit.
L’aire de stationnement est située à 30 m du bâtiment principal. Le stationnement des
véhicules est limité à 72 h. Ils ne peuvent contenir des artifices de division de risques 1.1 G ou
1.3 G sous division de risques a. La quantité totale sur le site, en incluant les produits
contenus dans les véhicules respecte les seuils fixés au chapitre 1.2.
6
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La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas
de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du
délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en
application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.5 Implantation et isolement du site
L'installation est implantée de manière à ce que la zone des effets irréversibles (74
pyrotechnique) ne sorte pas des limites de propriété.
Le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas
d'explosion le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.
Si un bâtiment présente une façade de décharge soufflable, aucun autre bâtiment ne doit se
trouver en face de cette façade à moins d'être convenablement protégé. À défaut de
démonstration, une distance minimale de 50 mètres est appliquée.
Les bâtiments abritant les installations pyrotechniques ne comportent ni étage, ni sous-sol.
CHAPITRE 1.6 Limitations des règles d’urbanisme
L'exploitant se rapproche du maire de Villosanges pour établir une convention d’urbanisme
pour interdire la construction d'immeubles de grande hauteur et les grands rassemblements
ponctuels de personnes en zone ZS pyrotechnique. Cette convention prévoit également
l'interdiction de l’implantation de tout bâtiment, équipement ou installation présentant un
risque caractérisé d’incendie ou d’explosion susceptible d’entraîner des effets dominos sur le
dépôt.
Si cela devait se produire, le présent agrément technique accordé à l’article 1.1.4 pourrait être
suspendu.
CHAPITRE 1.7 Modifications et cessation d’activité
ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces
modifications à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout aménagement, construction extérieure au dépôt susceptible d’entraîner une augmentation
des occurrences d’accidents sur le dépôt est signalé dans les meilleurs délais à la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et au Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par
un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 1.7.4, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration.
Le changement d’exploitant est subordonné à l’obtention préalable de l’agrément individuel
prévu à l’article 1.1.2.
ARTICLE 1.7.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
x l'évacuation ou l'élimination de la totalité des produits dangereux et des déchets
présents sur le site ;
x des interdictions (impérativement tant qu’il reste des produits explosifs sur Le dépôt) ou limitations d'accès au site ;
x la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
x la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
En particulier :
x tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers
des installations dûment autorisées ;
x les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées,
nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées,
sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par
remplissage avec un matériau solide merte.
ARTICLE 1.7.6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
f’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
présente décision ;
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laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
CHAPITRE 1.8 Arrêtés. circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation
20 avril 2007 | circulaire DPPR/SED2/1TH-07-0111 du 20 avril 2007 relative à l'application
de l'arrêté fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
13/12/05 Arrêté ministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de
sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des
installations de produits explosifs
29/09/05 Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise
en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des
effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de :
suivi des déchets dangereux
22/03/04 Arrêté ministériel du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des
produits, éléments de construction et d'ouvrages
14/02/03 Arrêté ministériel du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures
et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
21/11/02 Arrêté ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des
produits de construction et d'aménagement modifié
02/02/98 Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement
20/04/94 Arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la
classification, l'emballage et l’étiquetage des substances
03/03/82 Arrêté ministériel du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et
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d’identification des produits explosifs
31/03/80 Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les
installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
CHAPITRE 1.9 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
x limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement ;
x la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
x prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment:
x les modes opératoires,
x les instructions de maintenance et de nettoyage,
x le maintien, dans l'atelier d'emploi, des seules quantités de matières dangereuses ou
combustibles nécessaires au fonctionnement de l'installation,
x les conditions de conservation et de stockage des produits,
x l'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf . permis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout
autre moyen de mise à feu,
x l'interdiction de procéder dans les locaux pyrotechniques à des opérations non prévues
par les instructions ou consignes en vigueur,
x l’interdiction de tout téléphone cellulaire sous tension,
x les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute
nature et des personnes à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique,
x les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion.
Ces consignes prévoient notamment l'interdiction d'effectuer, dans les locaux servant de
dépôts, toute autre opération que les manutentions nécessaires à la mise en stockage et à la
sortie des produits.
La consigne relative à chaque local pyrotechnique précise notamment :
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x la nature et les quantités maximales de produits explosifs et, le cas échéant, de toutes
autres matières dangereuses pouvant s'y trouver et être mis en œuvre, ainsi que leur
conditionnement et les emplacements auxquels ils sont déposés,
x la nature des déchets produits, la quantité maximale de ceux-ci qui peut y être
entreposée et leur mode de conditionnement,
x la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou en cas de panne de lumière ou
d'énergie ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque
pyrotechnique,
x le nom du responsable d’exploitation.
CHAPITRE 2.2 Tenue des registres entrées et sorties des installations de produits
explosifs
L'exploitant tient à jour, en temps réel, les registres d’entrée et de sortie des artifices de
divertissement.
La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de
documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour
chaque produit explosif :
x les indications définies par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
x les mouvements et l'identité des responsables successifs de sa détention.
Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations
suivantes :
x la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation fixe ou mobile, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui ait permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
x la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;
x l'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;
x les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrites par l'arrêté
du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi
que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces
produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ;
x l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ;
x pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 70 Toutes les précautions visant à prévenir les risques de manipulations délictueuses des données
contenues dans les registres doivent être prises. La tenue des registres d'entrée et de sortie de
produits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié dont les pages sont numérotées. Ces registres peuvent être également informatisés.
L'informatisation d'un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens
d'exploitation permettant notamment :
x la lecture des données ;
x l'impression de ces données sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir pour chaque produit explosif l'état du stock et l'historique des mouvements
enregistrés.
Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation des installations.
Lorsqu'ils ne sont pas détenus sur le site d'implantation, les registres et les documents sont conservés au domicile ou au siège social du détenteur de l'autorisation individuelle. Les
registres d'entrée et de sortie sont présentés à toute requête de l'autorité administrative.
CHAPITRE 2.3 Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.4 Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
CHAPITRE 2.5 Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommémeñt
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
CHAPITRE 2.6 Clôtures. contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas d’accès libre aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. En dehors des heures de travail les locaux contenant des produits explosifs sont fermés à clef.
L'exploitant veille au respect des mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du
28 septembre 1979 susvisé, notamment en cas de présence de personnels à l’intérieur des locaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 71 La zone correspondant à la zone d’effets létaux (zone Z2 pyrotechnique) et englobant l’aire de déchargement des artifices de divertissement est entourée d’une clôture réalisée en matériaux suffisamment résistants, d'une hauteur minimale de 2,5 mètres. Elle doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d’engins de secours). Les accès doivent être munis d’un portail fermant à clé. Les blocs-portes anti-effraction d’accès au dépôt doivent bénéficier d’une certification A2P BP 2 et sont équipés de serrures, verrous et gâches dont les systèmes d’alarmes d'ouverture ou de fermeture sont certifiés A2P 2 délivré par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un état membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les limites de propriété sont également clôturées pour en interdire l’accès. Le type de clôture doit être en accord avec le diagnostic de sûreté du dépôt explosif réalisé par la Gendarmerie Nationale.
Le dépôt est relié à un service de télésurveillance. La station centrale de télésurveillance qui assure la surveillance à distance du dépôt doit être titulaire de la certification « APSAD de service » de type P2 ou P3 délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un état membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
CHAPITRE 2.7 Livraison
La quantité maximale de matière active du camion de livraison rentrant sur site est d’une tonne. Le nombre de livraison d’artifices de divertissement est limité à 50 fois par an. L'exploitant doit tenir à la disposition des services d’inspection un bilan annuel de la fréquence à laquelle les livraisons ont lieu.
CHAPITRE 2.8 Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits.
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des locaux pyrotechniques et des zones de combustion des déchets sont désherbés et débroussaillés; les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique.
Les merlons de terre sont débarrassés des herbes sèches et débroussaillés.
Les voies et aires de circulation sont convenablement entretenues et présentent une surface de roulement nivelée exempte de trous, de saïllies ou d’autres obstacles.
Les matières ou objets susceptibles de s'enflammer spontanément tels que le charbon de bois, pulvérisé ou non, les déchets, chiffons et cotons imbibés d'huile ou de graisse ne doivent pas être introduits dans les locaux de stockage, si ce n'est pour être utilisés immédiatement et ils doivent en être retirés aussitôt après usage.
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Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent
arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.10 Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. IL précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur Les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme,
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à
jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
CHAPITRE 2.11 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
x le dossier de demande d'autorisation initial,
x les plans tenus à jour,
x les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
x les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
x les rapports des visites,
x les documents prévus par le présent arrêté,
x le dossier rassemblant des éléments relatifs aux risques (notamment les
caractéristiques des produits stockés, les incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l’installation, les zones d’effets pyrotechniques et leur
justification).
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
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CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris
diffuses.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé
et la sécurité publiques.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
x les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
x Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
x _les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
x des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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CHAPITRE 4.1 Collecte des effluents liquides
ARTICLE 4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.1.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.1.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.1.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 75 Les caniveaux et gaines d'évacuation intérieurs ou extérieurs aux bâtiments sont aménagés de
manière à éviter toute transmission d'explosion ou d'incendie et permettre sur toute leur
longueur un entretien facile. Ils sont équipés d'un dispositif efficace de rétention placé autant que possible à l'extérieur du bâtiment et à proximité immédiate. Ce dispositif est facilement accessible et fréquemment nettoyé.
CHAPITRE 4.2 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques
de rejet au milieu
ARTICLE 4.2.1. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter Les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.2.2. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.2.3. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
x de matières flottantes,
x de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
x de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
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x Température : < à 30°C
x pH: compris entre 5,5 et 8,5
x Couleur : modification de [a coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
ARTICLE 4.2.4. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.2.5. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières
de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée,
elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise
et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article KR. 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de
l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir
des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-I5 et
R. 543-40 du code de l’environnement portant réglementation de [a récupération des huiles
usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées
dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de
l’article R. 543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et
accumulateurs et à leur élimination.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-196 à KR. 543-201 du code de l’environnement.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 77 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles
et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à
garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. IL s’assure que les
installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets d'emballages de produits explosifs, sous réserve qu'il n'en résulte pas de gêne
notable pour le voisinage ni de risque d'incendie pour le reste de l'installation, peuvent, après
avoir été débarrassés des résidus de produits explosifs qu'ils pouvaient contenir, être détruits
dans les conditions définies ci-dessous. Si une procédure d'inspection suffisamment sûre
permet de garantir l'absence de risque de souillure, ils peuvent être éliminés dans les mêmes
conditions que les déchets d'emballages banals. Dans les autres cas, ils sont considérés
comme des déchets industriels spéciaux à caractère explosif.
Les matières explosibles accidentellement répandues hors des appareils ou des récipients sont
soit immédiatement neutralisées sur place soit recueillies pour être évacuées et détruites.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans
l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est
interdite.
ARTICLE 5.1.6. DÉCHETS NON DANGEREUX
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et
non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou
éliminés dans des installations autorisées.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS DANGEREUX
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de
l’environnement. Un registre des déchets dangereux produits comprenant a minima la nature, le tonnage et la filière d'élimination est tenu à jour. L’exploitant émet un bordereau de suivi
dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 78 Les déchets industriels spéciaux à caractère explosif sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination, les documents justificatifs sont conservés trois ans.
Si ces déchets sont transportés par la voie publique, ils doivent l'être conformément au règlement du transport des matières dangereuses
ARTICLE 5.1.8. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R. 541-50 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 79 ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs .) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 Valeurs limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
Emergence admissible pour la périodé
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
(incluant le bruit de l’établissement) jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 64B(A) 44B(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.1.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles
d’être présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant
compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment
tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.1.2. ZONAGE INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
L'exploitant dispose d’un plan à jour sur lequel les limites des zones d’effets pyrotechniques _ sont reportées. Le calcul de ces zones d’effets est justifié.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 80 CHAPITRE 7.2 infrastructures et installations
ARTICLE 7.2.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin. Cette voie est maintenue dégagée en permanence.
Cette voie a les caractéristiques minimales suivantes :
x largeur de la bande de roulement : 3,50 m
x rayon intérieur de giration : [i m
x hauteur libre : 3,50 m
x résistance à la charge : 130 kN par essieu.
ARTICLE 7.2.2. COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Article 7.2.2.1, Réaction au feu
Le sol des locaux où sont employés ou stockés les produits d’artifices de divertissement présente la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe AI selon
NF EN 13 501-1 (incombustible).
Article 7.2.2.2. Résistance au feu
Sauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d’un accident, les [locaux de stockage de produits explosifs présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : murs séparatifs REI 60 (coupe-feu de degré 1 heure) dont les portes et fermetures sont EI 60 (coupe-feu de degré 1 heure).
L'exploitant dispose de l’ensemble des pièces (PV de réception, avis d’expert, note technique etc.) lui permettant de justifier du comportement au feu du des bâtiments.
Article 7.2.2.3. Toitures et couvertures de toiture
Sauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d’un accident, les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (13).
L'exploitant dispose de l’ensemble des pièces (PV de réception, avis d’expert, note technique etc.) lui permettant de justifier du comportement au feu des bâtiments.
Article 7.2.2.4. Désenfumage
Sauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d’un accident, les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, et gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie. La surface utile de ces dispositifs d'ouverture n’est pas inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 81 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
ARTICLE 7.2.3. AÉRATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels sont employés ou
stockés les produits explosifs sont convenablement aérés.
Pour assurer une bonne aération, un espace libre d’au moins 1 mètre est laissé entre le
stockage des substances ou préparations et le plafond.
ARTICLE 7.2.4. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques sont réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14
novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre IT du code du travail.
Dans les locaux pyrotechniques qui présentent des risques d'explosion, les canalisations
électriques sont réalisées et protégées conformément aux dispositions du paragraphe 522 de la
norme française NF C 15-100 concernant les locaux de ce type.
Aucune ligne aérienne en conducteurs nus n’est installée dans l'enceinte pyrotechnique.
Les câbles de distribution sont souterrains, à moins qu'ils ne soient efficacement protégés
contre les chocs dans les conditions prévues au paragraphe 522 de la norme française
NFC 15-100.
Les caniveaux servant à l'évacuation d'eau ne sont pas utilisés pour le passage des câbles
électriques.
Le tableau général de distribution de chaque installation électrique comporte des dispositifs
permettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique de chaque bâtiment desservi,
séparément ou par groupes.
L'alimentation électrique de chaque local pyrotechnique peut être coupée par la manœuvre
d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local. Cet organe est aisément
reconnaissable et facilement accessible. S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, 1l
est conforme aux règles définies par le paragraphe 537-2 de la norme française NF C 15-100.
Le trajet des canalisations enterrées est repéré en surface par des bornes ou des marques
spéciales; les repères permettent en outre une identification facile des câbles enterrés.
Dans les locaux pyrotechniques, aucun appareil ne reste sous tension en dehors des heures de travail.
Cependant, certains appareils dont l'arrêt compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement, ainsi que certains circuits de sécurité, peuvent demeurer sous tension sous
réserve que les instructions de service ou les consignes le prévoient explicitement.
Les installations électriques sont conçues de telle sorte que la température de leurs éléments
ne puisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des produits explosifs
présents dans le local.
Les produits explosifs sont convenablement éloignés des canalisations et matériels électriques afin qu'un défaut quelconque sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leur
inflammation ou leur explosion.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 82 Des précautions sont prises pour que les dispositifs électriques de mise à feu ne puissent
fonctionner intempestivement soit par induction ou courants de fuite provoqués par les
installations électriques, même en cas de défaut sur ces installations, soit sous l'effet de rayonnements électromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou radar, même situés à l'extérieur de l'établissement.
ARTICLE 7.2.5. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité,
l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
Cette vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an pat un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises.
ARTICLE 7.2.6. MATÉRIEL ÉLECTRIQUE DE SÉCURITÉ
Les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Les gaïnages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
ARTICLE 7.2.7. MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant s’assure régulièrement de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas
échéant, de la mise à la terre de leurs masses.
Dans les locaux pyrotechniques, toutes les masses et tous les éléments conducteurs sont
interconnectés par une liaison équipotentielle supplémentaire. Cette liaison est réalisée conformément aux normes nationales en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Une consigne du chef d'établissement fixe la périodicité des vérifications de la liaison équipotentielle.
ARTICLE 7.2.8. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 83 Article 7.2.8.1. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent. Elle identifie
les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur
une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2. Elle définit les
niveaux de protection nécessaires aux installations.
Article 7.2.8.2. Mesures de prévention et les dispositifs de protection
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans
après l'élaboration de l'analyse du risque foudre. Les systèmes de protection contre la foudre
prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme
équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
Article 7.2.8.3. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré,
une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai
maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est
réalisée dans un délai maximum d’1 mois.
Article 7.2.8.4. Documents
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées
l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications. »
ARTICLE 7.2.9. PRÉCAUTIONS CONTRE L'ÉLECTRICITÉ STATIQUE
Lors de la manipulation d'objets explosifs sensibles à des décharges d'électricité statique dans
les conditions de cette manipulation, il convient d'organiser celle-ci afin d'éviter les effets de
ces décharges en utilisant des dispositifs propres à assurer l'écoulement des charges
électriques susceptibles de se former.
Les conducteurs desservant les mises à la terre statiques peuvent être réunis directement au
conducteur principal de mise à la terre des masses de l'installation électrique.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 84 ARTICLE 7.2.10. GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 7.2.11. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Dans les parties de l'installation visées à l’article 7.1.2 présentant des risques d'incendie ou
d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la
réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en
caractères apparents.
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans l'enceinte pyrotechnique et de pénétrer dans le dépôt
muni d'un téléphone cellulaire, au regard des possibles interférences susceptibles de présenter
un risque d'amorçage des matériels comportant des dispositifs électro-pyrotechniques. Ces
interdictions seront affichées en caractères apparents.
Dans les parties de l'installation visées à l’article 7.1.2, des méthodes indirectes et sûres telles
que le chauffage à eau chaude, à la vapeur, ou à air chaud dont la source se situe en dehors de
l’aire de stockage, de manipulation ou d’emploi sont utilisées. L'utilisation de poêles, de
réchauds ou d’appareils de chauffage à flamme nue est interdite. L'utilisation de convecteurs électriques est autorisée s’ils sont dotés d’un indice de protection adapté (IP55).
Dans les locaux pyrotechniques, lorsque le chauffage est assuré par des radiateurs, ceux-ci
sont en matériau peu altérable ou recouverts d'un enduit approprié. S'ils sont susceptibles
d'être recouverts de poussières dangereuses, ils sont à parois lisses.
Leur disposition par rapport aux sols, aux parois, aux plafonds permet le nettoyage facile sur
toutes les faces.
Ils sont en outre munis de dispositifs empêchant que des objets puissent être déposés au
contact des surfaces chaudes.
Si, dans les locaux où sont susceptibles de se trouver des poussières, gaz ou vapeurs explosibles ou inflammables, le chauffage est assuré par circulation d'air chaud, les
générateurs d'air chaud sont situés à l'extérieur des locaux, tout recyclage étant interdit, à moins qu'il ne soit convenablement épuré avant chaque recyclage au moyen d'un appareillage régulièrement vérifié et nettoyé.
Il est interdit d'assurer la production d'air chaud par circulation d'air autour d'une chambre de
combustion.
L'emplacement des arrivées d'air chaud est choisi de manière à éviter toute turbulence
susceptible de soulever des poussières dans le local.
ARTICLE 7.2.12. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 85 ARTICLE 7.2.13. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de
leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément
désignée.
ARTICLE 7.2.14. « PERMIS D’INTERVENTION » OÙ « PERMIS DE FEU »
Dans les parties de l'installation visées à l’article 7.1.2, tous les travaux de réparation ou
d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d’intervention" et éventuellement d’un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis d’intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Sans préjudice des dispositions prévues par le ministère en charge du travail, lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le “permis d’intervention" et éventuellement "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
CHAPITRE 7.3 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.3.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
ARTICLE 7.3.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Pour les produits explosifs, les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à la réglementation relative au marquage et à l’identification des produits explosifs.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 86 ARTICLE 7.3.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
x 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
x 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
x dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
x dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
x dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maïntenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé ÿ soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.3.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 87 particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.3.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.3.6. AMÉNAGEMENT ET ORGANISATION DES STOCKAGES
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu’identifiés à l’article 7.1.2. En particulier, les matériaux utilisés pour les récipients de stockage sont adaptés aux produits stockés et les produits chimiquement incompatibles ne sont pas stockés ensemble.
Toutes mesures utiles sont prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou des revêtements, pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts, chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes des locaux où s'effectuent des opérations pyrotechniques.
Les matériaux constituant les emballages et pouvant être en contact avec des matières explosibles ne sont pas susceptibles de provoquer des frottements ou réactions dangereux avec ces matières.
Un dépôt, une armoire ou un coffre ne sert qu'à la conservation des produits explosifs pour lesquels il est prévu et ne contient aucune accumulation d'autres matières facilement inflammables.
Le stockage respecte les règles de stockage en commun en fonction des groupes compatibilité pyrotechniques.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les substances ou préparations sensibles à l'abri de la lumière, de l’humidité, de la chaleur, et de toute source d’inflammation.
Dans les locaux où se trouvent des matières ou objets explosifs sensibles à l'action du rayonnement solaire, les vitres ne présentent pas de défaut ou d'aspérité susceptible de faire converger les rayons du soleil et sont munies de stores maintenus en bon état ou recouvertes d'un enduit limitant le rayonnement solaire.
Le sol et les murs des ateliers et des locaux de stockage sont lisses et faciles à nettoyer.
Les stockages ne comportent aucune fenêtre susceptible de générer des éclats tranchants en cas de surpression interne ou externe. Les portes des issues s'ouvrent vers l'extérieur. Par
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 88 ailleurs, dans les locaux où sont manipulées des matières sensibles aux chocs, les portes sont munies d'un dispositif approprié s'opposant à leur fermeture brutale.
Les explosifs conservés dont le vieillissement compromet la stabilité chimique font l'objet d'un contrôle dont la périodicité est fixée par les consignes et sont évacués et détruits si le résultat de ce contrôle est défavorable. Les résultats du contrôle sont consignés sur un registre qui porte les nom et qualité de la personne qui en est chargée.
Les emballages dégradés sont immédiatement retirés du dépôt et celui-ci est soigneusement nettoyé des matières éventuellement répandues. L'organisation du stockage évite tout mélange accidentel de matières pouvant donner lieu à des réactions dangereuses.
Les emballages renfermant des produits explosifs sont empilés de façon stable. Lorsque la manutention se fait à la main, le fond des emballages ne se trouve pas à plus de 1,60 mètres au-dessus du sol.
Les zones de stockage sont aménagées de façon que les espaces de circulation des personnes présentent une largeur minimale de 1,5 mètres. Ces espaces de circulation permettent le transport des produits sans risques. |
Lorsqu'on fait usage de moyens mécaniques adaptés, les piles ne s'élèvent pas à plus de 3 mètres de hauteur. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas au stockage en casiers fixes, sous réserve qu'à tout moment les opérateurs puissent mettre les charges en position convenable sans risque de choc ou d'erreur de manœuvre due à une visibilité imparfaite.
Les emballages renfermant des produits explosifs ne sont pas jetés ou traînés. Les emballages ne sont pas ouverts dans les dépôts de stockage.
Les emballages contenant un reliquat de produits explosifs peuvent être réintégrés dans le dépôt à condition d'avoir été vérifiés et convenablement refermés.
Seuls les emballages homologués et en bon état sont autorisés pour le reconditionnement des produits.
ARTICLE 7.3.7. RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour. l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
ARTICLE 7.3.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.4 Movens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
ARTICLE 7.4.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l’étude de dangers. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan Etablissements Répertoriés établi par l'exploitant en concertation avec les services d’incendie et de secours.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 89 ARTICLE 7.4.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.3. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 7.4.4. SYSTÈME DE DÉTECTION
Les locaux pyrotechniques disposent de détecteurs adaptés au risque d'incendie. Le système de détection permet d'alerter, en tout temps, l'exploitant, qui met en sécurité le site et transmet l'alerte aux services de secours ou d'urgence compétents. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
ARTICLE 7.4.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
x D’au moins deux appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un est implanté à moins de 100 mètres du dépôt principal et le deuxième à moins de
300 mètres, signalés conformément à la norme française et situés à 5 m au plus du bord de la chaussée ou de l’aire de stationnement des engins d’incendie. Ces appareils assurent au moins un débit de 60 m°/h à la pression dynamique d’un bar au moins ;
x d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
x d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
x d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque et de pelles ;
x de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
x d'un système interne d’alerte incendie.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant établit un accord avec les services d’incendie locaux, sous la forme d’un plan désignant les moyens d’intervention à faire intervenir en cas d’accident.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 90 ARTICLE 7.4.6. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
x
x
les fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques, |
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées à l’article 7.2.1 et présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties de l'installation visées à Particle 7.2.1,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,
l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l’installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d’urgence et procède à des exercices d’entraînement au moins une fois par an.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 91 TITRE 8 - Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de
Villosanges pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Villosanges fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié à la société PréviRisques Conseil.
Copie certifiée conforme en sera adressée à :
- M.le Maire de Villosanges,
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Auvergne Rhône Alpes — Unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-
de-Dôme
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service de Sécurité Civile,
- M. le Commandant de la Région de Gendarmerie d’Auvergne-Rhône-alpes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-dôme,
- M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
- M. le Délégué Militaire Départemental,
- M. le Directeur Régional des Douanes,
- M. l'inspecteur de l'Armement pour les Poudres et Explosifs.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
d’un mois.
A Clermont-Ferrand, le
À JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-019 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 autorisant la société Prévirisques Conseil à exploiter un dépôt d'artifices de divertissement - commune de Villosanges 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-01-020
Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société
MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune
d'Aubière
Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des
RSDE - commune d'Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière 93 ee À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTE n°
L'ENVIRONNEMENT, DE Riz PF , . L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral complémentaire
imposant la surveillance pérenne des rejets
de substances dangereuses dans l'eau
(RSDE) à la société MAJ ELIS sur le
territoire de la Commune d'Aubière
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau :
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans te domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R511-9 du code de
l'environnement ;
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre li du code de l’environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière 94 2/5
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour
délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
VU le rapport d'étude de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse
des mesures de substances dangereuses dans l'eau réalisées dans certains secteurs industriels :
VW l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 novembre 2007 autorisant la Société MAJ à exploiter une
blanchisserie 1, avenue du Roussillon, sur le territoire de la commune d'Aubière ;
VU larrêté préfectoral complémentaire n° 13/00268 du 8 février 2013 imposant à l'exploitant la
Recherche de Substances Dangereuses dans l'Eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets de ces substances ;
VU les conclusions du rapport de synthèse de la surveillance initiale transmis le 22 mai 2015 par
l'exploitant ;
VU le rapport et les propositions du 24 mars 2017 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 14 avril 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;
Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé
par la directive 2000/60/CE susvisé ;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées
dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
Considérant que les prélèvements et analyses réalisés à la suite de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 février 2013 susvisé ont montré que l'établissement rejetait des substances dangereuses à des concentrations non négligeables ;
Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Considérant que l'établissement rejette dans une masse d'eau déclassée (FRGRO0266 : L'Artière
depuis Ceyrat jusqu'à la confluence avec l'Allier) notamment pour les macro-polluants, les pesticides
et l'hydrologie ;
Considérant la nécessité de poursuivre par une surveillance périodique l'évaluation qualitative et
quantitative des rejets de substances dangereuses dans les eaux issues du fonctionnement de
l'établissement afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression
adaptées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour intégrer
les modifications de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ainsi celles apportées dans le fonctionnement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RSDE - surveillance pérenne
La société MAJ, dont le siège social est situé 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer à 93500
Pantin, doit respecter pour son établissement situé 1, avenue du Roussilion, à Aubière, sous la
dénomination commerciale ELIS Auvergne, les dispositions du présent arrêté préfectoral
complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance pérenne et de déclaration des rejets de
substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées à l'issue de la campagne de surveillance
initiale.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé sont modifiées suivant
les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière 95 3/5
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le programme de
surveillance aux points de rejet des effluents de l'établissement dans les conditions suivantes :
Nom du rejet Substances Périodicité chaque uneindre par les
prélèvement laboratoires en ug/
Rejet des effluents 24 heures
industriels en sortie 1 mesure | représentatives
de la station de Chloroforme par du 1
prétraifement — rejet trimestre | fonctionnement
Les prélèvements et analyses sont réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'article 2
de l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 susvisé, et de ses annexes.
ARTICLE 3 : REMONTÉE D'INFORMATIONS _SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS - DÉCLARATION DES DONNEES RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Article 3.1) Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux :
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l'article 2 du présent arrêté sont
saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont
transmis trimestriellement à l'Inspection des Installations Classées par voie électronique avant la fin
du mois N+1.
Article 3.2) Déclaration annuelle des émissions polluantes :
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 2 du présent arrêté doivent
faire lobjet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
Article 4.1} Classement des installations
Le tableau de l'Article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est remplacé par :
N Désignation des activités Volume de l'activité ou de Régime rubrique l'installation
Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage
23401 inc étant par la rubrique 2345. La capacité de lavage de 25t/ E
1. supérieure à 5 t/.
Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et
2330-2 délavage de matières textiles : 180 kg D
2.La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être
traitée étant : supérieure à 50 kg/j et inférieure à 1t/j
Transit de DASRI, quantité
2718 | Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux maximale stockée : DC
100 kg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière 96 4/5
N°
rubrique Désignation des activités
Volume de l’activité ou de
l'installation Régime
2910 A-2
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la
biomasse, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec des gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance thermique maximale de
l'installation est :
2 supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
1 chaudière au gaz naturel :
3418 KW
2 chaudières au gaz naturel
pour le chauffage des
bureaux :
36 et 46 KW
4 séchoirs gaz :
2x 500 KW, 1x 344 KW et
1x 40 KW
9 aérothermes gaz :
3 x 23,2 KW, 2 x 50 KW et
4 x 64,5 KW
1 tunnel de finition au gaz
naturel de 220 KW
Total : 5532 KW
DC
4130.2.b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
2,5 t (acide formique)
4441.2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
2,5 t (personril}
4510
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
Inférieur à 20 t
3340 kg de produit dont
2000 kg de Javel NC
E : Enregistrement ; DC : Déclaration contrôlée ; D : Déclaration ; NC : Non Classé.
Article 4.2) Textes applicables
Le tableau du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 susvisé est complété par :
Dates Textes
05/12/16 Arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
13/07/98 Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Article 5.1) Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1. Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté lui a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière 97 5/5
l'environnement, dans le délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage du
présent arrêté.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5.2) Notification et publicité
Conformément aux dispositions des articles R.512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Aubière pendant
une durée minimum d'un mois.
Le maire d'Aubière fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 5.3) Diffusion
Le présent arrêté est notifié à la société MAJ sise 1, avenue du Roussillon, à 63170 Aubière.
La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d'Aubière, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
également adressée :
* au Responsable de l'Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
* au Directeur Départemental des Territoires :
* au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Puy-de-
Dôme ;
* à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE -— Service inspection du travail :
Fait à Clermont-Ferrand, le = { JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béétrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-020 - Arrêté préfectoral du 01-06-2017 imposant à la société MAJ ELIS la surveillance pérenne des RSDE - commune d'Aubière 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-07-003
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de
régulariser la situation administrative de son établissement
- commune de Clermont-Ferrand
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de régulariser la situation administrative de son
établissement - commune de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de régulariser la situation administrative de son établissement - commune de Clermont-Ferrand 99 Libsrté » Égalité » Fraternité __
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE /
{
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME /
Direction Régionale de l'Environnement, Î
de l'Aménagement et du Logement Le
Auvergne-Rhône-Alpes ne
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative à l'encontre de
Monsieur Joseph BONY
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.541-44,
L.541-3, L.541-1 et suivants :
VU l'article R. 543-162 relatif aux agréments des centres VHU du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 9
mai 2017 conformément aux articles L.171-6 du code de l’environnement N
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
Considérant que lors de la visite en date du 18 avril 2017, l'inspecteur de l'environnement
(catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :
- M. Joseph BONY exploite un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) d'une capacité d'au moins
40 VHU sur un site d'une surface totale supérieure à 100 m2, chemin de Tonne Ronde sur la
commune de CLERMONT-FERRAND (63000) ;
Considérant que l'article R.543-162 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU oblige
un exploitant à posséder ce-dit agrément :
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 avril 2017, est
exploitée sans avoir fait l'objet de l'agrément préfectoral requis relatif aux centres VHU :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.141-3 du Code de l'Environnement de mettre
en demeure Monsieur Joseph BONY de régulariser sa situation administrative :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme ;
18, boulevard Desaix -— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de régulariser la situation administrative de son établissement - commune de Clermont-Ferrand 100 ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Joseph BONY exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) d'une
capacité d'au moins 40 VHU sur un site d'une surface totale supérieure à 100 m2, chemin de
Tonne Ronde sur la commune de CLERMONT-FERRAND (63000) est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative :
* soit en déposant un dossier de demande d'agrément d'un centre VHU en Préfecture du
Puy-De-Dôme ;
* soit en supprimant son dépôt d'environ 40 VHU sous un délai de deux mois par
l'intermédiaire d'un centre VHU agréé en tant que démolisseur ou broyeur, Les bordereaux
de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
*__ Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au n° Il
de l’article R. 512-46-25 du Code de l'Environnement ;
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément, celui-ci doit être
déposé dans un délai de deux mois. L'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude...etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article n° 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du Code
de l'Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même
code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des
travaux.
Article 3 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-
3-1 du même code :
*__ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.,73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de régulariser la situation administrative de son établissement - commune de Clermont-Ferrand 101 Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Joseph BONY et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Maire de la commune de Clermont-
Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 7 {LH 2017
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STÉ
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63,63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. BONY de régulariser la situation administrative de son établissement - commune de Clermont-Ferrand 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-07-004
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de
régulariser la sitation administrative de son établissement -
commune de Beaumont
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de régulariser la sitation administrative
de son établissement - commune de Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de régulariser la sitation administrative de son établissement - commune de Beaumont 103 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE /
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, /
de l'Aménagement et du Logement ‘
Auvergne-Rhône-Alpes nu
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative à l'encontre de
monsieur Dimitri DETTINGER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L,171-6, L.171-7, L.172-1, L.541-44,
L.541-3, L.541-1 et suivants ;
VU l'article R. 543-162 relatif aux agréments des centres VHU du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 9
mai 2017 conformément aux articles L.171-6 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 18 avril 2017, l'inspecteur de l’environnement
(catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :
- M. Dimitri DETTINGER exploite un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) d'une capacité d'au
moins 10 VHU sur un site d'une surface totale supérieure à 100 m2, impasse Sophie Germain sur
la commune de BEAUMONT(63110) ;
Considérant que l'article R.543-162 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU oblige
un exploitant à posséder ce-dit agrément ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 avril 2017, est exploitée sans avoir fait l'objet de l'agrément préfectoral requis relatif aux centres VHU ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.141-3 du Code de l'Environnement de mettre
en demeure Monsieur Dimitri DETTINGER de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél, 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de régulariser la sitation administrative de son établissement - commune de Beaumont 104 ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Dimitri DETTINGER qui exploite un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU)
d'une capacité d'au moins 10 VHU sur un site d'une surface totale supérieure à 100 m2, impasse
Sophie Germain sur la commune de BEAUMONT(63110) est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative :
* soit en déposant un dossier de demande d'agrément d'un centre VHU en préfecture du
Puy-De-Dôme ;
* soit en supprimant son dépôt d'environ 10 VHU sous un délai de deux mois par
l'intermédiaire d'un centre VHU agréé en tant que démolisseur ou broyeur. Les bordereaux
de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au n° I]
de l’article R. 512-46-25 du Code de l'Environnement ;
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément, celui-ci doit être
déposé dans un délai de deux mois. L'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude...etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article n° 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à Particle L.171-7 du Code
de l'Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même
code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des
travaux.
Article 3 - Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-
3-1 du même code :
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de régulariser la sitation administrative de son établissement - commune de Beaumont 105 Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dimitri DETTINGER et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Maire de la commune de Beaumont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le Q
7 Jy1ÿ 2917
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béâtrice STE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-07-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. DETTINGER de régulariser la sitation administrative de son établissement - commune de Beaumont 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-14-002
CDAC n°112 - Création d'un ensemble commercial de 7
magasins pour une surface totale de 2 147 m², rue Jean Zay
à MOZAC (63200)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-002 - CDAC n°112 - Création d'un ensemble commercial de 7 magasins pour une surface totale de 2 147 m², rue Jean Zay à MOZAC (63200) 107 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FET DU PUY- DE -DÔME
Sous-Préfecture de Riom VL
CDAC 112
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 20 juin 2017 de 11h30 à 13h
Salle Sancy
Ordre du jour
Création d’un ensemble commercial de 7 magasins pour une
surface totale de 2 147 m², rue Jean Zay sur la commune de Mozac
Déroulé
De 11h30 à 11h35 Accueil des membres et vérification du quorum
De 11h35 à 12h05 Rapporteur : Jean-André SULLY – Direction Départementale des Territoires
Présentation des conclusions du rapport d’instruction et avis
De 12h05 à 12h30 Entrée et exposé du ou des pétitionnaires
De 12h30 à 12h50 Observations et débat des membres de la commission
De 12h50 à 13h Vote, dépouillement et annonce de l’avis
RAA 63-2017-05-31-004
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-002 - CDAC n°112 - Création d'un ensemble commercial de 7 magasins pour une surface totale de 2 147 m², rue Jean Zay à MOZAC (63200) 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-14-003
DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS
BENEVISE - DIRECCTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 109 D LUREFECEURE DU PUY-DI-DOKIE RS , . ARRETE N°
RÉPUBLIQUE FRANGAISE 1 1 ° 0 12 ? 2
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de lemploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes .
ARRÊTÉ
conférant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BENEVISE
directeur régional des entreprises,
de Ia concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (Direccte) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 110 Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant madame Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 portant nomination de monsieur Jean-François
BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du
1° juin 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département du Puy-de-Dôme, à
monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia
consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après
énumérées :
À - CHOMAGE PARTIEL ET TOTAL
- attribution des allocations spécifiques de chômage partiel prévues par l’article L. 5122-1 du code
du travail en cas de réduction temporaire d’activité ou de fermeture d’un établissement pour
congés payés — articles R. 5122-2, KR. 5122-1, R. 5122-6 et R. 5122-10.
- examen de la situation des salariés en cas de suspension d’activité imputable à la fermeture
temporaire d’un établissement au-delà de trois mois — article R. 5122-8.
- remboursement aux employeurs d’une fraction de l’allocation complémentaire prévue aux
articles L. 3232-8 et L. 3423-9 du code du travail, destinée à assurer en cas de privation partielle
d'emploi, la rémunération mensuelle minimale garantie — articles R. 3232-3 et KR. 3232-4 du code
du travail.
- paiement direct aux salariés, des allocations spécifiques de chômage partiel prévues par l’article
L. 5122-1 du code du travail, et de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-5 et
L. 3423-9 de ce code, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de difficultés financières
de l'employeur — articles R. 5122-22 et KR. 3232-6 du code du travail.
- conclusion des conventions pour le temps réduit indemnisé de longue durée — article
D. 5122-45 du code du travail.
- attribution des allocations du régime de solidarité prévues aux articles L. 5423-1 et suivants du
code du travail - convention Etat/UNEDIC du 31 mars 1984, article 2.
- refus d'attribution, de renouvellement ou du maintien du revenu de remplacement prévu à
l’article L. 5421-1 du code du travail, sur le fondement des articles R. 5426-3 et KR. 5426-4 de ce
code ; exclusion temporaire ou défimtive de ce revenu sur Île fondement de l’article
L. 5411-6 de ce code, y compris en matière de recours gracieux après avis de la commission
départementale spécialisée prévue par les articles R. 5426-8 et suivants du code du travail.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 111 B - FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS
- recouvrement des indus en matière de rémunérations de stages et charges sociales s’y rapportant,
lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par l’organisme auquel a été confiée la gestion de Ia
rémunération - articles R. 6341-45 et suivants du code du travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations et charges sociales remboursables, en vertu des
articles L. 6341-2 et R. 6341-44 du code du travail, aux employeurs qui maintiennent le salaire de
leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par l'Etat.
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public.
- décision dans le cadre de la procédure d’urgence à l’opposition d'engagement et du maintien
d’apprentissage dans les entreprises prévue aux articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et KR. 6225-7 du
code du travail.
- procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis — aïticles L. 6225-2 et L. 6225-3 du code du
travail.
- conventions pluriannuelles d’objectifs entre l'Etat et les associations dans le cadre de Ia
validation des acquis de l’expérience
- circulaire du 1% décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs
- circulaire n° 2003-11 du 27 mat 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour
la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
- circulaire n° 2004-002 du 19 janvier 2004 relative aux objectifs et modalités de
délégation des crédits concernant la mise en œuvre de la validation des acquis de Fexpérience.
- conventions d’appui technique à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences — articles D. 5121-6 à D. 5121-13 du code du travail.
C - EMPLOI
- conclusion des conventions de chômage partiel prévues aux articles L. 5122-2 et D. 5122-38
à D. 5122.42, D. 5122-35 et D. 5122-37 du code du travail, destinées à éviter les licenciements ou
à en réduire le nombre - article D. 5122-35 du code de du travail.
- conclusion des conventions du fonds national de l’emploi prévues à l’article R. 5123-S5 et
R. 5121-24 et KR. 5121-25 du code du travail en application des articles L. 5112-1, R. 5111-1 et
suivants, et L. 5123-1 à L.5123-3 de ce code.
- conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion sociale de personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une activité professionnelle,
prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17, KR. 5132-1 à R. 5132-47 du code du travail.
- agrément des entreprises ou associations de services aux personnes prévues à l’article L. 7232-1
du code du travail.
- délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise individuelle
pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-I et suivants et KR. 7232-18
et suivants du code du travail).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 112 - toutes décisions portant sur le dispositif Garantie Jeunes prévue par le décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l’emploi et l'autonomie et à la Garantie Jeunes.
D — MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
- décisions concernant les demandes d’autorisation de travail présentées par des étrangers, en vue
d'exercer une activité salariée en France métropolitaine — article R. 5221-1 du code du travail.
- pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L. 5426-5,
R. 5426-15 à 17 du code du travail).
- décisions de réduction, de suspension ou de suppression temporaire ou définitive du revenu de
remplacement (articles L. 5412-1 et 2, L. 5426-2 et 9, R. 5426-1, R. 5426-3 à 14 du code du
travail).
- délivrance et renouvellement des autorisations de travail (articles L. 5221-2, L. 5221-4,
L. 8251-1, R. 5221-1, R. 5221-12, R. 5221-17, R. 5221-32, R. 5221-47, R. 5221-48, KR. 5221-28
du code du travail) à l’exclusion des autorisations de travail mentionnées aux 6° et 7° de l’article R. 5221-3 précité et de toutes celles concernant des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » visée à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L.311-11 du même code.
E - EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE
- décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d'employer des enfants dans le spectacle.
- articles L. 7124-1 et R. 7124-3 du code du travail.
F-'TRAVAILLEURS HANDICAPES
- suivi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant plus de 20 salariés prévue à l’article L. 5212-1 du code du travail - articles R. 5212-1 et R. 5212-31 du code du travail.
- décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de la
CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) - articles D.5213.-52 à D.5213-61 du code du travail.
- décisions concernant :
- les primes de reclassement — articles L.5213-4 et D. 5213-15 à D. 5213-21.
- Jes conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés — article L.5213-10 du code du travail.
- décisions RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) - articles L. 5213-11, L. 5213-12 et R. 5213-39 à K. 5213-51 du code du travail.
- avenants financiers Entreprises Adaptées - articles L. 5213-19 et R. 5213-68 du code du travail.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 113 G-SALAIRES
- détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile - articles L.7422-5 et
L.7422-6 du code du travail.
- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article
L.7422-2 du code du travail.
- fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile -
article L. 7422-6 du code du travail.
H- INSERTION
- agrément des entreprises solidaires — L. 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Champ d’application — métrologie.
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale du Puy-de-Dôme, et en cas d’empêchement, aux a joints de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de Ia préfète du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à [a préfète du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 17-00318 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le { 4 JUIN 2017
LA PRÉFÈTE,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-003 - DELEGATION SIGNATURE M. JEAN-FRANCOIS BENEVISE - DIRECCTE 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-12-004
Habilitation Pompes Funèbres DABRIGEON
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-004 - Habilitation Pompes Funèbres DABRIGEON 116 | «3 + l'RÉFECTURE DU PUY-DE- T4
EUR Liberté » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ
N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 7 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION TT.
ARRETE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01308 du 2 juin 2016 2016 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée d’un an, de l’établissement
secondaire de la société « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 72 avenue du Général de
Gaulle, à Thiers ;
VU Ia demande du 16 mai 2017, présentée par Monsieur Denis DABRIGEON, représentant
légal de la SAS Pompes Funèbres DABRIGEON, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement concerné :;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON », situé 72 avenue du
Général de Gaulle, à Thiers (63300), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-004 - Habilitation Pompes Funèbres DABRIGEON 117 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion de la chambre funéraire sise 72 avenue du Général de Gaulle — 63300 THIERS,
- Fournitures de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-332
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 2 JUIN 2017
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
ryline/GAYET
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-12-004 - Habilitation Pompes Funèbres DABRIGEON 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-14-001
Ordre du jour de la CDAC n°110- Extension d'un
ensemble commercial par la création de deux magasins de
489 m² et 358 m² portant la surface de vente totale de
l'ensemble commercial à 1 297 m² - 8 Avenue Ernest
Cristal à CLERMONT-FERRAND (63000)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-001 - Ordre du jour de la CDAC n°110- Extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de 489 m² et 358 m² portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 1 297 m² - 8 Avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FET DU PUY- DE -DÔME
Sous-Préfecture de Riom VL
CDAC 110
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 20 juin 2017 de 10h00 à 11h30
Salle Sancy
Ordre du jour
Extension d’un ensemble commercial par la création de deux
magasins de 489 m² et 358 m² portant la surface de vente totale de
l’ensemble commercial à 1 297 m², 8 avenue Ernest Cristal sur la
commune de Clermont-Ferrand
Déroulé
De 10h00 à 10h05 Accueil des membres et vérification du quorum
De 10h05 à 10h25 Rapporteur : Jean-André SULLY – Direction Départementale des Territoires
Présentation des conclusions du rapport d’instruction et avis
De 10h25 à 10h50 Entrée et exposé du ou des pétitionnaires
De 10h50 à 11h10 Observations et débat des membres de la commission
De 11h10 à 11h20 Vote, dépouillement et annonce de l’avis
RAA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-14-001 - Ordre du jour de la CDAC n°110- Extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de 489 m² et 358 m² portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 1 297 m² - 8 Avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND 120 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2017-05-30-014
Arrêté Rectoral du 30 mai 2017 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de
surveillance et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-05-30-014 - Arrêté Rectoral du 30 mai 2017 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 121 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Liberté + lg mit
c AISE RÉPUBLIQUE
Arrêté Rectoral du 30 mai 2017
portant constitution de la Commission Consultative Paritaire
compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
Numéro d’enregistrement : 2017-1 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État;
Vu l'arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves; Vu l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ; Vu la circulaire 2014-121 du 16 septembre 2014 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 5 décembre.
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame le Recteur
Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire
général adjoint, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU
Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général
de l’Académie
Madame Bernadette RAGE,
Chef de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur David AUBAILLY,
Proviseur Vie scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Gérard Philipe, CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-05-30-014 - Arrêté Rectoral du 30 mai 2017 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 122 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame PAYS Laurence, AESH (FNEC FP FO)
Ecole élémentaire publique, ARSAC EN VELAY (43)
Madame BOYER Florence, AESH (SE UNSA)
Ecole élémentaire Gustave Roghi, VOLVIC (63)
Monsieur PARIS Frédérick, AESH (FSU)
Ecole élémentaire, SAINT-LOUP (03)
Madame FAGNOT Nadège, AED (FSU)
Collège Achille Allier, BOURBON L’ARCHAMBAULT
(03)
Madame CHASTANG Andréas, AED (FNEC FP FO)
Lycée C. et A. Dupuy, LE PUY EN VELAY (43)
Madame LE RIGUER Dalilha, AESH (SE UNSA)
Ecole spécialisée Chanterane, CLERMONT-
FERRAND (63)
Monsieur MAROTTE François, AED (FSU)
Collège Alexandre Vialatte, SAINT AMANT ROCHE
SAVINE (63)
Madame CLAVEAU Nathalie, AESH (FSU)
Collège George Onslow, LEZOUX (63)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 2 mars 2016 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 30 mai 2017.
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-05-30-014 - Arrêté Rectoral du 30 mai 2017 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves 123 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-06-01-021
CIAS CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS
RECEPISSE Récépissé déclaration CIAS CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-021 - CIAS CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS RECEPISSE 124 EE » Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
A d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : : , 5
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP 200074193
A. LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme du 21 mars 2017 autorisant le
C.I.A.S. (Centre Intercommunal d'Action Sociale) CHAVANON COMBRAILLES ET
VOLCANS dont le siège social est situé 6 avenue du Marronnier —
63380 PONTAUMUR à créer un service prestataire d'aide et d'accompagnement à
domicile pour personnes âgées, personnes en situation de handicap et familles
fragilisées ;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par le C.I.A.S. (Centre
Intercommunal d'Action Sociale) CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS sise
6 avenue du Marronnier — 63380 PONTAUMUR ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du C.I.AS. (Centre Intercommunal d'Action Sociale) CHAVANON COMBRAILLES ET
VOLCANS sous le n° SAP 200074193 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° janvier 2017 et est limité au
31 décembre 2031 pour les activités relevant de l'autorisation ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-021 - CIAS CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS RECEPISSE 125 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2031 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide
personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1°’juin 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
W
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-01-021 - CIAS CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS RECEPISSE 126 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-06-13-001
GRAMONT RECEPISSE DECLARATION
Récépissé de déclaration d'activités services à la personne délivré à l'entreprise GRAMONT Gilles
à Marsat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-13-001 - GRAMONT RECEPISSE DECLARATION 127 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
AIT BE EE d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP 828476143
A: LABQURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 29 mai 2017 par l’entreprise
GRAMONT Gilles sise 14, clos des Barrières — 63200 MARSAT :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise GRAMONT Gilles, sous le n° SAP 828476143 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 juin 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-13-001 - GRAMONT RECEPISSE DECLARATION 128 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juin 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-13-001 - GRAMONT RECEPISSE DECLARATION 129 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-06-09-001
arrêté préfectoral de prévention péril animalier sur l'
aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-06-09-001 - arrêté préfectoral de prévention péril animalier sur l' aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne 130 DE © À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 9 juin 2017
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhôünc-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la perturbation intentionnelle (cffarouchement)
ctia destruction à tir de spécimens d'espèces animales protégées : oiseaux
Bénéficiaire :Saciété d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne
La préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 ;
VU l’Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 16-00045 du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017, portant subdélégation de signature
de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l’environnement ;
VU la demande de destruction de spécimens d'espèces animales protégées (cerfa n°13 616*01) déposée par la
société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne dans le cadre de la prévention du péril
aviaire sur l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne, reçue le 13 avril 2017 ;
CONSIDERANT que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique (prévention du
péril aviaire sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes sur le site de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne, lors d'incursions de certaines espèces
animales sur les pistes ;
CONSIDERANT que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
raisonnable, des populations des espèces concemées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d'une
formation adaptée aux espèces concernées ;
service eau, hydroëlectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-06-09-001 - arrêté préfectoral de prévention péril animalier sur l' aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne 131 CONSIDERANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en oeuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-alpes du 5 au 22 mai 2017 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne (communes d'Aulnat, Lempdes, Pont-du-Château et Clermont-Ferrand), la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne, représenté par M. Jean-Luc CHARLES, responsable du service prévention du péril animalier (SEACFA 63510 AULNAT) est autorisée à pratiquer la destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre défini par le présent arrêté.
DESTRUCTION DE SPECIMENS
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Faucon crécerelle (Falco timmunculus) 10 spécimens
Buse variable (Buteo buteo) 10 spécimens Goéland argenté (Larus argentus) 5 spécimens
Goéland leucophée {Larus cachinnans) 5 spécimens
Héron cendré {Ardea cinerea) 5 spécimens
Milan noir (Milvus migrans) 2 spécimens
ARTICLE2 : Lieu d'intervention :
Cette autorisation s'applique sur le site de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne (communes d'Aulnat, Lempdes, Pont-du-Château et Clermont-Ferrand).
ARTICLE 3 : Modalités d'intervention :
La destruction des individus est faite à l'aide d'arme de chasse : fusil de chasse calibre 12, type arme “parcours de chasse" avec cartouches10x50.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre IN du titre II du livre IV du code de l'environnement.
Le dispositif d'effarouchement acoustique est mobile, monté sur un véhicule léger 4x4.
ARTICLE4 : Conditions d'application :
Les opérations de destruction de spécimens d'espèces protégées ne peuvent être engagées qu'à la condition que la mise en application des mesures de prévention des risques mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé (mesures limitant l'attractivité du site, mesures de capture, mesures d'effarouchement) soit restée sans effet et que les risques pour la sécurité aérienne persistent.
ARTICLE5 : Personnes habilitées :
Les personnes habilitées pour le prélèvement sont : Jimmy CELLARIER ; Ludovic COUVREUR ; Thomas DEFRANCE ; Romain DOUISSARD ; Hugo FONTAINE ; Julien GAUTHIER ; Romain LAQUERBE ; Gaëtan LASSIGNOL ; Yannick MARTIN ; Adrien MOZOLENSKI ; Emeric PEREZ ; Loïc PERRON ; Stéphane PEROT; Franck PUYFOULHOUX; Benoit RIGAL ;Emeric SAUSSEAU.
Ces 16 personnes sont également habilitées à la lutte animalière ainsi que : Adrien ANGLARET, Pierre BOYER, Fabien MENELLI, , Michael MOISSIN, Jérémy OLLEON, Justin PALAZON.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-06-09-001 - arrêté préfectoral de prévention péril animalier sur l' aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne 132 Toutes doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 6 : Mesures d'accompagnement :
La dérogation est assortie de mesure d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans les secteurs sensibles de l'aéroport : suppression progressive de la culture du blé remplacée d'ici 2021 par un couvert herbacé ; dans la bande aménagée 1 ou 2 fauchages par an jusqu'au 15 septembre date à laquelle il n'est plus fait de fauchage afin d'obtenir un couvert végétal entre 20 et 50 cm ; maintien de l'herbe haute en dehors des pistes gazonnées ; mise en place de picots sur les installations pouvant servir de perchoir d'observation par les rapaces ; mise en place d'un tableau des actions mécaniques et des périodes de travaux correspondant afin d'effectuer au mieux les actions d'effarouchement ; les travaux mécaniques s'effectuant une heure avant le coucher du soleil afin d'être moins attractifs pour les oiseaux.
ARTICLE 7 : Conditions de validité de l'autorisation :
L'autorisation est valable de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2017. Elle est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE8 : Rapport final :
Le bénéficiaire adressera à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à la DDT du Puy-de-Dôme, dans les trois mois suivant la fin des opérations, un rapport final sur la mise en oeuvre de la dérogation. Ce rapport précisera le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
ARTICLE9 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
+ par la voie d'un recours administratif. l'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent ;
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 : Exécution :
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
SIGNE
service eau, hydroélectricité nature
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Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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