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Procès Verbal - 2024.CM PV 6.06
Procès Verbal - 2026.CM PV 21.03
Procès Verbal - PV CM 24 04 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
BRÉAL: sous-Montfort
la Ville
CLASS
Conseil municipal le jeudi 24 avril 2025 à 19h00
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
Conseil Municipal du 24/04/2024 www.brealsousmontfort.fr
Note de synthèse Date de la convocation: 17 avril 2025
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 avril 2025 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-
sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Bernard ETHORÉ, Maire
Présents: Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE, Stéphanie DUMAND, Dominique BOISSEL, Catherine ROBIN, Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD, Daniel GUERARD, Jean-Yves GOUILLET, Chantal PERSAIS, Joël TARDIF, Sophie RICHARD, Valérie BERRÉE, Anne BRIONNE, Pascal MOISAN, Anaïs
ANGÉ, Sophie CHAPRON, Nicolas VERON-GRUAU, Guewen GET, Thérèse POIRIER, Julien BOIVIN (arrivé à 19h15,
vote à/c de la délibération n°2)
Excusés ayant donné procuration : Véronique DUTAY à Bernard ETHORE
Absents : Frédéric PAULY, Thierry BERTRAND, Julien CHARON, Vanessa BEAUJOUAN
Secrétaire de séance : Daniel GUERARD
Quorum : 15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 à l'unanimité des membres
présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) Institution et vie politique: convention de mise à disposition de locaux entre la Commune et
Brocéliande Communauté
2) Institution et vie politique: jumelage entre les villes de Bréal sous Montfort et Harrisburg, Oregon
(Etats-Unis) — orientation de principe
3) Institution et vie politique : prévention de la délinquance — convention entre la commune et le
Ministère de la Justice
4) Institution et vie politique : plan communal de sauvegarde - convention avec la protection civile
5) Institution et vie politique : transfert de la compétence assainissement
6) Aménagement - cadre de vie: aménagement du boulodrome - proposition d'acquisition de la
parcelle cadastrée section YK 275 appartenant à l'APH Le Pommeret
7) Ressources Humaines : régime indemnitaire - modification du régime indemnitaire
8) Finances : école privée — garantie d'emprunt
9) Vie Associative : adoption du règlement du minibus
10) Vie associative : convention de prestation pour le feu d'artifice 2025 — 2026 - 2027
1) Compte-rendu de délégation au maire - information
Conseil Municipal du 24/04/2025
Note de synthèse °T
1. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNE ET BROCELIANDE
COMMUNAUTE
ANNEXE
Rapporteur: Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire,
Brocéliande Communauté propose différents services, relevant de sa compétence, «au sein des locaux de la
commune de Bréal-sous-Montfort: le Point Accueil Emploi (PAE), le Service Info Jeunes (sl), et l'espace
France Services (EFS).
Le transfert de compétences, tout comme la reconnaissance de l'intérêt communautaire d'une action, ou
d'un équipement, entraîne de plein droit la mise à disposition à la communauté de communes de l'ensemble
des biens nécessaires à son exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés
(article L1321-2 du CGCT par renvoi des articles L.5211-5, L521-17 et suivants). Lorsque la collectivité
antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre
gratuit.
Dans le prolongement des conventions établies en 2018 pour le SIJ et le PAE notamment, la Commune de
Bréal-sous-Montfort accepte de mettre à la disposition à titre exclusif de Brocéliande Communauté :
e Le local, faisant office de lieu d'accueil avec un bureau, d'une superficie d'environ 41m?situé au rez-
de-chaussée de la mairie de Bréai-sous-Montfort (2 rue de Bruz à Bréal-sous-Montfort) : pour le
Service Info Jeunes (SiJ) et pour l'Espace France Services (EFS)
° Un bureau, un local faisant office d'accueil, et un bureau pour les permanences d'une superficie
d'environ 64 m’ situés au rez-de-chaussée de la mairie de Bréal-sous-Montfort (1 rue de Mordelles à
Bréal-sous-Montfort): pour le Point Accueil Emploi (PAE)
En contrepartie de cette mise à disposition, Brocéliande Communauté s'acquittera du remboursement à la
commune de Bréal-sous-Montfort de 5,78% des frais de fluides (électricité, gaz et eau) et du coût annuel
supporté pour le ménage fait pour l'ensemble de la mairie; ce pourcentage correspondant au prorata que
représente la surface mise à disposition dans la surface totale de la mairie.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver le projet de convention joint en annexe
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : 0 — Abstention: O0
Conseil Municipal du 24/04/2025
Note de synthèse 2. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
JUMELAGE ENTRE LES VILLES DE BRÉAL-SOUS-MONTFORT ET HARRISBURG, OREGON (ÉTATS- UNIS) - ORIENTATION DE PRINCIPE
Rapporteur: Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire,
Depuis le 21 mai 1995, date d'inauguration de la stèle du Lieutenant Russell Gerald Quinn, pilote américain
originaire d'Harrisburg et abattu sur le territoire de la commune en 1944, la municipalité de Bréal-sous-
Montfort commémore chaque année le souvenir de ce jeune officier qui a donné sa vie pour libérer la France
de l'occupation allemande.
À l'origine de ces commémorations, un bréalais témoin du crash, Jean-Paul Favrais, ancien adjoint au maire,
convainc en effet la municipalité de rendre hommage au Lieutenant Quinn, en faisant ériger un monument
en granit noir. Ainsi, tous les ans à l'occasion des cérémonies du 8 mai, Bréal-sous-Montfort perpétue le
souvenir de ce jeune héros américain qui a donné sa vie sur le territoire de la commune.
C'est dans cet esprit que, le 15 juin 2024, Bréal-sous-Montfort a organisé une grande cérémonie pour le
80ème anniversaire de la disparition du Lieutenant Quinn. La consule des États-Unis de Rennes et le neveu
du pilote, M. Russell Hayworth, étaient présents aux côtés de nombreux élus et autorités civiles et militaires.
Des détachements militaires, des pompiers, ainsi que 50 porte-drapeaux ont rehaussé le caractère solennel
de cette commémoration. Une chorale de 60 élèves du collège de Bréal-sous-Montfort et un public venu
nombreux avec des enfants ont témoigné de la ferveur populaire de l'événement. Du succès de cette
commémoration de 2024 est née l'idée d'un jumelage entre la ville d'origine du Lieutenant Quinn et celle où
il a trouvé la mort. À l'instigation de M. Hayworth, le conseil municipal d'Harrisburg a ainsi voté à l'unanimité,
le 11 février 2025, le principe du jumelage entre les deux villes.
D'un point de vue juridique, la formalisation d'un jumelage entre deux villes n'est pas contraignante. Elle vise
à faciliter la mise en place d'une relation de confiance durable. Il est possible à tout moment de l'amender
en fonction de la nature même du partenariat et des sensibilités des villes jumelées. Les municipalités
signataires d'une convention de jumelage s'engagent mutuellement, avant tout sur un plan moral, mais ne
peuvent saisir aucune juridiction en cas de litige. Par ailleurs, la commune peut à tout moment mettre fin à
cette collaboration au moyen d'une délibération du Conseil municipal abrogeant celle qui portait sur
l'officialisation du jumelage. Par courtoisie, elle en informe la ville partenaire.
Aussi est-il proposé aux deux communes de rédiger une convention de jumelage pour s'engager sur les
points suivants :
1- Continuer à honorer la mémoire du Lieutenant Quinn et rendre hommage chaque année à l'ensemble
des personnes qui ont combattu pour défendre la liberté dans le monde, lors de leurs cérémonies
patriotiques respectives.
2 - Transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations, en faisant participer les élèves des écoles aux
cérémonies commémoratives et en organisant des expositions ou des conférences à leur profit dans les
établissements scolaires.
3 - Faciliter l'accueil des personnes qui souhaitent se rendre à Harrisburg ou à Bréal-sous-Montfort pour
visiter respectivement l'Oregon ou la Bretagne, lors de voyages touristiques ou lors d'éventuels échanges
scolaires.
Conseil Municipal du 24/04/2025
Note de synthèse 4 - Permettre aux habitants d'Harrisburg et de Bréal-sous-Montfort de mieux se connaître mutuellement, en
publiant par exemple dans les bulletins municipaux, des articles transmis par la ville jumelée.
5 - Encourager et faciliter toute autre action complémentaire permettant de resserrer les liens entre les deux
villes.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- De valider le principe du jumelage entre les villes de Bréal-sous-Montfort et d'Harrisburg.
«+ D'autoriser Monsieur Gérard BERRÉE, adjoint au Maire, à poursuivre les travaux en vue de présenter
lors d'un prochain Conseil municipal le projet de convention de jumelage élaboré en lien avec ia ville
d'Harrisburg,.
° D'autoriser Monsieur Gérard BERREE à poursuivre les démarches en vue de constituer un comité de
jumelage, chargé de concrétiser les échanges entre les deux villes, l'adhésion sera soumise à
validation du Conseil municipal ultérieurement
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 — Abstention: 0
3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE MINISTERE DE LA JUSTICE
ANNEXE
Rapporteur: Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire,
Les Maires, proches des citoyens, constituent des interlocuteurs essentiels de l'institution judiciaire. Dans le
cadre du développement de la justice de proximité, il apparaît nécessaire de densifier les liens pouvant
exister entre la commune et le Parquet de Rennes.
Aussi il est proposé par le Parquet de Rennes la signature d’une convention de partenariat entre la commune
et la justice. Compte tenu de sa délégation, Monsieur Gérard BERREE, adjoint au Maire, est désigné
correspondant Ville-Justice. Ce dernier interviendra dans les domaines suivants :
° Assurer le lien avec les responsables locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
s'agissant des infractions causant un trouble à l'ordre public (article L132-3 du Code de la sécurité
intérieure)
° Participer au CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) ou CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) et aux groupes de travail pouvant y être mis en œuvre
e Assurer la transmission des dénonciations d'infractions opérées par le Maire (articles 40 du Code de
procédure pénale et L132-2 du Code de la sécurité intérieure)
° Assurer l'échange d'informations avec le parquet par le biais d'une adresse mail structurelle
spécialement dédiée
e Préparer les mesures de rappel à l'ordre (article L132-7 du Code de la sécurité intérieure)
+ Préparer les mesures de transactions en matière de contraventions commises au préjudice de la
commune (article 44-1 du Code de procédure pénale) et assurer le lien avec le procureur de la
République pour l'homologation de la transaction
e Assurer le suivi et le développement des mesures de travaux d'intérêt général — TIG-
En matière de prévention de la délinquance, plusieurs dispositifs peuvent être act
Conseil Municipal du 24/04/2025
Note de synthèse - Le rappel à l'ordre
- La transaction municipale
- Le classement sous condition de réparation en nature du préjudice
La réponse de proximité aux faits de petite et moyenne délinquance peut prendre la forme d'un travail
d'intérêt général et le travail non rémunéré
La lutte contre les violences faites aux femmes s'appuie sur le dispositif des «Porteurs de Paroles »: le
primo-confident, en l'espèce un élu ou un agent de la collectivité territoriale, propose à la victime de porter
sa parole vers des professionnels spécialisés en capacité de l'écouter, l'accompagner et l'aider pour
apporter une réponse à sq situation.
ll est proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération entre le Ministère de
la Justice et la commune de Bréal-sous-Montfort
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention: 0
4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - CONVENTION AVEC LA PROTECTION CIVILE
ANNEXE
Rapporteur: Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire,
Considérant le plan communal de sauvegarde de la commune de Bréal-sous-Montfort, il apparait
nécessaire de convenir des modalités de recours à la protection civile pour apporter à la commune les
moyens matériels et humains qui s'avéreraient nécessaires pour faire face à un risque majeur survenu sur
le territoire communal. Le projet de convention joint à la présente délibération a pour objet de définir le
concours que peut apporter la Protection Civile d'llle et Vilaine (APC 35) à la commune de Bréal-sous-
Montfort dans le cadre de la mise en œuvre de son plan communal de sauvegarde (PCS).
Il est proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver le projet de convention joint en annexe avec la Protection civile
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention: 0
5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
ANNEXE
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire,
Vu la délibération 2024-042 du Conseil Communautaire du 8 avril 2024 actant le transfert de la compétence
ASSAINISSEMENT COLLECTIF à Brocéliande Communauté à compter du ler janvier 2025
Vu l'article L.5211-5 du Code Général de Collectivités Territoriales renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du
même code stipulant que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de
la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice
de cette compétence ; Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétair
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. »
Conseil Municipal du 24/04/2025
Note de synthèse Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024, portant modification des statuts de
la Communauté de Communes au ler janvier 2025
Vu les conclusions du débat du 14 octobre 2024 et du Comité de pilotage du 13 novembre 2024
Considérant que le transfert de compétence induit la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à
l'exercice de la compétence
Considérant que le transfert des biens ne peut intervenir avant cette date du fait de l'arrêté préfectoral
précité et qu'il convient de dresser le procès-verbal à compter du 01/01/2025 permettant de définir la liste
exacte des biens meubles et immeubles et leur valeur.
Le projet de convention joint en annexe de la délibération vise à fixer les modalités relatives à la mise à
disposition des biens, au sort des emprunts, à l'affectation des résultats. Elle fixe également les orientations
et les objectifs de la politique d'investissement, les conditions tarifaires et les règles de gouvernance.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
° D'approuver le projet de convention fixant les modalités du transfert de la compétence
Assainissement à Brocéliande Communauté joint en annexe
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention: 0
6. Aménagement cadre de vie
AMENAGEMENT DU BOULODROME -— PROPOSITION D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION YK 275 APPARTENANT A L’APH LE POMMERET
Rapporteur: Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire,
Aujourd'hui, la commune souhaite aménager ie secteur du Boulodrome pour créer de nouveaux locaux
associatifs et un parking,
A cette fin, il est proposé d'acquérir le terrain appartenant à l'APH le Pommeret (Association pour la Promotion
des handicapés) cadastré section YK 275 d'une surface de 986 m°
Aussi par courrier en date du 03 décembre 2024, la commune a proposé à l'APH LE POMMRET d'acquérir cette
parcelle au même prix que les terrains contiguës (YK n°274 et 276), soit à 30 €/m°.
L'APH LE POMMERET à répondu à la commune par lettre du 25 février 2025 qu'elle a des estimations de valeur
notariées pour la cession de la parcelle cadastrée section YK n°275 entre 35 000€ et 40000€ pour une surface
de 986 m’°.
Ce courrier précise que la cession pourrait se faire sous réserve de l'obtention par l'APH LE POMMERET d'un
droit d'accès à leur parcelle cadastrée section YK n°99 depuis la rue des Jardins.
La valeur totale d'acquisition étant inférieure à 180.000 euros, la consultation du service France Domaine n'est
pas obligatoire.
Conseil Municipal du 24/04/2025
Note de synthèse Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de l'APH LE POMMERET daté du 25 février 2025 accordant la cession de la parcelle YK n°275 sous
réserve de la création d'une servitude de passage permettant la desserte de la parcelle YK n° 99 depuis la
rue des Jardins ;
Vu le courrier de l’APH LE POMMERET daté du 25 février 2025 indiquant des estimations de valeurs de cession
pour la parcelle cadastrée section YK n°276 entre 35 000€ et 40 000 € pour une surface de 986 mx ;
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 18 mars 2025;
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée YK n°275 dans le cadre des travaux de
réaménagement du secteur du Boulodrome.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ _D'approuver l'acquisition du terrain YK n°275 d'une surface de 986m°
* De fixer le prix d'acquisition à 35 € par m, les frais d'acte en sus à la charge de la commune
e De soumettre cette proposition à l'APH le Pommeret,
° D'accorder la mise en place d'une servitude de passage au profit de l'APH le Pommeret afin de
permettre un accès secondaire depuis la rue des Jardins.
+ _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 — Abstention: 0
7. RESSOURCES HUMAINES
REGIME INDEMNITAIRE — MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire,
Par la délibération du 18 février 2021, le Conseil municipal a mis en place le régime indemnitaire au titre du
RIFSEEP. Compte tenu de la récente évolution réglementaire, il convient d'ajuster les dispositions actuelles
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L321-1;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, notamment son article 189, modifiant la
rémunération des fonctionnaires en congé maladie ordinaire pendant les trois premiers mois d'arrêt ;
Vu Le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agent contractuels de la Fonction Publi
Conseil Municipal du 24/04/2025 www.brealsousmontfort.fr
Procès-verbal Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la
fonction publique ;
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des
équivalences avec la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des
Adjoints administratifs, Adjoints d'animation et Assistants Territoriaux des Ecoles Maternelles, portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des Adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'État ;
Vu FaArrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des Secrétaires administratifs des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre
d'emplois des Rédacteurs territoriaux et des Animateurs territoriaux, portant création d'un régime
indermmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des Attachés d'administration de
l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des
Attachés territoriaux, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des Attachés d'administrations
de l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en
référence pour le cadre d'emplois des Attachés territoriaux, portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État ;
Vu l'Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'Adjoints techniques des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des Adjoints
techniques et Agent de maîtrise, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant
création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Conseil Municipal du 24/04/2025 g
Procès-Verbal Vu l'arrêté du 16 juin 2017, modifiant l'Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l'application aux corps des Adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des Adjoints techniques de la police nationale des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat constituant
le corps de référence pour les Adjoints techniques territoriaux et les Agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des Techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le
cadre d'emplois des Techniciens territoriaux et Ingénieurs territoriaux, portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'Arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des Adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'État dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les Adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l'Arrêté en date du 14 mai 2018 pris pour l'application aux conservateurs généraux des bibliothèques, les
conservateurs des bibliothèques et les bibliothécaires assistants spécialisés du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation, corps de référence à l'Etat pour les cadres d'emplois des
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des Bibliothécaires, des Attachés de
Conservation du patrimoine et des Conservateurs de bibliothèque pour la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu les Circulaires du 3 avril 2017 et 13 avril 2017 relatives à la mise en place du régime indernnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la Délibération n°2021-1802-015 en date du 18 février 2021 relative à la mise en place du régime
indemnitaire au titre du RIFSEEP et constituant le régime indemnitaire actuellement applicable aux agents
communaux;
Vu le Décret n°2025-197 du 27 février 2025 modifiant l'article 7 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 afin
d'établir aux agents contractuels de droit public à 90% le taux de remplacement du traitement pour les
périodes de congé de maladie ordinaire ;
Considérant que les fonctionnaires en arrêt de travail dans le cadre d'une maladie ordinaire percevront 90
% de leur traitement ;
Considérant que par la baisse de la rémunération s'applique au traitement brut indiciaire et aux éléments
suivant le sort du traitement en cas d'arrêt maladie, à savoir notamment, la Nouvelle Bonification indiciaire
(NBI), le régime indemnitaire au titre de l'IFSE, le transfert primes/points, l'indemnité compensatrice de CSG
et l'indemnité de responsabilité des emplois de direction ;
Considérant qu'en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat selon lequel aucun avantage
supérieur ne saurait être maintenu par les Collectivités, aucune prime ou indemnité ne pourra être
maintenue au-delà de 90 % pendant les trois premiers mois de Congé maladie Ordinaire (l'article ler du
décret n°2010-997 prévoyant, pour les agents de l'Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes
proportions que le traitement) ;
Considérant que le régime indemnitaire applicable dans la Collectivité est en incohérence suite à la
modification de la réglementation applicable en matière de maintien de la rémunération pour les agents en
cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier les autres éléments applicables en ce que qui concerne le régime
indemnitaire dans la Collectivité au titre du RIFSEEP ;
Conseil Municipal du 24/04/2025
Procès-Verbal ‘4
Au sein de la Commune de Bréal-sous-Montfort, au 01 mars 2025, le régime indemnitaire en place au titre
du régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux est appliqué à l'ensemble des cadres d'emplois.
Le RIFSEEP se détaille en deux composantes :
- V'IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant
la place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste,
- le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des
critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel.
Au regard des divers éléments exposés ci-dessus, les grilles du RIFSEEP sont donc ainsi composées à compter du 01 mars 2025 :
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
, INGENIEURS TERRITORIAUX DONNE ANISUERSNESE CIA
Catégorie Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi | Mtt mini | fMitt maxi
À Groupe 1|Direction 13 409,00 € 36210,00€4 00,00€ 6390,00 €
Groupe 2{Expertise avec encadrement 4213,00€ 32130,00€4 O0,00€ S5670,00 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANANNUES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Mit mini [ Mit maxi_| Mtt mini | _Mtt maxi
Groupe 1|Expertise avec encadrement 4 213,00 El 17 480,00 € O0,00€| 2380,00€
| Groupe 2|Chef d'équipe, responsable d'une); ec op q 16015,004 00,00€| 2185,00€ Catégorie unité
B ASSISTANTS TERRIFORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES | MONTANTS ANNUELS IFSE UE RS
BIBLIOTHEQUES
Groupes de fonctions Mit mini Mtt maxi _| Mitt mini | _Mtt maxi
Groupe 1|Expertise avec encadrement à 213,00 € 16 720,00 € 00,00€! 2280,00€
Groupe 2 ee d'équipe, responseble d'une Gss 00 d 1496000€ | oo,00€| 2040,00€
ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS 1FSE MON NNUES
ADJOINTS DU PATRIMOINE
Catégorie ADJOINTS TECHNIQUES
C AGENTS DE MAÏTRISE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Mitt mini | Mtt maxi_| Mitt mini | _Mitt maxi
Groupe 1|Fechnicité avec autonomie 3 000,00 11 340,00 4 O0,00€| 1260,00 €
Groupe 2|Chef d'équipe 2327,00€4 11340004 00,00€ 1260,00€
Groupe 3|Exécution avec autonomie 1 895,00 € 10800,00€4 00,00€ 1 200,00 €
Groupe 4/Exécution 1655,00 4 10 800,004 00,00€] 1200,00€
L- MISE EN PLACE DE L'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre
différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des foncti
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Procès-Verbal - des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A.- Les bénéficiaires
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est instaurée, dans la limite des textes applicables
à la Fonction Publique d'État : aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et non titulaires (sur des
contrats d'un an et plus) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. L'IFSE ne sera pas ouvert
aux apprentis, stagiaires et aux contrats aidés.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi:
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Encadrement
- Expertise
- Sujétions
C.- Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Pour agents fonctionnaires :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État dans certaines situations de congés et à la Loi de finance pour 2028 réduisant la
rémunération des agents fonctionnaires placés en congé maladie ordinaire :
Le versement se poursuivra en cas d'absence pour raisons de santé, congé maladie ordinaire, congé longue
maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service (congé suite à accident de travail ou
maladie professionnelle), suivant la modulation suivante :
- 90 % de l'IFSE de 0 à 30 jours d'absence,
- 75% de l'IFSE de 31 à 60 jours d'absence,
- 50 % de l'IFSE de 61 à 90 jours d'absence,
- 0% de l'IFSE au-delà de 91 jours d'absence.
Les jours d'absence s'entendent sur 365 jours annuels déroulants, à compter du dernier jour du mois
considéré.
Pour agents non titulaires :
Conformément à l'article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relative aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale et notamment au maintien de la rémunération et au Décret n° 2025-197
réduisant pour les agents contractuels de droit public à 90% le taux de remplacement du traitement pour
les périodes de congé de maladie ordinaire :
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Procès-Verbal Le versement du régime indemnitaire au titre de l'IFSE se poursuivra en cas d'absence pour raisons de santé
suivant la modulation suivante :
Les jours d'absence s'entendent sur 365 jours annuels déroulants, à compter du dernier jour du mois
considéré.
Pour les agents fonctionnaires et non titulaires :
Le versement ne se poursuivra pas en cas de congé pour convenances personnelles. Ainsi, durant le temps
du congé, aucun régime indernnitaire ne sera dû par la collectivité. Ces absences seront décomptées dès
le premier jour d'absence et une décote du régime indemnitaire sera appliquée au prorata du nombre de
jours d'absence.
L'IFSE sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité,
accueil de l'enfant ou pour adoption.
Type de congé Ancienneté de service Rappel règles maintien de {a rémunération Régle de maintien du régime indemnitaire
Congé maladie
ordinaire
Moins de 4 mois pas de maintien Pas de maintien de l'IfSE
Après 4 mois
1 mois de rémunération à 90% du traitement
et 1 mois de rémunération à demi-traitement
de © 3 30 jours - 90 % de l'IFSE
de 31 3 60 jours - 50 54 de L'IFSE
Au -deia de 61 iours - D % de L'IFSE
Après 2 ans 2 mois de rémunération à piein traitement et 2 mois de rémunération à demi-traitement
de © à 30 jours - 90 % de l'iFSE
de 31 3 60 jours - 75 % de L'IFSE
de 61 à 90 jours - 50 % de l'IFSE
Au -dela de S1 jours - O% de L'IFSE
Après 3 ans
5 mois de rémunération 3 plein traitement
et 3 mois de rémunération à demi-traitement
de D à 30 jours - SO % de l'IFSE
de 31 3 60 jours - 75 %% de L'IFSE
de 61 à 90 jours - SO % de l'IFSE
Au -delà de 91 jours - 0 % de L'IFSE
Congé grave
maladie Sans condition
12 mois de rémunération à plein-traitement
et 26 mois de rémunération 3 demi-traitement
de 0 à 30 jours - 100% de l'IFSE
de 31 5 60 iours - 75 % de L'iFSE
de 61 à 9C jours - 50 % de l'IFSE
Au -dels de 91 jours - O % de L'IFSE
Congé suite
accident service
ou maladie
professionnelle
Dès son entrée en
fonction
3 mois de rémunération à plein traitement de© à 30 jours - 100% de l'IFSE Au-dela de 31 jours - OC % de l'IFSE
Après 1 an de
service 2 mois de rémunération à plein traitement
de O à 30 jours - 100% de l'IFSE
de 31 à 60 jours - 75 % de L'IFSE
Au-delà de 61 jours - GC % de l'IFSE
Après 3 ans de
service 3 mois de rémunération à plein traitement
de © 3 30 jours - 100% de l'IFSE
de 31 à 60 jours - 75 % de L'IFSE
de 61 à 90 jours - 50 % de l'IFSE
Au -delà de 91 jours - Q % de L'IFSE
E.- Périodicité de versement de l'IFSE
Le montant de l'IFSE annuel est versé :
- mensuellement pour un montant fixe détaillé dans l'arrêté individuel de l'agent,
- annuellement, pour deux parts : l’une en juin, l'autre en décembre. Cette répartition sera précisée dans
l'arrêté individuel de l'agent. En cas de départ de l'agent en cours d'année, la part de l'IFSE versée en
décembre pourra être versée avec son dernier traitement.
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Procès-Verbal Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la Collectivité.
F.- Clause de revalorisation l'IFSE
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'État.
I.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le compiément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État
le complément indemnitaire aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel et non titulaires (sur des contrats de un an et plus). Le CIA ne sera pas ouvert aux apprentis,
stagiaires et aux contrats aidés.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État. L'autorité territoriale arrêtera les
montants individuels en tenant compte des critères d'évaiuation définis par la délibération afférente à
l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur
l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités
suivantes :
- Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d'encadrement, le cas échéant.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État dans certaines situations de congés : dans le cas d'un versement du CIA, son
montant sera calculé suivant le même principe de dégressivité que pour l'IFSE.
D.- Périodicité de versement du CIA
Lorsqu'il a lieu, le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel pouvant être
fractionnable 1 ou 2 fois suivant le montant et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'État.
Ill.= LES RÈGLES DE CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indernnitaire de même nature,
Conseil Municipat du 24/04/2025
Procès-Verbai Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec certaines primes et indernnités visées par la législation en cours
(exemple : la PFR, l'IFTS, l'IAT, l'IEMP, etc.).
Cependant, le RIFSEEP reste cumulable avec certaines primes et indemnités, telles que :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'abroger la délibération n°2021-1802-015 en date du 18 février 2021 relative à la mise en place du
régime indemnitaire au titre du RIFSEEP et constituant le régime indemnitaire actuellement
applicable aux agents communaux ;
+ _D'approuver le dispositif d'application du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP au profit des agents
communaux, à compter du 01 mai 2024, comme détaillé ci-dessus,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention: 0
8. FINANCES
ECOLE PRIVEE — GARANTIE D'EMPRUNT
ANNEXE
Rapporteur: Catherine ROBIN, Adjoint au Maire,
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu'une Collectivité
peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des
opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des
bénéficiaires de la garantie où leur permet de bénéficier d'un taux moindre.
La Collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou
à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les
garanties que peuvent apporter les Collectivités.
Ainsi, pour le cautionnement accordé à une personnes de droit privé, trois règles prudentielles cumulatives
s'appliquent :
1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le
montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du
montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50% des recettes
réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties
vient en déduction.
2. Division des risques
Le montant des annuités garanties où cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit p
à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.
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Procès-Verbal 3. Partage des risques
La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est
fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité
maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles
L.300-1 à L300-4 du code de l'urbanisme. Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie
accordée n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
Vu la demande formulée par l'OGEC de l'école privée Jeanne d'Arc de Bréal-sous-Montfort sollicitant le
cautionnement de la Commune pour une emprunt de 300 000€ sur 240 mois au taux fixe de 3,62%
nécessaire pour la réalisation de divers travaux: renouvellement d'une toiture avec un bac acier en
remplacement de l'enlèvement de plaques amiantées, modifications du faux plafond des ciasses situées
sous cette même toiture et pose d'un éclairage LED et construction d'une classe maternelle et d'un sanitaire.
Le plan de financement a été validé par le CEAS (Conseil économique des affaires scolaires) de
l'enseignement privé catholique comme suit :
+ Utilisation du Fonds De Roulement : 96 600 € ;
e Emprunt bancaire sur 20 ans souscrit par l'OGEC : 300 000 €
Soit pour un total de 396 600 € TTC et tous honoraires inclus.
ll est proposé au Conseil Municipal :
e _D'accorder le cautionnement à hauteur de 50 % du montant total du prêt de 300 000 euros, souscrit
pour le financement de travaux par l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc de Bréal-sous-Montfort auprès
du Crédit Agricole d'ille-et-Vilaine, sur une durée de 240 mois avec un taux d'intérêt de 3.62 %.
°e _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 — Abstention : 0
9. VIE ASSOCIATIVE
ADOPTION DU REGLEMENT DU MINIBUS
ANNEXE
Rapporteur: Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire,
Vu l'avis favorable de la commission Vie associative en date du 18 mars 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de revoir l'actuel règlement d'utilisation du minibus communal, qui date du
16 décembre 2016, et de définir plus précisément les conditions d'utilisation.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions conduites en faveur des associations et pour
accroitre l'aide apportée aux associations locales (sportives, culturelles, à caractère social et à caractère
familial), la commune de Bréal-sous-Montfort met à disposition un minibus de 9 places pour les besoins en
transport des adhérents sur des manifestations en lien avec l'activité de l'association.
Cette mise à disposition concerne les déplacements ponctuels et occasionnels (compétitions, sorties loisirs,
réunion liée à la gestion de l'association, etc).
Avant toute utilisation, un contrat de mise à disposition du minibus est signé en mairie auprès du Pôle
Proximité. Toute demande d'utilisation du minibus entraîne l'acceptation et le respect de
règlement par le demandeur.
Conseil Municipal du 24/04/2025
Procès-Verbal 4 *%
Monsieur BOISSEL rappelle que le conducteur s'engage à respecter le code de la route. Il sera tenu
responsable des infractions commises pendant la durée de la location et son identité sera communiquée à
l'autorité de justice ou de police en cas de besoin.
D'autre part, l'association s'engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l'image
de la collectivité. L'association ne doit pas céder, mettre à disposition ou sous-louer le véhicule à un tiers. Le
conducteur doit être membre de l'Association.
ll est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver le nouveau règlement de mise à disposition du minibus communal joint en annexe
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention: 0
10.Vie associative
CONVENTION DE PRESTATION POUR LE FEU D’ARTIFICE 2025-2026-2027
ANNEXE
Rapporteur: Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire,
Il est d'usage sur la commune de tirer un feu d'artifice une fois par an, habituellement le samedi du Jardin
enchanté précédant Noël. || apparaît opportun de conventionner avec l'entreprise HTP pour déterminer les
modalités d'un partenariat triennal. Il est ainsi convenu que le prestataire s'engage à concevoir, fournir, livrer,
installer et tirer un spectacle pyrotechnique par an pendant 3 ans (hors 13/14 juillet). La prestation annuelle
est arrêtée à la somme de 6500€TTC.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° _D'approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 — Abstention: 0
11.Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal
La séance est levée à 21h05.
Le Maire D LEE Secrétaire de séance
Bernard EXHORÉ SE Daniel GUERARD
Conseil Municipal du 24/04/2095 17 Procès-Verbal re ce
E RL