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Déliberation - 20150227 07 tpn
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20150227 07 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 19/02/2015
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP- CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, FAVRE Sandrine, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy Absent(s)(es) excusé(s)(es) :
Secrétaire de séance : ALINAT Elodie
Objet de la délibération n° 07-2015
Projet de déclassement du domaine public en vue d’une cession de terrain- Lancement d’une procédure d’enquête publique
Monsieur le Maire rapporte :
- les échanges avec les Cts Lasserre lotisseur privé à la Croux concernant le prolongement de la voie d’accès et de desserte existante du lotissement et du quartier
- un projet d’acquisition foncière par voie d’échange amiable entre les parties est proposé comme suit : la commune échange une emprise de 563 m2 située à La Croux contre une emprise de 262 m2, partie de la parcelle ZC 152, propriété des Cts Lasserre. Cette bande de terrain de 262 m2 permettra de prolonger la voie d’accès existante pour desservir le quartier situé à La Croux et le lotissement privé. Vu que la voie concernée par l’échange est classée dans le domaine public communal ; Vu que la voie concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation ; Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas remis en cause ; Considérant que le projet d’aliénation de l’emprise d’une superficie de 563 m2 issue de cette voie doit être précédé d’une décision de déclassement du domaine public communal en chemin rural ; Considérant que lorsqu’ un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la cession peut être décidée par le conseil municipal après enquête publique ;
Vu le plan qui présente le projet d’échange ;
Considérant que le document d’arpentage sera confié à la SCP Roques ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un accord de principe portant sur le déclassement du domaine public de la voie située entre les parcelles ZC 67, 61, 152 et 65 à La Croux d’une superficie totale de 1020 m2 - de lancer la procédure d’enquête publique en vue de la cession par voie d’échange avec l’Indivision Lasserre - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage à venir
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- adopte les propositions ci-dessus selon les conditions précitées
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire
Patrick RIVEMALE
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 27 février 2015
L’an deux mille quinze
Et le vingt-sept février à 21 heures
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20150227-20150227_07-DE
Reçu le 12/03/2015