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Déliberation - 4e me de lib du 27 novembre 2024 nouveau re gime indemnitaire de la filie re police municipale 2
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 4e me de lib du 27 novembre 2024 nouveau re gime indemnitaire de la filie re police municipale 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
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1 Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
XZ/ le 03/12/2024
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— — PR PR LA PR Im PR A
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
03/12/2024
03/12/2024
Fonction publique - Regime indemnitaire
Délibérations
4ème délib du 27 novembre 2024- Nouveau Régime Indemnitaire de la filière police municipale
0
03/12/2024
4eme27112024
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
4_me d_lib du 27 novembre 2024- Nouveau R_gime Indemnitaire de la fili_re police municipale.pdf
971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Ez 2 LR SRARR-
Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
XZ/ le 03/12/2024
via TELIOS
EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
F3 Pas RE 2 ER aa 5 ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe sn |
“cc
ne ane |
SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
Numéro de la délibération
4ème délibération
Objet: Nouveau Régime Indemnitaire de la filière police municipale
Convocation faite le
21 novembre 2024
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 28 novembre 2024
SAINTE-ANNE,
Le 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de
novembre, à seize heures trente minutes, le conseil
municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à
« L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à
Montmain, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
BAPTISTE.
Présents (25):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN,
M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH,
M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Liliane
MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Miguel
TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse
SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL,
M. Sébastien GAUTHIER.
Absents (10)
v
> Représentés(07):
Mme Maude GEOFFROY, (représentée par M. Lucien
GALVANT), M. Christian BAPTISTE (représenté par
M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), M. Eric
LATCHOUMANIN ( représenté par M. Miguel TROUPE),
Mme Mariane GRANDISSON (représentée par
M. Francs BAPTISTE), Mme Sylvia LAPTES
(représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M.
Bruno DESIRÉE, (représenté par Mme Olivia
RAMOUTAR-BADAL), Mme Ketty COURIOL-LOMBION
(représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Délibération n° 03 en date du mercredi 27 novembre 2024 ARR F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT
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l D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
v7/ le 03/12/2024 Co
via TELIOS
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> Absents non représentés et non excusés (03) :
M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Patrick
SOLVET.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération du conseil municipal numéro 9 en date du 22 décembre 2016 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) et notamment son annexe 4 :
Considérant qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'ILS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement) ;
Considérant que L'IS.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) ;
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 Un
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a
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;
Vu l'avis du Conseil Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
D'instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à compter du 01
Janvier 2025.
Article 2 : Bénéficiaires
De verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
-__Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale ;
-_ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3 : Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans
les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du
traitement, soumis à retenue pour pension, un taux individuel :
Cadres d'emploi Part fixe {dans la limite des taux
suivants)
Chefs de service de police 32%
municipale
30 % Agents de police municipale
- La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir dont les critères d'attribution sont les
suivants :
Part variable en lien avec les conditions d'exercice :
> Missions opérationnelles et d'intervention ;
Ÿ Port de l'armement de force intermédiaire (bâton télescopique de
défense et lacrymogène) ;
Ÿ Port de l'armement létal (arme à feu) ;
Ÿ Fonction de chef de poste de la Police Municipale ;
Ÿ Fonction d'Adjoint (e) du chef de la Police Municipale ;
À Fonction de chef de Brigade.
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 b ET Fa PRE FRE a & "Mbits Fe, De FR RM Prin
Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
j D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024
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QE Rat TéMT ot dr »
Part variable en fonction de l'évaluation professionnelle :
" Atteintes des objectifs fixés ;
“ Le savoir - être (relation avec les supérieurs et le public /
environnement professionnel / implication) ;
“ Le savoir - faire (connaissance / méthodologie, ….). Le respect des
obligations statutaires et de la déontologie propre aux policiers
municipaux ;
“ La mise en œuvre de la politique de sécurité locale (responsable de
service).
La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants
réglementaires selon les taux et montants suivants :
CADRES D'EMPLOIS | MONTANT
L. | : ANNUEL
INDIVIDUEL
Chefs de service de police municipale (catégorie B) 7 000 €
Agent de police municipale (catégorie C)
Chef (fe) de poste de la police municipale 5 000 €
Chef de brigade 4 000 €
Agent de police 3 000 €
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées
dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier
2002;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche
ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12
juillet 2001.
Article 4 : Modalité et conditions de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 3. Elle sera complétée d'un versement annuel après la campagne d'entretien d'évaluation (compte-rendu d'entretien en pièce jointe à la délibération) sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Clause de sauvegarde (Maintien à titre individuel)
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le
montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire
est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable au-delà du pourcentage de 50 %, mentionné à l’article 5 dans la limite
du montant mentionné à l’article 4.
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 PTT | eat.
Un arrêté individuel d’attribution sera établi pour chacune des deux parts (fixe
et variable).
Article 5 : Les cas de maintien et de suspension de l’ISFE
L'article L714-6 du Code général de la fonction publique dispose expressément
que le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de:
- congé de maternité,
- congé de naissance,
- congé de paternité et d'accueil de l’enfant,
- congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
- congé d'adoption.
Par application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au
régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et
des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Ainsi, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
- Congés annuels,
- temps partiel pour raison thérapeutique,
- congés de maladie ordinaire,
- congés pour accident de service ou de maladie professionnelle.
En cas de congés de longue maladie ou de congés de grave maladie, le bénéfice
de la part fixe de l'ISFE est maintenu à hauteur de :
° __33 %, la première année,
e Et de 60 %, la deuxième et la troisième année.
En cas de congés de longue durée, la part fixe de L'ISFE est suspendue, de
même que durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le
fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanent ou
non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction
d'engagement, elle a vocation à être réajustée, après chaque évaluation
annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir
ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
L'évaluateur devra apprécier l'impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu
égard notamment à sa durée.
La part variable sera suspendue en cas de congés de longue durée.
Article 6 : Dispositions relatives régime indemnitaire existant
À compter du ler janvier 2025, les dispositions relatives à l’attribution de
l'Indemnité Administrative de Technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale de la police municipale (ISF) annexe 4 de la délibération n° 9 en date du 22
Décembre 2016 sont abrogées.
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024
l D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 D
via TELIOS
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
» Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
XZ/ le 03/12/2024
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
Article 7 : Crédits budgétaires
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 8 : La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire
Le maire est autorisé à signer toutes les pièces de nature administrative et
financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne \
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 6} EE te 2 F2 SET PAR 2 Mt 2 hr FN: aie Fr: ae NES
A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
È 1 Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 Un
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Annexe à la délibération (en application de l’article 4)
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COMPTE RENDU D'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014
FILIERE POLICE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
IDENTITÉ DE L'ÉVALUÉ
(Agent)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
SITUATION ADMINISTRATIVE
Catégorie :
Filière : Police Municipale
Grade :
Sexe : M Temps de travail : 35/35°
AFFECTATION IDENTITE DE L'EVALUATEUR
(Supérieur hiérarchique direct)
Pôle : Nom :
Direction : :
Prénom :
Service: Fonction :
Date de l'entretien : me
Documents à prévoir pour l'entretien d'évaluation
Fiche de poste
Compte rendu d'évaluation de l’année N-1
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 PAR PAR PRET RATE 2 RÉ ER 2 ME FA: Ménle FRR Fe
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 |
via TELIOS
ME "4" de TE sé EAST =
BILAN DE L’'ANNEE D’EVALUATION |
CONTEXTE DE L’ANNEE ECOULEE
(Faits majeurs ou évolutions ayant marqué l’année ; facteurs positifs et/ou principales difficultés rencontrées dans l'exercice de
l'activité)
EXPERIENCE(S) PROFESSIONNELLE(S) ACQUISE(S) ANNEE N-1
Date/ Durée | Nature des fonctions | Expérience(s) acquise(s)
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 EE. 2 CARE PART PRET PAATRE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 |
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PNR SU 4" ‘OU TURC ae DT —
FORMATIONS SUIVIES
(Appréciation des formations suivies depuis le dernier entretien, y compris les préparations à concours ou examen
professionnel)
NOMBRE
ACTIONS DE FORMATION SUIVIES DE APPRECIATION à « | Ë
JOURS 8 | 5 | €
8 | E | à SG £
ACTIONS PREVUS NON SUIVIES MOTIF DU REPORT OU DE L’'ANNULATION
RESULTATS ET OBJECTIFS
(Appréciation des résultats de l’année écoulée)
RESULTATS ACTIONS OBSERVATIONS RAPPEL DES OBJECTIFS (1) ENTREPRISES (2)
Synthèse :
(1) Atteints / Non atteints / Insuffisants
(2) Les observations doivent permettre une analyse des écarts entre les objectifs et les résultats
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 EE. 2 CARE PART PRET PAATRE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE |
X7/ le 03/12/2024 : via TELIOS
D; TS mé Me Né 2 DATENT TE =
FIXATION D'OBJECTIFS POUR L'ANNEE urnes
OBJECTIFS RESULTATS DELAIS MOYENS
ATTENDUS
Commentaires :
BESOINS EN FORMATION POUR L'ANNEE sure amruree
Formation professionnelle (à présenter par ordre de priorité)
ACTIONS DE FORMATION CONTENU NOMBRE DE JOURS
SOUHAITEES
Préparation concours ou examen
INSCRIPTION SOUHAITEE COMMENTAIRES
ADAPTATION DE LA FICHE DE POSTE |
EVALUATEUR | EVALUE |
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 PR = PAR PRET RATE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3
E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 DOTE |
via TELIOS
PNR SU 4" ‘OU TURC Né 2 DATENT TE »
PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Perspectives de carrière ; changement d'activité ou de poste (mobilité)
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
PROPOSITION DE L’AGENT AVIS DE L’'EVALUATEUR
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 n Mn 7 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE 7) le 03/12/2024 DC
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BILAN DE L'ENTRETIEN D’EVALUATION
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APPRECIATION GENERALE / Observation de l’évaluateur :
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MINRONSUNENR RER DUN NUS RENDUE NUE ED NERO NUE ST NU NENNUT OUxRUEn MASON RNN SEM USE BON NNDENNNDE ERN UNE DER NEU UNE NN TU NES ARUUCDRN NANTES SNS DRN ESS SDen
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Date / Signature du supérieur hiérarchique :
Observations de l’agent évalué :
NOUNOU NNUNER MNT NN RSR ONE UNE ANRT OUR ED NN BR ANR TIRANT OIRNNE DER NONUEUNON NOUNOU NRUNNE VENUE NN ASS SON NID UNE NN SSID EUR NURETERONNE NUS AU RER aNN CLLLRELE EL)
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Date / Signature de l’agent :
Observations de l’autorité territoriale :
PORNSNONN TRE NAN UND NN ENT INR ETS UNE OUR AUD BEN NE SNL RES SINRTEUER PEUNNONNAUUNNEN RUS CRT ON URSS UDT DUR NATURE NAN UEN TENUE ENNNEUUE ET NE ann CLERLLE ET]
Date / Signature :
Notification à l'agent le :
Signature
Voies de recours :
Le présent compte- rendu est notifié dans un délai de 10 jours au fonctionnaire qui, le ca échéant, le complète par ses
observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours. L'agent dispose d’un délai de 15 jours francs suivant la notification de celui-ci pour demander la révision du compte- rendu. L'autorité territoriale devra lui notifier sa réponse dans un délai de 15 jours. En cas de désaccord sur la révision ou la non réponse de l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours, l'agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire à compter de 15 jours de la réponse de l'autorité territoriale ou de la non réponse de l’autorité territoriale. Le compte-rendu de l'entretien peut être contesté par l'agent devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 Ub Re. 2 CARE PART PRET RATE 2 A n RE h 2 Mlle FR: Mél Fr 3
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE "4 Z) le 03/12/2024 ST
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Me Tu Nat à TT D
FICHE CRITERES - CATEGORIE C
Diplômes
Peu suffisant Suffisant Satisfaisant Sans
objet
Formation |
Tutorat |
SAVOIR FAIRE
En cours Maîtrise Expertise Sans
d'acquisition objet
Compétences professionnelles
et techniques
Maîtrise les connaissances liées au
métier
Fiabilité et qualité du travail
effectué
Sens de la rigueur et de
l'organisation
Autonomie
Aptitude à faire des propositions
Efficacité dans l’emploi et dans
la réalisation des objectifs
Respect des délais
Respect des directives
Applique les règles de sécurité
Maîtrise et adaptation aux
évolutions des nouvelles
technologies
Qualités relationnelles
Capacité à travailler en équipe
Aptitude à communiquer à la
Hiérarchie
Capacité à accepter les retours et
la critique pour s'améliorer
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 È
SAVOIR ÊTRE
Peu Satisfaisa Très Sans objet
satisfaisan nt Satisfaisan
t t
Capacités d'encadrement
Capacité à manager une équipe
Aptitude à déléguer
Savoir être à l'écoute de ses
collaborateurs
Capacité à partager et diffuser
l'information
ISFE (part variable selon critères d'évaluation)
Engagement professionnel : Atteint Partiellement Non Atteint
atteint
Respect des obligations statutaires
et déontologiques des policiers
municipaux
Atteinte des objectifs
Savoir - faire
Savoir - être
Mise en œuvre politique de sécurité
locale
Non acquis : connaissances à acquérir, formation et/ ou tutorat à prévoir En cours d’acquisition : connaissances générales capacité
à traiter des situations de base Maîtrise : connaissances approfondies, capacité à traiter de façon autonome des situations complexes et inhabituelles Expertise : domine le sujet, capacité à faire évoluer, à innover
Le supérieur hiérarchique direct L'agent
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024
ARRET PART PRET PAATRE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3
| Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
7) le 03/12/2024 |
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D * ET ke Se RTE — “Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Grou
| D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 Tr
via TELIOS
PT TE ae: Ne ET" —
DEMANDE DE REVISION
DE L’'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
en vue de l’article 7 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010
La demande de révision est à formuler auprès de l'autorité territoriale dans le délai de 15 jours suivant la
notification du compte rendu à l'agent. L'autorité territoriale dispose de 15 jours pour répondre. Le
fonctionnaire dispose de 15 jours pour saisir la CAP, à compter de la réponse (ou de l'absence de réponse)
de l'autorité territoriale.
DEMANDE DE REVISION DU COMPTE-RENDU
AUPRES DE L’AUTORITE TERRITORIALE
Eléments contestés : Date et signature de l’agent :
Réponse :
Date, cachet et signature de l'autorité territoriale
Réponse notifiée à l'agent le :
Signature de l’agent :
DEMANDE DE REVISION DU COMPTE-RENDU
AUPRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
(1 je demande la révision de mon compte-rendu
d'entretien professionnel
Date et signature de l'agent :
VISA DE LA CAP |
Date de la réunion de la CAP :
Observations éventuelles :
EN CAS DE REVISION UNIQUEMENT
Elément du compte-rendu d'entretien révisé par
l'autorité territoriale :
Date, cachet et signature de l'autorité territoriale :
Notifié le : Signature de l'agent :
Recours contentieux: le compte-rendu peut être contesté- recours à formuler auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'agent du
compte-rendu.
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024
15 |
pe STUDIA). | ARRET LocuÉ PRET PATRE EE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDI A). | l A Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE
7) le 03/12/2024
via TELIOS
A nie nos Nr
ENTRETIEN DE CARRIERE - PERSPECTIVE TABLEAU AVANCEMENT
Nom- Prénoms de l'agent :
Fonction :
Grade : depuis le :
Echelon : depuis le:
Possibilité d'avancement d’échelon : (précisez les dates) :
Possibilité(s) d'avancement de grade et/ou de promotion interne liées à l’agent lui-même :
Evolution professionnelle souhaitée par l'agent
Possibilités de la collectivité (réf. Organigramme plafond)
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Avis sur la proposition de l’actualisation de la fiche de poste
Actions de formations prioritaires à mettre en place dans l’année ou les
suivantes
+ d'intégration :
° de professionnalisation :
° de perfectionnement :
° préparations concours et examens :
e autres :
Appréciation de l'autorité territoriale
Proposition (s) d'avancement
Avancement de grade ou proposition au titre de la promotion interne :
Le :
Visa de l'autorité territoriale
Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024
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