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Déliberation - deliberation 2023 08
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 08)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 9
« Autres domaines de
compétences »
SOUS-DOMAINE : 9.1
« Communes »
OBJET:
l'accompagnement
Transport scolaire
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
12/01/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 20/01/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 20/01/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
te
RF
PREFECTURE DE has
Liberté » Égaliré + Frarernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2023/08
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Christophe BRUNEL, Régine SEJALON, Armelle DE RIVOYRE, Frédéric DAUVIN, Pierre DELPERIE,
Stéphane SAOUMA, Jacques CUNG
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOQOUI
Secrétaire : Christophe BRUNEL.,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement du transport scolaire régional,
Vu le modèle de convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire
transmis par la Région Occitanie,
Considérant que
Le cheminement de l'enfant de son domicile à son établissement scolaire relève d'une chaîne de responsabilité partagée engageant a minima son responsable légal, l'autorité organisatrice du transport scolaire, et les
municipalités.
Le règlement du transport scolaire régional prévoit désormais une obligation d'accompagnement du transport scolaire, du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement, pour tout service réalisé par un véhicule de transport en commun (plus de 9 places assises) transportant au moins 4 enfants de maternelle, afin de sécuriser le trajet de ces plus jeunes écoliers.
Au vu de la compétence partagée, et dans un souci d'efficacité (emploi local), s'inspirant du fonctionnement jusqu'ici en vigueur dans les départements d'Occitanie comme ailleurs en France, la Région Occitanie a proposé
aux communes, à leurs groupements ou aux associations employeurs du personnel d'accompagnement, de conclure une convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire par lequel ils s'engagent à garantir la continuité de cet accompagnement en contrepartie de quoi ils peuvent bénéficier de la prise en charge de la formation de ce personnel et d'une contribution financière au coût de l'accompagnement calculée sur la base de 50% du coût de l'accompagnement, dans la limite de 1000€ par an et
par service.
Cette convention établit également les missions du personnel d'accompagnement et de l'ensemble des parties.
Après en avoir délibéré,
Décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le contenu de la convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire transmise par la Région Occitanie, annexée à la présente délibération. ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à signer cette convention.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés center
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
PAR DELEGAYIQNe de
Lise égalité
LE : .Pate de réception de
011-211101753-20230119-DE 2023 008 BIS-DE
l'AR: 23/01/20