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Déliberation - deliberation 2023 10
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
BE
Liberré » Égabiré « Frarerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2023/10
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 5
« institutions politiques»
SOUS-DOMAINE : 5.7
« Intercommunalité»
OBJET :
Adhésion au service
commun pour la gestion des
dispositifs de recueil
mobiles des demandes de
cartes nationales d'Identités
et de passeports
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
03 mars 2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 09/03/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 09/03/2023
Séance du Conseil Municipal du 08 mars 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON Stéphane SAOUMA, Jacques CUNG, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Armelle DE RIVOYRE, Sabrina MAHIEU
Secrétaire: Christophe BRUNEL,
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et les communes de SAINT MARTIN LALANDE, CASTELNAUDARY, BELFLOU, FENDEILLE, ISSEL, LA POMAREDE, LES CASSES, MONTFERRAND, MONTMAUR, MIREVAL LAURAGAIS, SAINT PAULET, SALLES SUR L'HERS, SOUILHANELS et VILLENEUVE LA COMPTAL ont souhaité, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, se doter d'un service commun pour la gestion d'un dispositif de recueil mobile des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et, conformément à l'alinéa 3 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'en confier la gestion à la commune de SAINT MARTIN LALANDE.
Vu la délibération n°2022-165 en date du 7 décembre 2022 du conseil communautaire portant mise en place du service commun pour la gestion d'un dispositif de recueil mobile des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et en confiant la gestion à la commune de SAINT MARTIN LALANDE,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au service commun pour la gestion d'un dispositif de recueil mobile des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports créé par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et dont la gestion est confiée à la commune de SAINT MARTIN LALANDE.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément au | de l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il convient de déroger à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement.
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de l'autoriser à signer la convention déterminant les modalités d'intervention du service commun.
RF
PREFECTURE DE CARG
LE CONSEIL MUNICIPAL
ASSONNE APRES EN AVOIR DELIBERE
Contrôle de légal
Date de réception de l'AR:
011-211101753-20230308-DE 2023 _010-DE
lité
09/03/2023 CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
LÉ: ssssssmsssumieeuerslus
(signature)
DONNE son accord pour adhérer au service commun pour la gestion d'un dispositif de recueil mobiles des demandes de cartes nationales d'identités et de passeports créé par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et dont la gestion est confiée à la commune de SAINT MARTIN LALANDE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place du service commun pour la gestion des dispositifs de recueil mobiles des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports.
CHARGE Monsieur le Maire de finaliser cet accord et de signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0................
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0...
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ant été affichés conformément aux
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 08 mars 2023
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
RF
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/03/2023
[1011-211101753-20230308-DE_2023_010-DE