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Arrêté - arrete N°2025 004
Arrêté - 2025 004
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 004)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
N° 2025/004
Sa
MAUSSANE
LES ALPILLES
ARRÊTÉ ARRETE
PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS MOBILES NON PROGRAMMES ET DES INTERVENTIONS D'URGENCE JUSQU'AU 31
DECEMBRE 2025. COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES.
Le Maire de MAUSSANE LES ALPILLES,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-
2,
- Vu le Code de la Route et notamment son article R 411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R411-21-1 définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié, - Considérant le transfert de la gestion du service de l'eau et de l'assainissement collectif à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA,
- Considérant la demande de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, - Considérant que compte-tenu du délai d'intervention en cas d'urgence, il est matériellement impossible pour les services de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, de solliciter un arrêté de voirie avant ce type d'intervention,
ARRÊTE
Article 1%" : La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, ainsi que les entreprises mandatées par cette dernière, sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025, à occuper le domaine public communal aux fins de réaliser des travaux où interventions d'urgence. Ces travaux d'urgence devront désigner une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifié par l'existence d'un risque pour l'ordre public.
Article 2 : La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, ainsi que les entreprises mandatées par cette
dernière, devront mettre en place la signalisation adaptée et indiquer le chantier de jour comme de nuit, La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, ainsi que les entreprises mandatées par cette dernière, devront prendre toutes les mesures afin de garantir la sécurité publique et seront les seuls responsables des dommages pouvant survenir à l'occasion du chantier,
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, ainsi que les entreprises mandatées par cette dernière, devront contacter les riverains et s'entendre avec eux afin qu'ils puissent accéder à leur propriété.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
Article 4 : La Police Municipale de Maussane les Alpilles et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA, qui en avisera les entreprises mandatées par cette
dernière,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence, Madame le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de la Vallée des Baux,
La Police Municipale de Maussane les Alpilles,
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Maussane les Alpilles le 10 janvier 2025.
Le Maire, /
ae
Publication sur le site internet de la commune le : J3h1 is
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut Yatfé l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à"Compter de sa publication ou de sa notification.