Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CONSEIL DU 5 OCTOBRE PDF compressed
Conseil Municipal - CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2017 compressed
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS DU 28
Conseil Municipal - 2019 05 REGISTRE CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE
Conseil Municipal - 2021 05 registre CONSEIL du15 septembre 2021
Conseil Municipal - CONSEIL DU 20 MARS 2017
Convocation - Conseil du 20 septembre 2018
Conseil Municipal - 2020 03 Registre CM 24 MAI 2020 compressed
Déliberation - Réunion de Conseil du 20 septembre 2018
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2018 compressed 1
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Genêts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2018 compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
4/2018
DU
JEUDI
20
SEPTEMBRE
2018
Sur
convocation
du
10 septembre
2018,
le Conseil
Municipal
se
réunit
le 20
septembre
2018
à
20h30
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
—
salle
de
la
mairie
—
sous
la
présidence
de
Mme
Le
Maire
Catherine
BRUNAUD-RHYN.
Etaient
présents
: Mmes
BRUNAUD-RHYN
Catherine,
FLEURY-EVERWYN
Marie-
Christine,
LEVAVASSEUR
Valérie,
Mme
GRAND-LACÔTE
Agnès
MM.HOUEL
Alain,
KARCZEWSKI
Hervé,
LE
MOING
Jean-Marie,
ROBILLIARD
Hervé,
ROUGEVIN
Daniel
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: NEANT
Absent
: M
GAUQUELIN
Charles
Mme
Agnès
GRAND-LACOTE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
2018/04/01
— RECOURS
M
HEDOU
—
AUTORISATION
D’ESTER
EN
JUSTICE
ET
CHOIX
D'UN
AVOCAT
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
du
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
exercé
par
M
HEDOU
concernant
le
refus
de
permis
de
construire
une
maison
dans
la parcelle
AB
649
place
de
la
mairie,
et
demande
au
Conseil
son
autorisation
pour
ester
cette
affaire
en justice
et de
choisir pour
avocat
Maître
Guillaume
CHANUT
8 avenue
du
Canada
14000
CAEN.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à la majorité
8 voix
pour
et
une
abstention
:
-_
Autorise
Mme
le
Maire
à défendre
cette
affaire
en
justice.
-__
Accepte
le choix
de
l’avocat
Maître
Guillaume
CHANUT.
2018/04/02
— LABYRINTHE
JARDIN
DU
PRIEURE
La
question
a déjà
été
évoquée
lors
du
conseil
municipal
du
26
juillet
dernier,
le conseil
doit
de
positionner
sur
ce
sujet.
Le
conseil
municipal
après
débat
est
favorable
pour
repositionner
le
labyrinthe
au
même
endroit
et
à
l'identique
comme
prévu
avant
la
manifestation
Randobaie
et
avec
la
signature
d'une
convention
d'occupation
du
terrain
communal
dans
les
mêmes
conditions
de
gratuité
de
la
prestation.
2018/04/03
— DROIT
DE
PLACE
— VENTE
DE
PIZZA
Mme
Le
Maire
rappelle,
que
lors
du
Conseil
Municipal
du 26 juillet
2018,
l'assemblée
avait
répondu
favorablement
à la demande
de
Mme
VOCISANO
pour
la vente
ambulante
de
pizzas
sur
la Commune.
Elle
indique
au
Conseil
qu’elle
a
donc
autorisé
Mme
VOCISANO
à
s'installer
au
pont
près
de
la
boulangerie
pour
une
vente
ambulante
de
pizzas
tous
les
lundis
soirs
à partir
17
h.
Cette
autorisation
était
assortie
d’une
condition
de
paiement
de
droit
de
place.
Après
étude
de
ce
qui
est
pratiqué
dans
les communes
du
territoire,
la somme
de
9€
par
passage
est
proposée.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
vote
un
droit
de
place
par
passage
à 9 €. 2018/04/04
—
DEMANDE
DE
CREATION
D'UN
PERIMETRE
D'INTERVENTION
« SITE
DU
MONT
MANET
».
Mme
Le
Maire
soumet
au
conseil
la
proposition
du
Conservatoire
du
littoral
pour
la
création
d’un
périmètre
d'intervention
qui
recouperait
les
limites
du
site
classé
des
terrains
du
Mont
Manet,
intègrerait
la pointe
du
Mont
Manet
et
les parcelles
bordantes
jusqu’en
limite
de
la route
communale.
L'intervention
du
conservatoire
permettrait,
d’une
part,
de
conforter
cette
ouverture
sur
la
baie
en
préservant
son
aspect
paysager.
D'autre
part,
la protection
de
ces terrains
permettrait
d'optimiser
leur
gestion
pour
accroître
leurs fonctionnalités
écologiques
et d’usages
avec
la baie.
Pour
partie,
la gestion
du
pâturage
sur
les terrains
adjacents
qui
sont
les
lieux
privilégiés
pour
accueillir,
en
replis,
les élevages
de
prés
salés.
A
noter
que
le Conservatoire
du
littoral
ne
peut
acquérir
de
terrains
sans
que
le propriétaire
décide
de
céder
son
bien.
Après
débat,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
donne
un
avis
défavorable.
2018/04/05
—
DON
GENS
DU
VOYAGE
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
d'accepter
la
somme
de
300
€
des
gens
du
voyage
donné
en
dédommagement
de
leur
consommation
d'électricité
pendant
leur
séjour
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
participer
au
pèlerinage
au
Mont
Saint
Michel.
A
réception
de
la facture
d'électricité,
la somme
exacte
sera
affectée.
Le
reliquat
sera
attribué
au
Syndicat
des
Eaux
de
Sartilly
Sud.
Accord
du
cons:
unanimité.
2018/04/06
EXTENSION
DE
PERIMETRE
DU
SDEM50
- ADHESION
DE
TESSY
BOCAGE
-
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L
5711-1
et
L 5211-18;
-
Vu
la
délibération
n°CS-2018-32
en
date
du 5
juillet
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Manche
a
accepté
à
l'unanimité
l'extension
de
son
périmètre
d'intervention
par
l’adhésion
de
la commune
de
Tessy-Bocage
;
-
Considérant
que
le
syndicat
doit
consulter
l’ensemble
de
ses
membres
concernant
cette
modification,
et
ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus
;
-
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
:
. Le
syndicat
Départemental
d'énergies
de
la
Manche
exerce
aujourd’hui
la
compétence
fondatrice
et fédératrice
d'autorité
organisation
de
distribution
publique
d'électricité.
. suite
à
la
création
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017,
de
la commune
nouvelle
de
TESSY-BOCAGE
(Fervaches,
Tessy
sur
Vire,
Pont-Farcy)
à
compter
du
1°
janvier
2018,
cette
commune
a
décidé
de
transférer
la
compétence
« autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
» (AODE)
au
SDEM50
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
. Par
délibération
du 5
juillet
2018,
le
comité
syndical
du
SDEM50
a
approuvé
à
l’unanimité
cette
adhésion
modifiant
le
périmètre
du
syndicat
car
la
commune
déléguée
de
Pont-Farcy
était jusqu'alors
située
dans
le
Département
du
Calvados.
. Qu'en
cas
de
majorité
qualifiée
réunie,
cette
extension
de
périmètre
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1° janvier
2019.
Accord
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité. 2018/04/07
— CONCOURS
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
: ATTRIBUTION
D’'INDEMNITES
Le Conseil
municipal
Vu
l'article
97
de
la
loin°
82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat, Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983 relatif
aux
indemnités
allouées
par
les communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16 décembre
1983
relatif aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux,
Décide
:
-
de
demander
le concours
du
Receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies
à l'article
1 de
l'arrêté
du
16
décembre
1983
-
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an.
-
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à l'article
4 de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et sera
attribuée
à
Monsieur
SERGENT
Julien
à compter
du
5
février 2018.
- _
L'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
sera
attribuée
à
Monsieur
LENEVEU
Marc,
pour
le montant
fixé
par
la réglementation
en
vigueur.
2018/04/08
- REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
SUCCESSION
SIMON
Question
retirée
de
l’ordre
du
jour
— délibération
du
28
mars
2018
maintenue.
2018/04/09
- FOND
D'AIDE
AUX
JEUNES
2018
FAJ
Le
Département
de
la Manche
propose
au Conseil
Municipal
de Genêts
d' adhérer
au fond d'aide
aux
jeunes
pour
l'année 2018.
Développer
l'autonomie
des jeunes
de
18 à 25 ans
en favorisant leur insertion
professionnelle et sociale
tel est l'objectif du
fond
d'aide
aux jeunes,
piloté par le département
de
la Manche
et auquel
participent
plusieurs
partenaires
financiers dont de très nombreuses
collectivités,
Le montant de
la participation
financière des
Communes
est fixé à 0,23 € par habitant.
Le conseil
municipal,
sur avis favorable
du CCAS
et à l'unanimité,
accepte
de participer.
2018/04/10
- ADHÉSION
À LA MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25, Vu
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXI°
siècle,
Vu
le décret
n°
2018-101
du
16 février
2018
modifié
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux, Vu
l'arrêté
du
2 mars
2018
relatif à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale,
Le
Maire
informe
l'assemblée,
La
loi n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXI
siècle
prévoit
que
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
de
certains
actes
administratifs
relatifs
à
leur
situation
personnelle
peuvent
faire
l'objet
d'une
médiation
préalable
obligatoire,
dans
le cadre
d'une
expérimentation
jusqu'au
18
novembre
2020.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
À
l'instar
d'une
quarantaine
de
centres
de
gestion,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
s'est
porté
volontaire
pour
cette
expérimentation
et
a
été
inscrit
sur
l'arrêté
du
2
mars
2018
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
Centre
de
Gestion
souhaite
de
cette
manière
se
positionner
en
tant
que
«
tiers
de
confiance
»
auprès
des
élus
employeurs
et de
leurs
agents.
Cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
sur
la
base
de
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
au
titre
du
conseil
juridique. Il s'agit d'une
nouvelle
mission facultative à laquelle
les collectivités ou
leurs établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement
mais
dans
un
délai
contraint,
par
délibération
et
convention
conclue
avec
le Centre
de
Gestion
au
plus tard
le 31
décembre
2018.
L'expérimentation
de la médiation
préalable
est une
chance
pour
les employeurs
publics
à plusieurs
titres
:
À la différence
d’un
procès
où
il y a toujours
un
« gagnant
» et un
«
perdant
», la médiation
permet
à l'employeur
de
ne pas
rompre le
lien avec
son
agent,
de
lever les incompréhensions
et d'expliquer
dans
un
cadre
apaisé
la
position
de
chacun.
De
plus,
elle
peut
être
un
moyen
pour
l'employeur
d'éviter
un
procès
long
et coûteux
en
temps
et
en
frais
de
justice
: on
constate
souvent
que
l'explication
d’une
décision
par
un
tiers
de
confiance
permet
aux
agents
de
mieux
en
comprendre
le sens
et de
mieux
l’accepter.
Par
ailleurs,
avec
l’aide
d'un
tiers
indépendant
et
extérieur,
la
médiation
est
l’occasion
de
détecter
des
dysfonctionnements
dont
personne
n'avait
réellement
conscience
et qui,
une
fois
corrigés,
permettent
d'améliorer
globalement
et durablement
la
gestion
du
personnel.
Enfin,
les
contraintes
d'une
médiation
pour
l'employeur
public
sont
quasi-nulles
: le
principe
de
la
médiation
étant
le
libre
consentement
des
parties,
l'administration
peut
y
mettre
fin
à
tout
moment;
une
médiation
ne
peut
en
outre
jamais
aboutir
à
faire
accepter
par
l'administration
des
concessions
qu'elle
ne
peut
légalement
consentir
; sa
durée
moyenne
ne
dépasse
pas
3 mois,
ce
qui
est très
court
par
rapport
aux
18
mois
de
délai
de jugement
moyen qui
sont
constatés
devant
les tribunaux,
sans
compter
l'éventualité
d’un
appel
et d'un
pourvoi
en
cassation. I.
Champ
d'application
de
la médiation
Les
litiges
de
fonction
publique
entrant
dans
le champ
de
l’expérimentation
sont
limitativement
énumérés
à l'article
1°" du
décret
du
16
février
2018
:
1°
les
litiges
relatifs
à
la
rémunération
: sont
visées
toutes
les
formes
de
rémunération
(traitement,
indemnités,
SFT,
…)
versées
aux
agents
titulaires
;
2°
les
refus
de
détachement,
de
mise
en
disponibilité
ou
de
congés
sans
solde
opposés
par
l'administration
d'origine
;
3°
les
litiges
relatifs
à
la
réintégration
des
agents
après
un
détachement,
une
mise
en
disponibilité
ou
un
congé
parental
ou
sans
solde
;
4
les
litiges
relatifs
au
reclassement
après
une
promotion
;
5°
les
litiges
relatifs
à
la formation
tout
au
long
de
la vie
professionnelle
;
6°
les
litiges
relatifs
à
l'adaptation
des
conditions
de
travail
des
agents
handicapés
;
7°
les
litiges
relatifs
à
l'adaptation
des
conditions
de
travail
pour
des
raisons
médicales.
Il.
Modalités
de
recours
au
médiateur
du
Centre
de
Gestion
L'appel
au
médiateur
du
Centre
de
Gestion
doit
être
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
litigieuse.
Il est
une
condition
de
recevabilité
du
recours
de
l'agent
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
de
saisine
préalable
du
médiateur,
le
président
du
tribunal
ou
le
magistrat
qu'il
délègue
rejette
par
ordonnance
la
requête
comme
irrecevable
mais
doit
transmettre
le
dossier
au
médiateur
compétent.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours,
qui
recommence
à
courir
(à
zéro)
à
compter
du
moment
où
l’une
des
parties
ou
le
médiateur
déclare
que
la
médiation
est
terminée.
Ill.
Tarification
et
modalités
de
facturation
du
recours
à la
médiation
Si
le
processus
de
médiation
préalable
obligatoire
présente
un
caractère
gratuit
pour
les
parties,
il s'inscrit
néanmoins
dans
la cadre
de
l'article
25
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
l'engagement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
signataire
d'y
recourir
comporte
une
participation
financière.
L'intervention
du
Centre
de
Gestion
fait ainsi
l’objet d'une
participation
de
ce
dernier
à
hauteur
de
200
€ pour
une
médiation
d'une
durée
au
plus égale
à 3 heures,
et de
150 € par tranche
de
2 heures
supplémentaires.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE Article
1°
D'adhérer
à
la
mission
d’expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
et
jusqu'au
18
novembre
2020.
Article
2
: D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
proposée
par
le
Centre
de
Gestion. QUESTIONS
DIVERSES
-
Distribution
du
bulletin
d'informations
«
la
feuille
jaune
»
:
À
partir
du
1%
janvier
2019,
la
feuille
jaune
sera
à
disposition
à
la
Mairie,
à
la
Poste
et
chez
les
commerçants.
Possibilité
également
de
s'inscrire
pour
réception
par
mail.
L'information
sera
donnée
sur
le
prochain
bulletin.
-
Chemin
des
grèves
:
Pour
pallier
aux
nombreux
passages
et
conflits
d'usage,
un
panneau
limitant
la
largeur
(B11)
et
indiquant
chemin
non
carrossable
à
une
certaine
distance
sera
mis
en
place.
Séance
lévée
à
22h26.