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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (unknown - 99 DE 031 213101843 20250717 CM0717 202555 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202555-DE
ENSDIS
CONVENTION
Partenariat 2025 entre LA COMMUNE DE FLOURENS (ALAËE-ECOLE) et Enedis
Entre :
LA COMMUNE DE FLOURENS (ALAE-ECOLE)
Place de la mairie 31130 Flourens, représentée par Mélissa MIERE, en qualité de 2°" adjointe à l'Enfance et à la Jeunesse dûment habilitée, faisant élection de domicile à l'adresse du siège social.
Ci-après dénommée « l'Association »
Et:
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le
siège social est Tour Enedis - 34, place des Corolles - 92079 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Stéphane LESENECHAL, en qualité de Directeur Territorial dûment habilité, faisant élection de domicile à Enedis Direction Régionale en Midi- Pyrénées Sud - 2, rue Roger Camboulives — 31100 TOULOUSE,
Ci-après dénommée « Enedis» Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202555-DE
ENSDIisS Ÿ
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
LE PARTENAIRE
DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU PARTENAIRES ET DES ACTIONS L'école de Flourens se situe rue des écoles à Flourens 31130. L'école élémentaire compte actuellement 6 classes et 131 élèves à la rentrée 2025 (à ce jour). Un ALAE est proposé au sein de cette école. Depuis des années, l'équipe pédagogique et l'équipe du Service Enfance Jeunesse de Flourens ont à cœur de proposer des projets diversifiés, inclusifs et soucieux des enjeux citoyens et environnementaux, projets qui peuvent être menés au sein du Projet Educatif de Territoire (PEDT).
Enedis, entreprise de service public, est gestionnaire de 95% du réseau de distribution d'électricité en France : elle développe, exploite et modernise le réseau électrique, et réalise toutes les interventions techniques (raccordement, dépannage, maintenance, mises en service.….).
Porteuse de missions de service public, Enedis est naturellement concernée par les enjeux environnementaux et sociétaux. Soucieuse de développer et d'exploiter les réseaux dans le respect de l'environnement et le cadre de la politique énergétique, Enedis s'attache aussi à contribuer en tant qu'entreprise au développement économique local et à divers projets de développement social. L'entreprise mène une politique de développement durable associant toutes ses parties prenantes: collaborateurs, clients, collectivités locales et pouvoirs publics et associations.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de la collaboration qui va s'engager entre LA COMMUNE DE FLOURENS et Enedis.
Les Parties conviennent que la présente Convention pourra être précisée et/ou modifiée, notamment quant au contenu ou objectifs de la collaboration, à tout moment pendant la durée de la Convention sous réserve de l'accord écrit des Parties formalisé par un avenant à la présente Convention.
Interlocuteurs pour Enedis :
Prénom/Nom/Fonction : Luc MANTON, interlocuteur privilégié Enedis Toulouse Métropole Numéro de téléphone : 0687116041
Mail : luc.manton@enedis.fr
Interlocuteurs pour la commune de Flourens :
Prénom/Nom/Fonction : Melissa MIERE, Adjointe à l'Enfance et à la Jeunesse Numéro de téléphone : 06.43.86.78.50
Mail : melissa.miereflourens@gmail.com Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202555-DE
ENSDIS
4
Article 2 — Les engagements de la commune de Flourens (le projet)
L'ALAE et l'équipe pédagogique de l'école Elémentaire de Flourens projettent la création d'une fresque de la citoyenneté et de la transition écologique sur les murs de la cour de récréation afin de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux.
Cette démarche pédagogique et artistique sera encadrée par les enseignants de l’élémentaire et les animateurs de l'ALAË. Pour la création artistique, l'école et la collectivité feront appel à une artiste plasticienne muraliste M.I.U-Art. La réalisation de la fresque est envisagée sur le courant du mois d'octobre 2025. L'artiste mènera plusieurs séances de travail avec les classes sur le thème de l'écologie et des énergies renouvelables. Chaque classe se verra attribuer un thème de travail correspondant à l'écologie et aux énergies renouvelables. Ces thèmes pourront être travaillés en amont avec le corps enseignant et l'A.L.A.E. L'idée est de sensibiliser les enfants à la protection des écosystèmes et à la production d'énergie verte.
La commune communiquera sur la réalisation du projet en mentionnant la participation d'ENEDIS. Cette communication pourra se faire au moyen de la sollicitation du correspondant local de la dépêche, de la proposition d'un article dans le bulletin municipal ou les réseaux sociaux...
Pour faire le bilan de ce partenariat, le contractant devra remettre à Enedis la Fiche Bilan en Annexe | de cette Convention, dûment complétée au plus tard le 31 décembre 2025. En complément de cette Fiche Bilan, l'Association s'engage à notifier Enedis de l'avancement du projet au cours de l’année.
Article 3 — les engagements de Enedis
Enedis s'engage à contribuer financièrement par une prise en charge de la prestation d'artiste qui aura été retenue pour accompagner le projet de l’école de Flourens.
Pour communiquer sur le projet et le mettre en avant le projet de la commune de Flourens sur le territoire, ENEDIS proposera une base de rédaction d’un communiqué de presse qui devra être amendé par les 2 partenaires avant diffusion.
Article 4 - Modalités financières
Ilest convenu entre les parties que la contribution financière d'Enedis s'élève à 2 000 € maximum, elle sera réglée directement à l'artiste ou la société qui accompagnera les enfants dans la réalisation de l'œuvre.
Article 5 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202555-DE
ENSDIS %
Sont exclues de cet engagement :
Ÿ Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
Ÿ Les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente. Ÿ Les informations résultant de travaux indépendants entrepris par la Partie bénéficiaire de bonne foi, sans accès aux Informations Confidentielles, Ÿ Les informations qui ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers sans obligation de confidentialité.
Chacune des Parties s'engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui ne lui sont pas antérieures ou propres et qui lui auraient été communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la Convention, sans le consentement préalable et écrit de la Partie dont elles émanent, et s'engage également à conserver confidentielle toute information complémentaire qui serait ultérieurement mise à sa disposition en sus de celles dont la communication est prévue dans le cadre de la Convention.
La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la Convention pour quelque cause que ce soit.
Article 6 — Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties, et est conclue pour une durée d'un an. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction, quelle que soit la cause de sa fin, toute prolongation devant faire l'objet d'un avenant écrit signé des Parties. Les obligations devant survivre le terme de la Convention, et notamment les obligations de confidentialité, se poursuivront pour la durée qui leur est propre.
Il'est précisé que pendant tout la durée de la présente Convention, elle pourra être résiliée par chaque des Parties trente (30) jours calendaires après notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception :
- En cas d'interruption définitive de la commune de Flourens ;
- En cas de modification substantielle des conditions de fonctionnement de la commune de Flourens ; (modification radicale de l'environnement légal ou réglementaire applicable etc.).
En cas d’inexécution par une Partie d’une obligation lui incombant au titre de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit trente (30) jours calendaires après envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet à l'issue de ce délai.
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'hypothèse où l'exécution de la présente Convention serait suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires du fait de la survenance d'un Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202555-DE
ENSDIS
% cas de force majeure au sens où l'entendent les tribunaux français. La
date effective de résiliation sera celle de l'envoi de la lettre recommandée.
En cas de résiliation de la présente Convention, selon un des cas visés ci-dessous, les Parties se rencontreront afin de régler par écrit, si nécessaire, le sort des actions engagées le cas échéant dans le cadre de la présente Convention.
Article 8 — Intuitu personae
La présente Convention est conclue en considération de la qualité de chacune des Parties (caractère intuitu personae). Les droits et obligations découlant de la présente Convention ne sont cessibles ou transmissibles à des tiers qu'avec accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf en ce qui concerne les Affiliées au profit de qui la cession ou transmission sont libres.
Article 9 — Loi applicable — Juridiction compétente
La présent Convention est soumise au droit français.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient survenir entre elles à l'occasion de l'exécution de la présente Convention. A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux de Toulouse pour connaître d'un tel différend.
Article 10 — Dispositions finales
Toute notification écrite dans le cadre de la présente Convention sera faite à l'adresse mentionnée en tête des présentes. Chaque Partie informera l'autre Partie de tout changement éventuel d'adresse de notification dans les meilleurs délais.
La Convention exprime l'intégralité des accords conclus entre les Parties et portant sur le même objet. Elle annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même objet.
La renonciation d'une des Parties à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations de la présente Convention par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement.
Si une quelconque stipulation ou condition de la présente Convention est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, intégralement ou partiellement, par une juridiction compétente, elle sera supprimée de la Convention et les Parties feront leurs meilleurs efforts pour la remplacer. Cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres stipulations et conditions de la Convention. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025 ee
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202555-DE
ENSDIS %
Fait en trois exemplaires,
A Toulouse, le 11/06/2025
Pour l’'ALAE-ECOLE de Flourens Pour Enedis 2°" adjointe à l'Enfance et à la Jeunesse, Le Directeur Territorial Haute-Garonne, Par délégation du maire
Mélissa MIERE Stéphane LESENECHAL
LÉ