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Déliberation - 20150227 03 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20150227 03 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 19/02/2015
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, FAVRE Sandrine, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy
Absent(s)(es) excusé(s)(es) :
Secrétaire de séance : ALINAT Elodie
Objet de la délibération n° 03-2015
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le budget primitif de 2015
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
- Préalablement au vote du budget primitif 2015, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2014. - Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2015 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014, selon le détail ci- dessous :
Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2014
en €
¼ des crédits en €
21 Immobilisations
corporelles
11 500 2 875
23 Immobilisations en cours 125 219 31 304,75 Total 136 719 34 179,75
Monsieur le Maire demande au conseil municipal, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2015 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2015.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014 tels que définis ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 27 février 2015
L’an deux mille quinze
Et le vingt-sept février à 21 heures
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20150227-20150227_03-DE
Reçu le 04/03/2015