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Déliberation - 2026 033 Creation Com° Services Publics
Déliberation - 2026 027 Creation Com° Affaire Scol
Conseil Municipal - AUTORISATIONPARENTALE cmj interactif
Déliberation - 2026 074 Creation CMJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 074 Creation CMJ)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260605-2026_074-DE
Publié le 12/06/2026 ER
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et SÉTIAO Séance du Aurélie 5 juin 2026 MM. ARNAUD Jean-Luc, BONJEAN Gautier, CAMPMAS Yves, DAVID Franck, FABRE Acte n° 2026--074 Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUÉMARD DUFFORT Thomas, SEVERAC Philippe, THIRIOUX Michaël et TOURNAN Frédéric
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme JULLIEN a donné procuration à M. DAVID en exercice : 33 Mme RIMPER a donné procuration à Mme BACCOU
M. ALAZET a donné procuration à Mme BOYER
M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : 25 M. DUPUY a donné procuration à Mme QUARRATO
M. ROSIQUE a donné procuration à M. FABRE Frédéric
M. SERRANI a donné procuration à Mme PAUSÉ
Absent(s) : / procurations : 8
absents : 0
votants : 33
Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création d'un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) et adoption du règlement intérieur
28 mai 2026
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2141-1, L. 2143-2 et L. 1112-23,
M. QUEMARD DUFFORT Thomas, Conseiller délégué à la Jeunesse et au Conseil Municipal des Jeunes,
expose, que, dans le cadre de la politique de la Ville en faveur de la citoyenneté et de la participation des habitants, et spécifiquement des jeunes, il est proposé au Conseil Municipal de créer un Conseil Municipal des Jeunes (CMY), instance consultative et participative permettant aux jeunes Fonsorbais de s'impliquer dans la vie locale, de proposer des projets et de représenter la jeunesse. Ces projets seront débattus en commission, avec l'objectif de les voter en Conseil Municipal.
La création d'un CMJ répond à plusieurs objectifs :
e Encourager l'engagement citoyen des jeunes
e Favoriser l'apprentissage de la démocratie dès le plus jeune âge
+ Sensibiliser aux valeurs républicaines et à l'intérêt général
+ Impliquer les jeunes dans la vie locale et les décisions communales.
La création d'un Conseil Municipal des Jeunes constitue une démarche structurante en faveur de la démocratie locale, permettant :
+ De former les citoyens de demain,
+ De renforcer le lien entre les jeunes et la collectivité,
+ Et de dynamiser la vie locale.
Le CM constitue ainsi un outil pédagogique et participatif, permettant aux jeunes de mieux comprendre le fonctionnement des institutions. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 EM
ID : 031-213101876-20260605-2026_074-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 5 juin 2026 - acte n° 2026-074 - page 2/3
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Création d'un Conseil Municipal de Jeunes (CM]J) et adoption du règlement intérieur
Cette instance de participation s'inscrit dans les dispositions de l'article L1112-23 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’une collectivité territoriale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d'actions. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Le CM] sera composé de jeunes domiciliés à Fonsorbes, âgés de 13 ans (ou classe de 4ème) à 21 ans révolus, avec une représentation paritaire. Ils seront sélectionnés selon leur engagement à Fonsorbes, leur motivation, et selon le critère de répartition proportionnelle (âge, quartier, …).
Le mandat aura une durée de 2 ans.
M. QUEMARD DUFFORT Thomas présente pour approbation le règlement intérieur, document joint en annexe de la convocation du Conseil municipal, qui définirait les modalités suivantes :
e Article 1 - objet
° Article 2 - composition
o Article 2-1 - modalités de sélection
o Article 2-2 - dates de sélection
°e Article 3 - durée du mandat
e Article 4 - fonctionnement des séances
o Article 4-1 - prise de parole
o Article 4-2 - vote consultatif
Article 5 - absences
Article 6 - dépôt des projets
Article 7 - rôle des membres
Article 8 - encadrement
Article 9 - discipline
Article 10 - effectivité des avis ee
+
+
+
ee
ee
M. QUEMARD DUFFORT Thomas propose au Conseil municipal d'approuver la création du Conseil Municipal des Jeunes et son règlement intérieur.
en avoir délibéré, le Conseil M
28
du Ra
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
Entendu l ,eta
Lacoste et MM.
au vote:
ARTICLE 1 : approuve la création d'un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) selon les modalités indiquées ci- dessus.
ARTICLE 2 : approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal de Jeunes (CM)).
ARTICLE 3 : fixe la composition de ce Conseil Municipal des Jeunes :
- 1 président,
- 15 à 20 jeunes, domiciliés à Fonsorbes, âgés de 13 ans (ou classe de 4ème) à 21 ans révolus, avec une représentation paritaire.
cas] se Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 EM
ID : 031-213101876-20260605-2026 074-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 5 juin 2026 - acte n° 2026-074 - page 3/3
Thème : _5.2- FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES | Objet : Création d'un Conseil Municipal de Jeunes (CM) et adoption du règlement intérieur
ARTICLE 4 : dit qu'ils seront élus pour une durée de 2 ans, renouvelable intégralement.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 2026.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire La Secrétaire de Séance
Mathieu LAFOUX D Christine LACOSTE
À | hab
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î 2 JUIN 2026 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 031-213101876-20260605-2026 074-DE
CMJ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)
Article 1 — Objet
Le Conseil Municipal des Jeunes (dénommé si après CMJ) est une instance consultative et
participative permettant aux jeunes Fonsorbais de s’impliquer dans la vie locale, de proposer
des projets et de représenter la Jeunesse.
Article 2 —- Composition
Le CMJ est composé de 15 à 20 jeunes fonsorbais âgés de 13 ans (ou 4ème) à 21 ans révolus,
dans la mesure du possible avec une représentation paritaire.
Article 2-1 —- Modalités de sélection
e Les sélections sont réalisées par un comité d’élus ;
e Ce dernier prend en compte la motivation du candidat et son engagement pour la
commune tout en veillant à un représentation équitable (âge, quartier, sexe.….).
Article 2-2 — Dates de sélection
e La date du dépôt des candidatures est fixée entre le premier lundi de septembre et le
premier lundi d’octobre ;
e Le comité doit sélectionner les candidatures dans un délai de deux semaines, une
notification est effectuée à l’issue de celui-ci.
Article 3 —- Durée du mandat
Le mandat est fixé à 2 ans renouvelable.
Article 4 — Fonctionnement des séances
e Le CMJ se réunit au moins une fois par trimestre, hors vacances d’été : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID :031-213101876-20260605-2026 _074-DE
e Les séances ont lieu par principe en salle du Conseil Municipal, une délocalisation
reste possible si besoin ;
e Les propositions des conseillers jeunes doivent être envoyées 10 jours avant le CM;
e L'ordre de jour est préparé par le conseiller délégué à la jeunesse et le Président du
CM] ;
e Les convocations et l’ordre du jour sont envoyés une semaine en amont.
Article 4-1 — Prise de parole
e La parole demeure libre tant qu’elle reste raisonnable en terme de temps ;
e La parole est donnée par le Président.
Article 4-2 — Vote consultatif
e Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
e En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante ;
e Le CMJ ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres est
présente.
Article 5 — Absences
e La présence est obligatoire ;
e En cas d’absence exceptionnelle, le conseiller doit donner procuration à un autre
membre ;
e Des absences répétées non justifiées peuvent entraîner un avertissement voire une
radiation du CM] (décision prise par le Maire ou l’élu à la jeunesse) ;
e Le CM] est dissous en cas de démission du tiers de ses membres.
Article 6 — Dépôt des projets
e Les propositions doivent être envoyées au moins 10 jours avant la séance ;
e Les projets sont présentés, discutés puis soumis au vote.
Article 7 — Rôle des membres
Le Président Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 031-213101876-20260605-2026 074-DE
e Est élu lors de la deuxième séance ;
e Anime les séances ;
e Donne la parole et veille au respect du temps ;
e Représente le CMJ lors des événements officiels ;
e Dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité.
Le Vice-Président
e Assiste le Président ;
e Remplace le Président en cas d’absence ;
e Participe à l’organisation des séances.
Les conseillers jeunes
e Participent activement aux réunions ;
e Proposent, défendent et votent des projets ;
e Représentent les jeunes de la commune ;
e Peuvent travailler en groupes de travail thématiques.
Article 8 —- Encadrement
Le CMJ est accompagné par :
e L’élu délégué à la jeunesse ;
e Les autres élus ;
e Les services et agents municipaux.
Article 9 — Discipline
Tout comportement irrespectueux, perturbateur ou contraire aux valeurs du CMJ peut
entraîner un avertissement ou une exclusion temporaire ou définitive (décision prise par le
Maire et l’élu délégué à la jeunesse).
Article 10 - Effectivité des avis
Les projets votés de manière consultative sont proposés en commission du Conseil municipal
de Fonsorbes puis en Conseil municipal de Fonsorbes si le projet est approuvé (qui dispose
de la validation finale, 1l peut modifier le texte du CMJ et lui renvoyer.) Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID :031-213101876-20260605-2026 _074-DE
CHARTE D’ENGAGEMENT DU JEUNE CONSEILLER
En intégrant le CM), je m'engage à:
e Être présent et ponctuel ;
e Respecter les autres membres et les adultes encadrants ;
e Jouer le jeu des débats :
e M'exprimer avec respect :
e Participer activement aux projets ;
e Agir pour l'intérêt général de la commune ;
e Respecter les décisions prises collectivement ;
e Ne pas utiliser mon rôle à des fins personnelles.
Je comprends que mon engagement est important pour le bon fonctionnement du CMT. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 031-213101876-20260605-2026 074-DE
AUTORISATION PARENTALE
Sur le mandat 2026-2028,
Je soussigné(e),
Nom et prénom du représentant légal :
Autorise mon enfant :
Nom et PrÉNOM : iii diererereeereerenneesinesennese ere ennrense essence
Date de naissance : iii
À participer au Conseil Municipal des Jeunes de la commune.
J’autorise également :
e Sa participation aux réunions et activités du CM] :
e Sa présence lors d'événements officiels ;
e La prise de photographies et vidéos dans le cadre des activités du CM] ;
e La diffusion de ces images sur les supports de communication de la mairie (site
internet, réseaux sociaux, bulletin municipal).
Je certifie avoir pris connaissance :
e Du règlement intérieur ;
e De la charte d'engagement.
Signature du représentant légal :
Signature du membre du CM] : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID :031-213101876-20260605-2026 _074-DE
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Responsabilité de la commune
e Le CMT est organisé sous la responsabilité de la commune ;
e La municipalité assure l’encadrement des réunions, activités et déplacements
organisés dans le cadre du CMJ.
Assurance
e Les activités du CM] sont couvertes par les assurances de la commune ;
e Les représentants légaux doivent également disposer d’une assurance responsabilité
civile pour leur enfant.
Sorties et déplacements
Toute sortie ou activité extérieure :
nécessite une autorisation parentale ;
est encadrée par des adultes désignés par la commune ;:
respecte les règles de sécurité applicables aux mineurs.
Les familles sont informées des modalités pratiques avant chaque déplacement. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 031-213101876-20260605-2026 074-DE
PROTECTION DES MINEURS ET DONNÉES PERSONNELLES
Données personnelles - RGPD
e Les informations recueillies dans le cadre du CMJ sont utilisées uniquement pour son
fonctionnement.
e Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux
personnes habilitées par la commune, conformément au RGPD.
Droit à l’image
Les photos et vidéos réalisées sont utilisées avec l’accord des représentants légaux pour la
promotion et communication du CMJ.