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Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 03 2020 1)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Éducation,
Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ
Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche
Réunion du Conseil municipal
Séance du 2 Mars 2020
Compte rendu de séance
Affiché le 6 Mars 2020
L'an deux mille vingt, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, et sous la présidence de Monsieur Allain TESSIER, 1er adjoint, pour le point 2020-02-07.
Présents : MM. Dominique DENIEUL (sauf point 2020-02-07), Allain TESSIER, Michel RIOU, Mme Sophie CHEVALIER, M. Sylvain GARNIER, Mmes Nicole BIGOURET, Armelle HAUCHECORNE, MM. Paul LAMOUREUX, Paul GUÉNÉ, Mme Florence de BLIGNIÈRES, MM. Stéphane RECEVEUR, Jean-Benoît DUFOUR, Mmes Christelle GAUTIER, Marie-Jeanne LESAGE, Anne MALLET, MM. Anthony CALVAR, Gilles THIÉBOT, Mmes Marie POUSSIN, Karine DUCHENE, MM. Ludovic CROYAL, Alain HERVAGAULT, Jean LEBOUC, Mmes Florence RIVRIE, Renée FOUGÈRES
Absents : MM. Dominique DENIEUL (point 2020-02-07 uniquement), Hubert JAVAUDIN, Mmes Nadia MAJORCRYK, Isabelle SEIGNOUX, MM. François CHAUMETTE, Emmanuel RENAULT (pouvoir à M. Ludovic CROYAL)
Secrétaire de séance : M. Paul LAMOUREUX
Date de convocation : Mardi 25 Février 2020
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 19h00.
Monsieur Paul LAMOUREUX est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal (Délibération n°2019-01-09 du 7 janvier 2019)
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération du 7 Janvier 2019.
14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
o Droit de Préemption Urbain / ZAC de Bellevue // Tranche n°5 / Lots n°88 et 110 – Piré-sur-Seiche
(DIA ZAC Tranche 5 au 02-03-2020 : 27 logements/41)
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de l’office notarial de Maîtres ANDRÉ et BRANNELEC, notaires associés à Janzé, 2 déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relative aux lots n°88 et 110 situés dans la tranche n°5 de la ZAC de Bellevue.
M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ces biens.
o Droit de Préemption Urbain / 3 rue Julien Mellier– Piré-sur-Seiche
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maître GUILLOTTE, notaire à Rennes, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 3 rue Jullien Mellier, cadastrée section AB n°653, d’une superficie totale de 701 m².
Par décision du 29 janvier 2020, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.
o Droit de Préemption Urbain / 15 rue du Terrail – Piré-sur-Seiche
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maître JAGAULT-PÉLERIN, notaire associée à Corps-Nuds, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 15 rue du Terrail, cadastrée section AB n°849, d’une superficie totale de 536 m².
Par décision du 6 février 2020, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.
o Droit de Préemption Urbain / 35 rue de Vitré – Piré-sur-Seiche
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maître JAGAULT-PÉLERIN, notaire associée à Corps-Nuds, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 35 rue de Vitré, cadastrée section AB n°104, 396, 525, 527 et 529 d’une superficie totale de 2 187 m².
Par décision du 13 février 2020, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.
o Droit de Préemption Urbain / 17 rue des Primevères – Piré-sur-Seiche
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maître JAGAULT-PÉLERIN, notaire associée à Corps-Nuds, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 17 rue des Primevères, cadastrée section ZX n°70 d’une superficie totale de 603 m².
Par décision du 13 février 2020, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.
o Droit de Préemption Urbain / 17 rue d’Anjou– Piré-sur-Seiche
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Maître EMONNET, notaire associé à Betton, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à la propriété sise 17 rue d’Anjou, cadastrée section AB n°326, d’une superficie totale de 125 m².
Par décision du 20 février 2020, M. le Maire a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2020-02-06 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2019 - Comptes de gestion
Monsieur le Maire rappelle qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le Comptable de la collectivité, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion du Receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Le compte de gestion retrace ainsi, sur le plan comptable, les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, et répond à un double objectif : justifier l’exécution du budget et présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Dans cette optique, Monsieur le Maire ajoute que le compte de gestion présente la situation générale des opérations budgétaires en distinguant :
La situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée ;
Les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice ;
La situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture ;
Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
Les résultats du budget.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’ordonnateur, et qu’il doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Il s’agit ainsi par la présente délibération d’approuver la gestion par la Comptable de la collectivité, du budget principal « Commune » et des sept budgets annexes (« Assainissement – Piré-sur-Seiche » / « Assainissement – Chancé » / « Halle Commerciale » / « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / « Hôtel-Bar-Restaurant » / « Commerce Multi-Services » / « Lotissement ») au titre de l’exercice 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu l’Instruction n°13-0001 du 13 septembre 2012 de la Direction générale des Finances Publiques relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Considérant la concordance des opérations passées sur l’exercice 2019 par la Comptable de la collectivité et l’ordonnateur dans le respect des crédits autorisés par le Conseil municipal ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Déclare que les comptes de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé, dressés par la Trésorière municipale, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2020-02-07 – Finances // Budget principal et budgets annexes / Exercice 2019 - Comptes administratifs
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Le compte administratif présente ainsi les résultats comptables de l’exercice considéré et est soumis par l’ordonnateur (exécutif local), pour approbation à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote, mais il doit toutefois se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 alinéa 2 du CGCT, le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition vise à éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en raison de l’absence du maire qui, au moment du vote sur le compte administratif, doit se retirer. Ainsi, si les suffrages exprimés, uniquement pris en compte, se répartissent de façon égale, le compte administratif est considéré comme adopté, le vote « contre » ne s’avérant pas majoritaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 relatifs aux modalités d’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2020-02-06 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant adoption des comptes de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes de Piré-Chancé ;
Vu la présentation le 11 février 2020 en commission « Finances et Ressources Humaines » ;
Considérant que les comptes de gestion 2019 adoptés préalablement font ressortir une identité d’exécution d’écritures avec les comptes administratifs 2019 ;
Considérant que Monsieur Allain TESSIER, 1er adjoint, a été désigné président pour l’adoption des comptes administratifs 2019 ;
Considérant que Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Allain TESSIER ;
Délibérant sur le compte administratif du budget principal et sur les comptes administratifs des budgets annexes de Piré- Chancé pour l’exercice 2019 dressés par l’ordonnateur, Monsieur Dominique DENIEUL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Considérant que les comptes administratifs 2019 de la commune font apparaître les résultats suivants :
I) Budget principal
Budget « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 229 091.00 € + 151 952.82 € + 381 043.82 €
Recettes – Prévisions 2019 2 134 500.00 € 1 431 806.62 € 3 566 306.62 €
Recettes – Réalisations 2019 2 106 630.24 € 786 800.98 € 2 893 431.22 €
Dépenses – Prévisions 2019 2 134 500.00 € 1 431 806.62 € 3 566 306.62 €
Dépenses – Réalisations 2019 1 758 339.12 € 923 592.20 € 2 681 931.32 €
Résultat de l’exercice 2019 + 348 291.12 € - 136 791.22 € + 211 499.90 €
Résultats antérieurs reportés + 100 000.00 € + 151 952.82 € + 251 952.82 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Résultat de clôture 2019
hors BA « Lotissement » + 448 291.12 € + 15 161.60 € + 463 452.72 €
Résultat budget annexe
« Lotissement » + 97 443.93 € + 152 993.02 € + 250 436.95 €
Résultat de clôture 2019
avec intégration résultats
BA « Lotissement »
+ 545 735.05 € + 168 154.62 € + 713 889.67 €
II) Budgets annexes
Budget
« Assainissement Piré » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 36 316.00 € - 38 708.59 € - 2 392.59 €
Recettes – Prévisions 2019 122 500.00 € 124 408.59 € 246 908.59 €
Recettes – Réalisations 2019 118 317.11 € 84 487.34 € 202 804.45 €
Dépenses – Prévisions 2019 122 500.00 € 124 408.59 € 246 908.59 €
Dépenses – Réalisations 2019 91 650.20 € 78 319.68 € 169 969.88 €
Résultat de l’exercice 2019 + 26 666.91 € + 6 167.66 € + 32 834.57 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 38 708.59 € - 38 708.59 €
Résultat de clôture 2019 + 26 666.91 € - 32 540.93 € - 5 874.02 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget
« Assainissement Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 13 555.55 € + 13 540.09 € + 27 095.64 €
Recettes – Prévisions 2019 30 500.00 € 87 595.64 € 118 095.64 €
Recettes – Réalisations 2019 22 939.13 € 21 823.55 € 44 762.68 €
Dépenses – Prévisions 2019 30 500.00 € 87 595.64 € 118 095.64 €
Dépenses – Réalisations 2019 23 423.95 € 19 295.88 € 42 719.83 €
Résultat de l’exercice 2019 - 484.82 € + 2 527.67 € + 2 042.85 €
Résultats antérieurs reportés + 7 500.00 € + 13 540.09 € + 21 040.09 €
Résultat de clôture 2019 + 7 015.18 € + 16 067.76 € + 23 082.94 €
Budget
« Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 11 806.05 € - 15 913.64 € - 4 107.59 €
Recettes – Prévisions 2019 29 700.00 € 28 306.05 € 58 006.05 €
Recettes – Réalisations 2019 25 085.48 € 11 806.05 € 36 891.53 €
Dépenses – Prévisions 2019 29 700.00 € 28 306.05 € 58 006.05 €
Dépenses – Réalisations 2019 12 265.80 € 11 799.66 € 24 065.46 €
Résultat de l’exercice 2019 + 12 819.68 € + 6.39 € + 12 826.07 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 15 913.64 € - 15 913.64 €
Résultat de clôture 2019 + 12 819.68 € - 15 907.25 € - 3 087.57 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget « Maison
Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 4 053.64 € - 1 182.53 € + 2 871.11 €
Recettes – Prévisions 2019 9 000.00 € 8 053.64 € 17 053.64 €
Recettes – Réalisations 2019 7 579.80 € 4 053.64 € 11 633.44 €
Dépenses – Prévisions 2019 9 000.00 € 8 053.64 € 17 053.64 €
Dépenses – Réalisations 2019 3 569.96 € 4 000.00 € 7 569.96 €
Résultat de l’exercice 2019 + 4 009.84 € + 53.64 € 4 063.48 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 1 182.53 € - 1 182.53 €
Résultat de clôture 2019 + 4 009.84 € - 1 128.89 € + 2 880.95 €
Budget
« Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 23 491.40 € - 8 625.46 € + 14 865.94 €
Recettes – Prévisions 2019 30 000.00 € 40 791.40 € 70 791.40 €
Recettes – Réalisations 2019 29 967.72 € 23 491.40 € 53 459.12 €
Dépenses – Prévisions 2019 30 000.00 € 40 791.40 € 70 791.40 €
Dépenses – Réalisations 2019 11 762.60 € 13 440.23 € 25 202.83 €
Résultat de l’exercice 2019 + 18 205.12 € + 10 051.17 € + 28 256.29 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 8 625.46 € - 8 625.46 €
Résultat de clôture 2019 + 18 205.12 € + 1 425.71 € + 19 630.83 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget
« Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 14 365.41 € - 56 411.69 € - 42 046.28 €
Recettes – Prévisions 2019 29 000.00 € 90 261.69 € 119 261.69 €
Recettes – Réalisations 2019 23 061.10 € 36 465.41 € 59 526.51 €
Dépenses – Prévisions 2019 29 000.00 € 90 261.69 € 119 261.69 €
Dépenses – Réalisations 2019 7 467.52 € 33 710.02 € 41 177.54 €
Résultat de l’exercice 2019 + 15 593.58 € + 2 755.39 € + 18 348.97 €
Résultats antérieurs reportés Néant - 56 411.69 € - 56 411.69 €
Résultat de clôture 2019 + 15 593.58 € - 53 656.30 € - 38 062.72 €
Budget
« Lotissement » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2018 + 185 919.58 € + 85 677.76 € + 271 597.34 €
Recettes – Prévisions 2019 185 919.58 € 168 962.00 € 354 881.58 €
Recettes – Réalisations 2019 1.24 € 83 284.24 € 83 285.48 €
Dépenses – Prévisions 2019 185 919.58 € 168 962.00 € 354 881.58 €
Dépenses – Réalisations 2019 88 476.89 € 15 968.98 € 104 445.87 €
Résultat de l’exercice 2019 - 88 475.65 € + 67 315.26 € - 21 160.39 €
Résultats antérieurs reportés + 185 919.58 € + 85 677.76 € + 271 597.34 €
Résultat de clôture 2019 + 97 443.93 € + 152 993.02 € + 250 436.95 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
1°/ Donne acte de la présentation faite des comptes administratifs 2019 ;
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve les comptes administratifs 2019.
2020-02-08 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif du budget principal « Commune », et prendre en compte également pour la présente décision d’affectation, le reversement de l’excédent du budget annexe « Lotissement » clôturé le 1er décembre dernier.
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2019 du budget principal de Piré-Chancé et du budget annexe Lotissement, considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal « Commune », et constatant les résultats suivants :
Budget principal
« Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 + 348 291.12 € - 136 791.22 €
Transfert résultats du
budget annexe « Lotissement » + 97 443.93 € + 152 993.02 €
Résultat / Solde n-1 reporté + 100 000.00 € + 151 952.82 €
Restes à réaliser / - 283 500.00 €
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 545 735.05 € - 115 345.38 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;
Vu la délibération n°2019-11-117 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 25 novembre 2019 approuvant la clôture du budget annexe « Lotissement » au 1er décembre 2019 et approuvant le reversement de l’excédent dudit budget au budget principal de la commune ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décidé d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 545 735.05 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 115 345.38 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 330 389.67 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 100 000.00 €
Total affecté au c/ 1068 : 445 735.05 €
2020-02-09 – Finances // Budget principal « Commune » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif du budget principal « Commune » concernant l’exercice 2020 qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget principal « Commune » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 2 300 000,00 € 2 530 000,00 € 4 830 000.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget principal « Commune », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget principal « Commune » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-10 – Finances // Fiscalité directe locale 2020 / Vote des taux des contributions directes
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la commune, le Conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux des impôts directs locaux.
Monsieur le Maire ajoute que les dispositions fiscales liées à la création des communes nouvelles sont codifiées à l’article 1638 du Code général des impôts (CGI). Le point III de cet article prévoit notamment que : « L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année ».
Ainsi, considérant que l’arrêté portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 a été pris le 11 décembre 2018, l'effet fiscal interviendra cette année. Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose que pour l’année 2020, il est proposé de maintenir les taux d’imposition en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu le projet de budget primitif 2020 du budget principal « Commune » ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Décide de fixer les taux d’imposition suivants pour l’année 2020 :
Libellés Bases prévisionnelles pour 2020 Taux Produit prévisionnel
Taxe d’habitation (TH) 3 369 000 13,67 % 460 542.00 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 2 180 000 16,92 % 369 045.00 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 273 400 41,93 % 114 637.00 €
Total 944 224.00 €
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-11 – Finances // Exercice 2020 / Subventions de fonctionnement aux associations et établissements
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les tableaux de proposition d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales et autres organismes extérieurs pour l’année 2020.
Monsieur le Maire précise que ces tableaux ont été réalisés sur la base des propositions formulées par la commission « Finances et Ressources Humaines », après examen des dossiers de demande de subvention complétés par les associations.
Outre les propositions de subventions faites au forfait, d’autres sont calculées au nombre d’adhérents, ou encore en fonction de projets spécifiques. Monsieur le Maire ajoute que d’une manière générale la commission a acté un maintien du montant des subventions.
Il est ainsi proposé du Conseil municipal d’attribuer, pour un montant global de 13 867,40 €, les subventions suivantes aux associations locales et autres organismes extérieurs :
1. Subventions aux associations sportives communales pour un montant total de 5 180.80 € :
Associations Désignation Nb Montant par adhérent Montant subvention Subvention exceptionnelle
Étoile Sportive de Piré
(ESP - Toutes sections sauf
Yoga / Step-Muscu
et Sports Kids)
Direction ESP Forfait 200,00 €
Licenciés Adultes 124 9,90 € 1 227,60 €
Licenciés < 18 ans 54 14,00 € 756,00 €
Licenciés Adultes extérieurs 62 4,90 € 303.80 €
Licenciés < 18 ans extérieurs 28 7,00 € 196,00 €
268 2 683,40 €
Étoile Sportive de Piré
(ESP - Section Rando) 50 Forfait 300,00 €
Total ESP 2 983.40 €
La Seiche Football Club Total Entente Sportive 254 2 198.40 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2. Subventions aux associations « Enfance-Jeunesse » communales pour un montant total de 5 709.20 € :
Associations Désignation Nb Montant par élève Montant subvention Subvention exceptionnelle
Association locale USEP
Élèves résidents sur la commune 180 8,20 € 1 476.00 €
Élèves extérieurs 32 4,10 € 131.20 €
Total U.S.E.P. 212 1 607,20 €
Association des Parents
d'Élèves de l'École Libre
(APEL – École privée Saint-Joseph)
Forfait élèves 1 345.00 €
Forfait Association 155.00 €
Forfait Carnaval 500.00 €
Total APEL 1 500.00 € 500.00 €
Association locale Familles Rurales
Amanlis - Piré-Chancé 100,00 €
Association locale Familles Rurales
Domagné-Chaumeré 2 002,00 €
3. Subventions aux associations communales diverses pour un montant total de 1 867,00 € :
Associations Désignation Montant subvention
Alcool Assistance la Croix d’Or
Section de Piré-sur-Seiche 100,00€
U.N.C. Piré-sur-Seiche
(Anciens Combattants) 420,00 €
Anciens combattants de
Louvigné-de-Bais / Chancé 100,00 €
A.C.C.A. (Chasse) 282,00 €
Écureuil 165,00 €
Les Papoteuses 150,00 €
SPIRALE 35 150,00 €
Comité des Fêtes de Chancé 500,00 €
4. Subventions aux associations extérieures diverses pour un montant total de 174,00 € :
Associations Montant subvention
Amicale des Donneurs de Sang de Janzé 114,00€
Association 3ème âge de Louvigné de Bais 60,00 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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5. Subventions aux établissements scolaires d’apprentissage et d’alternance pour un montant total de 176,40 € :
Nom de l’établissement Nombre d’élève Subvention par élève Montant de la subvention
Bâtiment CFA de Loire-Atlantique
27 rue de la Rivaudière
44802 Saint-Herblain Cedex
1 12,60 € 12,60 €
Maison Familiale Rurale « La Rouvraie »
La Rouvraie
35360 Montauban-de-Bretagne
3 12,60 € 37,80 €
Maison Familiale Rurale IREO des Herbiers
14 rue de la Chesnaie
85500 Les Herbiers
1 12,60 € 12,60 €
Lycée Professionnel Saint-Yves
Rue Sainte Emerance – BP 67025
35470 Bain de Bretagne
6 12,60 € 75,60 €
Maison Familiale Rurale de Fougères
1 et 3 bis rue des Cotterêts
35300 Fougères
1 12,60 € 12,60 €
Maison Familiale Rurale de Guilliers
22 route de Josselin
56490 Guilliers
1 12,60 € 12,60 €
Maison Familiale Rurale du Paysage et de l’Horticulture
14 les Rabinardières – BP 46235
35760 Saint-Grégoire
1 12,60 € 12,60 €
6. Subventions aux associations, autres organismes extérieurs pour un total de 760,00 € :
Associations / Organismes Montant de la subvention
Association des Soins Palliatifs « Hêtre » 80,00 €
2, rue Hippolyte Fillioux
35470 Bain de Bretagne
Association Française contre les Myopathies (AFM-Téléthon) – Délégation d’Ille-et-Vilaine 100,00 €
Parc d’activités de Beaulieu
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Association de Prévention Routière - Comité Départemental d’Ille-et-Vilaine 80,00 €
Parc d’Activités La Bretèche – Avenue Saint-Vincent
35760 Saint-Grégoire
France ADOT 35 80,00 €
1, square Saint-Exupéry
35700 Rennes
Les « Restos du Cœur » - Relais du Cœur d’Ille-et-Vilaine 100,00 €
15 bis, rue de la Roberdière – ZI de Lorient
35000 Rennes
Secours Catholique – Délégation d’Ille-et-Vilaine 80,00 €
10, rue Louis Guilloux – CS 61139
35011 Rennes Cedex Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Handicap services 35 80,00 €
3, ZA Le Boulais
35690 Acigné
Association française des sclérosés en plaques 80,00 €
2, rue Farman
31700 Blagnac
Handi-Chiens Bretagne 80,00 €
ZA du Pont Camet
22800 Saint-Brandan
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-7 ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le montant des subventions attribuées à chaque association et établissements pour l’année 2020 dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-12 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Assainissement – Piré-sur-Seiche » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 + 26 666.91 € + 6 167.66 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 38 708.59 €
Restes à réaliser / - 1 500.00 €
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 26 666.91 € - 34 040.93 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Point 4 ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 26 666.91 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 26 666.91 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 26 666.91 €
2020-02-13 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe
« Assainissement – Piré-sur-Seiche » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 100 000.00 € 77 466.91 € 177 466.91 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget assainissement ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Assainissement – Piré-sur-Seiche » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-14 – Finances // Budget annexe « Assainissement - Chancé » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Assainissement - Chancé ». Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe « Assainissement – Chancé », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Assainissement – Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 - 484.82 € + 2 527.67 €
Résultat / Solde n-1 reporté + 7 500.00 € + 13 540.09 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 7 015.18 € + 16 067.76 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Point 4 ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Assainissement – Chancé » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 7 015.18 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) /
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 7 015.18 €
Total affecté au compte 1068 : Néant
2020-02-15 – Finances // Budget annexe « Assainissement - Chancé » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Assainissement - Chancé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget annexe « Assainissement - Chancé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 31 715.18 € 35 867.76 € 67 582.94 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget assainissement ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Assainissement - Chancé », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Assainissement – Chancé » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-16 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Halle Commerciale ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe « Halle Commerciale », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 + 12 819.68 € + 6.39 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 15 913.64 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 12 819.68 € - 15 907.25 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Halle Commerciale » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 12 819.68 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 12 819.68 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 12 819.68 €
2020-02-17 – Finances // Budget annexe « Halle Commerciale » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Halle Commerciale » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Halle Commerciale » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 24 900.00 € 30 519.68 € 55 419.68 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Halle Commerciale », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Halle Commerciale » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-18 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé», considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 + 4 009.84 € + 53.64 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 1 182.53 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 4 009.84 € - 1 128.89 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, et notamment le Tome II – Chapitre 5 – Titre 3 ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 4 009.84 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 128.89 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 2 880.95 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 4 009.84 €
2020-02-19 – Finances // Budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget annexe
« Maison Pluridisciplinaire de Santé » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 8 600.00 € 8 009.84 € 16 609.84 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-20 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Budget annexe
« Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 + 18 205.12 € + 10 051.17 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 8 625.46 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 18 205.12 € + 1 425.71 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Hôtel- Bar-Restaurant » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 18 205.12 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) /
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 18 205.12 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 18 205.12 €
2020-02-21 – Finances // Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 39 500.00 € 44 630.83 € 84 130.83 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-22 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2020 - Affectation du résultat 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux instructions budgétaires et comptables, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement, issu du compte administratif, du budget annexe « Commerce Multi-Services ».
Monsieur le Maire ajoute en effet que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Ainsi, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe « Commerce Multi-Services », considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Budget annexe
« Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Résultat de l’exercice 2019 + 15 593.58 € + 2 755.39 €
Résultat / Solde n-1 reporté / - 56 411.69 €
Restes à réaliser / /
Résultat 2019 à prendre en compte
pour l’affection de résultat + 15 593.58 € - 53 656.30 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°2020-02-07 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 2 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs 2019 de Piré-Chancé ;
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et l’excédent de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat 2019 du budget annexe « Commerce Multi-Services » comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 15 593.58 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 15 593.58 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) /
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) /
Total affecté au compte 1068 : 15 593.58 €
2020-02-23 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Exercice 2020 – Vote du budget primitif
Monsieur le Maire expose que le budget doit être voté chaque année, avant le 15 avril de l’exercice considéré, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, et respecter les règles de sincérité et d’équilibre.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Commerce Multi-Services » qui fait apparaître les valeurs suivantes et s’équilibrent comme suit :
Budget annexe « Commerce Multi-Services » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections
Recettes / Dépenses 20 000.00 € 64 956.30 € 84 956.30 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 18 février 2020 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « Commerce Multi-Services », soumis au vote par chapitres ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le budget primitif du budget annexe « Commerce Multi-Services » pour l’exercice 2020 ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2020-02-24 – Finances // École primaire privée Saint-Joseph / Projet « Classes Cirque 2020 » – Demande de subvention
Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 14 janvier 2020, la Directrice de l’école primaire privée Saint-Joseph de Piré-Chancé, sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention visant à participer au financement du projet « Classes Cirque » programmé du 6 au 27 juin 2020.
Monsieur le Maire ajoute en effet que dans le cadre du festival intercommunal « Cirque ou Presque », né en 2009 à l’initiative du Pays de Châteaugiron Communauté, sont proposées depuis 2011 des « classes cirque » en itinérance dans les écoles du territoire.
Aussi, dans le cadre du festival Cirque ou Presque 2020, le Pays de Châteaugiron Communauté met en place comme chaque année les classes artistiques cirque. La compagnie « Pied’Né » installera ainsi le samedi 6 juin prochain et pour trois semaines son chapiteau et son campement à Piré-Chancé pour initier les enfants de l’école privée Saint-Joseph à différentes disciplines circassiennes.
Monsieur le Maire précise que ce projet, qui concerne l’ensemble des classes de l’école, représente un coût global de 16 100.00 €. Le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente demande de subvention prévoit une participation financière du Pays de Châteaugiron Communauté à hauteur de 8 600.00 €, soit un reste à charge de 7 500.00 € pour l’école.
Dans ce cadre, la Directrice sollicite donc auprès de la commune l’attribution d’une subvention permettant de réduire le reste à charge financier pour l’école.
Vu le Code de l’éducation, et notamment l’article L. 533-1 ;
Vu la demande de subvention adressée par la Directrice de l’école primaire privée Saint-Joseph de Piré-Chancé dans le cadre du projet « Classes Cirque 2020 » ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 11 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le versement d’une subvention de 2 437.50 € à l’école primaire privée Saint-Joseph dans le cadre du projet « Classes Cirque 2020 » ;
o Précise que cette subvention sera versée à l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.
2020-02-25 – Finances // École primaire publique Antoine de Saint-Exupéry / Projet « Classe de neige 2021 » – Demande de subvention
Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 4 février 2020, le Directeur de l’école primaire publique Antonine de Saint-Exupéry de Piré-Chancé sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention visant à participer au financement d’un projet de classe de neige organisé par l’école en 2021.
Monsieur le Maire précise que ce projet concernera les élèves inscrits en classe de CM1 et CM2 au cours de l’année scolaire 2020-2021, et représente un coût global de 26 566.00 €. Le séjour se déroulerait sur 7 jours, du 7 au 13 février 2021.
Monsieur le Maire ajoute que le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente demande de subvention prévoit notamment une participation financière de l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) Saint- Exupéry à hauteur de 4 500.00 €. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Dans ce cadre, le Directeur sollicite donc auprès de la commune l’attribution d’une subvention afin de réduire la participation financière demandée aux familles sur ce projet de classe de neige.
Vu la demande de subvention adressée par le Directeur de l’école primaire publique Antoine de Saint-Exupéry de Piré- Chancé dans le cadre du projet de « Classe de neige » programmé du 7 au 13 février 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 11 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le versement d’une subvention à l’école primaire publique Antoine de Saint-Exupéry dans le cadre du projet de classe de neige susvisé, à hauteur de 7.50 € par jour et par élève résidant à Piré-Chancé ;
o Précise que cette subvention sera versée à l’USEP Saint-Exupéry de Piré-Chancé sur présentation par l’école de la liste des élèves domiciliés à Piré-Chancé ayant effectivement participé à ce projet ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.
2020-02-26 – Finances // École primaire privée Saint-Patern à Louvigné-de-Bais / Année scolaire 2019-2020 – Participation aux charges de fonctionnement
Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 23 décembre 2019, la présidente de l’OGEC de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais sollicite la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la scolarisation d’enfants domiciliés sur la commune déléguée de Chancé.
Monsieur le Maire ajoute que l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation précise les situations et conditions dans lesquelles les communes de résidence contribuent au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, et stipule notamment que la commune de résidence peut, en dehors même des cas où cette contribution peut revêtir le caractère d’une dépense obligatoire, participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association.
Étant précisé dans ce cadre que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Vu l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation ;
Vu le courrier de demande de participation financière en date du 20 décembre 2019 adressé par Madame la Présidente de l’OGEC de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais ;
Vu la délibération n°2019-09-106 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 17 septembre 2019 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Piré-Chancé au titre de l’année scolaire 2019-2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Louvigné-de-Bais en date du 26 février 2019 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Louvigné-de-Bais ;
Considérant que la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association, sans que cette participation ne puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa de l’article L. 442-5-1 susvisé ;
Considérant la scolarisation de cinq élèves domiciliés sur la commune déléguée de Chancé au sein de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais, dont deux élèves en maternelle et trois élèves en élémentaire ;
Considérant que la contribution par élève ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ;
Considérant que pour le calcul de la présente contribution, il est tenu compte du coût moyen de fonctionnement d’un élève de maternelle qui s’élève à 1 080.97 € pour Piré-Chancé et à 1 349.00 € pour Louvigné-de-Bais, et du coût moyen de fonctionnement d’un élève d’élémentaire qui s’élève à 367.32 € pour Piré-Chancé et à 425.76 € à Louvigné-de-Bais ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le versement d’une participation de 3 263.90 € auprès de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais au titre des charges de fonctionnement de l’établissement pour l’année scolaire 2019-2020 ;
o Précise que cette subvention sera versée à l’OGEC de l’école primaire privée Saint-Patern ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2020-02-27 – Finances // École primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais / Sortie scolaire – Demande de subvention
Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 4 février 2020, le Chef d’Établissement de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention dans le cadre de la sortie scolaire organisée par l’école du 25 au 26 juin 2020 au Parc du Puy du Fou.
Monsieur le Maire précise que ce projet concernera les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 de l’école, et représente un coût global de 5 876.00 €.
Monsieur le Maire ajoute que le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente demande de subvention prévoit une participation financière de l’association des parents d’élèves de l’école à hauteur de 1 762.80 €, soit un reste à charge de 4 113.20 € pour l’école.
Dans ce cadre, et afin de réduire la participation financière demandée aux familles, le Chef d’Établissement sollicite donc une participation financière de la commune pour les enfants inscrits à cette sortie scolaire domiciliés à Piré-Chancé.
Vu le Code de l’éducation, et notamment l’article L. 533-1 ;
Vu le courrier de demande de subvention en date du 3 février 2020 adressé par le Chef d’Établissement de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 11 février 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le versement d’une subvention à l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais dans le cadre du projet de sortie scolaire susvisé, à hauteur de 7.50 € par jour et par élève résidant à Piré-Chancé ;
o Précise que cette subvention sera versée à l’OGEC de l’école privée Saint-Patern sur présentation par l’école de la liste des élèves domiciliés à Piré-Chancé ayant effectivement participé à la sortie scolaire ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.
2020-02-28 – Finances // RASED de la circonscription de Châteaubourg / Répartition des charges
Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 3 février 2020, l’Inspectrice de l’Éducation Nationale (IEN) de la circonscription de Châteaubourg sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle visant à participer, au titre de l’année scolaire 2019-2020, au financement de divers achats nécessaires au bon fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED).
Monsieur le Maire précise que le RASED est un dispositif ressource organisé dont la mission d’aide spécialisée est mise au service de tous les élèves et dont les priorités d’action sont définies par l’IEN.
Il est constitué de l’ensemble des enseignants chargés des aides spécialisées et des psychologues scolaires qui exercent dans la circonscription. Ces aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment de la scolarité à l’école primaire, en appui et en accompagnement de l’action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires persistantes qui résistent aux aides apportées par les enseignants des classes.
Monsieur le Maire ajoute que si les personnels, psychologues et enseignants spécialisés sont rémunérés par l’Éducation Nationale pour exercer leurs missions d’aide, le budget de fonctionnement est à la charge des communes. En effet, afin de mener à bien leurs missions, les personnels du RASED ont besoin d’acheter différents matériels (tests psychométriques, logiciels et matériels éducatifs...).
Aussi, au sein du Pôle Ressource de la circonscription de Châteaubourg, le RASED, positionné sur l’école publique « le Chat Perché » à Janzé, est amené à intervenir au sein des différentes écoles publiques des communes de la circonscription, dont l’école publique de Piré-Chancé.
Dans ce cadre, l’Inspectrice sollicite ainsi auprès de la commune, l’attribution d’une subvention de 235.00 €, somme qui représente 11.98 % du montant global de la demande effectuée par le service du RASED. La participation financière de chaque commune est en effet calculée au prorata du nombre d’élèves de chaque commune.
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 111-1, L.211-8, L. 212-5 et D. 321-9 ;
Vu la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté et missions des personnels qui y exercent ;
Vu le courrier en date du 24 janvier 2020 adressé par l’Inspectrice de l’Éducation nationale de la circonscription de Châteaubourg ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 11 février 2020 ;
Considérant qu’aucune disposition législative ne prévoit les conditions de répartition entre les communes des dépenses liées aux RASED et que celles-ci ne peuvent résulter que d’un accord librement consenti entre les collectivités concernées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le versement d’une subvention de 235.00 € pour le RASED de la circonscription de Châteaubourg ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.