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Déliberation - deliberation 2023 10
Déliberation - delib 2023 18
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
AINE : 5
« institutions politiques»
SOUS-DOMAINE : 5.7
« Intercommunalité»
OBJET :
Approbation du
rapport CLECT 2023
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
07/04/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 14/04/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 14/04/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
LES mmerrriertsssss
(signature)
Prénom NOM
Liberté « Égoiié » Fraveruisi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/18
Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Axelle FOUGA (pouvoir à S. SAOUMA), Pierre DELPERIE
Secrétaire : Stéphane SAOUMA,
Vu la délibération n°2023-005 en date du 29 mars 2023 du conseil communautaire portant
approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite au transfert de charges lié au secteur ados et jeunesse de la ville de
CASTELNAUDARY à la CCCLA,
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ledit rapport doit être adopté, dans un délai de trois mois suivant sa transmission, par délibérations
concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux, ou bien les 2/3 de la
population représentant la moitié des conseils municipaux,
Madame, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin d'approuver rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite au transfert de charges lié au secteur ados et jeunesse de la ville de CASTELNAUDARY à la CCCLA.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite au transfert de charges lié au secteur ados et jeunesse de CASTELNAUDARY
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents, signés au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois et de la Commun conformément aux articles L.2221-7 et L 2121-7 du C.G.C.T.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
VOTE CONTRE : 0...
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0...
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont êté affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL, le 13 avril 2023
Le secrétaire de séance
RF
PREFECTURE DE CA
A
IRCASSONNE
Contrôle de lé
011-211101753-20230413
Date de réception de l'AR: 18/04/2023
sgalité
-DE_2023 018-DE