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Arrêté - am sg2026 640
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Arrêté - am sg2026 640)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
>. BAYEUX
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'UTILISATION ET LA CIRCULATION DES ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS
N° AM SG2026-640
Le Maire de Bayeux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.2212-2 et L.2213-1,
VU le code de la route et le décret n° 2019-1082 du 23 octobre
2019 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13, 223-1 et
R.610-5,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article
L.511-1,
VU le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la
réglementation des engins de déplacement personnel motorisés,
VU l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à
l'équipement rétroréfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire
porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé ou
d'un cyclomoteur léger,
CONSIDÉRANT les risques croissants d'accidents impliquant les trottinettes non motorisées, les trottinettes et draisiennes électriques sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement constaté la présence d'EDPM, de trottinettes non motorisées et de vélos circulant à des vitesses importantes sur les trottoirs et que cet usage représente un danger pour leurs utilisateurs comme pour les autres usagers,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer spécifiquement la cohabitation entre piétons et autres usagers afin d’assurer la sécurité sur les voies communales,
CONSIDÉRANT que l'absence d'équipements de protection et le non-respect des règles peuvent provoquer des accidents graves et de nombreux conflits d'usage sur l’espace public,
ARRÊTE
Article 1°" -— Circulation
Hôtel de ville-19 rue laitière-BP21215-14402 Bayeux Cedex-tél.02 31 51 60 60-fax 02 31 51 60 70
WMW.bayeux.fr
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260722-AMSG2026-640-AI
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 X BAYEUX
La circulation sur les trottoirs pour les engins de déplacement
personnel motorisés, trottinettes non motorisées, draisiennes et vélos est
tolérée uniquement si l'usager descend de son engin et n’occasionne
aucune gêne aux piétons.
La circulation de front sur la chaussée est interdite aux
conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, trottinettes non
motorisées, draisiennes et vélos.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 2 - Conditions et équipements
Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit
être âgé d'au moins quatorze ans.
Il doit porter soit un gilet de haute visibilité conforme à la
réglementation, soit un équipement rétroréfléchissant dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.
Les engins de déplacement personnel motorisés :
e Ne peuvent transporter qu'un seul conducteur ;
e Doivent être équipés d’un système de freinage, d’un
avertisseur sonore, de feux avant et arrière, de dispositifs
réfléchissants arrière et latéraux et de clignotants,
conformément au code de la route ;
e Doivent être utilisés avec un casque homologué porté par
le conducteur.
L'utilisateur d'un engin de déplacement personnel motorisé a
l'obligation de disposer d’une assurance spécifique conformément à l’article
L.211-1 du code des assurances.
Article 3 — Sanctions
Les comportements dangereux seront immédiatement
sanctionnés au titre des dispositions du code de la route et le fait de
contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de 2°" classe, conformément à l'article R.610-5 du
code pénal.
Article 4 — Signalisation
Les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés,
non motorisés, vélos et draisiennes doivent respecter l’ensemble de la
signalisation routière.
Article 5 - Constatations des infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et
poursuivies par tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-
verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Hôtel de ville-19 rue laitière-BP21215-14402 Bayeux Cedex-tél.02 31 51 60 60-fax 02 31 51 60 70
MMM .bayeux.fr
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260722-AMSG2026-640-AI
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 BAYEUX
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 6 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et
de son affichage selon les formes légales en vigueur.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef
de Service de la Police Municipale de Bayeux et Monsieur le Commandant
de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Bayeux, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le
Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi
par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal
administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
A l'Hôtel de Ville, le 22 juillet 2026.
=
genres
Calvasod Arnaud TANQUEREL
Hôtel de ville-19 rue laitière-BP21215-14402 Bayeux Cedex-tél.02 31 51 60 60-fax 02 31 51 60 70
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260722-AMSG2026-640-AI
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