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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 033 Creation Com° Services Publics)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260409-2026 033-DE
Publié le 16/04/2026
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie et RIMPER Mélissa 9 avril 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, Acte n° 2026-033 CAMPMAS Yves, DARAM Pascal, DAVID Franck, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33 Mme SÉTIAO a donné procuration à M. LAFOUX , M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE présents : “ Absent(s) : / procurations : 3 absents : 0
votants : 33
Date de la convocation : Secrétaire de séance : M ALAZET Jean-Marc
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création et désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le transport à la demande dans le cadre de la navette municipale
2 avril 2026
Vu la Loi du 27 février 2002 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-21 et L 1413-1, Vu le renouvellement général du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, Vu la délibération du 27 mars 2026 (n° 2026-015) portant détermination du nombre de membres pour les différentes commissions municipales, soit 10 selon la répartition suivante :
e Groupe "Fonsorbes Rassemblée, Fonsorbes en mieux !": 7 membres + Groupe "Fonsorbes Citoyenneté" : 2 membres e Groupe "Fonsorbes Vers l'Avenir" : 1 membre
Considérant que les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL) sont essentielles pour rapprocher les usagers des services publics,
Considérant qu'elles sont obligatoires pour certaines collectivités,
Considérant qu'elles permettent d'examiner et de consulter sur des projets de délégation de service public, Considérant que la composition inclut des Élus et des représentants d'associations locales favorisant un dialogue constructif,
Considérant que les CCSPL doivent être consultées avant toute décision de délégation, garantissant ainsi la transparence et l'amélioration des services publics
Considérant que les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de créer des CCSPL,
Considérant que l'article L 1413-1 du CGCT prévoit de façon précise leur composition, à savoir :
+ Le Maire, Président de droit (il est, néanmoins possible de nommer par arrêté un représentant pour assurer la présidence)
+ Des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité (le nombre d'Élus est libre, mais doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour tenir compte des différents groupes politiques). La notion de proportionnalité prévue par l’article L 1413-1 restant vague, il convient alors de déterminer si l'élection sera proportionnelle au plus fort reste ou à la plus forte moyenne. Le vote par l'assemblée s'opère à la majorité absolue.
+ Des représentants d'associations locales afin de représenter les usagers Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 031-213101876-20260409-2026_033-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-033 - page 2/3
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création et désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le transport à la demande dans le cadre de la navette municipale
M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le transport à la demande dans le cadre de la navette municipale et d'en désigner ses membres.
Pour ce faire il demande aux divers groupes de présenter leurs candidatures.
Pour le groupe "Fonsorbes Rassemblée, Fonsorbes en Mieux !", il est proposé les candidatures de : e ROSIQUE Kévin
e DARAM Pascal
BOYER Françoise
ARNAUD Jean-Luc
e ECHE Patricia
QUEMARD DUFFORT Thomas
e DAVID Franck
Pour le groupe "Fonsorbes Citoyenneté", il est proposé les candidatures de :
e LACOSTE Christine
+ DAGOREAU Julia
Liste "Fonsorbes Vers l'Avenir, il est proposé la candidature de :
e SERRANI Christian
Entendu l’exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Ne au vote:
ARTICLE 1 : CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Décide de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le transport à la demande dans le cadre de la navette municipale.
ARTICLE 2 - CHOIX DU SCRUTIN
Décide, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, de renoncer au scrutin secret pour la désignation des membres représentant la Commission Consultative des Services Publics Locaux et décide donc de procéder au vote à main levée.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES
Décide de désigner les membres suivants pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux : e ROSIQUE Kévin e QUEMARD DUFFORT Thomas
e DARAM Pascal e DAVID Franck
e BOYER Françoise e LACOSTE Christine
e ARNAUD Jean-Luc e DAGOREAU Julia
e ECHE Patricia e SERRANI Christian Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 CM
ID : 031-213101876-20260409-2026 033-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-033 - page 3/3 Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES Objet : Création et désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le transport à la demande dans le cadre de la navette municipale
ARTICLE 4 : DURÉE
Décide que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est instaurée pour toute la durée du mandat.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Mathieu LAFOUX _
éd
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le 1 6 AVR. 2026