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Déliberation - 2026 059 Creat° com° Marche Plein Vent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 059 Creat° com° Marche Plein Vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20260429-2026 059-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie, RIMPER Mélissa et SÉTIAO Aurélie 29 avril 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, CAMPMAS Yves, Acte n° 2026-059 DARAM Pascal, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 39 M. ARNAUD a donné procuration à M. DARAM
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN , . M. POGODA a donné procuration à Mme QUARRATO PERS : . M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE
Absent(s) : / procurations : 5
absents : 0
votants : 33
— . de gs Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme AMARDFIL Elodie 22 avril 2026
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création et composition d'une Commission Consultative Paritaire du Marché de Plein Vent
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2224-18 du Code général des Collectivités Territoriales qui instaure la consultation des organisations professionnelles pour la gestion des halles et marchés,
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n° PM 2025-55 du 15 avril 2025 portant règlementation du marché de plein vent de la Ville de FONSORBES qui prévoit que son fonctionnement soit soumis au contrôle d'une Commission Paritaire,
Considérant la nécessité d'assurer une gestion transparente, équitable et concertée du marché de plein vent communal,
Considérant l'intérêt d'associer les commerçants non sédentaires et producteurs à l'organisation et au fonctionnement du marché,
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Ne
0
0
au vote : 0
DÉCIDE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Il est institué une Commission Consultative du Marché de Plein Vent, à caractère paritaire. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 031-213101876-20260429-2026_059-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 avril 2026 - acte n° 2026-059 - page 2/3
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création et composition d'une Commission Consultative Paritaire du Marché de Plein Vent
ARTICLE 2 - COMPOSITION
Ladite Commission est composée de manière paritaire comme suit :
1. Collège des représentants de la commune :
e Le Maire ou son représentant, Président
° Des Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal, avec la représentation proportionnelle : 2 élus du groupe majoritaire, un élu pour chaque groupe minoritaire ° Un ou plusieurs représentants des services municipaux compétents (Développement Économique et Police Municipale a minima)
e le placier du Marché ou son représentant.
2. Collège des représentants des professionnels :
° Commerçants non sédentaires titulaires d’un emplacement sur le marché, dont :
o au moins un commerçant alimentaire
o au moins un commerçant non alimentaire
o au moins un producteur local
e Le cas échéant, un représentant d’une organisation professionnelle.
Le nombre de représentants de chaque collège est identique.
Les membres du collège communal sont désignés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DES MEMBRES
Après appel à candidatures auprès des divers groupes représentant le Conseil Municipal, à savoir :
Groupe "Fonsorbes Rassemblée, Fonsorbes en Mieux !"
Présidente : Aurélie SÉTIAO
+ Françoise BOYER
e Frédéric FABRE
Groupe "Fonsorbes Citoyenneté" : Julia DAGOREAU
Groupe "Fonsorbes Vers l'Avenir" : Christian SERRANI
Sont donc désignés les Élus suivants :
Présidente : Aurélie SÉTIAO
e Françoise BOYER
e Frédéric FABRE
e Julia DAGOREAU
e Christian SERANI Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 031-213101876-20260429-2026 059-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 avril 2026 - acte n° 2026-059 - page 3/3 Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création et composition d'une Commission Consultative Paritaire du Marché de Plein Vent
ARTICLE 4 - DURÉE DU MANDAT
Les membres de la commission sont nommés pour une durée correspondant à celle du mandat du Conseil Municipal. En cas de vacance, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire La Secrétaire de Séance
Mathieu LAFOUX Élodie AMARDEIL
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le — 6 MAI 2026