Compte-Rendu - CR 20 12 2021

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Compte-Rendu - CR 20 12 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 12 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Démocratie, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 20 décembre 2021

Compte rendu de séance

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 21

L'an deux mille vingt et un, le vingt décembre à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : MM. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, M. Alain HERVAGAULT, Mme Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Clotilde BELIN, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Anthony CALVAR, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, M. Emmanuel ALLANIC, Mme Magali GADBY

Absents : Mme Armelle HAUCHECORNE (pouvoir à Mme Christelle GAUTIER), M. Jean-Baptiste LEBOUC, Mme Renée FOUGÈRES (pouvoir à Mme Anne MALLET), M. Jean-Benoît DUFOUR, M. Julien CORBIN, M. Yohann VAULÉON, M. Nicolas BOUTHMY

Secrétaire de séance : M. Ludovic CROYAL

Date de convocation : Mercredi 15 décembre 2021

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

M. Ludovic CROYAL est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Opération Objet Tiers Montant HT Date décision

Salle des Etoiles Plateforme sur escalier (accessibilité) ERMHES 12 950.00 € 17/12/2021

Ecoles Logiciel de gestion périscolaire + Portail Famille + Matériel de pointage ABELIUM 29 322.00 € 20/12/2021

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision

2021-41 47 rue de Vitré Bâti Renonciation à préempter 03/12/2021

2021-42 4 rue de Belle-Ile-en-Mer Bâti Renonciation à préempter 13/12/2021

2021-43 45 rue de Vitré Bâti Renonciation à préempter 13/12/2021Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2021-12-115 – Institutions et vie politique // Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères du Sud-Est d’Ille et-Vilaine / Rapport d’activité 2020

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères du Sud-Est d’Ille-et-Vilaine (SMICTOM Sud-Est 35) gère la compétence « déchets » pour les Communautés de communes du Pays de Châteaugiron Communauté, de la Roche aux Fées Communauté et Vitré Communauté, soit 67 communes, dont ainsi la commune de Piré-Chancé.

Le SMICTOM Sud-Est 35 a en charge la collecte, le tri, le traitement et la prévention des déchets ménagers recyclables et non recyclables. Il gère également les 9 déchèteries et les 3 Valoparc répartis sur le territoire.

Monsieur le Maire ajoute que, conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit présenter au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Dans ce cadre, Monsieur Alain TESSIER présente au Conseil municipal le rapport d’activités 2020 du SMICTOM Sud-Est 35.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 à D. 2224-5 ;

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le rapport d’activités 2020 réalisé par le SMICTOM Sud-Est 35, ci-après annexé ;

Considérant la présentation en séance de ce rapport ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2020 réalisé par le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères du Sud-Est d’Ille-et-Vilaine

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-12-116 – Institutions et vie politique // Commissions municipales thématiques permanentes / Modification de la composition du tableau

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance du Conseil municipal, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux et peuvent avoir un caractère permanent (la durée du mandat) et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil, ou temporaires (limitées à une catégorie d’affaires ou à l’étude d’un seul dossier).

Les commissions municipales forment une instance d’information, d’explication et de débats. Elles ont un rôle consultatif et n’ont pas de pouvoir de décision, ni la capacité de s’autosaisir. Le Conseil municipal restant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que par délibération en date du 8 juin 2020, le Conseil municipal a ainsi approuvé l’institution de sept commissions municipales thématiques permanentes et désigner les membres du Conseil municipal appelés à y siéger.

Le Conseil municipal a en outre, par délibération en date du 14 septembre 2020 et du 14 décembre 2020, approuvé deux modifications dans la composition de certaines commissions.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par un élu souhaitant intégrer la commission « Communication / Cadre de vie – Environnement » et la commission « Affaires scolaires et périscolaires / Enfance – Jeunesse ». Monsieur le maire propose donc de modifier le tableau des commissions municipales en conséquence.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 ;

Vu la délibération n°2020-04-38 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 8 juin 2020 portant constitution des commissions municipales thématiques permanentes et désignation de ses membres ;

Vu la délibération n°2020-07-67 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 14 septembre 2020 portant modification de la composition des commissions municipales thématiques permanentes ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu la délibération n°2020-10-95 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 14 décembre 2020 portant modification de la composition des commissions municipales thématiques permanentes ;

Considérant les demandes exposées ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification de la composition des commissions municipales thématiques permanentes conformément au document ci-après annexé à la présente délibération ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-12-117 – Finances // Adhésion au groupement de commandes porté par le Pays de Châteaugiron Communauté / Mutualisation de l’achat de prestations de travaux de voirie, réseaux divers et de fourniture de signalisations verticales

Dans le cadre de la mutualisation, les élus communautaires ont exprimé la volonté de regrouper les achats liés : - Aux travaux d’entretien, de création et d’amélioration d’ouvrages de voirie et réseaux divers - A la fourniture des signalisations verticales.

Il est donc proposé de mettre en œuvre la stratégie suivante :

- Consolidation des données existantes et accompagnement technique à la mise en œuvre du projet - Consultation, objet du présent groupement de commandes, sur l’achat de prestations de travaux de voirie, réseaux divers et de fourniture de signalisations verticales.

L’achat mutualisé peut prendre diverses formes juridiques et sa mise en œuvre nécessite une coordination et des compétences bien spécifiques, c’est pourquoi le Pays de Châteaugiron Communauté propose aux communes concernées une assistance.

Le groupement de commandes, autorisé par L. 2113-6 du code de la commande publique, peut dans ce contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies d’échelle tout en mutualisant la procédure de passation des marchés.

Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, le Pays de Châteaugiron Communauté est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Ainsi, il propose aux communes de rejoindre ce groupement de commandes dont il est désigné en qualité de coordonnateur. A ce titre, il est chargé d’organiser, dans le cadre du marché à passer, l’ensemble des opérations, de la publicité jusqu’à l’attribution et la notification des marchés.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3 ;

Vu le projet de convention en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de travaux de voirie, réseaux divers et de fourniture de signalisations verticales ;

o autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de travaux de voirie, réseaux divers et de fourniture de signalisations verticales ;

o autorise le Maire à signer la convention de groupement ;

o autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés ou accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, ou tout autre document relatif, y compris tout avenant.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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2021-12-118 – Finances // Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion et à l’animation du service Enfance-Jeunesse / Budget prévisionnel 2022

Madame Christelle GAUTIER expose que le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 16 décembre 2019 la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) relative à la gestion et l’animation du service Enfance- Jeunesse sur les communes d’Amanlis et de Piré-Chancé.

Cette convention quadripartite a notamment pour objet de définir et préciser les modalités financières de gestion et d’animation de ce service à destination des familles adhérentes à l’association sur les communes de Piré-Chancé et Amanlis. Madame Christelle GAUTIER précise que ce service consiste à proposer :

 aux enfants de 3 à 12 ans des familles adhérentes : un accueil de loisirs les mercredis pendant les périodes scolaires, et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires ;

 aux jeunes de 12 à 17 ans adhérents : un espace-jeunes

Les activités sont proposées dans les locaux mis à disposition par les communes de Piré-Chancé et Amanlis, qui permettent d’accueillir un nombre d’enfants correspondants aux autorisations des autorités compétentes. Les modalités de fonctionnement sont discutées en Comité de pilotage qui réunit des représentants de chacune des parties signataires. Ce service est financé par les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les familles.

Dans ce contexte, la Fédération Départementale d’Ille-et-Vilaine Familles Rurales, association départementale agréée par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comme association de jeunesse et d’éducation populaire, apporte sa compétence et son expertise en matière de gestion de structures enfance-jeunesse.

À ce titre, elle est plus particulièrement chargée de la gestion administrative du service et assure une fonction d’employeur.

Dans ce cadre, la convention d’objectifs et de moyens prévoit plus particulièrement en son article 5 que le budget prévisionnel général, hors investissements, établi par la Fédération, soit présenté et soumis à l’approbation du comité de pilotage, puis validé chaque année par les Conseils municipaux des communes signataires.

Ce budget prévisionnel précise notamment les modalités financières de fonctionnement du service ainsi que les contributions directes de chaque partie (valorisation du bénévolat et mises à disposition).

La commune de Piré-Chancé s’engage ainsi plus précisément à soutenir ce service par une subvention annuelle à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet, versée par acomptes à la Fédération.

Madame Christelle GAUTIER présente donc, suite au comité de pilotage du 3 décembre 2021, les points essentiels à la compréhension du budget prévisionnel général 2022 de l’Accueil de Loisirs et de l’Espace Jeunes de Piré-Chancé :

 Le budget prévisionnel 2022 est basé sur 4 890 journées-enfants (soit - 663 J/E en prévisionnel par rapport au

prévisionnel 2021) et 378 journées-jeunes (soit + 189 J/J en prévisionnel par rapport au prévisionnel 2021) ;

 Proposition d’augmentation des tarifs aux familles de 2 % ;

 Augmentation du salaire journalier des animateurs en CEE

Salaire brut CEE 2021 Salaire brut CEE 2022

Animateur BAFA 65 € 70 € Animateur stagiaire 55 € 65 € Non diplômé 50 € 60 €

La participation totale de la commune au titre de l’année 2022 est ainsi estimée à 64 909.26 € (Répartition : ALSH 55 404.80 € / Espaces Jeunes 9 504.46 €).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°2021-12- du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 16 décembre 2019 ;

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens susvisée, et notamment son article 5 ;

Vu le budget prévisionnel général 2021 établi par la Fédération Départementale Familles Rurales 35 ;

Considérant la présentation du budget prévisionnel général 2021 au Comité de pilotage le 7 décembre 2020 ;

Considérant que le budget prévisionnel général établi par la Fédération doit être validé annuellement par le Conseil municipal ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le budget prévisionnel général 2022 relatif à la gestion et à l’animation du service Enfance-Jeunesse sur la commune ;

o Approuve le versement d’une subvention de 64 909.26 € à la Fédération Départementale Familles Rurales, et d’autoriser Monsieur le Maire à régler le premier acompte de 50 % avant le vote du budget communal 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-12-119 – Finances // Budget principal « Commune » / Décision modificative n°3

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre Comptes Objet Montant

12 6451 Cotisations à l’URSSAF + 12 000,00 €

Dépenses :

Chapitre Comptes Objet Montant

65 6521 Déficit des budgets annexes à caractère administratif - 12 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu la délibération n°2021-03-14 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget principal « commune » 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-08-79 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal « Commune » 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-10-102 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 25 octobre 2021 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal « Commune » 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune » 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la décision modificative n°3 au budget principal « Commune » dans les conditions susvisées ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-12-120 – Domaine et Patrimoine // Ensemble immobilier sis 5 rue du Temple / Cession du lot de copropriété n°2

Monsieur le Maire rappelle que la commune a approuvé par délibération en date du 17 septembre 2019 l’acquisition des lots de copropriété n°2 et 3 à usage d’habitation au sein d’un ensemble immobilier situé 5 rue du Temple, cadastré section AB n°331, pour un montant total de 91 000.00 €.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Monsieur le Maire précise que l’acquisition de ce bien revêtait un réel intérêt pour la commune en ce sens où cela a notamment permis d’améliorer et développer les aménagements extérieurs prévus pour cet équipement public, aménagements contraints auparavant par le déficit de surface foncière disponible.

Monsieur le Maire ajoute par ailleurs que ledit ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et que la consistance des biens et droits immobiliers appartenant à la commune est aujourd’hui la suivante :

 Lot n°2 comprenant un appartement avec séjour, cuisine, 3 chambres et un grenier, les tantièmes des parties communes, et la partie cour à l’arrière ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’un acheteur a manifesté son intérêt pour l’acquisition du lot n°2, suite à la mise en vente du bien par l’agence BSK immobilier. La première offre de l’acheteur était au prix net vendeur de 100 000.00 €. Cette offre a été renégociée par l’acheteur pour atteindre le prix de 90 000.00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien objet des présentes en date du 12 juin 2020, ci-après annexé ;

Considérant que le projet porte sur la cession du lot en copropriété n°2, au sein d’un ensemble immobilier sis 5 rue du Temple, cadastrée section AB n°331 ;

Considérant qu’il a été convenu de céder ce bien au prix global de 90 000.00 €, hors frais de notaires ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés, 19 voix pour et 2 abstentions (M. Anthony CALVAR et Mme Magali GADBY), le Conseil municipal :

o Abroge la délibération n°2021-07-73 du 5 juillet 2021 approuvant la cession du lot de copropriété n°2 au sein de l’ensemble immobilier sis 5 rue du Temple pour un montant total de 100 000.00 € ;

o Approuve la cession du lot de copropriété n°2 au sein de l’ensemble immobilier sis 5 rue du Temple pour un montant total de 90 000.00 € ;

o Désigne l’étude de Maîtres ANDRÉ et BRANELLEC, notaires associés à Janzé, pour la rédaction de l’acte ;

o Précise que les frais afférents à la présente vente seront à la charge des acquéreurs ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.