Conseil Municipal - 2019 05 Registre Conseil du 25 SEPTEMBRE

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Conseil Municipal - 2019 05 Registre Conseil du 25 SEPTEMBRE Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Genêts. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 05 Registre Conseil du 25 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2019/05

DU 25 SEPTEMBRE 2019

Sur convocation du 20/09/2019, le Conseil Municipal se réunit le 25 septembre 2019 à 20h30 au lieu ordinaire de ses séances – salle de la mairie – sous la présidence de Mme Le Maire Catherine BRUNAUD-RHYN.

Etaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN Catherine, FLEURY -EVERWYN Marie- Christine, LEVAVASSEUR Valérie, GRAND-LACOTE Agnès

MM. HOUEL Alain, KARCZEWSKI Hervé, LE MOING Jean-Marie, ROBILLIARD Hervé, ROUGEVIN Daniel.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Absents : GAUQUELIN Charles

M. KARCZEWSKI Hervé est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Avant de commencer Mme le Maire demande au Conseil s’il est d’accord pour ajouter une délibération à l’ordre du jour : Proposition d’achat d’un bâtiment situé parcelle AB297, place des halles

2019/05/01 : PERSONNEL COMMUNAL / RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les Arrêtés ministériels du 20/05/2014 et 18/12/2015 (Effet : 01/01/2016) et l’Arrêté mi- nistériel du 28/04/2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2019,

La présente délibération annule et remplace la délibération 2017/07/08

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de cer- tains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : adjoint administratif territoriaux ;

- cadre d’emplois 2 : adjoint technique territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Filière Administrative :

Catégorie C

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe 1 Fonction d’encadrement, expertise, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des Fonctions.

Fonction de coordination et de pilotage.

Sujétions particulières (disponibilité à des horaires variables,

participation aux réunions) ou degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel.

Groupe 2 Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctionsFilière Technique :

Catégorie C

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe 1 Technicité connaissance du métier

Utilisation du matériel

Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Groupe 2 Technicité, connaissance du métier

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe

Montant annuel de base

IFSE CIA

Cadre d'emplois 1

Filière

Administrative

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Cadre d'emplois 2

Filière Technique

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe l’atteinte des objectifs fixés. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat, à savoir :

1°) Régime indemnitaire maintenu :

 Congé maladie ordinaire plein traitement ou demi-traitement : suit

le traitement

 Accident de service ou maladie professionnelle :

 Congé maternité, paternité, adoption

 Congé annuel et autorisations spéciales d’absence

 Congé pour formation syndicale

2°) Régime indemnitaire supprimé :

 Congé longue maladie ou longue durée

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement profession- nel et un complément indemnitaire annuel versés selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de ce régime indemnitaire dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.

2019/05/02 : SIAEP Sartilly Sud : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018

Le prix et la qualité du service publique de l’eau potable font l’objet d’un rapport annuel (RPQS) par le SIAEP Sartilly –Sud.

Madame le Maire présente au conseil municipal l’information communiquée par le SIAEP Sartilly Sud pour l’année 2018.Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance, prend acte que ce rapport lui a été présenté Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté au SIAEP de la Région Sartilly Sud.

2019/05/03 : Transfert de la compétence production et distribution d’eau potable du SIAEP Sartilly Sud au SMPGA (Syndicat de Mutualisation de l'eau Potable du Granvillais

et de l'Avranchin)

VU la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121- 29, L 5212-16 et L5721-1 et suivants,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 1321- 1 à L 1321-5 relatifs aux transferts de compétences,

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2017 qui modifie les statuts du SMPGA en créant un syndicat à la carte avec les compétences "Production d'eau potable" et "Distribution d'eau potable",

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper au niveau local dans une structure existante pour gérer les compétences 'Production de l'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" afin d'assurer une proximité décisionnelle et une pérennité de la gestion de l'eau conformément aux prérogatives de la loi NOTRe,

CONSIDERANT le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Manche qui valide le principe du regroupement des collectivités du territoire de Granville- Avranches autour du SMPGA,

CONSIDERANT que le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, des différents droits et obligations découlant des contrats existants à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Madame le Maire rappelle que le syndicat SIAEP Sartilly-Sud a délibéré le 9 juillet dernier et a décidé du transfert de la compétence eau au SMPGA et que les communes du syndicat ont 3 mois pour émettre un avis sur le choix du transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE (5 voix favorables et 4 abstentions) au transfert de la compétence "Production d'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" du Syndicat AEP de SARTILLY SUD au SMPGA,

- PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SMPGA sera substitué au syndicat pour l'exercice de la compétence "Production d'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" que ce dernier exerçait précédemment,

- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.2019/05/04 : Collège Anatole France de Sartilly Bocage : demande de subvention pour les activités pédagogiques

Madame le Maire fait lecture du courrier du Collège Anatole France de Sartilly Baie Bocage, en date du 26 juin 2019, concernant la demande de participation aux dépenses relatives aux activités sportives et pédagogiques qui sont proposées aux élèves du collège. Elle rappelle que cette compétence communautaire à l’époque de la communauté de communes de Sartilly, a été transférée aux communes lors de la création de la Communauté de communes Avranches-Mont Saint Michel.

La liste des 8 collégiens habitant Genêts est jointe au courrier de collège.

Il est demandé le versement de la somme de 320 €. Cette somme est entièrement compensée par la CLECT.

Avis du conseil : Le Conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

2019/05/05 Avranches FM : Adhésion

Mme le Maire présente au Conseil, l’Association Avranches FM, elle rappelle les différents évènements qui se sont déroulés sur la commune dont la promotion a été faite par l’association.

Madame le Maire propose d’adhérer à cette association afin d’avoir une continuité dans la promotion de la Commune. L’adhésion est de 100€.

Après délibération le Conseil municipal avec 8 POUR et 1 CONTRE décide de : - D’adhérer à l’Association Avranches FM

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2019/05/06 Don gens du voyage

Mme le Maire demande au Conseil d’accepter la somme de 600 € des gens du voyage donné en dédommagement de leur consommation d’électricité et d’eau, pendant leur séjour sur le territoire de la commune pour participer au pèlerinage au Mont Saint Michel.

A réception des factures d’électricité et d’eau, les sommes seront affectées.

Après délibération le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

2019/05/07 Proposition d’achat d’un bâtiment situé parcelle AB297, place des halles

Mme le Maire rappelle l’historique du dossier :

- Les discussions en amont sur l’opportunité d’acquérir le bâtiment situé sur la parcelle AB 297, place des halles et la demande d’estimation auprès des services des domaines en mars 2018

- Le souhait de préempter lors de la mise en vente en janvier 2019

- La demande de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel Normandie au notaire de faire deux demandes de DIA, le 15 février 2019, car la DIA concernait deux biensne constituant pas une unité foncière homogène mais deux unités foncières distinctes et divisibles

- Aucune DIA n’ayant été refaite, Madame le Maire contacte le notaire, et le bien n’étant plus en vente, fait par du souhait de la commune de se porter acquéreur en dehors de cette procédure de préemption

- Souhait confirmé au notaire par courrier du 29 aout 2019, pour un montant de 18 000 € selon l’estimation du service des Domaines, sous réserve de l’acceptation du conseil municipal.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’offre faite et de l’autoriser à continuer la démarche.

Après discussion le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l’unanimité, - Pour la proposition de 18 000 € pour l’acquisition du bien situé place des halles (cadastré AB 297)

- Autorise Mme le Maire à continuer les démarches de négociation

QUESTIONS DIVERSES

 Accessibilité des ERP (Etablissement recevant du public)

Madame le Maire informe qu’elle a reçu la visite d’un agent de la DDTM et qu’ils ont consacré une matinée à faire le tour des différents ERP de la Commune. Elle a listé toutes les améliorations à apporter par établissement.

Monsieur LE MOING et les agents procèdent à la mise en œuvre pour un établissement après l’autre. La Mairie est ainsi en conformité avec les aménagements effectués. Mme le Maire va donc pouvoir signer l’attestation de mise en conformité.

Les aménagements nécessaires vont se poursuivre sur les autres ERP de la commune.

 Ecoulement de la Claire-Douve

Mme le Maire indique que la laisse de mer des grandes marées est très importante et qu’elle s’est formée sous forme de bouchons à plusieurs endroits de la Claire Douve sur sa partie maritime et en particulier aux pieds de la porte à flots. La Communauté d’agglomération, avec l’accord des services de l’Etat mandate la société ROBIDAT pour l’enlèvement de ces bouchons ainsi que les embâcles coté amont de la porte à flots, constitués des sédiments du bassin versant. Les interventions sont prévues les 24 et 25 septembre. Les autorisations sont très contraintes et la commune a évoqué le risque que les prochaines marées viennent apporter de nouveau au pied de la porte à flots les dépôts que l’on observe sur les berges en aval que nous n’avons pas le droit d’enlever.

 Incivilités pendant l’été

o Des vols ont été commis à l’Eglise (ciboire, calice…), une table de pique-nique située rue au poivre, qui ont fait l’objet d’un dépôt de plainte en gendarmerie o Des dégradations : véhicules abimés, installations artistiques au jardin du prieuré vandalisées, l’artiste est venue réparer plusieurs fois.

Fin de séances : 22h20