Déliberation - 4e me de lib du 27 novembre 2024 nouveau re gime indemnitaire de la filie re police municipale

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Déliberation - 4e me de lib du 27 novembre 2024 nouveau re gime indemnitaire de la filie re police municipale Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Déliberation - 4e me de lib du 27 novembre 2024 nouveau re gime indemnitaire de la filie re police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, 2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). 1 Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS Re D ot ar .... PR PR LA PR Im PR PR A a CARE] : = — : mm a = = 7 - : : : CREER : : = fus Fr = ! ! a ! "À à nuire meme none eee Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — — PR PR LA PR Im PR A Service de Contrôle de Légalité Acte n° : avec pièce(s) jointe(s) Date de décision : Objet : Nature : Matière : Date de télétransmission : Agent de transmission : Acte : Annexes : Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL 12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com Identifiant de l’acte : Date de réception de l’acte par la Préfecture : Accusé de Réception 03/12/2024 03/12/2024 Fonction publique - Regime indemnitaire Délibérations 4ème délib du 27 novembre 2024- Nouveau Régime Indemnitaire de la filière police municipale 0 03/12/2024 4eme27112024 COMMUNE DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2 LA SOUS-PREFECTURE 4_me d_lib du 27 novembre 2024- Nouveau R_gime Indemnitaire de la fili_re police municipale.pdf 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE AUTOMATEDEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE SAINTE ANNE Ez 2 LR SRARR- Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS EE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS F3 Pas RE 2 ER aa 5 ele Fes Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe sn | “cc ne ane | SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 Numéro de la délibération 4ème délibération Objet: Nouveau Régime Indemnitaire de la filière police municipale Convocation faite le 21 novembre 2024 Membres en exercice : 35 DÉLIBÉRATIONS AFFICHÉES Le 28 novembre 2024 SAINTE-ANNE, Le 28 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à « L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Montmain, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE. Présents (25): M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER. Absents (10) v > Représentés(07): Mme Maude GEOFFROY, (représentée par M. Lucien GALVANT), M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), M. Eric LATCHOUMANIN ( représenté par M. Miguel TROUPE), Mme Mariane GRANDISSON (représentée par M. Francs BAPTISTE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE, (représenté par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), Mme Ketty COURIOL-LOMBION (représentée par Mme Jeannette COURIOL). Délibération n° 03 en date du mercredi 27 novembre 2024ARR F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | l D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 Co via TELIOS QE Rat TéMT ot dr > Absents non représentés et non excusés (03) : M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Patrick SOLVET. Le conseil municipal ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13 ; Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération du conseil municipal numéro 9 en date du 22 décembre 2016 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) et notamment son annexe 4 : Considérant qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'ILS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement) ; Considérant que L'IS.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) ; Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 —ae 2 TR F2 PART FRE à) mél Re. Pts FUN ROUEN Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | | D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 Un via TELIOS a Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ; Vu l'avis du Conseil Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DECIDE : Article 1 : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) D'instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à compter du 01 Janvier 2025. Article 2 : Bénéficiaires De verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants : -__Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; -_ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Article 3 : Modalités et conditions d'attribution L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement, soumis à retenue pour pension, un taux individuel : Cadres d'emploi Part fixe {dans la limite des taux suivants) Chefs de service de police 32% municipale 30 % Agents de police municipale - La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères d'attribution sont les suivants : Part variable en lien avec les conditions d'exercice : > Missions opérationnelles et d'intervention ; Ÿ Port de l'armement de force intermédiaire (bâton télescopique de défense et lacrymogène) ; Ÿ Port de l'armement létal (arme à feu) ; Ÿ Fonction de chef de poste de la Police Municipale ; Ÿ Fonction d'Adjoint (e) du chef de la Police Municipale ; À Fonction de chef de Brigade. Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024b ET Fa PRE FRE a & "Mbits Fe, De FR RM Prin Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). j D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 via TELIOS QE Rat TéMT ot dr » Part variable en fonction de l'évaluation professionnelle : " Atteintes des objectifs fixés ; “ Le savoir - être (relation avec les supérieurs et le public / environnement professionnel / implication) ; “ Le savoir - faire (connaissance / méthodologie, ....). Le respect des obligations statutaires et de la déontologie propre aux policiers municipaux ; “ La mise en œuvre de la politique de sécurité locale (responsable de service). La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires selon les taux et montants suivants : CADRES D'EMPLOIS | MONTANT L. | : ANNUEL INDIVIDUEL Chefs de service de police municipale (catégorie B) 7 000 € Agent de police municipale (catégorie C) Chef (fe) de poste de la police municipale 5 000 € Chef de brigade 4 000 € Agent de police 3 000 € L'ISFE est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002; - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Article 4 : Modalité et conditions de versement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 3. Elle sera complétée d'un versement annuel après la campagne d'entretien d'évaluation (compte-rendu d'entretien en pièce jointe à la délibération) sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Clause de sauvegarde (Maintien à titre individuel) Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable au-delà du pourcentage de 50 %, mentionné à l’article 5 dans la limite du montant mentionné à l’article 4. Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 PTT |eat. Un arrêté individuel d’attribution sera établi pour chacune des deux parts (fixe et variable). Article 5 : Les cas de maintien et de suspension de l’ISFE L'article L714-6 du Code général de la fonction publique dispose expressément que le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de : - congé de maternité, - congé de naissance, - congé de paternité et d'accueil de l’enfant, - congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, - congé d'adoption. Par application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Ainsi, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : - Congés annuels, - temps partiel pour raison thérapeutique, - congés de maladie ordinaire, - congés pour accident de service ou de maladie professionnelle. En cas de congés de longue maladie ou de congés de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'ISFE est maintenu à hauteur de : ° __33 %, la première année, e Et de 60 %, la deuxième et la troisième année. En cas de congés de longue durée, la part fixe de L'ISFE est suspendue, de même que durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu. S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction d'engagement, elle a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir ainsi que les autres critères fixés par la délibération. L'évaluateur devra apprécier l'impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée. La part variable sera suspendue en cas de congés de longue durée. Article 6 : Dispositions relatives régime indemnitaire existant À compter du ler janvier 2025, les dispositions relatives à l’attribution de l'Indemnité Administrative de Technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale de la police municipale (ISF) annexe 4 de la délibération n° 9 en date du 22 Décembre 2016 sont abrogées. Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 l D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 D via TELIOS EM Tuer ae: aeten Te a F2 PART FRE a mél Re. Pts FUN ROUEN Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | »Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS _i À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | Article 7 : Crédits budgétaires Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Article 8 : La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire Le maire est autorisé à signer toutes les pièces de nature administrative et financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à Sainte-Anne \ Les jours, mois et an que dessus Et ont signé les membres présents. N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ». Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 6 }EE te 2 F2 SET PAR 2 Mt 2 hr FN: aie Fr: ae NES A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). È 1 Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 Un via TELIOS I FT à ET me» TT DR Annexe à la délibération (en application de l’article 4) VTT COMPTE RENDU D'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 FILIERE POLICE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 IDENTITÉ DE L'ÉVALUÉ (Agent) Nom : Prénom : Date de naissance : SITUATION ADMINISTRATIVE Catégorie : Filière : Police Municipale Grade : Sexe : M Temps de travail : 35/35° AFFECTATION IDENTITE DE L'EVALUATEUR (Supérieur hiérarchique direct) Pôle : Nom : Direction : : Prénom : Service: Fonction : Date de l'entretien : me Documents à prévoir pour l'entretien d'évaluation Fiche de poste Compte rendu d'évaluation de l’année N-1 Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024PAR PAR PRET RATE 2 RÉ ER 2 ME FA: Ménle FRR Fe Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 | via TELIOS ME "4" de TE sé EAST = BILAN DE L’'ANNEE D’EVALUATION | CONTEXTE DE L’ANNEE ECOULEE (Faits majeurs ou évolutions ayant marqué l’année ; facteurs positifs et/ou principales difficultés rencontrées dans l'exercice de l'activité) EXPERIENCE(S) PROFESSIONNELLE(S) ACQUISE(S) ANNEE N-1 Date/ Durée | Nature des fonctions | Expérience(s) acquise(s) Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024EE. 2 CARE PART PRET PAATRE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3 ; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 | via TELIOS PNR SU 4" ‘OU TURC ae DT — FORMATIONS SUIVIES (Appréciation des formations suivies depuis le dernier entretien, y compris les préparations à concours ou examen professionnel) NOMBRE ACTIONS DE FORMATION SUIVIES DE APPRECIATION à « | Ë JOURS 8 | 5 | € 8 | E | à SG £ ACTIONS PREVUS NON SUIVIES MOTIF DU REPORT OU DE L’'ANNULATION RESULTATS ET OBJECTIFS (Appréciation des résultats de l’année écoulée) RESULTATS ACTIONS OBSERVATIONS RAPPEL DES OBJECTIFS (1) ENTREPRISES (2) Synthèse : (1) Atteints / Non atteints / Insuffisants (2) Les observations doivent permettre une analyse des écarts entre les objectifs et les résultats Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024EE. 2 CARE PART PRET PAATRE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3 ; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | X7/ le 03/12/2024 : via TELIOS D; TS mé Me Né 2 DATENT TE = FIXATION D'OBJECTIFS POUR L'ANNEE urnes OBJECTIFS RESULTATS DELAIS MOYENS ATTENDUS Commentaires : BESOINS EN FORMATION POUR L'ANNEE sure amruree Formation professionnelle (à présenter par ordre de priorité) ACTIONS DE FORMATION CONTENU NOMBRE DE JOURS SOUHAITEES Préparation concours ou examen INSCRIPTION SOUHAITEE COMMENTAIRES ADAPTATION DE LA FICHE DE POSTE | EVALUATEUR | EVALUE | Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024PR = PAR PRET RATE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3 E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE | 7) le 03/12/2024 DOTE | via TELIOS PNR SU 4" ‘OU TURC Né 2 DATENT TE » PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROFESSIONNELLE Perspectives de carrière ; changement d'activité ou de poste (mobilité) OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL PROPOSITION DE L’AGENT AVIS DE L’'EVALUATEUR Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 n Mn 7Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | | D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE 7) le 03/12/2024 DC via TELIOS a a TT a DRE TT — omeneg SSRETS es BILAN DE L'ENTRETIEN D’EVALUATION semer SRE APPRECIATION GENERALE / Observation de l’évaluateur : NUMBER RRUNEN AE NAN NU ANNE NU TURN DEN RUES REDON REURER NONNINNNUUAN SUN UTNNNN UN EN AURAS AIT ID UN UNE VAN TIR RON TUTO UT RNA USS SUAUIR Sn RARE MINRONSUNENR RER DUN NUS RENDUE NUE ED NERO NUE ST NU NENNUT OUxRUEn MASON RNN SEM USE BON NNDENNNDE ERN UNE DER NEU UNE NN TU NES ARUUCDRN NANTES SNS DRN ESS SDen NUTMDONNUNENNNE ANA NINENN NUE NN TION NNE NUS CRUE UNE RER NES EONND DES NEINSSOSNN UN NON NON RUN UND STE NU NE ONN GEO TIE RUN TSE CNR DEC SON NENNEEEN AUNaSSuns use Date / Signature du supérieur hiérarchique : Observations de l’agent évalué : NOUNOU NNUNER MNT NN RSR ONE UNE ANRT OUR ED NN BR ANR TIRANT OIRNNE DER NONUEUNON NOUNOU NRUNNE VENUE NN ASS SON NID UNE NN SSID EUR NURETERONNE NUS AU RER aNN CLLLRELE EL) MRNNUNNON VER DEN MER UN ERNODR ENS DNS RNO SN NUE SUR NON EST UNE REUSUR NOUNANONA RE NEN CURE AND NN NUE DUUDNR SE NNN ESEDUUANE NNE SRE NUBBENVONUE TS! ARNSSE Sd nus Date / Signature de l’agent : Observations de l’autorité territoriale : PORNSNONN TRE NAN UND NN ENT INR ETS UNE OUR AUD BEN NE SNL RES SINRTEUER PEUNNONNAUUNNEN RUS CRT ON URSS UDT DUR NATURE NAN UEN TENUE ENNNEUUE ET NE ann CLERLLE ET] Date / Signature : Notification à l'agent le : Signature Voies de recours : Le présent compte- rendu est notifié dans un délai de 10 jours au fonctionnaire qui, le ca échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours. L'agent dispose d’un délai de 15 jours francs suivant la notification de celui-ci pour demander la révision du compte- rendu. L'autorité territoriale devra lui notifier sa réponse dans un délai de 15 jours. En cas de désaccord sur la révision ou la non réponse de l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours, l'agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire à compter de 15 jours de la réponse de l'autorité territoriale ou de la non réponse de l’autorité territoriale. Le compte-rendu de l'entretien peut être contesté par l'agent devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 UbRe. 2 CARE PART PRET RATE 2 A n RE h 2 Mlle FR: Mél Fr 3 ; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE "4 Z) le 03/12/2024 ST via TELIOS Li Me Tu Nat à TT D FICHE CRITERES - CATEGORIE C Diplômes Peu suffisant Suffisant Satisfaisant Sans objet Formation | Tutorat | SAVOIR FAIRE En cours Maîtrise Expertise Sans d'acquisition objet Compétences professionnelles et techniques Maîtrise les connaissances liées au métier Fiabilité et qualité du travail effectué Sens de la rigueur et de l'organisation Autonomie Aptitude à faire des propositions Efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs Respect des délais Respect des directives Applique les règles de sécurité Maîtrise et adaptation aux évolutions des nouvelles technologies Qualités relationnelles Capacité à travailler en équipe Aptitude à communiquer à la Hiérarchie Capacité à accepter les retours et la critique pour s'améliorer Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024È SAVOIR ÊTRE Peu Satisfaisa Très Sans objet satisfaisan nt Satisfaisan t t Capacités d'encadrement Capacité à manager une équipe Aptitude à déléguer Savoir être à l'écoute de ses collaborateurs Capacité à partager et diffuser l'information ISFE (part variable selon critères d'évaluation) Engagement professionnel : Atteint Partiellement Non Atteint atteint Respect des obligations statutaires et déontologiques des policiers municipaux Atteinte des objectifs Savoir - faire Savoir - être Mise en œuvre politique de sécurité locale Non acquis : connaissances à acquérir, formation et/ ou tutorat à prévoir En cours d’acquisition : connaissances générales capacité à traiter des situations de base Maîtrise : connaissances approfondies, capacité à traiter de façon autonome des situations complexes et inhabituelles Expertise : domine le sujet, capacité à faire évoluer, à innover Le supérieur hiérarchique direct L'agent Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 ARRET PART PRET PAATRE 2 ÉD R 2 ME ER: Mie Ts 3 | Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE 7) le 03/12/2024 | É via TELIOS D * ET ke Se RTE —“Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Grou | D Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 Tr via TELIOS PT TE ae: Ne ET" — DEMANDE DE REVISION DE L’'ENTRETIEN PROFESSIONNEL en vue de l’article 7 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010 La demande de révision est à formuler auprès de l'autorité territoriale dans le délai de 15 jours suivant la notification du compte rendu à l'agent. L'autorité territoriale dispose de 15 jours pour répondre. Le fonctionnaire dispose de 15 jours pour saisir la CAP, à compter de la réponse (ou de l'absence de réponse) de l'autorité territoriale. DEMANDE DE REVISION DU COMPTE-RENDU AUPRES DE L’AUTORITE TERRITORIALE Eléments contestés : Date et signature de l’agent : Réponse : Date, cachet et signature de l'autorité territoriale Réponse notifiée à l'agent le : Signature de l’agent : DEMANDE DE REVISION DU COMPTE-RENDU AUPRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (1 je demande la révision de mon compte-rendu d'entretien professionnel Date et signature de l'agent : VISA DE LA CAP | Date de la réunion de la CAP : Observations éventuelles : EN CAS DE REVISION UNIQUEMENT Elément du compte-rendu d'entretien révisé par l'autorité territoriale : Date, cachet et signature de l'autorité territoriale : Notifié le : Signature de l'agent : Recours contentieux: le compte-rendu peut être contesté- recours à formuler auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'agent du compte-rendu. Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 15 | pe STUDIA). |ARRET LocuÉ PRET PATRE EE belle PU Péri Fe RE REA T À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDI A). | l A Acte: 971-219711280-20241203-4eme27112024-DE 7) le 03/12/2024 via TELIOS A nie nos Nr ENTRETIEN DE CARRIERE - PERSPECTIVE TABLEAU AVANCEMENT Nom- Prénoms de l'agent : Fonction : Grade : depuis le : Echelon : depuis le: Possibilité d'avancement d’échelon : (précisez les dates) : Possibilité(s) d'avancement de grade et/ou de promotion interne liées à l’agent lui-même : Evolution professionnelle souhaitée par l'agent Possibilités de la collectivité (réf. Organigramme plafond) rene enr ene ee OR SR SR SON TS FRE Éonrenseene hrrsnennannenenenomennannnnns nn Avis sur la proposition de l’actualisation de la fiche de poste Actions de formations prioritaires à mettre en place dans l’année ou les suivantes + d'intégration : ° de professionnalisation : ° de perfectionnement : ° préparations concours et examens : e autres : Appréciation de l'autorité territoriale Proposition (s) d'avancement Avancement de grade ou proposition au titre de la promotion interne : Le : Visa de l'autorité territoriale Délibération n° 04 en date du mercredi 27 novembre 2024 16 —