unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 27 01 2022

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 27 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, CIAS

CIAS Airvaudais - Val du Thouet AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET 33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 27 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux le vingt-sept du mois de janvier à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée par Mr FOUILLET Olivier, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du CCAS à Airvault.

11 présents : BARIGAULT Maryse, BRAUD Françoise, CHABAUTY Gérard, CHARRIER Maryse, DAMBRINE Frédérique, DIGUET Véronique, JOZEAU Sylvie, MARSAULT Hélène, POUPIN Anne- Marie, RICHARD Françoise, ROBERT Daniel.

Excusé (e) s : Lucienne AUBRY, Brigitte BAUDON, Nadia CADET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Cécile GLORIAU, Jean-Claude LAURANTIN, Pierrette MILLIASSEAU, Micheline REAU, Nadine VIVIER.

Absent (e) s :

Date de la convocation : 18 janvier 2022 ayant pour ordre du jour :

- __ Modification du RIFSEEP

-_ Modification de l'organigramme

- Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

- Convention relative au traitement des dossiers retraite CNRACL par le CDG79

-__ Convention d'adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocation chômage du CDG79

-__ Renouvellement de la ligne de trésorerie

-_ Admission en non-valeur

- _ Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Bilan 2021

- Informations diverses

secrétaire de séance : Anne Allier

Procès-verbal de la réunion précédente du 16 décembre 2021 : adopté à l'unanimité.

Mme la Vice-présidente informe les élus du retrait des points suivant à l'ordre du jour : - Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

-_ Admission en non-valeur

- Bilan 2021

MODIFICATION DU RIFSEEP

Mme la Vice-présidente expose :Le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) existant a été modifié et validé par le Comité Technique

le 25/01/2022 comme suit :

ee

ee 2

2

eZ

2

se

Délibération n° D 2022-001

Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps

d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM,

Opérateur des APS, Adjoints d'animation)

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps

des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs)

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps

interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Attachés, Secrétaires de mairie)

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 25 janvier 2022,

Considérant l'exposé du Président :

Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Y__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Y Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Procès Verbal du Conseil d'Administration- CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 2 sur 11*_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

I.INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

*_ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, *_ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel *_ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent où sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de Technicité, expertise, expérience ou Sujétions particulières ou degré d'exposition coordination, de pilotage ou de qualification nécessaire à l'exercice du poste au regard de son environnement conception des fonctions professionnel

Re abi

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata

de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

3/ L'EXCLUSIVITE :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L'ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des critères suivants :

Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

* _et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des

critères suivants :

. la diversification des compétences

" La connaissance acquise par la pratique

“__ L'approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire P

technique

" La connaissance de l'environnement de travail, des procédures

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.E, :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 3 sur 11Y en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Y__ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi

et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de

l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de

leur utilisation, ….), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle,

Yen cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d’une promotion

(avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'I.F.S.E. :

Absences rémunérées à Maintien Suppressi Autre disposition à préciser

plein traitement (100%) 100% on

Maladie ordinaire O O

Congé longue O

maladie O

Congé maladie longue O

Absences rémunérées à Maintien Suppressi Autre disposition à préciser

demi- traitement (50%) 50% on

Maladie ordinaire O O

Congé longue O

maladie O

Congé maladie longue O

Autres absences rémunérées à Maintien Suppression Autre disposition à préciser

plein traitement (100%) 100%

Maternité O Û .

Paternité, accueil de l'enfant 0 O.

Adoption D Êlc Ü Ü.

Maladie professionnelle A n

Accident de service E ‘

Accident de trajet Ÿ Û

Autres absences rémunérées Suivra le sort du

traitement

Temps partiel thérapeutique

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E. :

Procès Verbal du Conseil d'Administration- CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 4 sur 11II.

Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12è"e du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D'EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1®' février 2022.

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

* Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

“Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

“Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel (décembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée (Période de déroulement des entretiens professionnels : de septembre à novembre).

Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d'attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée dans la CCAVT.

5/ ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

e L'atteinte des objectifs

e Les résultats professionnels obtenus

e Les qualités relationnelles

e L'investissement personnel

e La prise d'initiative

e La capacité d'encadrement

6/ DATE D'EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1®' février 2022.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

7/ REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI POUR LES CADRES D'EMPLOI ET MONTANT PLAFONDS IFSE (NON LOGE) ET CIA

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 5 sur 11FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des attachés (A)

IA

Groupes Montant de l’IFSE Montant De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Plafonds annuels

Groupe 1 | Direction de la collectivité 20 000 € 1800 €

Groupe2 | Responsable de service 15 000 € 1 800 €

Groupes Chargé de mission, expertise, fonctions de 13 000 € 1 800 € coordination ou de pilotage de projets

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

— Montant du CIA Groupes Montant de l'IFSE RARE De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Plafonds annuels

Groupe 1 | Responsable de service 13 000 € 1 500 €

Poste d'instruction avec expertise, assistant

Groupe2 | de direction, coordination/pilotage de 9 500 € 1 500 € dossiers

_ Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C).

CIA Groupes Montant de l’IFSE ÉTAT

De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaire

Responsable de service, Assistant de

Groupe Direction, Gestionnaire comptable/RH LROOOE A

Groupe2 Agent d accueil, agent d exécution | 9 000 € 1 200 € administratif, gestionnaire de plannings

Filière sociale

. ant du CIA Groupes Montant de l’IFSE DRREUE De Emplois ou fonctions exercées Foncons Plafonds annuels Plafonds annuels réglementaire

Groupe2 | Aide à domicile 9 000 € 1200 €

MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME

Mme la Vice-présidente expose :

Au vu des derniers mouvements de personnel, l'organigramme existant a été modifié comme

présenté en annexe.

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 6 sur 11Lors de sa séance du 25 janvier 2022, le Comité Technique a donné un avis favorable à cette

modification.

Mme la Vice-présidente propose de modifier l’organigramme conformément à cette proposition

au 1° février 2022.

Délibération n° D 2022-002

e Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 25 janvier 2022,

Après délibération et à l'unanimité des membres présents, le Conseil d'Administration acccepte la modification de l'organigramme (voir annexe) au 1° février 2022.

ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CDG79 POUR LA PERIODE DU 01/02/2022 AU 31/01/2025

Mme la Vice-présidente expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d'avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l'utilisation de ces prestations.

La précédente convention du 1° août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l'objet d'un avenant jusqu'au 31 janvier 2022, et ce dans l'attente d'un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le conseil d'administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.

S'agissant d'une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR

AFFILIATION DE L'AGENT 30,00 €

DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES

VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 80,00 €

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OÙ DROITS 100,00 € ANTICIPES

RDV PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE 50,00 € AVEC AGENTS ET/ OU SECRETAIRE, ET OÙ ELU

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l'information

ENVOI DES DONNEES DEMATERIALISEES devant être

transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, 40,00 € demande d'avis préalable, simulation de pension.

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 7 sur 11Mme la Vice-présidente rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si l'Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d'une durée de 3 ans, du 1° février 2022 au 31 janvier 2025.

D 2022-003

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration :

* autorise la Vice-présidente à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1° février 2022 au 31 janvier 2025,

° prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADHESION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU CDG79

D 2022-004

Le Conseil d'administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de

la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes

d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont

affiliées ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service faculatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

La Vice-présidente informe le conseil d'administration que :

le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d'allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1°’ janvier 2020, le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 12’ février 2022 refacturées aux collectivités et établissements

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 8 sur 11publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l'augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d'adhésion demeurant à la charge du CDG79 ; le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. KR

RU

SUK

Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.

La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1°’ janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission où | 58,00 € / dossier mise à jour du dossier après simulation :

Etude des cumuls de l'allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier l'UNEDIC

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

La Vice-présidente rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si l'Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d'une durée d'un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l'intérêt pour la commune /l'établissement public d'adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil d'administration après en avoir délibéré,

> DECIDE :

1°) d'adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion ;

2°) d'autoriser la Vice-présidente à signer la convention d'adhésion,

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 9 sur 11> PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

LIGNE DE TRESORERIE

La ligne de trésorerie arrivant à échéance au 31/03/2022, il est nécessaire de la renouveler à compter du 25 mars 2022, pour un montant de 150 000€ pour 12 mois (jusqu'au 24 mars 2023).

3 établissements bancaires ont été sollicités, 2 ont répondu.

Ci-dessous le comparatifs des offres.

Crédit Agricole Crédit Mutuel

Montant 150 000 € 150 000 €

Durée 12 mois 12 mois

Taux Index Euribor à 0,800 % | Index Euribor à 0,850 %

Frais de dossier 150 € 0€

Commission engagement 225€ 300 €

0,10 % de la différence

Commission non-utilisation / entre le montant tiré et le non-utilisé

Il vous est proposé de retenir le Crédit Agricole pour réaliser cette ouverture de ligne de trésorerie (montant des frais plus élevé au Crédit Agricole mais taux plus avantageux et pas de commission de non-utilisation)

D 2022-005

Après avoir pris connaissance des propositions reçues des différentes banques consultées et en avoir délibéré :

- __ décide de contracter une Ligne de Trésorerie de 150 000 € (cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse Régionale Charente-Maritime-Deux-Sèvres, destinée à financer les décalages de trésorerie, dont les caractéristiques sont les suivantes :

O

O

©

©

O

O0

© Montant du capital emprunté : 150 000 € (cent cinquante mille euros)

Durée en mois : 12 mois

Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné majoré de 0,800%

Décompte des intérêts : calculés mensuellement à terme échu

Facturation des intérêts : Trimestrielle

Frais de dossier : 150 €

Commission engagement : 225 €

- autorise Mme la Vice-présidente à signer le contrat de prêt correspondant

- _ autorise Mme la Vice-présidente à signer tous documents nécessaires à la gestion de contrat d'emprunt.

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

Page 10 sur 11TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Mme la Vice-présidente expose :

Le système ACTES s'inscrit dans une procédure gouvernementale essentielle à un Etat de droit : le contrôle de légalité qui est régi par l'Article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aujourd'hui, dans le but de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales et le contrôle de l'Etat, l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, consolidé le 30 janvier 2020, rend obligatoire l'envoi électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

D 2022-006

e Vu l'Article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

e Vu l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, consolidé le 30 janvier 2020

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration :

-__ Adhère à la démarche ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé) - Donne délégation à Mme la Vice-présidente pour choisir la société informatique homologuée qui permettra la connexion à la plateforme d'échanges ministérielle - Autorise Mme la Vice-présidente à signer tous les documents et conventions se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif.

INFORMATIONS DIVERSES

- Convocation par voie dématérialisé

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Décret N° 2010-783 du 8 juillet 2010)

N° de

délibération

D 2022-001 Modification du RIFSEEP

D 2022-002 Modification de l'organigramme

Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite

Objet

D 2022-003 | CNRACL du CDG79 pour la période du 01/02/22 au 31/01/2025

D 2022-004 Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de den d'allocations de chômage au CDG79

D 2022-005 Ligne de trésorerie

D 2022-006 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

A Airvault le 31 janvier 2022 PV affiché le 1° février 2022

La Vice-Présidente Le secrétaire de séance, Frédérique DAMBRINE ce Anne ALLIER

Procès Verbal du Conseil d'Administration CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 27 janvier 2022

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