Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 3 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 3 août 2022 Document publié le Mercredi 3 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°56 en date du 3 août 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°56

Publié le 3 août 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL..........................................................................................................................3 - arrêté en date du 27 juillet 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société EIFFAGE ROUTE...3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....6 -Récépissé de déclaration en date du 26 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/904 901 006 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail.................................................6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..................9 - arrêté n°62-2022-3920 en date du 2 août 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la ligue de protection des animaux du calaisis à Calais, établissement de soins pour les animaux de la faune sauvage..........9

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LONGUENESSE..................................................................12 - Arrêté en date du 1er août 2022 portant délégation de signature......................................................................................12 - Arrêté en date du 1er août 2022 portant délégation de signature et de compétence aux fins d’accéder à l’armurerie et de décider de l’usage des armes...............................................................................................................................................15 - Arrêté n°190/SR/2022 en date du 1er août 2022 portant délégation de compétence pour la réalisation des audiences arrivants Direction...............................................................................................................................................................17 - Arrêté n°191/SR/2022 en date du 1er août 2022 portant délégation de compétence pour la réalisation des audiences Direction – Personnes détenues transférées.........................................................................................................................18 - Arrêté n°192/SR/2022 en date du 1er août 2022 portant délégation en matière d’armurerie...........................................19 - Liste des décisions du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature....................................20

2ŒE J Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’ Appui Territorial Liberté Égalité

Fraternité

Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 2 7 JUIL. 2022

Section installations classées pour la ction de l'environnement

DCPPAT-BICUPE-SIC-CPC-2022 -

COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE

SOCIETE EIFFAGE ROUTE

ARRETE PRESCRIVANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-26,

R.554-29, R.554-31, R.554-35, R. 554-36, R. 554-37 et R.554-60 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L411-2 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R-421-1 +

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens, subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle Il) :

Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-

Calais ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions

préfectorales en date du 23 mars 2021 :

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu le courrier recommandé avec accusé réception en date du 1° avril 2022 informant,

conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, la société EIFFAGE ROUTE (Agence

Artois Littoral) située 14 Rue Montaigne, 62670 Mazingarbe, de l'amende susceptible de lui être

infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- arrêté en date du 27 juillet 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société EIFFAGE ROUTE

3Vu l'absence de réponse de cette société faisant suite au courrier du 1“ avril 2022 ;

Considérant que cette société a exécuté des travaux de rabotage et de pose d’enrobé sur le chantier situé sur la commune de Sains-en-Gohelle, avenue François Mitterrand ;

Considérant que la société effectuait des travaux sans disposer des récépissés et envois complémentaires de DICT adaptés à l'emprise du chantier ;

Considérant que ce non-respect de la réglementation a eu des conséquences graves qui auraient pu être désastreuses ;

Conduisant à retenir une sanction d’un montant de 1500 € :

Considérant la vacance du poste de préfet ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet

Une amende administrative d’un montant de 1500 € est prononcée à l'encontre de la société EIFFAGE ROUTE (Agence Artois Littoral) située 14 Rue Montaigne, 62670 Mazingarbe, relative à la réalisation de travaux le 17 mars 2022 sur la commune de Sains-en-Gohelle, avenue François Mitterrand, sans avoir respecté les prescriptions de l’article R.554-35 du code de l’environnement : « 7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ».

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros (mille cinq cents Euros) est rendu

immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Nord.

Article 2 : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des

sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l’environnement.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en application de l’article L411-2 du code des relations entre le public

et l'administration :

- recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Pas-de-Calais, Rue Ferdinand Buisson 62020 Arras Cedex 9.

4- EVou recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et

de la cohésion des territoires — Grande Arche de la défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, il peut être déféré à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039

59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen” accessible

par le site internet : www.telerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux

mois.

Article 4 : Publicité

Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais.

Ce même arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le Directeur Régional des Finances Publiques

des Hauts-de-France et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la société EIFFAGE ROUTE (Agence Artois Littoral - Mazingarbe).

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de L'Etat

dans le départem

CASTANIER

Copies destinées à :

- EIFFAGE ROUTE (Agence Artois Littoral - Mazingarbe) — 14 Rue Montaigne - 62670 Mazingarbe

-Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

(Service Risques) -

- Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Nord

- Dossier

- Chrono

5E = Direction départementale

PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 26 juillet 2022

Service à la Personne Ê 3 Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI

Téléphone : 03 21 60 28 57

ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

| enregistré sous le N° SAP/ 904 901 006

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de

commissions administratives,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en

qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,

14 Voie Bossuet 7 www.pas-de-calais gouv.fr 5 Rue Bérégovoy CS 20960 CS 60539 62000 Arras 62008 Arras Cedex Tél : 03 21 60 28 00 62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

-Récépissé de déclaration en date du 26 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/904 901 006 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail

6VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER,

administrateur général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT),

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC,

préfet du Pas-de-Calais,

VU l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des

fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination

Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l’arrêté n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame

Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration

et agrément des organismes de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du

Pas-de-Calais le 26 juillet 2022 par Madame Valérie DEFORGE, Gérante de la micro-

entreprise « R ET V MULTISERVICES » à ADINFER (62 116).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé

de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de a micro-

entreprise « R ET V MULTISERVICES » à ADINFER (62 116) — 8 bis, rue de l’Eglise

sous le n° SAP/904 901 006.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès

de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

7e Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

> Entretien de la maison et travaux ménagers

> Petits travaux de jardinage

> Travaux de petit bricolage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou

sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du

Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation

de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à

ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son

renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Pas-de-Calais.

La Diregtri épartementale,

Nathalj CHOMETTE

8E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égaliré

Fraternité

Arras, le O2 AQÿr 2022

ARRÊTÉ n°62-2022-3920 portant MISE EN DEMEURE

de régulariser la situation administrative

de la Ligue de Protection des Animaux du Calaisis à CALAIS,

établissement de soins pour les animaux de la faune sauvage

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-7 et L.413-3 :

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle IL) :

Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1“ décembre 2020 portant nomination de M. Redouane

OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur

départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;

Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en

date du 23 mars 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-45 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à

M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-

Calais ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à la Ligue de Protection des Animaux du Calaisis en

date du 19 mai 2022 conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement, afin qu'elle puisse faire part

de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier reçu le 1* juin 2022 ;

Considérant la visite de l'établissement « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis » situé 185 rue Jacques

Monod à CALAIS (62100), réalisée le 6 mai 2022 par les agents de la Direction Départementale de la

Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

Considérant que la Ligue de Protection des Animaux du Calaisis exerce une activité de soin aux animaux de la

faune sauvage sans le titre requis par l’article L.413-3 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure

la Ligue de Protection des Animaux du Calaisis de régulariser sa situation administrative ;

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- arrêté n°62-2022-3920 en date du 2 août 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la ligue de protection des animaux du calaisis à Calais, établissement de soins pour les animaux de la faune sauvage

9ARRÊTE

Article L :

La Ligue de Protection des Animaux du Calaisis, située 185 rue Jacques Monod à CALAIS (62100) et exerçant

une activité de soin aux animaux de la faune sauvage, est mise en demeure de régulariser sa situation

administrative :

* soit en déposant un dossier de demande d'autorisation d'ouverture conforme aux dispositions des

articles R.413-11 et R413-13 du code de l’environnement, auprès de la Direction Départementale de la

Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

* soit en cessant l’activité de soin aux animaux de la faune sauvage.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

* Dans un délai d'I mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître

laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :

* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et

l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues, notamment concernant

les animaux présents ;

* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé

dans un délai de 6 mois.

Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 ;

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais

prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra

être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article R413-47 du code de l’environnement.

Article 3 — Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint

Hilaire 59014 Lille) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr

Article 4 — Publicité

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent

arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du PAS-DE-CALAIS pendant

une durée minimale de deux mois.

2/3

10Article 5 — Execution

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Ligue de Protection des

Animaux du Calaisis.

Pour le préfet, par délégation

le directeur ps: la mic] des populations

ee

Brdaane OUAHRANI

Copie : M. le Secrétaire Général de la Préfecture

3/3

11E Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égolité Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire de Longuenesse

À Longuenesse

Le 01" août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;

Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine

ROCHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.

Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse

ARRETE :

Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès DUHAUTOY,

directrice des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au centre pénitentiaire

de Longvenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde SIGOIGNE,

directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn DEHAYE,

directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BOUZIN, attachée

d'administration au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël POPIEUL, chef

de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longvenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ, chef

de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VANHOVE,

commandant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint. |

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COMPIEGNE,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

crjoint.

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LONGUENESSE

- Arrêté en date du 1er août 2022 portant délégation de signature

12Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel

DELACRESSONNIERE, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cheikh DRAME,

lieutenant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky DUBUISSON,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried LEQUIEN,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARIELLE,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MICELI, capitaine

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel MIRAOUI,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud TALON,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint,

Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BAYARD,

capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint,

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain GUILBERT, major

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabian HOTIER, major

au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ACTHERGAL,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BAERT-GERVOIS, première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain CHAVATTE,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

13décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DECOUDU,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DEVASSINE,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUBUISSON,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GAUTHIER,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien GEORGEL,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACOB,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LOGEON,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PRUVOST,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie ROELS,

première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic THOMAS,

premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VAN

KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer

tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prAecEure à du

Pas-de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. æ

14E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fratersité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire de Longuenesse

A Longuenesse

Le 01° août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-S ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine

ROCHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.

Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse

ARRETE :

Article 1* : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Inès

DUHAUTOY, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse,

adjoint au chef d'établissement, aux fins d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des

armes pour faire face à une situation exceptionnelle et dans les conditions définies par les

articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret

2071-980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.

Article 2: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame

Mathilde SIGOIGNE, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de

Longuenesse, aux fins d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à

une situation exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R.

57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011

et la circulaire NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.

Article 3: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame

Nolwenn DEHAYE, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de

Longuenesse, aux fins d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à

une situation exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R.

57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011

et la circulaire NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.

Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Cécile

BOUZIN, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins d'accéder

à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation exceptionnelle et

dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de

procédure pénale ainsi que le décret 2011-3980 du 23/08/20 et la circulaire NOR :JUSK1240045,

du 12/12/2012.

Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur

Michaël POPIEUL, chef de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins

d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation

exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. S7-

7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire

NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.

Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins

- Arrêté en date du 1er août 2022 portant délégation de signature et de compétence aux fins d’accéder à l’armurerie et de décider de l’usage des armes

15d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation

exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267,R. 57-7-83et R.57-

7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2071 et la circulaire

NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.

Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur

Arnaud TALON, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document ou correspondance se rapportant à l'exercice de ses attributions en

qualité de responsable du pôle Infrastructure-Sécurité.

De même, son accès à l’armurerie est autorisé dans le cadre de :

- la gestion des stocks d'armes et de munitions,

- ‘la gestion des stocks de clés,

- la destruction des clés usagées et/ou détériorées dans les conditions définies par la note

N° 147, EMS2, du 17 mars 2005,

sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure

pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR :JUSK1240045, du

12/12/2012.

Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jacky

DUBUISSON, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document ou correspondance se rapportant à l'exercice de ses attributions en

qualité d'adjoint au responsable du pôle Infrastructure-Sécurité et officier moniteur de tir.

De même, son accès à l'armurerie est autorisé dans le cadre de :

- la gestion des stocks d'armes et de munitions,

- la gestion des stocks de clés,

- la destruction des clés usagées et/ou détériorées dans les conditions définies par la note

N° 147, EMS2, du 17 mars 2008,

- l'entretien des armes, ‘

l'organisation des séances de tir,

sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR :JUSK1240045, du

12/12/2012.

Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur

Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document ou correspondance se rapportant à

l'exercice de ses attributions en qualité de moniteur de tir.

De même, son accès à l'armurerie est autorisé dans le cadre de :

- la gestion des stocks d'armes et de munitions,

- l'entretien des armes,

- l'organisation des séances de tir,

sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure

pénale ainsi que le décret 2011-9380 du 23/08/2011 et la circulaire NOR JUSK1240045, du

12/12/2012.

Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur

Romain CHAVATTE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse aux fins de

signer tout arrêté, décision, acte, document où correspondance se rapportant à l'exercice de

ses attributions en qualité de moniteur de tir.

De même, son accès à l'armurerie est autorisé dans le cadre de :

- la gestion des stocks d'armes et de munitions,

- l'entretien des armes,

- l'organisation des séances de tir,

sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure

pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR :JUSK1240045, du

12/12/2012.

STI D "204 Sandrine ROCHE ee Le RG

16Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

N° 190 / SR / 2022

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET : Délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction.

REF. : Article R.57-6-18 du Code de Procédure Pénale.

Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE, donne délégation à :

- Madame Inès DUHAUTOY, adjointe au chef d'établissement,

- Madame Mathilde SIGOIGNE, directrice adjointe,

- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,

- Madame Cécile BOUZIN, A.A.E.,

- Monsieur Michaël POPIEUL, chef de service pénitentiaire,

- Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,

- Monsieur TALON Arnaud, capitaine,

- Monsieur DUBUISSON Jacky, capitaine,

- Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, capitaine,

- Monsieur MICELI Julien, capitaine,

- Monsieur VANHOVE Laurent, commandant,

- Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, capitaine,

- Monsieur BAY ARD Patrick, capitaine,

- Monsieur MIRAOUI Jamel, capitaine,

- Monsieur LEQUIEN Wilfried, capitaine,

- Monsieur MARIELLE Fabrice, capitaine,

- Monsieur DRAME Cheïkh, lieutenant

- Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,

- _ Madame Elodie BAERT-GERVOIS, première surveillante,

- Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,

- Monsieur Fabien GEORGEL, premier surveillant,

- Monsieur Grégory JACOB, premier surveillant,

- Monsieur Jean-Michel LOGEON, premier surveillant,

- Monsieur Ludovic THOMAS, premier surveillant,

- Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,

afin de réaliser les audiences arrivants en application des dispositions du Code de Procédure dr PTT

Te i ût à Sandrine 22 ENESSE, le lundi É nn \Z

se nent Le chef d’établissentens | 7£W se) É ÿ Sandrine ROCHER :RÉ: Æ sn — A

Directeurs Adjolats

AAË Réalisation par

1 | tes membres de n——— + — Mathilde SIGOIGNE | les DUHAUTOY | RL Partie S ls CPU des eaner | conne: Directrice de Adjoint au cher mèrine on

122 | entregenser À Pour audiences | fondateur détention d'établissement | Chefd'établissement | Premiers Survelltants et examens prévus ape

- Arrêté n°190/SR/2022 en date du 1er août 2022 portant délégation de compétence pour la réalisation des audiences arrivants Direction

17Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

N° 191 / SR / 2022

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET : Délégation pour la réalisation des audiences Direction — Personnes détenues

transférées.

REF, : Article R.57-6-18 du Code de Procédure Pénale.

Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE, donne délégation à :

- Madame Inès DUHAUTOY, adjointe au chefd'établissement,

- Madame Mathilde SIGOIGNE, directrice adjointe,

Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,

Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,

Monsieur Michaël POPIEUL, chef de service pénitentiaire,

Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,

Monsieur TALON Arnaud, capitaine,

- Monsieur DUBUISSON Jacky, capitaine,

- _ Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, capitaine,

- Monsieur MICELI Julien, capitaine,

- Monsieur VANHOVE Laurent, commandant,

- _ Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, capitaine,

- Monsieur BAYARD Patrick, capitaine,

- _ Monsieur MIRAOUI Jamel, capitaine,

- Monsieur LEQUIEN Wilfried, capitaine,

- Monsieur MARIELLE Fabrice, capitaine,

- Monsieur DRAME Cheikh, licutenant

- Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,

- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, première surveillante,

- Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,

- Monsieur Fabien GEORGEL, premier surveillant,

- Monsieur Grégory JACOB, premier surveillant,

- _ Monsieur Jean-Michel LOGEON, premier surveillant,

- Monsieur Ludovie THOMAS, premier surveillant,

- _ Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,

afin de réaliser les audiences des personnes détenues qui seront transférées, en nn SLR

du Code de Procédure Pénale.

Sandrine LOSEr

aude Fi: seinent

ee” tonguenssse

| | nu saramtes nn ns Matbibte SIGOIGNE | ns DUAUTOY | ane ROCER | Ones Parties re Mar | 6042001 Directrice de Adjoint au chef 21 Orientation et des perimmms | fasdateur élients d'état Chef d'établisement | Pruesiers Serveilla ces et éétesses | |

- Arrêté n°191/SR/2022 en date du 1er août 2022 portant délégation de compétence pour la réalisation des audiences Direction – Personnes détenues transférées

18Centre Pénitentiaire

De Longuenesse

Note n° 192 / SR / 2022 Note à l’attention des Personnels

ANNULE ET REMPLACE LA NOTE N° 163 / SR / 2022

Objet : Délégation armurerie.

L'accès à l’armurerie de l'Etablissement est soumis aux conditions suivantes :

L'’encadrement de Direction ayant autorité pour accéder à l’armurerie dans le cadre d'un contrôle ou d'une

intervention exceptionnelle est composé de :

Madame DUHAUTOY Inès, adjointe au chef d'établissement,

Madame SIGOIGNE Mathilde, directrice des services pénitentinires,

Madame DEHAYE Nolwenn, directrice des services pénitentiaires,

Madame BOUZIN Cécile, attaché d'administration,

Monsieur POPIEUL Michaël, chef de service pénitentiaire,

Monsieur MUTEZ Yannick, chef de service pénitentiaire.

L'accès à l’armurerie peut être ordonné, dans le cadre spécifique de circonstances exceptionnelles et pour une

intervention strictement définie. Il est décidé par le Chef d’Etablissement (article D.267),

En tout instant, l'utilisation des armes en dehors des miradors (ex : chemin de ronde) doit être strictement

ordonnée par la Direction.

Lors d'une nécessité absolue d'accéder à l'armurerie, les officiers seront chargés de prévenir immédiatement la

Direction d'astreinte, avant toute intervention urgente et/ou armée.

La liste des personnels ayant accès à l’armurerie est composée ainsi :

- Monsieur TALON Arnaud, capitaine,

- Monsieur DUBUISSON Jacky, capitaine,

- Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, capitaine,

- Monsieur MICELI Julien, capitaine,

- Monsieur VANHOVE Laurent, commandant,

- Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, capitaine,

- Monsieur BAYARD Patrick, capitaine,

- Monsieur MIRAOUI Jamel, capitaine,

- Monsieur LEQUIEN Wilfried, capitaine,

- Monsieur MARIELLE Fabrice, capitaine,

- Monsieur DRAME Cheikh, lieutenant.

De même, lors d'absence de la Direction ou des Officiers, les Majors et Premiers Surveillants avertiront

immédiatement la Direction d'astreinte qui donnera l'autorisation et les consignes avant tout accès à l'armurerie et dans le

cadre d’une intervention urgente et /ou armée.

Dans tous les cas d'accès urgent à l'armurerie, le Chef d'Etablissement ou son Adjoint par intérim, doivent en être

avisés dans les plus brefs délais.

Pour le besoin du contrôle des stocks et l'entretien des armes, des munitions et du matériel, l'autorisation d'accès

à l’armurerie est donnée à Monsieur TALON Arnaud, Responsable de l'infrastructure, et son Adjoint, Monsieur Jacky

DUBUISSON, officier moniteur de tir, ainsi qu'à Monsieur VAN KERCKHOVE Christophe et Monsieur CHAVATTE

Romain, gradés moniteurs de tir. Ils sont chargés de prévenir verbalement la Direction.

Toute anomalie à l'application de cette note doit être remontée immédiatement à la hiérarchie, NE 2

Sandrine ROCHE ongetésse; Je buridi 01/20 202 En \Æ Chef tte Chef d'établi ù

Direction - AAE —Chef de Détention et son Adjoint — ers — Majors et Premiers Surveillunts — Gradé Sécurité — =

de Permanence — Gradé de Permanence, }

Affichage : PCI (à proximité de la porte de l’armurerie).

- Arrêté n°192/SR/2022 en date du 1er août 2022 portant délégation en matière d’armurerie

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