Arrêté - D22012026 09 CONVENTION

Documents similaires

Procès Verbal - D22012026 09 CONVENTION FONCTIONNEMENT ET GESTION

unknown - D20032025 20 CONVENTION CADRE PROTECTION CIVILE

Procès Verbal - D20032025 20 CONVENTION CADRE PROTECTION CIVILE 67

Procès Verbal - D20032025 21 CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAUX

Procès Verbal - D23012025 12 SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYO

Arrêté - Arrete 2169 debit boissons brocante 14 07 2025

Arrêté - Arrete 2170 debit boissons nuit de lorgue 12 07 20

Procès Verbal - D04072024 09 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 09 2024

Déliberation - D15052025 20 CONVENTION

Déliberation - D20032025 21 CONVENTION LOCAUX PROTECTION CIVILE 6

Arrêté - D22012026 09 CONVENTION Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Châtenois. Lien du pdf (Arrêté - D22012026 09 CONVENTION)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Sélestat et Moyenne Alsace

Fourrière Municipale

Route de Scherwiller

67600 EBERSHEIM

: 03.88.57.64.68

06.80.15.48.77

 spamoyennealsace@orange.fr

CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION

D’UNE FOURRIERE

Dans le cadre d’une coopération entre l’association S.P.A de Moyenne-Alsace route de Scherwiller 67600 EBERSHEIM membre de la Confédération des S.P.A de France, reconnue d’utilité publique, (JO du 09.10.90) représentée par Jean-Pierre BLONDE président S.P.A et la commune de CHATENOIS, représenté par ………………………………………. maire.

Et compte tenu des textes prévus par :

 Les articles 213 – 213.1 – 213.2 du Code Rural (loi n°89-412 du 22 juin 1989)  Les articles 213.3 – 213.4 – 213.5 – 213.6 du Code Rural (loi n°99 du 6 janvier 1999)  Les articles L131.1 et L 131.2 du Code des Communes

 L’arrêté interministériel du 24.04.99 (établissant la liste des chiens susceptibles d’être dangereux)

 Ordonnance 2006 – 1548 du 07.12.06 (l’obligation d’identifier tous les chiens de plus de 4 mois, nés après le 06.01.99)

 Loi 2007 – 297 du 05.03.07 (renforçant les sanctions et donnant des pouvoirs aux maires)

 Article 25 : instaurant la notion de danger grave et immédiat permettant aux Maires ou au Préfet de faire euthanasier l’animal

 Article 26 : prévois l’évaluation comportementale de tout chien susceptible de présenter un danger

 Décret 2007 – 1318 du 06.09.07 donnant pouvoir aux Maires de prescrire une évaluation comportementale de l’animal

 Loi 2008 – 582 du 20.06.08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (permis de chien en remplacement de la déclaration en Mairie)

ayant trait à la divagation des chiens, chats et touts autres animaux classés domestiques ainsi que les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) et les oiseaux d’espèce sauvage, des dispositions doivent être prise pour assurer le bon ordre ainsi que la sécurité et la santé publiques.

Selon quoi, il a donc été convenu, d’un commun accord entre les parties, ce qui suit :

Article 1 : Le centre d’accueil des animaux situé route de Scherwiller 67600 EBERSHEIM et géré par l’association S.P.A de Moyenne-Alsace fonctionnera en tant que fourrière pour la commune de CHATENOIS.

L’association S.P.A de Moyenne-Alsace s’engage à mettre en œuvre sur appel de la commune de CHATENOIS et dans un délai maximum de 12 heures, les moyens dont elle dispose pour capturer et recueillir les animaux classés domestiques ainsi que les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) et les oiseaux d’espèce sauvage, en état de divagation sur le territoire de la commune de CHATENOIS, à les transporter en son centre d’accueil, à les héberger, à en rechercher les propriétaires et à en assurer la surveillance sanitaire et, au besoin, à en fairepratiquer l’euthanasie, conformément au respect de la réglementation en vigueur régissant cette matière. Les animaux ne représentant pas de danger imminent ainsi que les animaux domestiques trouvés morts sur le territoire de la commune de CHATENOIS, pourront être ramenés par les agents communaux, gardes champêtres, ou agents des Brigades Vertes.

Article 2 : Conformément aux textes en vigueur, l’association S.P.A de Moyenne-Alsace s’engage également à mettre en œuvres (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1) les moyens dont elle dispose pour recueillir, transporter, héberger, rechercher les propriétaires, ainsi qu’à faire procéder aux examens vétérinaires, les animaux mordeurs ou suspects de rage, ceci sur le territoire de la commune de CHATENOIS. L’association s’engage à l’expiration des délais légaux, à faire éventuellement pratiquer l’euthanasie.

Article 3 : Pour la capture d’un animal errant présentant un danger sur la voie publique, l’association S.P.A de Moyenne-Alsace pourra se faire accompagner ou assister par la Police Municipale ou Nationale, la Gendarmerie ou les pompiers, ou par un agent des services communaux (les employés de la S.P.A de Moyenne-Alsace n’étant pas assermentés).

Article 4 : Le propriétaire d’un animal domestique recueilli par l’association S.P.A de Moyenne-Alsace à la demande des autorités de la commune de CHATENOIS et qui désire récupérer celui-ci, devra acquitter le paiement des frais de garde au centre d’accueil, des frais de déplacement, de téléphone et les frais d’identification et de vaccinations éventuels ainsi que les honoraires pour les soins en interventions chirurgicales qui auront dus être mis en œuvre. Pour que les honoraires d’un vétérinaire soient pris en compte par l’association, les animaux blessés ne pourront être transporté par les pompiers ou un agent de la commune, uniquement chez le vétérinaire de la S.P.A de Moyenne-Alsace ou en cas d’urgence chez le vétérinaire le plus proche, ceci au préalable avec l’accord d’un représentant de la S.P.A de Moyenne-Alsace.

A défaut d’accord, la commune sera responsable des frais engagés.

Pour les autres cas, S.P.A de Moyenne-Alsace prend en charge un animal blessé et dans la mesure où l’animal n’est pas récupéré par son propriétaire, les frais de vétérinaire sont à la charge de la S.P.A de Moyenne-Alsace.

Article 5 : L’association S.P.A de Moyenne-Alsace assurera la tenue de toutes pièces, dossiers et documents, régulièrement paraphés par les autorités compétentes, permettant un suivi complet de l’animal pris en charge pendant son séjour au centre d’accueil.

Article 6 : La commune de CHATENOIS s’engage à verser forfaitairement 0,70 € par an et par habitant.

Article 7 : La présente convention est établie pour une période d’un an à compter de la date du 01.01.20...., elle sera ensuite reconduite d’année en année, sauf dénonciation par une ou les deux parties, un mois avant la fin de la période en cours.

Fait à le

Le président de la S.P.A de Moyenne-Alsace Le Maire (ou représentant de J.P. BLONDE la collectivité)