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Déliberation - DM06 2026 03 10 Durée des amortissements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM06 2026 03 10 Durée des amortissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
DM06-2026-03-10
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200115-20260310-DM06-2026-03-10-DE| DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé certifié exécutoire SEANCE du 10 mars 2026 à 20h
(Réception par le préfet : 12/03/2026]
Date de la convocation : 06/03/2026
Date d'affichage : 06/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
22 17 20
L'an deux mille vingt-six, le dix mars, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny
se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment
convoqués dans les délais légaux le 06/03/2026.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise - M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M PADET René - Mme VERPY Evelyne
M. ROMAGNY Maxime - Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme DURON Josette - Mme CHABANNE Christelle - Mme FERRE Odile - M YENIL Etienne - Mme PEILLON Jacqueline - M
NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme Evelyne VERPY- Mme PALMIER Catherine
donne pouvoir à M. NAULIN jean-Yves - Mme COLOMB Florence donne pouvoir à M. CELEN Devris-
Excusés : Mme DURON Sabrina - Mme PERRIN Cécile
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Révision de la durée d’amortissement des immobilisations
M. le Maire expose :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DM65-2016-04-05 du 5 avril 2016 portant sur la durée d’amortissement des immobilisations Vu la délibération n°DM38-2022-05-03 du 3 mai 2022 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du L® janvier 2023 pour le budget principal de la commune de Balbigny,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023 implique de fixer Le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La commune de Balbigny comptant moins de 3500 habitants, ce sont les règles des communes de cette strate qui s'appliquent. La commune n’a en conséquence l’obligation de procéder à l’amortissement que pour les subventions d’équipement versées. L’article R2321-L du code général des collectivités territoriales dispose que ces dernières « sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les
1 DMO06-2026-03-10
aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. »
Il est proposé de voter les durées d’amortissements suivantes :
Durée
Comptes 204x1, pour les subventions finançant des|5 ans (maximum $ ans) biens mobiliers, du matériel ou des études
Comptes 204x2, 204x4 et 204x5, pour les|30 ans (maximum 30 ans)
subventions finançant des biens immobiliers ou des
installations
Compte 2041x3 pour le financement des projets|40 ans (maximum 40 ans) d'infrastructure national
M. le Maire propose que cette règle d’amortissement s'applique à compter du 1° janvier 2026 y compris sur les biens acquis ou les travaux effectués en 2025.
Après avoir délibérée, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, les nouvelles règles d'amortissement. Autorise M. le Maire et le trésorier à appliquer cette décision
Dit que cette règle s'applique à compter du 1‘ janvier 2026
Mme CARTON Marie Claude Monsieur Gilles DUPIN
Secrétaire de séance T7 Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
À Balbigny, le 10/03/2026