Procès Verbal - Proces verbal du 22 janvier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 22 janvier 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Beaumont-Louestault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Procès-verbal du 22 janvier 2024

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-deux janvier à dix-neuf heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Beaumont-la-Ronce, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul ROBERT, Maire.

Date de convocation : 15 janvier 2024

Date d’affichage : 15 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice 23

Présents 18

Votants 21

Étaient présents : Mesdames AGEN, BAZOGE, BENNEVAULT, BEURROIS, COUPÉ, CUVIER, FRAPIER et SAUSSEREAU.

Messieurs ROBERT, BÉGUIER, BOURSE, COUSSEAU, DESJONQUERES, GALDÉANO, LASNE, LE TERRIEN, PIERRET et TARTARET formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mesdames BERTIN, POILANE,

Messieurs BEZAULT, FORTIN et TURMINEL.

Procurations : M. Arnaud TURMINEL donne procuration à M. Jean-Paul ROBERT, M. Willy BEZAULT donne procuration à Mme Françoise CUVIER,

M. Arnaud FORTIN donne procuration à M. Christophe TARTARET.

Secrétaire de séance : Mme Marlène BEURROIS est désignée secrétaire de séance.

s Approbation à l’unanimité du dernier procès-verbal du 18 décembre 2023.

A - DÉCISIONS

NÉANT

B - DÉLIBÉRATIONS

D 2024-01-01 — AUTORISATION DE DEPENSER 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il conviendrait de l'autoriser, jusqu'à l'adoption des budgets 2024, à engager, liquider et mandater Les dépenses 2024 comme tous les ans. Un état détaillant les crédits annuels, les dépenses réalisées en 2023, et Les Restes-à-réaliser est communiqué, pour chaque budget.

L'article | 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que “dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut alors, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Les montants et leur affectation, pour chaque budget concerné de la collectivité sont :

60500 - BUDGET GÉNÉRAL BEAUMONT-LOUESTAULT :

ILest rappelé que les dépenses d'investissement budgétisées en 2023, hors emprunt, s'élevaient à523 121 €. Conformément aux textes applicables, M. le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible de faire application de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, à hauteur maximale du quart, soit 130 780 €.

IL propose cependant, de voter les crédits suivants, qui devront être repris au Budget Primitif 2024.

065 Ecole 5 000.00 €

069 Cimetière et chemins ruraux 2 000.00 €

072 Eclairage public 20 000.00 €

096 . Mairie (dont salle polyvalente) 3 000.00 €

102 . Terrain de sport dont city-stade 10 000.00 €

127 Installation de protection incendie 7 000.00 €

128 Rue du 11 Nov.& rue de la Poterie 2 000.00 €

131 Effacement de réseaux (Beaumont) 15 000.00 €

132 Achat de matériel 5 000.00 €

136 Achat de terrains 25 000.00 €

Soit un total de 94 000.00 €

60501 - BUDGET EAU POTABLE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BEAUMONT-LA-RONCE :

Les dépenses d'investissement budgétisées en 2023, hors emprunt, s'élevaient à 396 515 €. Le quart représente donc 99 128 €. IL est donc proposé d’affecter les crédits suivants :

110 Etude de Gestion et de Connaissance Patrimoniale 2 000.00 €

Soit un total de 2 000.00 €

60502 - BUDGET ASSAINISSEMENT de BEAUMONT-LOUESTAULT :

Les dépenses d'investissement budgétisées en 2023, hors emprunt, s'élevaient à 188 016 €. Le quart représente donc 47 004 €. Il est proposé de ne pas affecter de crédits.

40704 Travaux de branchements 7 000.00 €

40706 Extension de réseaux 5 000.00 €

Soit un total de 12 000.00 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE ces autorisations annuelles de dépenser pour les 3 budgets cités ci-dessus afin d'engager, de liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget des exercices précédents.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document s’y rapportant.

D 2024-01-02 — AQUISITION D'UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE POUR L'AGRANDISSEMENT DU PARKING DE L'AGENCE POSTALE

Dans le cadre de l’agrandissement du parking de l'agence postale, les membres du conseil municipal sont sollicités pour l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B 267 située dans Le bourg de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité absolue (3 abstentions: M. Romuald COUSSEAU, M. Nicolas GALDEANO et M. Yannick LASNE) :

- ACCEPTE l’achat d’une partie de la parcelle cadastré B 267, située dans Le centre bourg, pour un montant de 13 €/m2. M. le Maire précise que l’emprise définitive sera effective après bornage du géomètre.

- _ CONSENT que cette nouvelle parcelle soit grevée d’une servitude de passage pour les véhicules et d'une servitude pour passage de divers réseaux.CHARGE l'Etude Notariale BROCAS-BEZAULT & BEUZELIN, de Rouziers-de-Touraine de rédiger

l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition, en précisant que la Collectivité de BEAUMONT-LOUESTAULT prendra à sa charge, tout frais inhérent à cet achat,

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s'y rapportant.

Prises de paroles :

M. N.GALDEANDO interroge M. le maire sur 3 questions :

+ Ce point a-t-il été vu en commission voirie ?

> Pourquoi est-il prévu une servitude ?

+ A-t-on quantifié le coût de la réalisation de ces travaux ?

M. le Maire apporte les réponses suivantes :

> Non, ce point n'a pas été vu en commission

> I faut prévoir une servitude pour faire passer les voitures et des réseaux. > Non le coût n'a pas encore été quantifié.

M. N.GALDEANO ajoute qu'il faudra revoir la place PMR actuelle située sur le parking car elle ne serait plus conforme.

M. C.TARTARET précise qu'effectivement le panneau n'était plus aux normes, il a été changé afin de le remettre en conformité avec la législation.

M. R.COUSSEAU propose que ce point soit reporté du fait de ne pas avoir été étudié préalablement par la commission « bâtiment/voirie » et notamment son aménagement. Les membres de la commission pourraient ainsi prévoir l'aménagement du terrain tels que la création des espaces-verts, l'implantation de la servitude, la place PMR et l'estimation du coût de ces travaux. M. le Maire répond que dans un premier temps il est plus urgent d'acquérir ce terrain rare et que dans un second temps la commission voirie pourra étudier le projet. Aussi, il demande aux membres de l'assemblée de se prononcer sur le report de ce point. Il en résulte seulement 3 voix « POUR > le report de ce point (M. Romuald COUSSEAU, M. Nicolas GALDEANO et M. Yannick LASNE).

En conséquence les membres ont ensuite été invités à voter.

D 2024-01-03 — MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE POUR LA REALISATION DE LA CRECHE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Gâtine-Racan envisage La construction d’un multi accueil sur la Commune de Beaumont Louestault.

Pour ce faire, il informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de prendre une délibération relative à La mise à disposition d’une parcelle de La commune.

Aussi, Monsieur le Maire expose qu’il est proposé de mettre à disposition gracieusement une parcelle cadastrée ZC 133 d'une superficie de 948 m2 au profit de ia Communauté de Communes Gâtine-Racan pour une durée de 50 ans afin de permettre la construction de cette infrastructure.

Considérant l'intérêt que revêt ce projet pour la Communauté de Communes Gâtine-Racan, pour la Petite Enfance du territoire communautaire et pour La Commune de BEAUMONT LOUESTAULT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de construction d’un multi accueil par La Communauté de Communes Gâtine- Racan sur la Commune de BEAUMONT LOUESTAULT,

- CONSENT à la mise à disposition gracieuse de la parcelle cadastrée ZC 133, d’une superficie de 948 m?, au profit de la communauté de communes Gâtine-Racan pour une durée de 50 ans afin de permettre la construction de cette infrastructure.

- PRECISE que les frais de bornages liés à l’implantation de ce projet et les frais d'actes pouvant intervenir à l'occasion de ce projet seront à la charge de la Commune de la Communauté de Communes Gâtine-Racan.

- AUTORISE Monsieur Le maire à signer tout document s’y rapportant.D_2024-01-04 — CHOIX D'UN MAITRE D'ŒUVRE : RENOUVELLEMENT DES RESEAUX EP ET EAUX USEES

Dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement des eaux usées, il a été lancé une consultation pour La maitrise d'œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commission d’appel d'offre s'est réunie le 10 janvier 2024 et soumet à délibération son choix, à savoir : Le cabinet INFRASTRUCTURES CONCEPT.

Monsieur le maire invite Les membres du conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE le choix de la CAO sur le cabinet INFRASTRUCTURES CONCEPT pour les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, pour le montant comme indiqué ci-dessous :

PRIX {lot1) : travaux < 25 000€ 1450 € (5,8%)

PRIX (lot1) : travaux < 100 000€ 5 000 € (5%)

PRIX (lot2) : travaux < 50 000€ 2 600 € (5,2 %)

PRIX (lot2) : travaux < 100 000€ 5 400€{(5,4%)

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

D 2024-01-05 — CHOIX D'UN BUREAU D'ETUDES : DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vincent DESJONQUERES pour la présentation de ce dossier.

Pour donner suite au projet de rénovation de la mairie, l'ADAC (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales) nous demande un diagnostic amiante et plomb avant travaux.

Afin de porter leur choix sur un bureau d’études pour la réalisation de ce diagnostic, il est proposé aux membres du conseil municipal les devis des 3 bureaux d’études suivants :

1. SOCOTEC* pour un montant de 960.00€ H.T soit 1 152.00€ T.T.C (“960 Euros HT hors prélèvements échantillons / 1 échantillon = 47.00€ HT)

2. ALEA CONTROLES pour un montant de 2 350.00€ H.T soît 2 820.00€ T.T.C

3. DIAG HABITAT pour un montant de 3 410.00€ H.T soit 4 092.00€ T.T.C

Monsieur Le maire invite les membres du conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à la majorité absolue (1 abstention de M. Stéphane BÉGUIER) :

- PORTE leur choix sur le bureau d’études « ALEA CONTROLES >» afin de réaliser un diagnostic amiante et plomb avant travaux de rénovation de la mairie pour un montant de 2 350.00€ H.T soit 2 820.00€ T.T.C

- AUTORISE Monsieur Le maire à signer tout document s’y rapportant.

D_2024-01-06 — PERSONNEL MUNICIPAL : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

Monsieur le maire indique à l’assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.Pour être éligibles à la prime, Les agents doivent :

“ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

= être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; “ avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient aïînsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par Le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant Le 30 juin 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,

Monsieur le maire invite Les membres du conseil municipal à délibérer, sur Le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la prime de er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

: Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant Les conditions,

-__ APPROUVE son versement en une seule fois,- ACCEPTE d'inscrire au budget les crédits correspondant,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

Prises de paroles :

M. M.LETERRIEN interroge M. le maire sur le montant globale de cette prime : M. le Maire lui apporte la réponse suivante : le total est de 5 783€ (total chargé).

C - INFORMATIONS DIVERSES

> Les élections Européennes se dérouleront le dimanche 9 juin 2024,

> Une réunion de travail sur La Loi APER est fixée, le jeudi 8 février à 19h, salle polyvalente (sous La mairie), en présence de Mme Claude Pain, déléguée communautaire. > M. Vincent DESJONQUERS interroge M. Le maire sur la demande d’éclairage du centre bourg évoquée lors d’une précédente séance.

> M. Stéphane BOURSE apporte la réponse suivante : Le SIEL a été interrogé et nous a répondu qu’il n’était pas possible de dissocier les différents réseaux. Par ailleurs, une demande de devis de poteaux autonomes à été instruite et reste en attente d’un retour.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 19 février 2024, à 19 heures 30.

Clôture de la séance à 20 h 44.

O000000000000

Procès-verbal arrêté et approuvé le 19 février 2024.

él

Jean-Paul ROBERT

La secrétaire de séance

Marlène BEURROIS