Procès Verbal - PV seance du 19062024

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Procès Verbal - PV seance du 19062024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Limpiville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 19062024)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL -— séance 19 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis GOSSELIN, Maire.

Présents: Régis GOSSELIN, Maire, Hubert LEDUEY, Adjoint, Nathalie BAILLIEUL, Adjoint, Didier BARDIN, Marie-Claire BETTENCOURT, Christèle HIS, Aurélie LAMURE, Loïc LEPAGE, Joseph VITTECOQ

Absente excusée ayant donné pouvoir : Priscille HILAIRE donne pouvoir à Régis GOSSELIN

Absent excusé : Yves HEBERT -arrivé à 19h30

Monsieur Loïc LEPAGE est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion en date du 29 mars 2024 est adopté à l'unanimité.

Monsieur Le Maire demande à l'assemblée la possibilité d'ajouter un point à l'ordre du jour : - Point 08 : Budget Primitif 2024 : décision modificative n°2

Il n'est pas fait opposition à cette demande.

20240619-01 ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE

SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 (DELIB 20240619-1)

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération 20181019-2 en date du 19 octobre 2018 mandatant le Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion 76 en vue de la conclusion d'une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » Vu la délibération du Centre de Gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la conciusion de la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024,

: Monsieur Le Maire expose qu'en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure, le Centre de Gestion 76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de . participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1® janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de Gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Centre de Gestion 76.

Monsieur Le Maire expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et sur l'indemnisation ou non du régime indemnitaire qu'il perçoit.

Conseil Municipal du mercredi 19 juin 2024Vu Fexposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion et la MNT.

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».. - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 euros mensuelle par agent, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de ? participation et de la convention d'adhésion signées par . Monsieur Le Maire.

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D'inscrire au budget:primitif 2024 — chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

20240619-02 PARTICIPATION FINANCIERE DU RISQUE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE

D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION (DELIB 20240619-2)

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024,

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents qu'ils emploient souscrivent. La participation financière peut être apportée soit au risque « santé » (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques.

Sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label avec l’un des organismes suivants: mutuelles ou unions relevant du livre Il du code de la mutualité, institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou entreprise d'assurance mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité pour les risques santé et prévoyance.

- De fixer le montant unitaire de participation comme suit :

pour le risque sänté : 15.00 € brut / agent

pour lé risqué prévoyance : 15.00 € brut / agent

Le montant est versé dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence de participation financière.

Pour le risque santé, la participation de 15.00 € est versée mensuellement à chaque agent titulaire à son nom d'un contrat avec des garanties labellisées.

- De retenir la modalité de versement de participation suivante :

° versement direct aux agents.

L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

Conseil Municipal du mercredi 19 juin 202420240619-03 FONDS D'AIDE AUX JEUNES — ANNEE 2024 (DELIB 20240619-3)

Mornisieur Le. Maire indique à l'assemblée que le fonds d'aide aux jeunes (FAJ,) créé en 1989 et généralisé en 1993, a pour objectif de permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, en difficulté d'insertion, de bénéficier d’une aide financière ponctuelle ou d'actions d'accompagnement. Ainsi, Monsieur Le Maire propose la participation de la commune au titre de l’année 2024 sur la base de 0.23 € par habitant.

Madame Nathalie BAILLIEUL, 2ère adjoint, précise que les dossiers de demande de Fonds d'Aide Aux Jeunes sont gérés par la mission locale.et financés par le Département 76.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales (article 51) sur le transfert aux Départements du Fonds d'Aide aux Jeunes,

Vu la demande de participation au financement du FAJ pour l'année 2024 formulée par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime;

Lé Conseil municipal, après avoir délibéré (09 voix POUR et 01 voix CONTRE) :

- .DECIDE de la participation volontaire de la commune au FAJ au titre de l'année 2024,

- - DIT que la participation financière de la commune s'élève à 0.23 € par habitant soit la somme de 91.54 € (0.23 € x 398)

20zANeT 9-04 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE MADAME BARDIN SYLVIE

LA COMMUNE — INSTALLATION RESERVE_ INCENDIE —HAMEAU DU FAYEL SUR PROPRIETE

= (DELIB 20: 20240619-4)

Monsieur Le Maire souhaite poursuivre la mise au norme de la Réglementation Départementale de la Défense Extérieure Contre l'Incendie sur la commune et particulièrement au Hameau de la Ferme du Fayel où il n’y à aucune couverture.

N'ayant pas de terrain communal disponible dans ce secteur, Madame BARDIN Sylvie épouse LEPRETTRE, propriétaire d'une parcelle a donné son accord pour mettre à disposition au profit de la commune une partie de la parcellé cadastrée B 337 située au Hameau de la Ferme du Fayel afin d'y implanter une réserve incendie souple de 120 m3.

A cet effet, il convient de signer devant Maître HAZARD-AUVRAY, notaire à VALMONT (76540), une convention de servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer devant Maître HAZARD-AUVRAY, notaire à VALMONT (76540) la convention de servitude sur un terrain privé, appartenant à Madame BARDIN Sylvie épouse LEPRETTRE, au profit de la commune. Ce terrain se situant sur la parcelle cadastrée B.337 sera uniquement destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie.

Cette présente délibération annule et remplace la délibération 20240311-4 du 11 mars 2024

20240619-05 DECI- BORNAGE PARCELLE CADASTREE B_337 — HAMEAU DE LA EERME DU

FAYEL (DELIB 20240619-5

Monsieur Le Maire a rencontré la- société Euclyd-Eurotop (géomètre) afin d'établir un devis en vue d'une division de parcelle pour extraire un terrain de 192m2 devant supporter une réserve incendie.

La parcelle concernée se situe au Hameau de la Ferme du Fayel — parcelle cadastrée B337.

Le montant du devis s'élève à 1584.00 € TTC.

Conseil Municipal du mercredi 19 juin 2024Le Conseil Municipal, après discussion :

- DÉCIDE à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis pour un montant de 1320.00 euros HT soit 1584.00 euros TTC auprès de la société EUCLYD-EUROTOP- Fécamp.

- DECIDE d'inscrire ce montant au Budget Primitif 2024.

Cette délibération annule et remplace la délibération 20240311- 8 du 11 mars 2024.

20240619-06 TAXE D'AMENAGEMENT — MODIFICATION DU TAUX A COMPTER DU 01/01/2025 ET EXONERATION DE CERTAINES CATEGORIES DE CONSTRUCTION (DELIB 20240619-6)

Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a instauré la taxe d'aménagement au taux de 5 % sur l'ensemble du territoire communal à l'exception des parcelles cadastrées À 367(rue de l'Eglise) et B 190 (chemin de Fauville) où un taux de 10 % est appliqué. Cette taxe, conséquence de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, vise à favoriser le financement des nouveaux équipements publics liés à l'apport de population.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier à compter du 1° janvier 2025 le taux de la Taxe d'Aménagement et de le fixer à 5 % sur l'ensemble du territoire communal, sans exception :

EXONERE :

- __À100 % les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 du Code de l'Urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 du Code précité,

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 du Code de l'Urbanisme et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt (PTZ) prévu à l’article L.31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation,

- À 50 % de leur surface les locaux à usage industriel et artisanal mentionné au 3° de l'article L.331-12 du présent code, ainsi que leurs annexes,

- À 100 % les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

- À 100 %, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,

- À 100 % les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est.inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,

- À 100 % les maisons de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du Code de la Santé Publique

DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an et est reconduite de plein droit d'année en année en l'absence d’une nouvelle délibération adoptée avant le 1" octobre. : |

DIT que la présente délibération sera transmise au service de l'Etat au bureau de la fiscalité de | l'Urbanisme et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Conseil Municipal du mercredi 19 juin 202420240619-07 BUDGET PRIMITIF 2024 — DECISION MODIFICATIVE N°1 (DELIB 20240619-7)

Monsieur Le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement comme indiqués dans le tableau ci-dessous :

Chapitre | Article |Opération | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT

Dotations aux n 042 681: : amortissements + 330.00 0

|. . Virement à la

023 section - 330.00 0 d'investissement .

0 0

Chapitre | Article | Opération | Libellé | Dépenses | Recettes : INVESTISSEMENT

ot Excédent de :

040 1068 fonctionnement 0 - 2: 33 746.14 . Capitalisés

Attribution de

040 28046 compensation 0 + 330.00 | d'investissement

Virement de la o | :

021 section de 0 + 33 416.14 fonctionnement

0 0

20240619-08 BUDGET PRIMITIF 2024 — DECISION MODIFICATIVE N°2 (DELIB 20240619-8)

Monsieur Le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de 2 fonctionnement et d investissement comme indiqués dans le tableau ci--dessous :

Chapitre | Article | Opération | Libellé | Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

4. Fourniture : 011 60631 d'entretien - 330.00 0

Virement à la Lo

023 | - section +.330.00. . O0 . d'investissement ‘ e

0 : 0

Chapitre | Article | Opération | Libellé | Dépenses | Recettes

INVESTISSEMENT

| ‘ Virement de la 4 .

021. section de 0 +330.00 fonctionnement

- Attribution de .

204 2046 compensation +330.00 0 j d'investissement L

0 0

Arrivé de Monsieur Yves HEBERT à 19h30

Conseil Municipal du mercredi 19 juin 2024.20240619—09 QUESTIONS DIVERSES

Subventions année 2024 : remerciements de l'association « Les Papillons », la MFR de Vimoutiers, association Les P'tits Pinceaux, association Partage au Village.

L'ensemble des enseignants du RPI Atouts Vents organise les Olympiades le mardi 25 juin 2024 au city stade de Limpiville — cérémonie d'ouverture à 9h00 ; remise des médailles aux maternelle à 13h00 et aux élémentaires à 15h30 par le Comité Départemental des médaillés jeunesse, sports et vie associative

L'association Rêves Atouts Vents organise le samedi 29 juin 2024 à partir de 14 heures, une kermesse au stade de Limpiville.

Le repas des anciens aura lieu le dimanche 20 octobre 2024 au restaurant du lac de Caniel — l'ensemble des élus est convié à ce moment de partage.

Madame Nathalie BAILLIEUL, 2ème adjoint, informe de l'obligation pour la commune d’avoir un référent Laïcité. De plus, tous les agents communaux ont l'obligation de suivre une formation sur le fondamentaux de la Laïcité.

- Madame Marie-Claire BETTENCOURT demande la possibilité de mettre à la disposition de l'association Partage au Village — section couture, un placard à la Maison Pour Tous afin de ranger le matériel.

- Curage du fossé RD 17 : l’entreprise devrait intervenir mi-juillet pour le curage du fossé.

- Blason de la commune : un héraldiste amateur propose ces services pour créer un blason de la commune à titre gracieux. Une discussion s'engage autour des trois blasons proposés. Un modèle semble faire l'unanimité auprès de l'assemblée.

La séance est levée à 19h45

Régis GOSSELIN (— Yves HEBERT (arrivé à 1 ons0_/… —_

J Hubert LEDUEY—

7 a

A Priscille HILAIRE (absente) nn, ue: Nathalie BAILLIEUL A Christèle HIS

Didier BARDIN Aurélie LAMURE

Marie-Claire BETTENCOURTO Je uw d Loïc LEPAGE AS

Joseph VITTECOQ

Conseil Municipal du mercredi 19 juin 2024