Déliberation - 99 DE 031 213101843 20250717 CM0717 202552 DE 1 1 2

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Déliberation - 99 DE 031 213101843 20250717 CM0717 202552 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20250717 CM0717 202552 DE 1 1 2)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025 6

#SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

Publié le

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

HAUTE GARONNE TELECTRICITE EN RESEAT

CONVENTION DE RECONNAISSANCE

DE SERVITUDE LEGALE

Commune : FLOURENS

Intitulé de l’affaire : Branchement de l’ancien presbytère

Référence SDEHG : 02 / BV/ 0081

Référence ENEDIS :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;

VU le Code de l'Energie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9;

VU le Décret n°67-886 du 6 octobre 1967;

VU le contrat de concession de distribution publique d'électricité en vigueur, signé entre l'autorité

concédante SDEHG et le concessionnaire ENEDIS.

Entre les soussignés :

Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE COMMUNE DE FLOURENS

DE LA HAUTE — GARONNE (SDEHG) Représentée par Mme le Maire Mme RIVOIRE

9, Rue des 3 Banquets Et dument habilité à l’effet des présentes par délibération

CS 58021 7 du conseil municipal en date du ….….…/ RSR

31080 TOULOUSE CEDEX 6 84180 FLOURENS

Mail : accueil-mairie@flourens.fr

représenté par son Président dûment habilité à cet agissant en qualité de PROPRIETAIRE(S) désigné(s) ci-après

effet, et désigné ci-après par l'appellation "le par l’appellation "le /les PROPRIETAIRE(s)", d'autre part,

SYNDICAT", d’une part,

Si indivision : faire autant d'exemplaires originaux que

d'’indivisaires

Il a été exposé ce qui suit :

Le PROPRIETAIRE déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du cadastre)

lui appartient / appartiennent :

| 7e r [= | | COMMUNE | SECTION | NUMERO | LIEU-DIT

| FLOURENS | AA 0038 | LEGLISE

Le PROPRIETAIRE déclare en outre que la où les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est / sont actuellement :

- _ MExploitée(s) par lui-même

.… Habitant à - [Exploitée(s) par M …

- _ [Non exploitée(s)

Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :Article 1 : Droits de servitudes consentis au SYNDICAT

Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE Après avoir pris connaissance, du tracé de la (les) ligne(s) souterraine(s) et/ou aériennes TEST p 57

désignée(s), le PROPRIETAIRE reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations souterraines et/ou aériennes

qu'il se propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes, figurant sur le (les) plan(s) ci-annexé(s) à la

présente convention visant à :

RESEAU SOUTERRAIN

DA Etablir à demeure : 1... (nombre de câbles réseau)

canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

.. mètres.

Le PROPRIETAIRE informera tout intervenant de la présence de

ce câble en cas de travaux à proximité immédiate du

conducteur.

RESEAU AERIEN

RESEAU FACADE

COFFRETS ELECTRIQUES

SUPPORTS PBA

[sl Etablir à demeure : … Support(s) dont les N° sur le plan

d'étude sont , fondations comprises, pour

faire passer des conducteurs aériens et leurs ancrages.

CABLES AERIENS

[] Faire passer les conducteurs aériens d'électricité de type

Choisissez un élément, au-dessus des dites parcelles, sur une

longueur totale d'environ ….….… mètres.

COFFRETS ELECTRIQUES

XX Etablir à demeure : 2... coffret(s) électrique(s)

référencés sur le plan d'étude comme suit : 02... ;

sense eee rsrees re sofsrrestnses sci nas es décniosenséce croient

+ les remontées de câbles dans le(s) coffret(s).

en saillie D encastré [] ou

CABLES FACADE

[] Etablir à demeure mètres de conducteurs électriques

isolés, fixés sur la (les) façade(s), des dites parcelles, sur une

longueur totale d'environ mètres, y compris les ancrages.

ECLAIRAGE PUBLIC APPAREILS ET CABLES

FE] Etablir à demeure. appareils et consoles d'éclairage

public référencés N°. . sur le plan d'étude,

alimentés par un câble électrique d'u une longueur totale

d'environ ……… mètres, le tout fixé sur la(les) façade(s) des

dites parcelles.

CANDELABRES EN PRIVE

[] Etablir à demeure …….….. ensembles d'éclairage public

(mât + appareil) référencés N°... sur le plan

d'étude, alimentés par un câble électrique d’une longueur

totale d'environ mètres.

Dans tous les cas : Par la présente convention et conformément

au Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, le PROPRIETAIRE

autorise le SYNDICAT et son concessionnaire ENEDIS à couper les

arbres et branches d'arbres situés à proximité des conducteurs

aériens d'électricité, en raison de la gêne qu'ils pourraient

occasionner par leur mouvement, leur chute ou leur croissance,

occasionnant des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages

électriques.Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou le concessionnaire de la distribution pubi|:Resuen préteciure le 22/07/2025

Publié le faire pénétrer sur la (les) propriété(s) leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûmen

vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi ID :,031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

Article 2 : Droits et obligations du PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la (les) parcelle(s), conformément à l’article L.323-6 du Code

de l'Energie.

Toutefois, le PROPRIETAIRE s’interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’Article 1, aucune

plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable

à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le PROPRIETAIRE s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Si le PROPRIETAIRE se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction

existante, il devra faire connaître au concessionnaire ENEDIS soit :

- par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction régionale, Service DT/DICT, 8 rue Marie Laurencin,

31 100 Toulouse

- soit par courriel à l’adresse suivante : mps-arex-dtdict@enedis.fr

deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation; le concessionnaire ENEDIS sera tenu de lui répondre dans le délai d’un

mois à compter de la date de l’avis de réception et d'informer par écrit le SYNDICAT dans le même délai.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, le

concessionnaire ENEDIS sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce

déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire ENEDIS et à ses frais, conformément au

cahier des charges de concession. Cependant, le PROPRIETAIRE pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant

le versement d’une indemnité en raison d’obstacle apporté à la réalisation des projets.

Si le PROPRIETAIRE n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux

projetés, le concessionnaire ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de

déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

Article 3 : Indemnisation

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Néanmoins, elle reconnaît au PROPRIETAIRE le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion

de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet

d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent du lieu de situation de la (des)

parcelle(s). Les dégâts seront à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils seraient causés lors de

la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance,

l'entretien ou la réparation des ouvrages.

Article 4 : Responsabilités

Le PROPRIETAIRE ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité à

l'égard du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d'électricité, pour les dommages qui viendraient

à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte

de malveillance de sa part.

Le concessionnaire ENEDIS garantit le PROPRIETAIRE ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux

fins d’indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les

ouvrages objets de la présente convention sous réserve que l'atteinte résulte d’une cause autre qu’un acte de

malveillance de la part du PROPRIETAIRE.Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

Article 5 : Effets de la présente convention

En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du PROPRIETAIRE et de

ses ayants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique prévue par l’article L.323-4 du code de

l'énergie.

Par voie de conséquence, le PROPRIETAIRE s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance

des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de

transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre, à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s)

concernée(s) par les ouvrages électriques définis à l'Article 1.

Article 6 : Stipulation pour autrui

Le SYNDICAT déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire ENEDIS

de la distribution publique d'électricité, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l’exploitation des

ouvrages faisant l’objet de la présente convention.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le SYNDICAT s'engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente convention

(noms, prénoms, adresse et numéro de la parcelle) conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Conformément à la

législation applicable, le PROPRIETAIRE dispose d’un droit d'accès et de rectification concernant ces données. Pour

exercer ses droits, le PROPRIETAIRE peut contacter le SYNDICAT en envoyant un mail à l'adresse suivante :

contact@sdehg.fr

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée de la ligne dontil

est question à l’article 1 ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou, le

cas échéant, avec une emprise moindre.

En 3 exemplaires

Le(s) PROPRIETAIRE(s) Pour le SDEHG

Lu et approuvé Lu et approuvé

Le Président

Thierry SUAUDEnvoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

ANNEXE

Joindre le/les plan(s) et toute information utileDate : 05/06/2025

MINUTE |

D'ENERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

Département de la Haute-Garonne

Coordonnées |

Latitude, Longitude

43.595119, 1.561805

L

RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

PROJET D'EXECUTION

Branchement de I ancien presbytere

interlocuteur SDEHG

M Perceval VERGOS

Tel: 05.62.26.92.97

Maître d'oauvre ot d'ouvrage |

SDEHG

Grue des trois Banquets - CS 58021

34 080 TOULOUSE CEDEX 5

contact@sdehg fr

Traitement de la PCT

Références du Projet

Marché BV - Lot 02

02BV0081

Date commande : 28/05/2025

Nom et coordonnéss client

Commune de FLOURENS

31130 FLOURENS

accuel-mairie@ourens.fr 05 61 83 60 19

Æ Avec

- Montant de Fopératon HT : XOOOOU Eures

Commune

FLOURENS

N° INSEE : 31184

Entreprise

SJ EIFFAGE néons

9e ea eique 3120 CasnetTalean

Tel: 05 62 47 3490

D Sansinto

- Montant de la PCT : XJOUOCXX Euros

31130 FLOURENS E® _Parcelle : AA / 0037 FT

SI EIFFAGE Dee rat

Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le ET

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

|

Poste FLOURENS

||

|

L'EGLISE |

43.50511

31130 FLOURENS

10037

1.561895 |Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

COMMUNE / CODE INSEE : FLOURENS / 31184

Coordonnées GPS : 43.595119, 1.561895

Branchement de : l'ancien presbytère

Téléphone : 0000000%X

Informations pour le demandeu

Parcelle / Section : AA 0038 - Comptage à traiter avec un fournisseur d'électricité

- Pose d'une gaine en 275 du batiment jusqu'au

Etat de la construction : Neuve coffret par le demandeur

Puissance demandée : 36 KVA TRIPHASE

Poste de transformation : FLOURENS

Distance approximative du poste : 130ml

Conducteur réseau BT : SSAL

Tension de distribution : B

Type de branchement: TYPE 2

Description technique des travaux : |

- Depuis cable souterrain BT 95 AL, confection d'une tangente SDI pour branchement TRIPHASE - Pose en tranchée d'un cable 4x35? de branchement | - Pose d'1 borne CIBE sur socle Type 2 pour C/C et d'1 borne CIBE GV pour platine | | compteur-disjoncteur cote à cote

|- 1 branchement souterrain TRIPHASE à réaliser

2 Bomes CIBE

A pacur cote à cote. Bapied ds murse

EUR GBE GV pour CD

46

if AN

Détail des travaux

1/1000

1/200

Tangente SDI

Fouille 1.5x1.5m

pour réalisation tangente SDI sur

3x150* AL existant

Cable BT 95

AL existant

/ LT RU

Pose d'1 bome CIBE et d'1 bome

CIBE GV cote à cote pour CIC et

Cpt-Disj

38

Pose cable 4x35° en

souterrain sur env. 18ml

(hors remontées)

45eEnvoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le ET

ID : 031-213101843-20250717-CM0717_202552-DE

Informations

travaux

TRONCONS => TOTAUX

TC

CABLES (mn) | Br 4x3$

DEBLAIS

GRAVE

SABLE+CONCASSE

ENROBE

TROTIOR

3.00 14.00 SCIAGE.

Observations :

Présence réseaux sonterrain : /!\ BT + GAZ, EAU PLUVIALE, Branchement AEP

Proximité : AEP, TELECOM