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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2933 240 3 108 2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2933 240 3 108 2007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE

SÉANCE DU 2 OCTOBRE À 20 HEURES 30 anne

L'An Deux Mille Sept, le 2 Octobre 2007

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 2 Octobre 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN

Membres présents :

Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, .Jean- Pierre BOUCLY, Marcel COUEIOU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE- FOURÈS, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Josette BÈS, André BAUP, Josian VAYRE, Gérard FABRE, Doris HUCHEDÉ, Claude RAMON, Gérard SOULOUMIAC, Pierre CRESPO, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Patrice. MANGIONE.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Geneviève

PARMENTIER, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Guy BORIES, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Michel MIENVILLE, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Michel DELPOUX, Michel ALBINET.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Jacqueline LAPEYRE, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Jacques HUC, Christian MALGOUYRES, Jean-Louis RAUCOULES, Patrick. TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Marcel CASSAGNES, Eliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Christiane SÉGURA.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 34

Votants (titulaires, suppléants votants) : 31N° 3 - 108 / 2007 : PROTOCOLE DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE __ PRÉCISANT _LES CONDITIONS

D’INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDES ET

LEUR MERSEMENT POUR LES

RÉHABILITATIONS DES. ASSAINISSEMENTS

NON COLLECTIF

Pilote : Assainissement

Autres services concernés : Direction Générale des Services

Finances et Budget

Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,

Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif a commencé en mars 2007, 590 installations ont fait l'objet de ce contrôle.

Ces installations ont été classées en fonction de leur conformité et de leur niveau de pollution.

Pour les installations qui présentent des dysfonctionnements ayant un impact environnemental ou sanitaire avéré, une réhabilitation urgente est nécessaire.

L'Agence de l'Eau Adour Garonne favorise ces réhabilitations en versant des aides aux particuliers qui possèdent des installations classées après diagnostic < non-conformes, à forte pollution ».

Le versement des aides de l'agence de i’Eau Adour Garonne est subordonné à la réalisation par chaque commune, d'une étude de zonage d'assainissement, visant à la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, soumise à enquête publique.

Pour le moment, seules les communes d'ALBI, ARTHES, CAMBON D'ALBI,

CASTELNAU-DE-LEVIS, CUNAC, FREJAIROLLES, LABASTIDE-DENAT, LESCURE D'ALBIGEOIS, LE SEQUESTRE, MARSSAC-SUR-TARN, PUYGOUZON, SAINT- JUERY, SALIES, TERSSAC ont publié l'étude de zonage d'assainissement de leur territoire.

Actuellement les communes de CARLUS, DENAT et ROUFFIAC sont en cours de réalisation de cette étude et du schéma directeur d'assainissement communal.

La démarche pour obtenir les subventions de l'Agence de l’Eau Adour-Garonne sera la suivante :

1. Les propriétaires volontaires doivent renvoyer un dossier de demande d'aide qui sera transmis par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. Chaque dossier comprend une fiche de renseignements (l'Agence de l'Eau la transmettra à la C2A sous format Excel), un ou plusieurs devis qui comprennent l’ensemble des coûts de la réhabilitation du dispositif d'assainissement. Pour la réalisation de ces devis le propriétaire devra auparavant déposer un dossier au SPANC pour validation de la nouvelle filière. C'est la filière validée qui devra faire l'objet du ou des devis.2. Les dossiers de demande d'aide devront être retournés à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pour un envoi groupé à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne.

3. La commission de l'Agence de l'Eau statuera sur les demandes d'aide à la réhabilitation de l'assainissement autonome.

4. 15 jours après cette commission, le propriétaire recevra directement de l'Agence la fiche de demande d’aide. C'est seulement à partir de ce moment que les travaux de réhabilitation d'assainissement pourront commencer. 5. Ces fiches d'aide devront être retournées avec la facture et le certificat de conformité délivré par le SPANC. La subvention sera versée directement au propriétaire après réception de ces documents.

L'adoption du protocole de l'Agence de l'Eau est un préalable indispensable au montage des dossiers de demande d'aides pour les propriétaires qui souhaitent en bénéficier.

Par conséquent, je vous demande :

- D'approuver le protocole de l'Agence de l'Eau Adour Garonne précisant les conditions d'instruction des demandes d'aides et leur versement aux particuliers pour les réhabilitations des assainissements non collectif

- D'autoriser Monsieur le Président à signer et à remplir toutes les formalités inhérentes à l'adoption et à l'application de ce protocole.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

VU Ja loi sur l'eau du 3 janvier 1992, dont les dispositions, sont codifiées aux articles L2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles L 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

VU l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux contrôles de ces systèmes.

VU la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif.

VU la délibération du 8 février 2005 du Conseil de Communauté prenant acte du transfert de la compétence de contrôle des installations d'assainissement non collectif par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis

VU le protocole de l'Agence de l'Eau Adour Garonne annexé

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,$ ADOPTE je protocole de l'Agence de l'Eau Adour Garonne précisant les conditions d'instruction des demandes d'aides et leur versement aux particuliers pour les réhabilitations des assainissements non collectif ;

& AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à remplir toutes les formalités inhérentes à l'adoption et à l'application de ce protocole.

Pour extrait conforme,

Fait le 2 Octobre 2007,

Le Président,

À Philippe LONNECARRÈREAGENCE DE L'EAU

ADOUR-GARONNE LT ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MINISTÈRE D'AGGLOMERATION DE L'ÉCOLOGIE ET OU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ALBIGEOIS

PROTOCOLE

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (AUTONOME)

ENTRE

L'Agence de l'Eau Adour-Garonne, Etablissement Public de l'Etat, à caractère administratif, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 90 rue du Férétra, représentée par son Directeur, Vincent FREY, et désignée ci-après par le terme « Agence >».

d'une part,

ET

Nom : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

Statut : Etablissement Public à Coopération Intercommunale

Domiciliation : Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUERY

Représentant légal : Le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, Philippe BONNECARRERE,

et désigné ci-après par le terme « collectivité».

d'autre part,

CONSIDERANT

- que l'Agence de l'Eau Adour-Garonne participe au financement des travaux d'assainissement non collectif, réalisés dans son bassin,

* que par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration et linfiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement, repris ci-dessous par le terme « immeuble »,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole précise :

=æ les conditions de l'instruction pour le compte de l'Agence par la collectivité, des demandes d'aides au titre des travaux d'assainissement non collectif à réaliser et les modalités de leur contrôle ;

» les modalités de versement des aides de l'Agence aux maîtres d'ouvrage de ces travaux. :

ARTICLE 2 - MISSIONS DE LA COLLECTIVITE

2-1 - Phase initiale d'information et d'inventaire (par opération groupée) : (On entend par opération groupée, un programme de réhabilitation des dispositifs d'assainissement autonome concernant une zone homogène située sur une collectivité ayant compétence en assainissement) :

- sensibilisation et information des particuliers ;

- inventaire des dispositifs d'assainissement non collectif, recensement des dispositifs à réhabiliter.

2.2 - Phase de montage de l’opération groupée

- après validation par l'Agence de la liste des installations éligibles, information des demandeurs : aspects techniques et administratifs du dossier, aides dont ils peuvent bénéficier, notamment celle de l'Agence ;

- contrôle et vérification des devis :

- montage administratif et financier des dossiers dans lesquels apparaissent les données suivantes :

o nombre d'installations existantes sur la zone homogène diagnostiquée, o nombre d'installations diagnostiquées,

o nombre d'installations proposées à la réhabilitation par le SPANC avec en outre le renseignement d'un tableau récapitulatif nominatif des particuliers retenus au titre de l'opération groupée citée en objet avec pour chaqu'un d'eux le devis correspondant aux travaux à effectuer accompagné de la demande d'aide de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne complétée et signée par le particulier (devis et demandes d'aide à transmettre en 2 exemplaires) :

2-3 - Phase de réalisation des travaux et de solde des dossiers - relance des particuliers en cas de non retour à l'Agence des conventions d'aides et des R.I.B., dans un délai de six mois après leur envoi ; - vérification de la bonne exécution des travaux avant remblaiement (SPANC) ; - réception et contrôle des factures correspondantes et de la délivrance par l'autorité compétente du certificat de conformité :

- transmission à l'Agence du dossier complet (certificat de conformité et facture) pour paiement au particulier.

2/5ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DOSSIERS

3.1 - Conditions préalables de recevabilité par la collectivité des demandes d'aide

La prise en compte par l'Agence des demandes d'aide à l'assainissement non

collectif est soumise au respect par la collectivité locale ou le groupement de collectivités ayant compétence en assainissement des conditions suivantes :

- avoir réalisé une étude visant à la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif définissant notamment la destination des matières de vidange ;

“ avoir procédé, après enquête publique, à la publication du zonage, en principe par arrêté municipal ;

* justifier des dispositions prises en vue de la mise en place d’un service de contrôle, conformément à la réglementation existante. Ce service pourra être assuré directement par la collectivité, où par un établissement public de coopération intercommunale auquel ces missions auront été transférées, ou par un délégataire dans le cadre d'une délégation de service public, ou par un prestataire de service ;

- la collectivité indiquera en particulier quelles sont les prestations devant être assurées par ce service, les moyens en personnel dont celui-ci sera doté, ainsi que le montant prévisionnel de la redevance à instituer (ou instituée) pour couvrir les charges générées par son fonctionnement.

3.2 - Conditions de recevabilité par les collectivités des demandes. d'instruction des dossiers d’assainissement non collectif :

Pour être recevables les demandes d'aide doivent concerner des travaux inclus dans une opération groupée prise en compte par l'Agence et avoir reçu un avis favorable de sa part. Elles doivent concerner des instaliations qui sur une zone homogène, présentent des dysfonctionnements ayant un impact environnemental ou sanitaire avéré.

Le bénéficiaire potentiel de l'aide de l'Agence doit obligatoirement présenter auprès de la collectivité sa demande d'aide. Les travaux ne pouvant débuter qu'après signature de la convention d’aide transmise par l'Agence.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de 1 an à partir de la date de notification autorisant leur exécution.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS CONCERNES

La collectivité transmet à l'Agence la facture des travaux réalisés chez les particuliers accompagnée du certificat de conformité délivré par le SPANC. Au vu des pièces justificatives l'Agence verse directement à chaque particulier l'aide retenue au vu du dossier précédemment accepté.ARTICLE 5 - CONTROLE DES OPERATIONS

5.1 - L'Agence peut visiter à tout moment les chantiers des travaux. Elle exécute ou fait exécuter par un organisme de son choix tout contrôle qu'elle juge utile quant à la bonne exécution des opérations financées.

5.2 - L'Agence est habilitée à vérifier l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique, le coût des travaux financés. Ces vérifications sont effectuées par elle-même ou par toute personne mandatée par elle ; elles peuvent être effectuées sur pièces auprès de la collectivité ou sur place auprès des bénéficiaires de la participation. Elles peuvent intervenir au cours de l'exécution des opérations financées ou après leur réalisation.

5.3 - Les contrôles font l’objet d'un rapport signé conjointement par le contrôleur désigné par l'Agence et par celui de la collectivité.

5.4 - Toute opération incomplète ou non conforme aux éléments du dossier retenu peut justifier de la part de l’Agence une demande de remboursement de son aide versée au maître d'ouvrage.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s'engage à :

- assurer les missions définies à l’article 2 du présent protocole :

- transmettre à l'Agence les demandes d'aides et de solde accompagnées de leurs justificatifs associés.

asARTICLE 7- DUREE DU PROTOCOLE - RESILIATION

Le présent protocole engage les deux partenaires pour des opérations groupées validées par l'Agence avant le 31 décembre 2012.

Il peut cependant être résilié à la demande de l'un ou l'autre des signataires avec un préavis de 3 mois.

Fait à , le

Le Président de la Le Directeur, Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïis

Philippe BONNECARRERE Vincent FREY

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