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Compte-Rendu - CR 14 12 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 12 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ
Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche
Réunion du Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Compte rendu de séance
Affiché le 21 Décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 24
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des Étoiles de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Présents : MM. Dominique DENIEUL, Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, MM. Ludovic CROYAL, Jean-Baptiste LEBOUC, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mmes Florence de BLIGNIÈRES, Christine AGIER, Martine JOUANNET, Clotilde BELIN, Marie-Jeanne LESAGE, Anne MALLET, MM. Anthony CALVAR, Michel LAISNÉ, Gilles THIÉBOT, Emmanuel ALLANIC, Mmes Magali GADBY, Cleopatra BUYSE, M. Julien CORBIN
Absent(s) : MM. Jean-Benoît DUFOUR, Yohann VAULÉON, Mme France PAQUET
Secrétaire de séance : M. Anthony CALVAR
Date de convocation : Mardi 8 décembre 2020
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.
Monsieur Anthony CALVAR est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.
3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Opération Objet Tiers Montant HT Date décision
Voirie Aménagement trottoir rue de Vitré Pigeon TP 16 660.25 € 07/12/2020
Voirie Aménagement impasse Georges Brassens Pigeon TP 8 075.30 € 07/12/2020
Voirie Aménagement rue Julien Mellier Pigeon TP 1 847.85 € 07/12/2020
Voirie / Plan Vélo Aménagement programme 2020 Pigeon TP 42 071.80 € 07/12/2020
14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision
2020-51 ZAC de Bellevue // Tranche n°5 / Lot n°101 Non Bâti Renonciation à préempter 21/11/2020
2020-52 39 rue de Vitré Bâti Renonciation à préempter 23/11/2020
2020-53 ZAC de Bellevue // Tranche n°5 / Lot n°117 Non Bâti Renonciation à préempter 25/11/2020
2020-54 ZAC de Bellevue // Tranche n°5 / Lot n°84 Non Bâti Renonciation à préempter 25/11/2020
2020-10-93 – Institutions et vie politique // Intercommunalité / Pays de Châteaugiron Communauté - Rapport d’activité 2019
Monsieur le Maire rappelle que la commune nouvelle de Piré-Chancé est membre de la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté.
Monsieur le Maire ajoute que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le rapport annuel d’activité du Pays de Châteaugiron Communauté qui retrace l’action et les activités de la Communauté de communes au titre de l’année 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié, portant constitution de la Communauté de communes du « Pays de Châteaugiron Communauté » ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le rapport d’activité 2019 du Pays de Châteaugiron Communauté ;
Considérant la présentation en séance de ce rapport ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 du Pays de Châteaugiron Communauté.
2020-10-94 – Institutions et vie politique // Intercommunalité / SDE35 - Rapport d’activité 2019
Monsieur Allain TESSIER rappelle que la commune nouvelle de Piré-Chancé est membre du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine, usuellement appelé « SDE35 », syndicat mixte fermé, composé de 333 communes, de Rennes Métropole et de 8 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département.
Monsieur Allain TESSIER précise que le SDE35, créé en 1964, est chargé de l'organisation du service public de distribution de l'énergie électrique sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine.
Autorité unique organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire et propriétaire des réseaux basse et moyenne tension, le SDE35 a délégué, depuis 1992 et pour une durée de 30 ans, via un contrat de concession, la gestion courante de ce service aux concessionnaires ENEDIS pour la distribution électrique, et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs règlementés.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Allain TESSIER, délégué représentant la commune auprès du SDE35, présente au Conseil municipal le rapport annuel d’activité du SDE35 qui retrace l’action et les activités du syndicat au cours de l’année 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-39 et L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 modifié, portant création du syndicat mixte autorité unique organisatrice de la distribution d’électricité dans le département de l’Ille-et-Vilaine, dénommé « SDE35 » ;
Vu le rapport d’activité 2019 du SDE35 ;
Considérant la présentation en séance de ce rapport ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 du SDE35.
2020-10-95 – Institutions et vie politique // Commissions municipales thématiques permanentes / Modification de la composition du tableau
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance du Conseil municipal, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux et peuvent avoir un caractère permanent (la durée du mandat) et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil, ou temporaires (limitées à une catégorie d’affaires ou à l’étude d’un seul dossier).
Les commissions municipales forment une instance d’information, d’explication et de débats. Elles ont un rôle consultatif et n’ont pas de pouvoir de décision, ni la capacité de s’autosaisir. Le Conseil municipal restant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que par délibération en date du 8 juin 2020, le Conseil municipal a ainsi approuvé l’institution de sept commissions municipales thématiques permanentes et désigner les membres du Conseil municipal appelés à y siéger.
Le Conseil municipal a en outre, par délibération en date du 14 septembre 2020, approuvé une première modification dans la composition de certaines commissions.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par deux élues au sujet de la commission « Communication / Cadre de vie – Environnement », la première souhaitant l’intégrer et la seconde la quitter pour intégrer la commission « Affaires scolaires et périscolaires / Enfance – Jeunesse », et propose donc de modifier le tableau des commissions municipales en conséquence. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 ;
Vu la délibération n°2020-04-38 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 8 juin 2020 portant constitution des commissions municipales thématiques permanentes et désignation de ses membres ;
Vu la délibération n°2020-07-67 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 14 septembre 2020 portant modification de la composition des commissions municipales thématiques permanentes ;
Considérant les demandes exposées ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la modification de la composition des commissions municipales thématiques permanentes conformément au document ci-après annexé à la présente délibération ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-96 – Aménagement urbain // Concession d’aménagement de la ZAC de Bellevue / Compte rendu annuel à la collectivité 2020
Monsieur Allain TESSIER rappelle que par délibération en date du 14 juin 2007, le Conseil municipal de la commune historique de Piré-sur-Seiche a décidé de créer la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Bellevue, et qu’une concession d’aménagement, ayant pour objet la poursuite de l’étude et la réalisation de ladite opération d’aménagement, a été signée le 13 juillet 2010 avec la société ACANTHE Bretagne.
Monsieur Allain TESSIER précise que ce traité de concession d’aménagement, d’une durée de 10 ans, approuvé par délibération en date du 30 juin 2010, détaille les conditions de réalisation de l’opération et prévoit notamment :
La réalisation par l’aménageur des opérations foncières dans le périmètre de la ZAC représentant une emprise de 15ha 23a et 87ca, en vue de la commercialisation de 242 logements par tranches opérationnelles ;
La réalisation par l’aménageur des travaux d’infrastructures, de voirie et de réseaux, des aménagements et des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants du périmètre de la ZAC ;
Les conditions de participation de l’aménageur aux équipements publics.
Monsieur Allain TESSIER ajoute que des modifications sont intervenues depuis l’approbation de ce traité et plus particulièrement :
Le nombre de logements à réaliser qui s’établit à 256 ;
La répartition des lots cédés par l’aménageur à la commune.
Dans ce cadre, et conformément à l’article 8 du traité de concession susvisé, Monsieur le Maire expose par ailleurs que l’aménageur doit fournir à la commune, avant le 31 octobre de chaque année, un compte rendu annuel relatif à l’opération précisant :
Le bilan des réalisations, en précisant les éventuelles modifications de programme et l’échéancier des travaux restants encore à réaliser ;
Le programme des travaux à réaliser pendant l’année à venir ;
Un compte rendu technique, administratif, financier et commercial portant sur les opérations en cours et à venir. Le compte rendu financier doit notamment comporter un bilan prévisionnel et un tableau des acquisitions et des cessions immobilières.
Pour information, état du programme global des constructions au 14 décembre 2020 :
Tranches Nombre de logements par tranches Nombre de logements vendus
Tranche n°1 61 logements 61 logements
Tranche n°2 57 logements 57 logements Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Tranche n°3 45 logements 45 logements
Tranche n°4 52 logements 52 logements
Tranche n°5 41 logements 37 logements
Total 256 logements 252 logements
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 300-5 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche en date du 14 juin 2007 créant la ZAC de Bellevue ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche en date du 30 juin 2010 approuvant le traité de concession avec la société ACANTHE Bretagne ;
Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC de Bellevue, et notamment son article 8 ;
Vu le compte rendu annuel d’activité 2020 réalisé par la société ACANTHE Bretagne, ci-après annexé ;
Considérant que le compte rendu annuel à la collectivité doit être approuvé par le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) relatif à la concession d’aménagement de la ZAC de Bellevue réalisé par la société ACANTHE au titre de l'année 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-97 – Finances // FGDON 35 / Convention multi-services 2021-2024
Monsieur Allain TESSIER expose que la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille- et-Vilaine (FGDON 35) propose depuis 2004 aux communes du département de conclure une convention multi-services dans le but d’améliorer et de pérenniser la qualité et l’extension des services qu’elle distribue.
Monsieur Allain TESSIER précise que la liste, non exhaustive, des services accessibles aux communes signataires de la convention multi-services est détaillé à l’article 2 de ladite convention (prêt de matériel de capture, assurance du réseau communal de bénévoles, accès gratuit aux diverses sessions de formation thématiques pour les élus et agents municipaux...).
Monsieur Allain TESSIER ajoute que la convention en vigueur liant la commune et le FGDON 35 arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est donc proposé de conclure une nouvelle convention pour la période 2021-2024, sur la base d’une participation financière annuelle de 165.00 €. La commune adhère depuis 2007 aux prestations proposées par le FGDON 35.
Cette contribution, calculée au prorata du nombre d’habitants, est gérée de manière mutualiste afin de maintenir une participation financière peu élevée et ainsi faire en sorte que l’ensemble des communes du département puissent être bénéficiaires des actions conduites par la fédération et ses groupements locaux agréés (90 % des communes du département bénéficient des services du FGDON 35).
Monsieur Allain TESSIER précise enfin que l’engagement reste néanmoins annuel puisque la dénonciation de la convention peut intervenir à tout moment sur simple décision du Conseil municipal.
Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et le FGDON 35 pour la période 2021-2024, ci-après annexé ;
Entendu l’expose de Monsieur Allain TESSIER ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la convention multi-services proposée par le FGDON 35 dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2020-10-98 – Commande Publique // Pôle Associatif et Culturel / Acquisition de mobilier pour la médiathèque – Choix de l’entreprise
Monsieur le Maire expose qu’une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée, a été lancée le 1er octobre 2020 en vue de l’acquisition de mobilier pour la future médiathèque.
Monsieur le Maire précise que la consultation avait pour objet la fourniture, l’implantation et l’installation du mobilier.
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 26 octobre 2020 à 12h00. Sur les neuf entreprises ayant retiré le dossier de consultation, une a remis une offre.
L’offre a été analysée en tenant compte des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation :
Critères de sélection des offres Pondération
Prix des prestations 40 %
Valeur technique 60 %
Le classement a été réalisé par le cumul des points obtenus pour l’ensemble de ces critères.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de l’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise IDM de Nantes pour un montant de 105 747.72 € HT.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Décide d’attribuer le marché relatif à l’acquisition de mobilier pour la médiathèque à l’entreprise IDM, sise à Nantes, pour un montant total de 105 747.72 € ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-99 – Finances // Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion et à l’animation du service Enfance-Jeunesse / Budget prévisionnel 2021
Madame Christelle GAUTIER expose que le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 16 décembre 2019 la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) relative à la gestion et l’animation du service Enfance-Jeunesse sur les communes d’Amanlis et de Piré-Chancé.
Cette convention quadripartite a notamment pour objet de définir et préciser les modalités financières de gestion et d’animation de ce service à destination des familles adhérentes à l’association sur les communes de Piré-Chancé et Amanlis. Madame Christelle GAUTIER précise que ce service consiste à proposer :
aux enfants de 3 à 12 ans des familles adhérentes : un accueil de loisirs les mercredis pendant les périodes scolaires, et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires ;
aux jeunes de 12 à 17 ans adhérents : un espace-jeunes
Les activités sont proposées dans les locaux mis à disposition par les communes de Piré-Chancé et Amanlis, qui permettent d’accueillir un nombre d’enfants correspondants aux autorisations des autorités compétentes. Les modalités de fonctionnement sont discutées en Comité de pilotage qui réunit des représentants de chacune des parties signataires. Ce service est financé par les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les familles.
Dans ce contexte, la Fédération Départementale d’Ille-et-Vilaine Familles Rurales, association départementale agréée par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comme association de jeunesse et d’éducation populaire, apporte sa compétence et son expertise en matière de gestion de structures enfance-jeunesse.
À ce titre, elle est plus particulièrement chargée de la gestion administrative du service et assure une fonction d’employeur. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Dans ce cadre, la convention d’objectifs et de moyens prévoit plus particulièrement en son article 5 que le budget prévisionnel général, hors investissements, établi par la Fédération, soit présenté et soumis à l’approbation du comité de pilotage, puis validé chaque année par les Conseils municipaux des communes signataires.
Ce budget prévisionnel précise notamment les modalités financières de fonctionnement du service ainsi que les contributions directes de chaque partie (valorisation du bénévolat et mises à disposition).
La commune de Piré-Chancé s’engage ainsi plus précisément à soutenir ce service par une subvention annuelle à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet, versée par acomptes à la Fédération.
Madame Christelle GAUTIER présente donc, suite au comité de pilotage du 7 décembre 2020, les points essentiels à la compréhension du budget prévisionnel général 2021 de l’Accueil de Loisirs et de l’Espace Jeunes de Piré-Chancé :
Le budget prévisionnel 2021 est basé sur 5 553 journées-enfants (soit + 408 J/E en prévisionnel par rapport au
prévisionnel 2020) et 189 journées-jeunes ;
Proposition d’augmentation des tarifs aux familles de 2 % ;
La participation totale de la commune au titre de l’année 2021 est ainsi estimée à 51 611.27 € (Répartition : ALSH 45 451.82 € / Espaces Jeunes 6 159.45 €).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°2019-12-124 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu le budget prévisionnel général 2021 établi par la Fédération Départementale Familles Rurales 35 ;
Considérant la présentation du budget prévisionnel général 2021 au Comité de pilotage le 7 décembre 2020 ;
Considérant que le budget prévisionnel général établi par la Fédération doit être validé annuellement par le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget prévisionnel général 2021 relatif à la gestion et à l’animation du service Enfance-Jeunesse sur la commune ;
o Approuve le versement d’une subvention de 51 611.27 € à la Fédération Départementale Familles Rurales, et d’autoriser Monsieur le Maire à régler le premier acompte de 50 % avant le vote du budget communal 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-100 – Finances // RASED / Convention intercommunale de financement
Madame Christelle GAUTIER rappelle que le service du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) est un dispositif ressource organisé dont la mission d’aide spécialisée est mise au service de tous les élèves, et dont les priorités d’action sont définies par l’Éducation nationale.
Il est constitué de l’ensemble des enseignants chargés des aides spécialisées et des psychologues scolaires qui exercent dans la circonscription. Ces aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires persistantes qui résistent aux aides apportées par les enseignants des classes.
Madame Christelle GAUTIER ajoute que si les personnels, psychologues et enseignants spécialisés sont rémunérés par l’Éducation Nationale pour exercer leurs missions d’aide, le budget de fonctionnement est à la charge des communes. En effet, afin de mener à bien leurs missions, les personnels du RASED ont besoin d’acheter différents matériels (tests psychométriques, logiciels et matériels éducatifs...).
Aussi, au sein du Pôle Ressource de la circonscription de Châteaubourg, le RASED, positionné sur l’école publique « le Chat Perché » à Janzé, est amené à intervenir au sein des différentes écoles publiques des communes de la circonscription, dont l’école publique de Piré-Chancé.
Dans ce cadre, Madame Christelle GAUTIER expose qu’il convient aujourd’hui de mettre en place un principe de conventionnement entre les 7 communes d’intervention du RASED de notre circonscription : Janzé (commune pilote), Chanteloup, Corps-Nuds, la Guerche de Bretagne, Marcillé-Robert, Moulins et Piré-Chancé. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Ce principe de conventionnement est initié par l’IEN, qui recense les besoins de fonctionnement et soumet le budget prévisionnel à la commune porteuse du dispositif. Cette dernière en informera les communes signataires de ladite convention.
Il sera ensuite calculé la participation prévisionnelle annuelle de chaque commune à partir de la somme dédiée aux frais de fonctionnement divisée par le nombre total d’élèves du secteur. On aboutit alors à un « coût élève » qui sera multiplié, pour chaque commune, par le nombre d’élèves de son ou ses écoles (Pour information, pour Piré-Chancé le montant de la participation estimée au titre du budget RASED 2020-2021 s’établit à 197.35 €).
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 111-1, L.211-8, L. 212-5 et D. 321-9 ;
Vu la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté et missions des personnels qui y exercent ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la convention intercommunale pour le financement du RASED dans les conditions exposées ci-dessus ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.
2020-10-101 – Finances // Cimetières / Cavurnes – Création de tarifs
Monsieur le Maire expose qu’au regard de l’évolution de la demande, il est proposé d’aménager des espaces dédiés dans les cimetières communaux pour permettre l’accueil de cavurnes.
Monsieur le Maire ajoute qu’il est ainsi proposé de modifier les tarifs des cimetières comme suit :
Tarifs pour 15 ans Tarifs pour 30 ans Tarifs pour 50 ans
Concessions - 200.00 € 350.00 €
Columbarium 250.00 € 500.00 € -
Cavurnes 50.00 € 100.00 € -
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la création de tarifs pour les emplacements de cavurnes dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-102 – Ressources Humaines // Service administratif / Création de poste suite concours
Monsieur le Maire expose qu’un agent du service administratif est inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe établie par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG35) suite à sa réussite au concours.
Monsieur le Maire ajoute qu’au regard de la qualité de son travail et de l’évolution de ses missions, il est proposé de nommer cet agent sur ce grade à compter du 1er janvier 2021.
Dans ce cadre, il est proposé de transformer un poste de rédacteur à temps complet en un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet pour le service administratif à compter du 1er janvier 2021 :
Emploi actuel à supprimer Emploi à créer Temps de travail Date d’effet
Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2021 Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu la liste d'aptitude du CDG35 établie au titre de la promotion interne au grade de technicien au titre de l'année 2020, en date du 18 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe et de supprimer le poste de rédacteur à compter du 1er janvier 2021 ;
o Approuve de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-103 – Ressources Humaines // Service Médiathèque / Création de poste
Monsieur le Maire expose que l’activité du service de la médiathèque va évoluer de manière conséquente avec la livraison de la nouvelle médiathèque.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un poste à 28/35ème au sein du service médiathèque :
Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Date d’effet
Agent de médiathèque Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine ppal de 2ème classe 01/03/2021
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant les besoins du service ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la création, à compter du 1er mars 2021, d’un emploi permanent à 28/35ème au sein du service médiathèque dans les conditions susvisées ;
o Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-10-104 – Ressources Humaines / Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la Fonction Publique d’État.
Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :
o La nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;
o La manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire (CI).
Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil municipal, par délibération en date du 19 décembre 2016, complétée par délibérations en date du 11 septembre 2017 et du 9 juillet 2018, a validé l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire dans ses deux composantes, IFSE et CI, et fixé les conditions et modalités de leur versement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’il convient de réévaluer les montants maxi IFSE et CI comme suit : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Indemnités de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Attachés territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds
indicatifs
règlementaires
A1 Direction Générale des Services 4 000,00 € 15 000,00 € 36 210,00 €
Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;
Animateurs / Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds indicatifs
règlementaires
B1 Responsable de service avec encadrement 2 500,00 € 10 000,00 € 17 480,00 €
B3 Chargé de gestion sans encadrement 1 500,00 € 7 000,00 € 14 650,00 €
Techniciens territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds indicatifs
règlementaires
B1 Responsable de service avec encadrement 2 500,00 € 10 000,00 € 17 480,00 €
Catégorie C
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État transposables aux agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux ;
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;
Agents de maîtrise / Adjoints administratifs / Adjoints techniques
Adjoints du patrimoine / Adjoints d’animation / ATSEM Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds indicatifs
règlementaires
C1 Responsable de service avec encadrement intermédiaire 2 000,00 € 8 000,00 € 11 340,00 €
C2 Fonctions nécessitant la maitrise d’une compétence 1 000,00 € 7 000,00 € 10 800,00 €
C3 Agents d’exécution, agent d’accueil et toutes les fonctions n’entrant pas dans le groupe C1 ou C2 450,00 € 4 000,00 € 10 800,00 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Complément indemnitaire (CI)
Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Attachés territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds
indicatifs
règlementaires
A1 Direction Générale des Services 0,00 € 1 500,00 € 6 390,00 €
Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;
Animateurs / Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds indicatifs
règlementaires
B1 Responsable de service avec encadrement 0,00 € 1 000,00 € 2 380,00 €
B3 Chargé de gestion sans encadrement 0,00 € 700,00 € 1 995,00 €
Techniciens territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds indicatifs
règlementaires
B1 Responsable de service avec encadrement 0,00 € 1 000,00 € 2 380,00 €
Catégorie C
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État transposables aux agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux ;
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;
Agents de maîtrise / Adjoints administratifs / Adjoints techniques
Adjoints du patrimoine / Adjoints d’animation / ATSEM Montants annuels
Groupes de
fonctions Fonctions Montant Mini Montant Maxi
Plafonds indicatifs
règlementaires
C1 Responsable de service avec encadrement intermédiaire 0,00 € 800,00 € 1 260,00 €
C2 Fonctions nécessitant la maitrise d’une compétence 0,00 € 700,00 € 1 200,00 €
C3 Agents d’exécution, agent d’accueil et toutes les fonctions n’entrant pas dans le groupe C1 ou C2 0,00 € 400,00 € 1 200,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2016-10-82 en date du 19 décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2017-07-61 en date du 11 septembre 2017 complétant la délibération susvisée ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche n°2018-05-56 en date du 9 juillet 2018 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la modification des montants annuels maxi, pour les parts IFSE et CI, dans les conditions susvisées à partir du 1er janvier 2021 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.
Informations générales et questions diverses
Objet : Calendrier des réunions et manifestations
La date prévisionnelle du prochain Conseil municipal est fixée au Lundi 18 janvier 2021 à 20h00.
Fin de séance : 22h20