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Arrêté - am sg2026 84 orange rue montfiquet
Arrêté - am sg2026 451 svb boulevard eindhoven
Arrêté - am sg2026 578 reglement interieur cimetieres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Arrêté - am sg2026 578 reglement interieur cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
BAYEUX
ADMINISTRATION GENERALE
Extrait du registre des arrêtés nu~nicipaux
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES DE BAYEUX
N° AM SG2026-578
Le Maire de Bayeux,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1 et suivants, et R.2223-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-4-1, et D.511-13 et suivants,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.541-2,
VU le Code pénal, et notamment les articles 225-17, 225-18-1 et R.610- 5,
VU le règlement intérieur des cimetières, approuvé par arrêté municipal du 7 octobre 2013,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser le règlement intérieur des cimetières pour tenir compte de l'évolution de la législation funéraire et cinéraire, et garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, ainsi que le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières,
CONSIDÉRANT que l'engazonnement, le développement de la végétalisation des espaces publics tels que les allées et les espaces situés entre les sections et les tombes des cimetières offrent une réponse adaptée aux enjeux environnementaux et relèvent de la compétence du maire,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bayeux dispose de deux cimetières.
DÉCIDE
Article fie'— Le règlement intérieur des ci►~etières en date du 7 octobre
2013 sera abrogé au 1 er août 2026.
Article 2 — A compter du 1e~ août 2026, il est instauré un règlement ci- annexé, pour les deux cimetières de Bayeux.
ArY~icle 3 —Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture, publié et affiché en mairie et dans les tableaux d'affichage des Cimetières de la Ville de Bayeux.
Article 4 -Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
(pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).
Hôtel de ville-19 rue laitière-BP21215-14402 Bayeux Cedex-té1.02 31 51 60 60-fax 02 31 51 60 70
vVWW.bayeux.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026 BAYEUX
ADMINISTRATION GENERALE
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
A l'Hôtel de Ville, le 26 juin 2026
Hôtel de ville-19 rue laitière-BP21 21 5-1 4402 Bayeux Cedex-té1.02 31 51 60 60-fax 02 31 51 60 70 VUVVW.bayeux.fr
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 i
I
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES
DE BAVEUX
Approuvé par arrêté municipal en date du
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 SOMMAIRE
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES S
Article 1- Caractéristiques et désignation des cimetières 5
Article 2- Destination des cimetières 5
Article 3- Affectation des terrains 5
CHAPITRE Il FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DES CIMETIÈRES 5
Article 4- Accès aux cimetières 5
Article 5- Aménagement des cimetières 6
Article 6- Gardiennage et missions 6
Article 7- Service des affaires funéraires 7
CHAPITRE 111 LA POLICE DES CIMETIÈRES 7
Article 8- Mesures de police générale 8
Article 9- Circulation et stationnement des véhicules 9
Article 10- Dommages et responsabilités 10
CHAPITRE IV LES INHUMATIONS 11
Article 11- Droit d'inhumation 11
Article 12- Autorisation d'inhumer 11
CHAPITRE V LES 1NHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN 13
Article 13- Mise à disposition 13
Article 14- Aménagements 14
Article 15- Signes et objets funéraires 14
Article 16- Plantations et entretien des sépultures 14
Article 17- Reprise des sépultures 14
CHAPITRE Vl LES CONCESSIONS 15
Article 18- Délivrance de la concession 15
Article 19- Catégories de concession 16
Article 20- Durée des concessions 16
Article 21- Droit des concessions 16
Article 22- Droits et obligations du ou des concessionnaires 17
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Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026 Article 23- Renouvellement des concessions 17
Article 24- Reprise des concessions 18
Article 25- Reprise des concessions en état d'abandon 18
Article 26- Conversion 18
Article 27- Rétrocession 19
Article 28- Transmission 19
CHAPITRE VIl LES TRAVAUX 19
Article 29- Dimensions des concessions et profondeur des fosses 19
Article 30- Obligations préalables aux travaux 20
Article 31- Surveillance des travaux 21
Article 32- Travaux obligatoires et constructions 21
Article 33- Période et déroulement des travaux 21
Article 34- Matériaux utilisés et remise en état 22
Article 35- Achèvement des travaux 23
Article 36- Inscriptions et pose d'objets sur les emplacements 23
Article 37- Plantations sur concession 23
Article 38- Entretien des concessions 24
Article 39- Dégradations 24
CHAPITRE Vlll LES EXHUMATIONS 24
Article 40- Demande d'exhumation 24
Article 41- Opérations d'exhumation 26
Article 42- Mesures d'hygiène et déchets 26
Article 43- Réduction ou réunion de corps 27
CHAPITRE IX LES ESPACES CINÉRAIRES 27
Article 44- Dispositions générales 27
SECTION 1 LES COLUMf3AR1 UMS ET CAVURNES 28
Article 45- Attribution d'un emplacement 28
Article 46- Surveillance des opérations 28
Article 47- Inhumation d'urne 28
Article 48- Dépôt de fleurs, plantes et objets funéraires 28
Article 49- Retrait d'urne 29
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Article 50- Expiration du délai de concession 29
Article 51- Travaux 29
SECTION Il LE COLUMBARIUM 30
Article 52- Définition 30
Article 53- Durée de la concession 30
Article 54- Aménagement 30
SECTION Ill LE CAVURNE 30
Article 55- Définition 30
Article 56- Durée de la concession 30
Article 57- Aménagement 31
Article 58- Dimensions 31
SECTION 1 V LE JARDIN DU SOUVENIR 31
Article 59- Dispersion 31
CHAPITRE X LE CAVEAU PROVISOIRE ET L'OSSUAIRE 32
Article 60- Utilisation du caveau provisoire 32
Article 61- Ossuaire 32
CHAPITRE Xl LE RÈGLEMENT 33
Article 62- Obligations du service 33
Article 63- Application et exécution 33
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Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026 CHAPITRE ! —DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article ter- Caractéristiques et désignation des cimetières
Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l'usage du public et faisant
partie du domaine public communal. Ils sont inaliénables, incessibles et imprescriptibles.
Le présent règlement s'applique aux deux cimetières de la commune de Bayeux
Le cimetière de l'Ouest, sis rue de Verdun ;
Le cimetière Saint-Exupère (dit de l'Est), sis route de Caen.
Article 2 -Destination des cimefières
En application de l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales, les cimetières
sont consacrés à l'inhumation des morts.
Un site cinéraire existe dans chaque cimetière. Cet espace est destiné à l'accueil des cendres
des personnes décédées dont le corps a donné lieu à une crémation. Il comprend des cases de
columbarium, des caveaux d'urnes (cavurnes) et un jardin du souvenir au cimetière de l'Ouest
dédié à la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts.
Article 3 -Affectation des terrains
Les cimetières comprennent des emplacements réservés à des affectations distinctes
Les terrains communs, mis à disposition gratuitement pour 10 années, pour une inhumation
en pleine terre des personnes décédées et pour lesquelles il n'a pas été demandé de
concession.
Les espaces concédés (pleine terre, caveau, cavurne, columbarium) dont les tarifs et les durées
sont votés par délibération du Conseil Municipal.
Un espace de dispersion communément dénomrrré «Jardin du souvenir ».
CHAPITRE ll- FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DES CIMETIÈRES
Article 4 -Accès aux cimetières
4.1 Entrée des cimetières
Cimetière de l'Ouest
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Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026 Le cimetière comporte deux entrées.
Une entrée principale :elle est située rue de Verdun. C'est par cette entrée qu'accèdent les
véhicules autorisés à pénétrer dans le cimetière.
Une entrée secondaire :elle est située rue de Verdun. C'est un portillon automatisé dont
l'ouverture et la fermeture sont mises en service tous les jours de 8h00 à 19h00 y compris les
week-ends et jours fériés.
Cimetière de l'Est
Le cimetière comporte deux entrées.
Une entrée principale :elle est située route de Caen. C'est par cette entrée qu'accèdent les
véhicules autorisés à pénétrer dans le cimetière.
Une entrée secondaire :elle est située route de Caen. C'est un portillon automatisé dont
l'ouverture et la fermeture sont mises en service les week-ends et jours fériés.
4.2 Horaires d'ouverture
Les portes des cimetières sont ouvertes au public tous les jours de l'année de 8h00 à 17h00.
Exceptionnellement les professionnels pourront, sur autorisation, intervenir le samedi mais
uniquement pour des travaux liés à une inhumation «imminente » ou lors de conditions
climatiques exceptionnelles.
Article 5 o Aménagement des cimetières
Chaque cimetière est divisé en sections numérotées à partir du n~1. Le numéro de section est
inscrit sur une borne apposée à l'angle de chacune de celle-ci. Un plan de chaque cimetière
est dressé en double exemplaire, l'un déposé au cimetière ; l'autre conservé à la Mairie. Il
indique la numérotation des sections, l'emplacement des tombes, des cavurnes, des
columbariums et du jardin du souvenir.
Article 6 —Gardiennage et missions
Un gardien est présent dans chaque cimetière aux heures d'ouverture du cimetière à
l'exception des week-ends, jours fériés, périodes de congés annuels.
6.1 Missions
Le gardien assure les missions suivantes
Accueil des usagers ;
Surveillance générale du cimetière ;
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Entretien des parties communes du cimetière et non concédées aux concessionnaires ;
Surveillance des opérations funéraires ;
Désignation aux professionnels du funéraire des emplacements à utiliser ;
Faire respecter les conditions de sécurité, d'hygiène, de salubrité publique, de décence et de
respect dû aux morts lors des diverses opérations effectuées dans le cimetière ;
Appliquer et faire appliquer le règlement du cimetière ;
Il est également tenu de renseigner le public par tous moyens.
Tout incident devra être signalé au gardien dans les plus brefs délais.
Article 7 - Service des affaires funéraires
Le service des affaires funéraires se situe à l'Hôtel de Ville, 12 bis rue Laitière et a pour missions
notamment
La procédure d'inhumation, d'exhumation ;
L'attribution des concessions funéraires, cinéraires et de leur renouvellement ;
L'attribution des sépultures en terrain commun ;
La tenue des archives afférentes à ces opérations ;
La police générale des inhumations et des cimetières ;
Il constitue l'interlocuteur privilégié pour les familles ou les services des pompes funèbres
mandatés qui viennent déclarer un décès en mairie.
CHAPITRE 111 — LA POLICE DES CIMETIÈRES
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assure la police des
funérailles et des cimetières. Il est tenu d'y assurer le bon ordre, l'hygiène, la tranquillité et la
sécurité publiques, la décence.
Le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence
du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties
publiques du cimetière. Cela inclut les opérations de mise en place de plantations et
d'engazonnement des espaces publics du cimetière, tels que les allées et les espaces situés
entre les tombes.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment sans
distinction de culte ni de croyance.
Article 8 -Mesures de police générale
Les personnes qui pénètrent dans les cimetières doivent s'y comporter avec la décence et le
respect qu'exige (a destination des lieux et n'y commettre aucun désordre. Celles qui
commettraient des actions inconvenantes seraient immédiatement expulsées par le gardien
du cimetière, sans préjudice des poursuites dont elles seraient passibles devant les Tribunaux
compétents.
Compte tenu de la solennité des lieux, l'entrée des cimetières est interdite aux marchands
ambulants, aux mendiants, aux personnes en état d'ivresse, aux personnes qui ne sont pas
vêtues décemment et à celles qui sont accompagnées d'animaux (sauf chien guide).
En outre, il est expressément interdit
D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et
intérieurs des cimetières ainsi qu'à l'intérieur de ceux-ci ;
D'escalader les murs et grilles de clôture, de monter sur les monuments et pierres tombales,
de couper ou d'arracher des fleurs ou plantes d'autrui, d'enlever ou de déplacer les objets
déposés sur les sépultures, cavurnes, cases de columbarium d'autrui, d'endommager d'une
manière quelconque les sépultures, cavurnes, cases de columbarium, jardin du souvenir et
parties communes des cimetières ;
De déposer des ordures dans quelques parties de chaque cimetière autres que celles réservées
à cet usage ;
D'utiliser l'eau mise à disposition des usagers pour un quelconque autre but que d'entretenir
les plantations ou nettoyer les monuments ;
D'y courir, jouer; boire, manger, fumer ;
De déposer de la nourriture pour les animaux ;
De photographier ou de filmer les monuments et opérations funéraires sans autorisation à des
fins commerciales et/ou privées ;
D'effectuer des quêtes ou collectes, de quelque nature que ce soit, à l'exception de celles
dûment autorisées ;
De faire de la publicité ni d'offre de services de quelque nature que ce soit ;
Les installations et le matériel mis à l'usage de tous doivent être respectés :sanitaires, robinets
d'eau, brocs etc...
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 A l'approche d'un convoi funèbre toute personne située et/ou travaillant à proximité des allées
empruntées parce convoi adoptera une attitude décente et respectueuse et cessera le travail
au moment de ce passage.
La Ville de Bayeux se réserve le droit d'interdire l'accès aux cimetières
Pour cause d'intempéries (tempête, orage violent...)
Pour la réalisation des exhumations soit administratives soit à la demande des familles ;
Pour la réalisation d'opérations d'entretien.
Article 9 - Circulation et stafionnement des véhicules
9.1 Circulation
La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes...) et autres (patins,
vélos, planches à roulettes, trottinettes...) est rigoureusement interdite dans les cimetières à
l'exception
Des fourgons funéraires ;
Des véhicules techniques communaux ;
Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments
funéraires pour le transport des matériaux ;
Des véhicules des personnes disposant d'une autorisation du maire justifiant d'une difficulté à
se déplacer au moyen d'un certificat médical. La demande est à effectuer auprès du service
affaires funéraires de la mairie ;
Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi
en véhicule à l'intérieur des cimetières ;
Les véhicules utilisés par les entrepreneurs ne peuvent circuler, sauf pour la préparation d'une
fosse en vue d'une inhumation, pendant les 3 jours précédant les fêtes de la Toussaint et des
Rameaux ;
Erg cas de nécessité ponctuelle motivée par le nombre de visiteurs dans les cimetières, le
service funéraire pourra interdire temporairement la circulation des véhicules ;
Les véhicules admis ne pourront circuler qu'à une vitesse réduite à celle d'un homme au pas ;
En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par les véhicules non municipaux, le
remboursement du montant des réparations nécessaires, sera dû par les responsables ;
En cas d'opposition de la part des contrevenants, la police municipale de la ville de Bayeux en
sera immédiatement avisée et prendra, eu égard à la situation, les mesures adéquates.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 9.2 Stationnement
Les voitures ou tout autre véhicule admis dans les cimetières ne pourront en aucun cas
stationner dans les allées principales qui doivent demeurer libres en permanence.
Tous les véhicules présents dans les cimetières lors d'une inhumation devront se ranger afin
de laisser la libre circulation au convoi funéraire. De même, ils devront se stationner de
manière à ne pas entraver la libre circulation dudit convoi.
Ils devront veiller à ne pas endommager (e terrain.
Article 10 - Dommages et responsabilités
10.1 Vols et dégradations
Toute personne se rendant coupable de vol ou dégradations d'un bien appartenant à autrui
pourra être poursuivie devant l'autorité compétente. La victime devra déposer plainte pour
vol auprès des forces de l'ordre.
Toute personne soupçonnée d'emporter, sans autorisation régulière, un ou plusieurs objets
provenant d'une sépulture ou cavurne, case de columbarium, ou des outils appartenant à la
Ville et présents dans le cimetière, sera invitée à se justifier auprès de l'autorité municipale.
Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil ou la
case de columbarium ou le caveau d'urnes, ils sont soit remis avec les restes dans le reliquaire
ou transmis à (a Caisse des dépôts et Consignations.
10.2 Responsabilités
La Ville de Bayeux ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vols et dégradations qui
seraient commis au préjudice des familles. Il est recommandé aux familles de ne pas déposer
d'objets de valeurs.
En cas de mouvements de terrains constaté ayant provoqué des dommages sur une sépulture,
il revient au concessionnaire ou àses ayants droit de prouver le lien de causalité entre ces deux
faits.
Les intempéries et les catastrophes naturelles ne pourront engager la responsabilité de la
commune en cas de dommages aux sépultures, columbariums, cavurnes et jardin du souvenir.
10.3 Probité
Dans l'enceinte des cimetières, les porteurs, les fossoyeurs et autres employés soit de la Ville,
soit des entreprises de pompes funèbres, ne doivent pas solliciter de rémunérations, de
quelques natures que ce soit, de la part des familles.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Les agents de la Ville ne doivent en aucun cas, solliciter de rémunérations, de quelques natures
que ce soit, aux sociétés de pompes funèbres.
CHAPITRE 1V —LES INHUMATIONS
Article 11—Droit d'inhumation
Conformément à l'article L.2223-3 du Code général des Collectivités territoriales, la sépulture
en terrain commun ou terrain concédé, la case de columbarium, le caveau d'urnes dans les
cimetières communaux sont dus
Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit son domicile ;
Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont
décédées ;
Aux personnes ayants droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans les
cimetières communaux quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès ;
Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et
qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute
personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment.
En outre, en application de l'article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, le
Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu'il le jugera justifié, l'inhumation
en concession d'une personne n'entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais dont
la famille démontrerait, à l'appui de justificatifs, les attaches particulières du défunt avec la
commune.
Article 12 -Autorisation d'inhumer
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du maire de la commune. Celle-ci doit
être sollicitée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L'autorisation
délivrée r~nentionnera notamment l'identité de la personne décédée, son domicile, le jour de
décès ainsi que le jour et l'heure de l'inhumation. La limite horaire pour une inhumation est
définie parle service des affaires funéraires.
Toute personne qui ferait procéder à une inhumation sans cette autorisation est passible des
peines prévues à l'article R.645-6 du code pénal conformément à l'article R.2213-31 du code
général des collectivités territoriales.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 La demande d'inhumation doit être accompagnée d'une demande de travaux et d'ouverture
de sépulture, de case de columbarium ou de caveau d'urnes. Le maire dispose de la capacité
d'exiger toute preuve afin de se garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée.
12.1 Scellement ou inhumation d'urne
Chaque urne devra obligatoirement être munie d'une plaque mentionnant le nom du
crématorium ainsi que l'identité du défunt.
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l'inhumer dans une
concession, elle devra en adresser la demande en mairie pour autorisation. L'intervention d'un
opérateur funéraire dûment habilité est requise pour le scellement et le descellement d'urne.
L'urne destinée à être scellée doit présenter des caractéristiques de solidité et de résistance
suffisantes pour garantir la protection des cendres qu'elle recueille.
12.2 Délai pour une inhumation
Aucune inhumation ou dépôt en caveau provisoire ne peut être efFectuée avant un délai de 24
heures suivant le décès hormis dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.
Toute inhumation ou dépôt en caveau provisoire qui n'aura pas été réalisée dans le délai de 14
jours après le décès (les dimanches et jours fériés sont compris dans ce délai} devra
préalablement être autorisée par le préfet.
En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus
tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où (e Procureur de la République a délivré
l'autorisation d'inhumation.
Les inhumations auront lieu durant les horaires d'ouverture des cimetières du lundi matin au
vendredi soir, sauf les jours fériés. Elles pourront exceptionnellement avoir lieu le samedi sur
autorisation de l'administration générale.
Le permis d'inhumer sera remis par les opérateurs funéraires au gardien du cimetière avant
l'inhumation.
Les opérateurs funéraires devront préciser si le corps a subi des soins de conservation et si le
cercueil comporte une enveloppe métal.
12.3 Entrée du convoi
Dès l'entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser, par respect,
tous travaux, y compris de gravure.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 12.4 Ouverture de caveaux-Creusement de fosses
Ces opérations sont effectuées, sur présentation d'une autorisation, après que l'agent du
cimetière ait indiqué à l'entrepreneur l'emplacement. Un constat sera effectué avant et après
travaux erg présence du gardien.
En l'absence du gardien, le service funéraire sera en charge de valider l'emplacement avec
l'entrepreneur, de lui transmettre le plan du cimetière et de récupérer le constat avant et après
travaux concernant la sépulture ainsi que les sépultures voisines.
L'ouverture de caveaux ou le creusement de fosses sera effectué au plus tard le matin pour
une inhumation l'après-midi ou la veille et au plus tard l'après-midi pour une inhumation le
lendemain matin afin que l'inhumation puisse avoir lieu dès l'arrivée du convoi funéraire.
La sépulture ne devra en aucun cas demeurer ouverte et devra être protégée par tout matériau
assurant la sécurité jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme il est prévu par suite des dimensions
exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau ou tout autre raisons imprévues,
aucun travail ayant pour but d'y remédier ne pourra être entrepris en présence de l'assistance.
Le cercueil du défunt sera placé dans le caveau provisoire du cimetière aux frais de la famille
du défunt.
La commune n'est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit. Les
familles devront s'adresser à une entreprise spécialisée de leur choix.
CHAPITRE V — LES INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Le terrain commun est également destiné à l'inhumation des personnes dépourvues de
ressources suffisantes.
Les dispositions à appliquer sont identiques à celles applicables pour les inhumations en
terrain concédé.
Article 13 - Mise à disposition
Chaque inhumation en terrain commun a lieu en pleine terre.
La mise à disposition d'une sépulture est fixée à 10 ans. L'emplacement est gratuit et individuel.
Chaque sépulture ne peut recevoir qu'une seule personne en cercueil ou en urne. L'alignement
donné par le gardien du cimetière devra être strictement respecté.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique est interdite en terrain commun à
l'exception des cas prévus parla législation en vigueur.
Il est possible sans modification d'emplacement d'acquérir une concession au cours de la durée
ou au terme des dix années à condition que cette acquisition ne porte pas atteinte à
l'organisation et à la gestion du cimetière.
Article 14 -Aménagements
14.1 Disposition des corps et espacement
Chaque inhumation dans la section réservée aux inhumations en terrain commun aura lieu
dans une fosse séparée dont la distance avec les autres fosses ne sera pas inférieure à 50
centimètres (article R.2223-4 du CGCT). Cette distance entre les tombes appartient au
domaine public, elle est donc insusceptible de droits privatifs.
14.2 Dimensions des fosses
Un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur sera affecté à chaque corps
d'adulte. Leur profondeur en pleine terre sera de 1,50 mètre au-dessous du sol.
Un terrain de 1,20 mètre de longueur et de 0,80 mètre de largeur est affecté à l'inhumation
des enfants.
Article 15 -Signes et objets funéraires
Conformément à l'article L.2223-12 du Code général des collectivités territoriales, les familles
peuvent déposer des objets et signes funéraires. Ces objets ne devront en aucune sorte être
déposés à côté ou à proximité des sépultures.
Article 16 -Plantations et entretien des sépultures
Il est possible d'aménager la sépulture en y déposant des fleurs et plantes.
Les dispositions du présent règlemer~t relatives à l'entretien des concessions sont applicables
aux sépultures en terrain commun.
Article 17 -Reprise des sépultures
A l'expiration du délai de mise à disposition, la ville pourra ordonner la reprise du ou des
terrains. L'arrêté de reprise sera publié et porté à la connaissance du public par voie d'affichage
dans le tableau prévu à cet effet au cimetière et à la mairie.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Les familles devront faire enlever dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication de l'arrêté de reprise les objets funéraires qu'elles auraient placés sur les
sépultures. A l'expiration du délai prescrit par le présent règlement, la commune procèdera
d'office à l'enlèvement des objets funéraires. Ceux-ci deviennent propriété de la collectivité au
terme de ce délai.
La collectivité prendra possession des matériaux non réclamés qui deviendront
irrévocablement propriété de la ville et pourra soit les revendre, à la condition qu'ils ne
comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt, soit les faire détruire.
17.1 Exhumation
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des
besoins, soit de manière collective par rangées d'inhumations.
Les restes mortels seront pris en charge par un prestataire habilité. Ils seront déposés dans un
reliquaire identifié pour être réinhumés dans l'ossuaire réservé à cet usage. Un registre spécial
mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l'ossuaire.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence
d'opposition connue ou attestée du défunt (article L.2223-4 du CGCT).
Les débris de cercueils seront enlevés et détruits par l'opérateur funéraire.
CHAPITRE VI —LES CONCESSIONS
Article 18 - Délivrance de la concession
18.1 Achat de concession
Sous réserve de l'autorisation, de droit ou par décision du Maire, à être inhumé dans l'un des
2 cimetières de la commune, les familles désirant obtenir une concession funéraire dans les
cimetières communaux devront s'adresser au service des affaires funéraires de Bayeux. Les
demandeurs n'ont pas le choix de l'emplacement attribué.
Les achats de concession d'avance ne sont pas autorisés dans les cimetières communaux en
raison du nombre limité d'emplacements libres à l'exception
Des personnes âgées de 70 ans et plus et résidant à Bayeux ;
Des personnes atteintes de maladies graves et sur présentation d'un certificat médical.
18.2 Acte de concession
Une concession funéraire est une convention d'occupation du domaine public. Elle établit une
relation contractuelle entre la commune qui cède une parcelle dans le cimetière et une ou
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 plusieurs personnes physiques qui font l'acquisition de ce terrain. Il n'est pas envisageable pour
une association et plus largement pour une personne morale d'être désignée en qualité de
titulaire d'une concession funéraire.
Article 19 - Catégories de concessions
Les familles ont le choix entre
Une concession dite individuelle : réservée à la personne expressément désignée.
Une concession dite collective : réservée aux personnes expressément désignées par le
concessionnaire en filiation directe ou sans lien parental mais possédant des liens affectifs. Par
ailleurs, il est possible d'exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants droit.
Une concession dite familiale :réservée aulx) concessionnaires) et à l'ensemble de ses ayants
droit.
Article 20 —Durée des concessions
Les différentes durées des concessions sont les suivantes
Concessions temporaires de 15 ans, fosse pleine terre
Concessions trentenaires, fosse pleine terre
Concessions cinquantenaires, fosse pleine terre ou caveau
Concessions de case de columbariur~n d'une durée de 15 ans
Concessions de cavurne d'une durée de 15 ans ou de 30 ans
Article 21—Droit des concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'une redevance avant l'inhumation
dont le montant est fixé par le conseil municipal en application de l'article L.2223-15 du CGCT.
Ainsi le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur afin qu`un
titre puisse lui être délivré. Le paiement est effectué auprès de la Trésorerie de Bayeux.
Une concession qui n'a pas donné lieu à la délivrance d'un titre en raison de l'absence de
paiement de la redevance est considérée comme une sépulture en terrain commun.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Article 22 - ©toits et obligations du concessionnaire
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas de droit de
propriété. Il permet uniquement d'attribuer la jouissance de la concession.
Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation de cercueils, de
reliquaires ou d'urnes.
Dans le cas d'une concession dite familiale, peuvent être inhumés : le concessionnaire, ses
ascendants, ses descendants, ses alliés et ses collatéraux. Toutefois, le concessionnaire a la
faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de
parents ou d'alliés mais auxquels des liens d'affection et de reconnaissance l'attachent.
Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son
vivant.
Tout changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d'un titre de substitution.
Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou
d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d'autorisation du
maire. En cas d'inhumation en caveau provisoire, le concessionnaire s'engage à terminer la
construction de son caveau dans un délai de deux mois. Il devra y faire transférer dans le mois
suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans
le caveau provisoire.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture du
cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent
règlement.
Article 23 — Renouvellement des concessions
Les concessions d'une durée de 15, 30 ou 50 ans sont renouvelables à l'expiration de chaque
période de validité pour une durée conforme à l'article 20 du présent règlement.
Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement à compter
de la date d'expiration et ce, pendant une durée de deux ans. Le contrat repartira de la date
d'échéance et le tarif appliqué sera celui de la date d'échéance.
Le droit à renouvellement est ouvert dans l'année avant la date d'échéance au tarif en vigueur
au moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d'échéance du contrat. Ce droit
à renouvellement est également proposé dans les cinq dernières années de la concession en
cas d'inhumation. Il prendra toutefois effet qu'au terme de la période précédente, au tarif en
vigueur au moment du renouvellement.
En l'absence d'Héritiers, rien ne s'oppose à ce qu'un proche puisse procéder au
renouvellement d'une concession, sans que celui-ci ne puisse en tirer un bénéfice pour lui-
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 même. Il en est de même pour les associations à but non lucratif ou les opérateurs funéraires,
ou des particuliers agissant en tant que mandataires.
Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut
pas modifier l'affectation de la concession initiale et ne peut pas devenir concessionnaire.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour
des motifs de sécurité ou tout autre motif justifiant d'un intérêt général visant à l'amélioration
des cimetières.
Dans cette hypothèse, un emplacement de substitution sera désigné et les frais de transfert
seront pris en charge parla Ville.
Article 24 -Reprise des concessions
A l'échéance du titre de concession à laquelle une période de deux ares est ajoutée, la
collectivité est en droit de reprendre le terrain concédé afin de l'attribuer à un nouveau
concessionnaire. Un arrêté municipal actera cette reprise et la famille du défunt en sera
informée lorsqu'elle sera connue.
Une procédure d'exhumation sera alors mise en oeuvre afin de libérer l'emplacement des corps
inhumés dans ladite concession. Les restes mortels seront déposés dans un reliquaire puis
placés au sein de l'ossuaire communal ou feront l'objet d'une crémation selon la
réglementation en vigueur avec inscription sur un registre dédié.
A défaut pour les familles de réclamer les objets funéraires leur appartenant, ces derniers
intègrent immédiatement le domaine privé communal.
Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.
Article 25 -Reprise des concessions en état d'abandon
Les concessions acquises depuis plus de trente ans, constatées à l'état d'abandon et dont la
dernière inhumation remonte à plus de 10 ans pourront faire l'objet d'une reprise de sépulture
après constat d'état réel d'abandon. Le délai de reprise des concessions en état d'abandon est
d'un an à compter de l'achèvement des procédures de publicité.
Article 26 - Conversion
Les concessions temporaires, trentenaires peuvent être converties en concessions de plus
longue durée. Il est déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction
du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première concession.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 La demande de conversion doit être adressée au maire avant le terme de la concession.
La conversion en plus courte durée ne peut être autorisée qu'au moment du renouvellement
de la sépulture.
Article 27 -Rétrocession
La Ville de Bayeux pourra accepter la rétrocession à titre gratuit d'une concession dans les
conditions suivantes
La concession devra être libre de tout corps et/ou de toute urne cinéraire. Et libre de toute
construction. Toutefois, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, la
corrrmune se réserve le droit d'autoriser le concessionnaire àrechercher un acquéreur et de
substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
Le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession sur simple demande auprès
de la commune. Le maire peut accepter la même demande de la part des ayants droit du
concessionnaire initial décédé.
Article 28 -Transmission
De son vivant, le concessionnaire peut donner sa concession à un héritier par le sang du
titulaire (enfant, parent, frère, soeur...).
Un tiers à la famille peut bénéficier d'une donation de concession que si celle-ci n'a reçu aucun
corps.
Un acte de donation sera établi devant notaire et irn acte de substitution sera conclu entre
l'ancien concessionnaire (le donateur), le maire et le nouveau concessionnaire (le donataire).
CHAPITRE Vll —LES TRAVAUX
Article 29 —Dimensions des concessions et profondeur des fosses
Tous les caveaux composés des matières suivantes : plastique, polyéthylène ou produits
dérivés de l'industrie pétrochimique ne seront acceptés dans l'enceinte du cimetière.
L'étendue superficielle de terrain pour une concession pleine terre est de 2m 2, soit 2m x 1m
(dimensions d'une fosse simple). Les emplacements sont séparés les uns des autres par un
passage minimum de 0,40m dans tous les sens (inter tombes). Ces passages appartiennent au
domaine public communal.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 La pose d'une sous-semelle ou d'une semelle est obligatoire. Leurs dimensions ne doivent pas
excéder 1,40 m sur 2,40 m. La pose d'une fausse case est autorisée.
La profondeur maximale d'une fosse en pleine terre est de 2,50 m soit l'équivalent de 3
cercueils complets sauf cas exceptionnel.
L'étendue superficielle de terrain pour une concession caveau est de 2,44m 2, soit
2,30mX1,06m (dimensions d'une fosse simple).
Les concessior~s dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet
du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur variant de 0,80 mètre à 1 mètre.
Article 30 -Obligations préalables aux travaux
30.1 Choix des familles
Les familles disposent de la liberté de choix de l'entreprise pour l'exécution des travaux de
marbrerie sur l'emplacement qui leur est concédé.
30.2 Autorisation préalable
Toute construction de caveaux et de monuments est sour~nise à une autorisation de travaux
délivrée par la commune. Cette autorisation ne pourra être accordée que sous réserve de
vérification d'une demande dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit.
Tout type d'intervention ou de construction de caveau et de monument doit être
préalablement signalé par l'entrepreneur en charge des travaux au service des affaires
funéraires de la mairie.
A l'occasion de la réalisation des travaux, les entrepreneurs sont tenus de respecter les règles
d'hygiène, de sécurité, de salubrité, de décence et de respect dû aux morts. En cas de
négligence, l'autorité rr► unicipale pourra suspendre les travaux jusqu'à mise en conformité et
signaler les infractions aux autorités préfectorales et judiciaires.
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par
l'administration municipale et d'une manière générale aux indications qui leur seront données
par le gardien du cimetière.
Les entrepreneurs sont tenus d'informer le service funéraire au moins un jour ouvré avant
l'intervention dans le cimetière et de communiquer la date et heure du début des travaux.
Ils sont tenus de solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages.
Ils sont tenus de faire procéder à un état des lieux avant et après travaux.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Si le concessionnaire ou l'entrepreneur ne respecte pas ces indications, l'administration pourra
procéder, sans recours possible, à toutes modifications ou adaptations jugées nécessaires et
le cas échéant, à la démolition des travaux commencés ou exécutés.
Article 31—Surveillance des travaux
Le gardien du cimetière surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce
qui pourrait nuire aux sépultures voisines. La commune ne pourra être tenue pour responsable
pour- tout ce qui a trait à l'exécution de ces travaux et des dommages causés aux tiers.
En toute hypothèse, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux
indications qui leur seront données par (e gardien du cimetière même postérieurement à
l'exécution des travaux.
Dans le cas où le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée ou les normes
techniques, le service des affaires funéraires pourra immédiatement faire cesser les travaux.
Ces derniers ne pourront être repris que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas
échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera ordonnée aux frais du
contrevenar~t.
Article 32 -Travaux obligatoires et constructions
Toute pose d'un monument sur une concession nouvelle ou existante à l'occasion d'une
inhumation au sein de cette sépulture devra être précédée par la pose d'une semelle.
La hauteur des monuments ne doit pas dépasser 1,SOm.
La solidité de la stèle est garantie par le scellement d'un goujon métallique de diamètre et de
longueur adéquats.
La construction des caveaux n'est possible que pour les concessions cinquantenaires. La
construction du caveau doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'acquisition
de la concession sauf dérogation accordée par l'administration municipale.
Le scellement d'une urne sur une pierre tombale devra être effectué de manière à éviter les
vols.
Article 33 -Période et déroulement des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les
samedis, dimanches, jours fériés ainsi que pendant les 3 jours précédant la Toussaint et les
Rameaux.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'entreprise sera en possession de
l'autorisation délivrée par la commune. Cette autorisation est remise au gardien du cimetière
qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés
notamment en raison d'une inhumation en cours ou de toute autre opération empêchant la
bonne exécution des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait
nuire aux sépultures voisines.
Les fouilles réalisées pour la construction des caveaux et le creusement des fosses pleine terre
devront, par les soins des constructeurs être entourées de barrières ou défendues au moyen
d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger pour le public.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines perdant l'exécution des travaux.
Aucun dépôt même momentané de matériaux et objets n'est toléré sur les sépultures voisines.
L'acheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ne doivent pas être effectués
en prenant appui sur les monuments voisins.
Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans...} ne doivent pas prendre leurs points
d'appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Ils doivent être
utilisés avec précaution afin de ne pas endommager les allées, aménagements et sépultures
présentes dans le cimetière.
Article 34 -Matériaux utilisés et remise en état
Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu'au fur et à mesure
des besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et
caveaux sont interdits dans l'enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y
faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.
Ils doivent évacuer les gravats, pierres et débris au fur et à mesure ainsi que les terres
excédentaires après avoir minutieusement vérifié qu'elles ne contiennent pas d'ossements.
Après l'achèvement des travaux, ils doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages et
réparer; (e cas échéant, les dégradations commises aux allées.
Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux doit immédiatement être enlevé par
l'entrepreneur dès l'achèvemer~t de ceux-ci. Aucun dépôt erg vue de travaux ultérieurs n'est
toléré.
Les excavations sont comblées de terre bien foulée (à l'exclusion de tous autres matériaux tels
que pierres, débris de r~naçonnerie, bois...).
La commune ne pourra être tenue pour responsable pour tout ce qui a trait à l'exécution de
ces travaux et des dommages causés aux tiers.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Article 35 —Achèvement des travaux
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages
résultant des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux même lorsque
ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
Les familles devront, à l'issue desdits travaux, informer le service des affaires funéraires
d'éventuelles dégradations qui auraient été causées sur leur concession.
Article 36 -Inscriptions et pose d'objets suries emplacements
Tout particulier peut, en application de l'article L 2223-12 du CGCT, sans autorisation faire
placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de
sépulture.
Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police est cependant en droit de s'opposer à
l'établissement d'un monument, d'un signe ou d'une inscription funéraire pour des motifs tirés
de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité
publiques.
En application de l'article R 2223-8 du C.G.C.T, aucune inscription ne peut être placée,
supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été
autorisée parle Maire.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées peuvent être
indiqués de façon lisible et durable sur les tombes, aux conditions indiquées précédemment,
il en sera de même pour d'autres inscriptions (épitaphes, poèmes...).
Article 37 -Plantations sur concession
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles seront disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, elles seront
élaguées dans ce but, et si besoin est, abattues à la première mise en demeure.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans suite dans un délai de huit jours, le travail
sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
En raison des risques de dégâts causés a~rx sépultures voisines, la plantation de tout arbre ou
arbuste ne peut être effectuée sans l'autorisation de l'administration municipale. Dans tous les
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 cas, aucune plantation d'arbre ou d'arbuste dont (a hauteur à l'âge adulte dépasse ~m20 ne
peut être effectuée sur le terrain concédé.
Les agents municipaux pourront enlever les fleurs et plantes déposées sur les tombes lorsque
leur état nuira à la salubrité, la bon ordre ou l'esthétisme sans qu'aucune réclamation ne puisse
être élevée à ce sujet. Il appartiendra à ce titre aux concessionnaires ou leurs ayants droit de
prendre toutes les précautions nécessaires.
Article 38 - entretien des concessions
Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les concessionnaires ou leurs
ayants droit en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Le nettoyage des tombes doit se faire sans produit désherbant (pesticide, fongicide,
démoussant, etc...} et sans l'utilisation de l'eau de javel ou autre produit détergeant pouvant
nuire au développement de la végétalisation.
Les déchets végétaux doivent être déposés dans les bacs affectés à cet usage.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il créé un danger pour (a
sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi parla commune
et une mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la remise en état sera transmise
au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux pourront être réalisés
d'office par la commune et ce, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Article 39 -Dégradations
L'administration ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui seraient
causées aux sépultures notamment par- la chute des pierres ou monuments consécutive aux
tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.
CHAPITRE Vlll —LES EXHUMATIONS
Article 40 -Demande d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire
à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire ou autorisées par (e tribunal
judiciaire.
La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Toute demande d'exhumation doit être déposée à la mairie par le plus proche parent du défunt
qui justifie de son état civil, de son domicile et de (a qualité en vertu de laquelle il formule la
demande.
La demande ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt
ou l'intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture.
La demande indique les nom, prénoms, date et lieu de décès de la personne à exhumer, ainsi
que le lieu de la réinhumation, également les nom, prénoms, adresse, signature et degré de
parenté du demandeur avec la personne à exhumer se portant fort pour les autres ayants
droit, ou les noms, prénoms, adresses, signatures et degrés de parenté de tous ceux qui ont
qualité pour revendiquer le corps.
La demande doit être accompagnée de l'autorisation du concessionnaire ou de ses ayants
droit.
En cas de désaccord entre eux, les opérations d'exhumation sont différées jusqu'à la décision
des tribunaux compétents.
L'exhumation des corps peut être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière, en
vue de la réinhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans
une autre concession située dans le même cimetière ou en vue d'une crémation.
Toute demande d'exhumation de corps et de réinhumation dans une autre concession est
accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droit.
La réinhumation en terrain commun des corps précédemment inhumés dans une concession
est interdite.
L'exhumation de corps inhumés en terrain commun n'est autorisée que si la réinhumation a
lieu dans une concession, ou si les corps sont transportés hors de la commune.
Nul ne peut demander la translation d'un corps d'un cimetière municipal dans un autre
cimetière municipal de la commune s'il ne possède dans ce dernier- une concession.
Tout cercueil herméfiique pour maladie contagieuse au sens du code général des collectivités
territoriales ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un délai ferme d'un an
d'inhumation.
Tout cercueil bois peut être exhumé sans délai.
40.1 Exhumation d'urne
Tout descellement, retrait ou exhumation d'une urne sera soumis à autorisation préalable de
la commune. Ces opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus proche parent du
défunt. Celui-ci justifie de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il
formule sa demande.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 L'exhumation est faite en présence d'un prestataire habilité, d'un parent ou d'un mandataire
de la famille.
Si plusieurs urnes ont été déposées ou inhumées dans une sépulture, il ne sera pas possible
de procéder à la réunion des cendres de plusieurs défunts.
Lors de travaux sur sépulture et en cas de présence d'une urne, celle-ci sera déposée au caveau
provisoire pendant toute la durée des travaux.
Article 41 -Opérations d'exhumation
Les exhumations volontaires peuvent avoir lieu du lundi au vendredi à l'exception de la
semaine précédant la Toussaint et la fête des Rameaux sauf dérogation. Elles doivent être
réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière, à défaut la section où aura lieu
l'opération doit être interdite à la vue du public et non accessible.
L'ouverture de la fosse sera effectuée au plus tard la veille. Le monument et les objets
funéraires auront été préalablement démontés et enlevés. Dans l'exécution des fouilles
nécessaires à une exhumation, les fossoyeurs auront soin de ne pas mettre à découvert les
cercueils voisins.
Les exhumations auront lieu en présence d'un membre de la famille ou de son mandataire.
Cette opération est exercée sous la responsabilité de l'opérateur funéraire.
Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir ni ossement
provenant des restes de leurs parents ou amis, ni objet ayant été déposé dans le cercueil.
Si l'opération d'exhumation nécessite l'utilisation d'un nouveau cercueil, d'une enveloppe ou
d'un reliquaire, leur acquisition est à la charge des familles.
La constatation des exhumations, transferts et réinhumations de corps hors de la commune
est faite par procès-verbal et en présence d'un agent de (a police municipale.
Article 42 - Mesures d'hygiène et déchets
Les entreprises de pompes funèbres veilleront à ce que leurs employés officient dans de
parfaites conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité conformément aux lois et
règlements en vigueur applicables et notamment l'article R.2213-42 du Code Général des
Collectivités Territoriales et les dispositions auxquelles il renvoie.
L'opérateur chargé de l'exhumation sera tenu d'éliminer les déchets provenant de son activité
et ce en application du code de l'environnement.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
appropriée.
Un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même
concession et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet ou réinhumés en cercueil pour
une durée minimale de cinq ans ou auront une crémation en l'absence d'opposition connue
attestée ou présumée des défunts.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré bois mais en aucun cas en matière plastique.
Article 43 -Réduction ou réunion de corps
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée du plus proche parent de chaque
défunt, après accord du concessionnaire ou ayant droit afin d'ouvrir la sépulture.
Cette opération de réduction ou de réunion de corps est exercée sous la responsabilité de
l'opérateur funéraire sous réserve qu'un membre de la famille soit présent ou son
représentant. Les dispositions sont identiques à celles applicables pour une exhumation.
Le reliquaire devra être adapté aux ossements retrouvés. La mise en housse mortuaire est
interdite tout comme le reliquaire en plastique.
Aucune atteinte à l'intégrité physique du corps ne peut intervenir à l'occasion de l'opération.
Cl-IAPITRE IX —LES ESPACES CINÉRAIRES
Article 44 -- Dispositions générales
La loi du 19 décembre 2008 a conféré aux cer~dres issues de la crémation du corps d'une
personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps
inhumé.
Les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire rrrunie extérieurement d'une plaque
portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Des cases de columbarium, des cavurnes, sont mis à la disposition des familles pour leur
permettre d'y déposer les urnes.
Ainsi qu'un espace de dispersion de cendres dit jardin du souvenir pour leur permettre de
disperser les cendres. Cet espace est muni d'un équipement mentionnant l'identité des
défunts.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Le droit applicable aux concessions d'urnes est le même que celui des concessions
traditionnelles.
Elles sont aussi dites individuelle, collective ou familiale.
44.1- Délai pour une crémation
La crémation a lieu au moins 24 heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour
calendaire suivant celui du décès. En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus
tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le Procureur de la République a délivré
l'autorisation d'inhumation.
SECTION ! —LES COLUMBARIUMS ET CAVURNES
Article 45 -Attribution d'un emplacement
Chaque emplacement est attribué par l'autorité municipale au moment de la demande
d'acquisition de la concession cinéraire moyennant le versement d'un tarif fixé par le Conseil
Municipal.
Ce droit appartient à toute personne disposant du droit à l'inhumation dans un cimetière de
la ville en application de l'article L.2223-3 du CGCT ainsi que les personnes qui ont un lien
particulier avec la commune. Le dépôt de cendres d'animaux est formellement interdit.
Article 46 -Surveillance des opérations
Le dépôt d'une urne par l'entreprise prestataire se fera sous le contrôle d'un agent du service.
Article 47 -Inhumation d'urne
Si une famille souhaite inhumer une urne funéraire dans une concession cinéraire, elle devra
en adresser la demande en mairie pour autorisation. L'intervention d'un opérateur funéraire
dûment habilité est requise.
Article 48 —Dépôt de fleurs, plantes et objets funéraires
Les dispositions sont identiques à celles applicables aux sépultures funér-aires.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Article 49 —Retrait d'urne
Tout exhumation d'une urne sera soumis à autorisation préalable de la commune. Ces
opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus proche parent du défunt. Celui-ci
justifie de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa
demande.
L'exhumation est faite en présence d'un prestataire habilité, d'un parent ou d'un mandataire
de la famille.
Si plusieurs urnes ont été déposées ou inhumées dans une sépulture, il ne sera pas possible
de procéder à la réunion des cendres de plusieurs défunts.
Article 50 - Expiration du délai de concession
L'attribution de la case ou du cavurne pourra être renouvelée à l'expiration de la période
initiale choisie par le concessionnaire et dans le délai de deux ans maxima après la date
d'échéance. Le tarif appliqué sera celui de la date d'échéance du contrat.
Les urnes non réclamées par les familles dans un délai de deux ans après la fin de la période
de renouvellement de la concession cinéraire seront soit retirées et mises à l'ossuaire, soit les
cendres seront dispersées au jardin du souvenir et consignées sur le registre prévu à cet effet.
Les urnes seront détruites.
Les familles pourront reprendre les objets funéraires qu'elles auraient placés sur les
concessions cinéraires.
A défaut, la commune procède à leur enlèvement et peut soit les revendre, à la condition qu'ils
ne comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt, soit les faire détruire.
Article 51 -Travaux
Si l'entretien ou la réfection d'un columbarium ou d'un cavurne nécessite le retrait d'une ou
de plusieurs urnes, le titulaire sera informé des travaux à l'adresse indiquée dans sa demande
d'emplacement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune procédera au déplacement et au stockage des urnes. Ces dernières seront
remises dans la case ou le cavurne à l'issue des travaux.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 SECTION Il - LE COLUMBARIUM
Article 52 - Définition
Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des cases attribuées aux usagers
afin d'y déposer une ou plusieurs urnes, pour orne certaine durée, moyennant le versement
d'un tarif fixé par le Conseil Municipal.
Le dépôt d'une urne biodégradable est interdit.
Article 53 - Durée de la concession
Les cases de columbariums sont concédées pour une durée de 15 ans.
Article 54 - Aménagement
Les plaques de fermeture ne peuvent être gravées. Une plaque funéraire sera collée à la plaque
de fermeture de la case de columbarium.
Tout dépôt d'objet, fleurs, pierre sépulcrale ou autre signe significatif de sépulture est
strictement prohibé sur/ou aux alentours du columbarium à l'exception des tablettes
individuelles prévues à cet effet sur certains modèles de columbarium disponibles et dans le
lieu affecté à la dispersion des cendres.
SECTION !!I — LE CAVURNE
Article 55 - Définition
Les cavurnes sont des modules aménagés en sous-sol et équipés d'une dalle de fermeture en
ciment pouvant accueillir une ou plusieurs urnes.
Les cavurnes peuvent être des équipements publics communaux ou installés par une
entreprise habilitée sous le contrôle du gardien de cimetière à la demande de la famille et
après autorisation de la commune.
Article 56 - Durée de la concession
Les cavurnes sont concédés pour une durée de 15 ou 30 ans.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 Article 57 - Aménagement
Un monument cinéraire peut recouvrir chaque cavurne. Une stèle peut être déposée au bord
du cavurne après autorisation de la commune dont la hauteur ne dépasse pas 0,90 mètre.
L'espace inter tombe cinéraire est obligatoire et insusceptible de droits privatifs. Il n'est pas
possible d'aménager, d'encombrer, de modifier cet espace.
Une distance de 60 cm entre chaque cavurne est requise.
Il est interdit de déposer des fleurs ou plantes en dehors de la plaque du cavurne.
Article 58 -Dimensions
Les cavernes sont de dimension 60crosX60cros.
SECTION 1V -- LEJARDIN DU SOUVENIR
Article 59 — La dispersion
En aucun cas, la dispersion ne pourra être effectuée en dehors du lieu spécialement affecté à
la dispersion dans l'enceinte du cimetière.
Peuvent également être dispersées les cendres provenant des restes exhumés.
Il est entretenu et décoré par les soins de la Ville. Tout dépôt d'objets funéraires ou fleurs doit
avoir préalablement requis l'autorisation du maire.
L'espace de dispersion est à la disposition de tout défunt ou toute famille, même sans lien avec
la commune.
La dispersion des cendres ne peut être effectuée que par un opérateur funéraire habilité
agissant sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et est
soumise à autorisation de la commune. Elle s'exercera sous le contrôle d'un agent du service.
Un équipement mentionnant l'identité des défunts est prévu au jardin du souvenir.
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Date de réception préfecture : 06/07/2026 CHAPITRE X - LE CAVEAU PROVISOIRE ET L'OSSUAIRE
Article 60 -Utilisation du caveau provisoire
Chaque cimetière municipal est doté d'un caveau provisoire destiné à accueillir
temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépultures dans
le cimetière ou des personnes en attente d'être transportées en dehors de la commune.
La demande de dépôt est effectuée auprès du service funéraire de la mairie par le plus proche
parent du défunt ou toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette
demande précise la durée du dépôt du corps.
Pour tout dépôt dans le caveau provisoire, le corps est placé dans un cercueil conforme à la
législation en vigueur.
60.1 -Délai
Si la durée du dépôt excède 14 jours calendaires après le décès, le corps devra être placé dans
un cercueil hermétique.
Ce dépôt ne peut excéder 30 jours. Passé ce délai, une nouvelle autorisation doit être
demandée. Elle n'est accordée que s'il rie peut en résulter aucun inconvénient pour le bon
ordre du cimetière. Dans le cas contraire, le maire pourra faire enlever les corps inhumés
provisoirement et procéder à leur inhumation dans les terrains qui leur étaient destinés ou à
défaut en terrain commun après avis aux familles, aux frais de celles-ci.
Des boîtes à ossements contenant les restes de corps peuvent être déposés dans le caveau
provisoire.
La sortie du caveau provisoire, comme celle d'une sépulture particulière, est assimilée à une
exhumation et soumise aux mêmes formalités.
60.2 -Taxe
Lors du dépôt d'un corps dans le caveau provisoire, la commune perçoit pane taxe pour
occupation journalière du caveau provisoire dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Article 61—Ossuaire
Un ossuaire est établi dans chacun des cimetières de Bayeux en application de l'article L 2223-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I) reçoit les restes mortels mis en reliquaire et identifiés des reprises administratives des
sépultures en terrair~ commun, en terrain concédé et des reprises de concessions en état
d'abandon. Il est affecté à perpétuité.
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ud TANQUEREL
CHAPITRE XI — LE RÈGLEMENT
Article 62- Obligations du service
Il est interdit à tout agent municipal amené à travailler dans les cimetières, sous peine de
sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun
De s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la
restauration des monuments funéraires ou dans le commerce de tous objets participant à
l'entretien ou à l'ornementation des tombes ;
De remettre aux familles des cartes ou adresses relatives à la fourniture de monuments ou
objets funéraires ou de recommander une entreprise quelconque de Pompes Funèbres ;
De proposer l'entretien des tombes ;
De s'approprier tout matériau ou objet provenant des concessions expirées ou non ;
De solliciter des familles ou des entreprises toute gratification ou rétribution quelconque ;
De tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptibles de
nuire à la décence des opérations funéraires.
Article 63 — Application et exécution
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le gardien du cimetière et les
contrevenants seront poursuivis selon les lois et règlements en vigueur.
Le Directeur Général des Services, le directeur de la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des
administrés dans chacun des cimetières municipaux ainsi qu'à l'Hôtel de Ville.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 26 juin 2026
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