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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 031 213101843 20250717 CM0717 202549 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202549-DE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE FLOURENS
Entre :
La Commune de Flourens, sise à la Mairie, place de la Mairie à Flourens 31130, représentée
par sa Maire en exercice, Marion Rivoire, habilitée à la signature de la présente par décision
n° 2024-78 du conseil municipal en date du 22/11/2025.
ci-après dénommée « la Commune », d'une part
et
Laurence BERGER, apicultrice inscrite sous le numéro NAPI A516519.
il est convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
« La Commune » souhaite encourager le développement de l’activité apicole sur le territoire
communal. À cet effet, elle souhaite mettre à la disposition de Laurence BERGER une partie
du terrain communal afin d'y installer un rucher.
Article1 : DESIGNATION
« La Commune » met à la disposition de Laurence BERGER (ainsi que d’autres apiculteurs
amateurs) une partie de la parcelle cadastrée AI 9 d'une superficie de 11 853 m? à des fins
d'installation d’un rucher et de la création de zones de butinage pour les abeilles. La
localisation de la parcelle est visible en annexe 1 de la présente convention.
Une emprise d'environ 400 m? est mise à la disposition de Laurence BERGER afin d'y
installer et exploiter un rucher à des fins de production de miel, de conservation et de
sensibilisation à la protection des abeilles et par là, au maintien de la biodiversité. Chaque
apiculteur a ainsi la possibilité d'installer une ruche familiale et se former aux techniques de
l’apiculture pour récolter son propre miel.
Article 2 - DURÉE
La mise à disposition du terrain est conclue pour une durée de trois ans qui part de la date
de signature de la présente convention. À la date anniversaire de cette dernière, cette
convention pourra être renouvelée tacitement, pour une durée équivalente. Cependant, et
d'un commun accord entre les parties, il pourra être mis fin à cette convention avant le terme
prévu ci-dessus.
Article 3 : PORTÉE DE LA CONVENTION
Les termes de cette convention ne pourront être modifiés que par voie d'avenant écrit et
signé par les personnes dûment habilités à cet effet.
Article 4: DESTINATION DU TERRAIN
L'emprise du terrain mis à disposition de Laurence BERGER et autres apiculteurs amateurs
est destinée à recevoir un rucher. Le nombre total de ruches disposées sur le site, est limité
à vingt (20). Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
L'espace dédié à ces dernières, devra être signalé par des panneal ir :651.518t01843-20250717-CMo717 202549-DE
attention abeilles ou ruches) notamment au niveau de l’accès principal du rucher.
Seuls les apports de matériaux liés à la pratique de l’apiculture, sont autorisés : les ruches,
les différents supports habituels de ruche et le matériel pédagogique.
Article 5 : OBLIGATION GENERALES DE L’APICULTEUR
5-1 : Aménagement du site
Les travaux d'aménagement destinés à l'activité apicole sont à la charge de Laurence
BERGER qui devra s'assurer que les aménagements réalisés sur le site sont compatibles
avec le règlement du PLU de « la Commune ».
5-2 : Conservation du caractère naturel et entretien du site
L'activité ne devra pas porter atteinte au caractère naturel du site. Laurence BERGER pourra
‘procéder à la tonte et au retrait des repousses ligneuses de petite taille qui gênent
l'exploitation des ruches mais veillera à la préservation des sujets arborés présents sur le
site.
Seuls les véhicules légers pour le transport des ruches et la récolte du miel sont autorisés à
pénétrer dans la parcelle.
Laurence BERGER s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité et l'intégrité des lieux mis à sa disposition sous peine de résiliation de la présente
convention.
Laurence BERGER maintiendra les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien, de
nettoyage et de propreté, pendant toute la durée de la convention. Toutefois, il est convenu
que dans le cadre de cet entretien, «la Commune» pourra éventuellement et
ponctuellement fournir une aide technique et matérielle dans la mesure de ses possibilités.
Laurence BERGER effectuera à ses frais, et sous sa responsabilité, les éventuelles
réparations ainsi que le remplacement de tout élément d'aménagement détérioré.
5-3 : Conservation des usages existants
Laurence BERGER s'engage à respecter les distances de sécurité vis-à-vis des colonies.
L'arrêté préfectoral du 29 mai 1962 précise que les ruches ne pourront pas être implantées à
moins de 20 m des voies publiques et propriétés voisines (10 m si ces propriétés sont des
friches, landes ou bois et 100 m si ce sont des habitations ou établissements collectifs).
Cette prescription de distance ne s'applique pas s'il existe une clôture, haie vive ou sèche de
2 m au-dessus de la planche d'envol la plus haute et sur au moins 2 m de chaque côté de la
ruche.
5-4 : Obligations de l’apiculteur
Tout apiculteur implantant une ou des ruche(s) sur la parcelle devra déclarer légalement
cette ou ces dernière(s), dans la commune.
Le numéro unique NAPI qui lui sera attribué en retour, devra être affiché de manière
suffisamment lisible, sur sa ruche ou à proximité de ses ruches.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
6-1 : Procédure normale Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
La dénonciation du renouvellement de cette convention peu 5 :63151310184820230717.cM0717 202549-DE
ou l'autre des parties. Elle sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
avec un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance.
Toutefois, chacune des parties, d’un commun accord, se réserve le droit de mettre fin à la
présente convention avant le terme prévu à l'article 3.
6-2 : Résiliation pour faute
Le non-respect d'une (ou des) prescription(s) édictées plus haut, entraînera la résiliation de
la présente convention dans un délai de trente (30) jours dès lors qu'un avertissement
formulé par écrit, ne sera pas suivi d'effet.
6-3 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Sans attendre le terme normal de la convention, « la Commune » peut à tout moment mettre
fin à la présente convention pour des motifs relevant de l'intérêt général.
Dans ce cas, la décision prendra effet après un délai minimum de trois (3) mois à compter de
la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
6-4 : Conséquences de la résiliation
La résiliation ne donnera pas lieu au versement d'indemnités compensatrices ou de
dédommagement.
A compter de la date de réception de la notification, Laurence BERGER aura un délai de
quinze (15) jours pour libérer les lieux et les remettre en l'état initial
ARTICLE 7: RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
« La Commune » est responsable de l'occupation de cet emplacement.
Le rucher géré par Laurence BERGER est soumis à l'assurance apicole obligatoire. Laurence
BERGER s'engage à transmettre annuellement à « la Commune » l'attestation d'assurances
souscrite.
Laurence BERGER sera personnellement responsable vis-à-vis de «la Commune » des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la
présente convention, de son fait ou de celui des autres apiculteurs, en lien avec son activité.
Laurence BERGER déclarera immédiatement à la compagnie d'assurances tout sinistre ou
dégradation se produisant sur les lieux et informera « la Commune ».
Les 2 parties s'assureront pour leur responsabilité civile et les risques causés aux tiers
auprès d'une compagnie notoirement solvable et se tiendront constamment assurés pendant
toute la durée de la convention.
Fait à Flourens, en trois exemplaires originaux, le J4OHX25
Laurence BERGER
Signature précédée de la mention « Lu et
Signature approuvé »
approuvé » Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le
Annexe 1 : ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202549-DE
Plan général :
plan détaillé :
370.63 m2