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clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION INITIATIVE AUVERGNE RHÔNE-ALPES

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_069

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_069

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6746

Céline RUFFIER

PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION INITIATIVE AUVERGNE RHÔNE-ALPES

A travers les pépinières et hôtels d'entreprises, Clermont Auvergne Métropole met à disposition des jeunes entreprises un immobilier dédié et adapté à leurs problématiques : loyers attractifs, baux souples et progressifs, moyens et services mutualisés, écosystème stimulant d’entrepreneurs et partenaires économiques.

Ces équipements sont des outils au service du développement économique du territoire. Ils favorisent la création et la pérennité des entreprises (90% d'entreprises pérennes en sortie de pépinière d'entreprises).

En 2020, 64 entreprises et partenaires ont été hébergés dans ces structures, représentant 235 emplois.

Au sein de ces équipements, plusieurs partenaires sont hébergés, permettant de fédérer un écosystème entrepreneurial au plus proche des jeunes créateurs d'entreprises. Cela favorise les synergies et les échanges, bénéfiques à l'ensemble des parties.

Initiative Auvergne-Rhône-Alpes (Initiative AURA) représente les 32 associations locales du réseau Initiative France en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le réseau Initiative France apporte aux entrepreneurs une aide gratuite :

- conseils pour le montage financier des projets.

- un prêt d’honneur à 0 % pour renforcer leurs fonds propres.

- du suivi et parrainage pour bien démarrer leur activité.

Initiative France accompagne et finance les entrepreneurs pour leur projet de création/reprise, de croissance ou d’innovation.

Initiative AURA est hébergée au sein de l'hôtel d'entreprises Pascalis 2 depuis le 1er décembre 2019. L’intégration du Partenaire au sein de l'hôtel d’entreprises PASCALIS permet à l’association d’être au cœur de l’écosystème entrepreneurial et de continuer à renforcer ses liens avec les entreprises.

Il est proposé de formaliser notre partenariat à travers une convention.

Les activités du partenaires prises en compte dans le cadre de la convention sont :

- communication auprès des entrepreneurs hébergés sur le dispositif Start Up & Go, géré par Initiative AURA (dispositif de financement des jeunes entreprises innovantes en Auvergne-Rhône-Alpes, qui favorise l'émergence et le développement des entreprises innovantes sur le territoire régional en impliquant autour de ces projets un grand nombre de partenaires d'accompagnement ou de financement de l'entrepreneuriat innovant.)

- organisation d'évènements dans les Équipements à Vocation Économique (à destination du grand public, ou de porteurs de projets) : cela permet de faire connaître les équipements, apporte de la vie à la pépinière, et peut parfois intéresser certains de nos entrepreneurs

Afin de permettre à l’association de mener à bien ses différentes projets, Clermont Auvergne Métropole facilitera la communication autour des actions et dispositifs de l’association.

N°DEL20210924_069

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746Pour soutenir les actions du partenaire mentionnées ci-dessus, Clermont Auvergne Métropole met à sa disposition un bureau de 11 m² dans le cadre d’une convention d’occupation d’un an, renouvelable, pour une redevance mensuelle de 14,20 € HT/m² et d’un abonnement mensuel à l’internet mutualisé de 40 € HT, soit un total de 196,20 € HT par mois (2 354,40 € HT annuels). Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention d'occupation spécifique.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver les termes de la convention de partenariat telle qu'annexée,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

N°DEL20210924_069

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746—-

clermont

auvergne

métropole uvergne one alpes

Convention de partenariat

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24

septembre 2021,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

L'association INITIATIVE AUVERGNE RHONE ALPES — n° W691053288 — dont le siège social est situé 2 place André Latarjet 69008

LYON représentée par Monsieur Serge BOTTOLI agissant en qualité de Président, habilité par décision du

Ci-après dénommée « le Partenaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

- Wu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 septembre 2021

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux

activités d'intérêt général que le Partenaire entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-

après.

Article 2 — Activités du Partenaire

Initiative Auvergne-Rhône-Alpes (Initiative AURA) représente les 32 associations locales du réseau Initiative France en Auvergne-

Rhône-Alpes.

Le réseau Initiative France apporte aux entrepreneurs une aide gratuite :

- conseils pour le montage financier des projets

- un prêt d'honneur à 0 % pour renforcer leurs fonds propres

- du suivi et parrainage pour bien démarrer leur activité.

Initiative France accompagne et finance les entrepreneurs pour leur projet de création/reprise, de croissance ou d'innovation.

Les activités du partenaires prises en compte dans le cadre de la présente convention sont :

- communication auprès des entrepreneurs hébergés sur le dispositif Start Up & Go, géré par Initiative AURA (dispositif de

financement des jeunes entreprises innovantes en Auvergne-Rhône-Alpes, qui favorise l'émergence et le développement des

entreprises innovantes sur le territoire régional en impliquant autour de ces projets un grand nombre de partenaires

d'accompagnement ou de financement de l'entrepreneuriat innovant.)

- organisation d'évènements dans les Équipements à Vocation Économique (à destination du grand public, ou de porteurs de

projets) : cela permet de faire connaître les équipements, apporte de la vie à la pépinière, et peut parfois intéresser certains de nos

entrepreneurs

Afin de vermettre à l'association de mener à bien ses différentes projets, Clermont Auvergne Métrovole facilitera la communication

autour ( sitifs de l’association.

Clermont Auvergne Métropole

MATTATT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 0]

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746L'intégration d’Intiative AURA au sein de l’hôtel d'entreprises PASCALIS permet à l'association d'être au cœur de l'écosystème

entrepreneurial et de continuer à renforcer ses liens avec les entrepreneurs. Afin de favoriser son intégration dans la structure et la

réussite des évènements organisés, Initiative AURA participera, dans la mesure du possible, aux évènements proposés aux

entrepreneurs et partenaires hébergés.

Article 3 — Mise à disposition de bureaux par Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions du Partenaire mentionnées à l'article 2 ci-dessus, Clermont Auvergne Métropole met à sa disposition un

bureau de 11 m° dans le cadre d’une convention d'occupation d’un an, renouvelable, pour une redevance mensuelle

de 14,20 € HT/ m° et d’un abonnement mensuel à l'internet mutualisé de 40 £€ HT, soit un total de 196,20 € HT par mois (2 354,40 €

HT annuels). Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention d'occupation spécifique jointe en annexe.

Article 4 - Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...)

liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole

dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir

l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Cette disposition ne s'applique que pour les actions se déroulant sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 — Suivi des activités

Le Partenaire s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, d’un point de vue qualitatif, de la réalisation des

actions prévues, et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Le Partenaire transmettra notamment chaque année à Clermont Auvergne Métropole, avant le 30 juin, le rapport d'activité de

l'association régionale ainsi que le procès-verbal de l'Assemblée Générale portant sur l’année N-1.

Un document reprenant les actions réalisées au sein des pépinières et hôtels d'entreprises de Clermont Auvergne Métropole sera

également transmis annuellement par le Partenaire, avant le 31 mars de l’année suivante.

Article 6 - Assurances

Le Partenaire exerce les activités mentionnées à l’article 2, sous sa responsabilité exclusive. L Le Partenaire s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la

responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. Le Partenaire devra être en mesure de justifier à tout

moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes

correspondantes.

Article 7 — Prise d'effet, durée

La présente convention est conclue et acceptée à compter de sa date de signature par la dernière partie et jusqu'au 31 décembre

2022.

Article 8 - Résiliation

En cas de non-respect par le Partenaire de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Clermont

Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnisation possible, à l'expiration d’un délai de

deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention peut également être résiliée, à tout moment et sans indemnisation possible, par Clermont Auvergne

Métropole pour un motif d'intérêt général.

La présente convention sera également résiliée de plein droit et sans indemnisation possible, si le partenaire cesse d'être hébergé

dans l’un des Équipements à Vocation Économique gérés par Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 - Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un

avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les

objectifs généraux définis par la présente convention.

Article 10 - Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune

solutior -"-"" -- -- *‘1tervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administr "7" "TT

+

clermont auverane INITIATIVE AUVERGNE RHONE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT - 2021-2022 Page 2/7

métropole

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746ANNEXE : Convention Administrative de mise à disposition de bureaux

Fait en deux exemplaires originaux

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE PARTENAIRE

Fait à Clermont Ferrand, Fait à Clermont-Ferrand

le le

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

+

clermont

Serge BOTTOLI

Président

auvergne INITIATIVE AUVERGNE RHONE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT - 2021-2022 métropole

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746—

clermont auvergne

métropole

Le président

[ I Convention Administrative de mise à disposition de bureaux-2021

L'hôtel d'entreprises Pascalis — 8 allée Évariste Galois - 63000 Clermont Fd

Entre:

Clermont Auvergne Métropole, si5€ 61-66, avenue de l'Union Sowiétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BANCHI, dûment habdité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020, représenté à l'acte par Monsieur Henri GISSELBRECHT, Vice-Président chargé €u Développement et de l'attractivité économiques, en vertu de l'arrêté de délégation du 27 juillet 2020.

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole = d'une part,

Et!

l'association INITIATIVE AUVERGNE RHONE ALPES — n° W69%1053288 — dont le siège social est situé 2 place André Létarjet 69008 LYON représentée par Monsieur Serge BOTIOLI agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée «l'entreprise» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

1lest préalablement rappelé
1. Article 1- Objet de la convention

L'Hôtel d'entreprises PASCALIS à pour vocation d'accueillir des entreprises du secteur des TIC et de faciliter leur Implantation dans l'agglomération clérmontoise.

Dans ce cadre, CLEAMONT AUVERGNE METROPOLE met à leur disposition des locaux et des servicesà tarifs préférentiels.

Ace titre, la présente convention est un contrat administratif non soumis aux dispositions du décret 53-656 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne notamment le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel où artisanal. .

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE met à la disposition de l'ENTREPRISE dans l'Hôtel d'Entreprises Pascalls à compter du

01 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 un local à usage privatif de bureaux de 11m.

L'ENTREPRISE bénéficiant par ailleurs et du fait de la présente convention de l'usage à titre gratuit où onéreux, selon le cas des locaux et services communs de le Pépinière d'Entreprises tels que décrits dans la charte d'accueil,

La durée de la convention s'imposera tant à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE qu'à l'ENTREPRISE sauf:

“ commun accord entre les deux parties,

C'ermoat Airtergét Métropole j us A la RAT 64-66 avenue de l'Union-Sowistique BF 231 - 64007 Clermont-Ferrand Cadex clérmontmetronole eu Tél 04 73 98 34 00 Far 04 72 98 34 Oil

+

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INITIATIVE AUVERGNE RHONE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT - 2021-2022 Page 4/7

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746" dernande de l'ENTREPRISE (écrite en recommandé avec accusé de réception) sous réserve d'un préavis d'un mois, quel qu'en soit le motif,

" Inexécution par l'entreprise de l'un de ses engagements définis par la présente convention, notamment à défaut de paiement des loyers à leur échéance,

“ sous-occuparion des locaux misb disposition,

"non respect des règles de fonctionnement de l'Hôtel d'Entreprises notamment en ce qui concerne h sécurité ét la sûreté dés biens et des personnes.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE se réserve alors la faculté de résilier de plein droit be présent contrat après avoir mis l'ENTREPRISE en demeuré de régulariser sa situation ou de respecter les conditions de la convention, par lettre recommandée contenant déclaration par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE E de son intention d'user du binéfice de la présente clause,

Si un mois après ce commandement, l'ENTREPRISE n'a pas régularisé sa situation, CLERMONT AUVERGME METROPOLE pourra lui

signifier La résiliation de plein droit et son expulsion aura Îleu sur simple ordonnance de référé rendue par Monsièur le Président du Tribunal Administratif, exécutoire nonobstant appel. L'ENTREPASE sers redevable envers CLERMONT AUVERGNE METROPOLE d'une

Indemnité non révisable, finée forfaitairement à 3 mois de lover, majorée de la TVA.

Dans tous Les cas les eux devront étre Nbérés La veille de ks date d'effet de |8 résiliation.

2. Article 2- Charges et conditions

L'ENTREPRISE usera en bon administrateur des locaux mis à disposition lesquels devront servir à un usage régulier (présence habituelle de collaborateurs de l'entreprise dans les locaux) et exchusif de bureaux pour des activités conformes à l'objet social statutaire qui a justifié l'agrément dans la pépinière.

La sous-location à Litré grétuit ou onéreux dé tout ou partie des locaux mis à disposition est interdite sauf accord écrit de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE qui pourra en Faër bes conditions.

L'ENTREPRISE prendra les locaux dans l'état où ils 2 trouvent au moment de l'entrée dans les eux,

Un état des lieux sera dressé contradicnbrement à l'entrée et à la sortie, le coût des remises en état où réparations devant ëtre réalisées par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE à la suite dé dommages ou dégradations constatés étant à la charge de l'ENTREPRISE.

En aucun cas, FENTREPRISE n'est autorisée à faîre réaliser sans l'accord de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, dé travaux

immobiliers quelle qu'en soit le nature ou à faire intervenir des prestataires où opérateurs autres que ceux référencés et autorisés à cet effet par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

L'ENTREPRISE devra laisser visiter les lieux loués à tout moment, pour s'assurer de leur état, et fournir à la demande des représentants dé CLERMONT AUVERGNE METROPOLE toutes les justifications qui pourralent lui être demandées pour k bonne

exécution de la présente convention. |

À l'entrée dans les eux ét pendant li durée de la convention, l'ENTRÉPRISE demandera, be cas échéant, l'autorisation d'introduire et

de mettre en service des matériels où des équipements dont le fonctionnement est susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement de l'immeuble en ce qui concerne notamment les résesux courants forts et courants faibles, là climatisation, sn solidité, d'entraîner des surcodts de consommations ou des nuisances de quel que type que ce soit pour lés usagers de l'Hôtel d'Entreprises,

3. Article 3 : Situation de l'entreprise

Le représentant de l'ENTREPRISE, signälerà à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, dans le mols de survenance toute transforrnation de son statut juridique ou social et l'informera en particulier de toute décision Judiciaire, sous peine de résiliation de là présente

convention. $

L'ENTREPAISE acquittera les contributions personnelles, sociales, fiscales bui incombant de sorte que la responsabilité de CLERMONT

AUVERGNE METROPOLE ne soit jarnais recherchée à ce sujet,

En | Hétol d'entroprises PASCALE - Comention Administrathes INITIATIVE AUVERGNE AHÔMIE ALPÉS - 2021 1] Pags 2/4 | mrapEle | ù |

+

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INITIATIVE AUVERGNE RHONE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT - 2021-2022 Page 5/7

N°DEL20210924_069

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Direction Accompagnement des entreprises / 67464, Article 4 : Assurances

Pendant la durée de la présenté convention, l'ENTREPRISE est tiers détenteur et gardien des locaux mis à sa disposition.

tlle devra assurer selon les principes de droit commun, avant l'entrée dans les beux et à ses frais :

“ les risques locatifs liés à la mise à dispasition des locaux, objet de is présente convention,

“ ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers, fées à l'exercice de 583 activités dans les locaux mis à 58 disposition,

= ses propres biens,

"ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance etc.).

Aucune clause de renonciation à recours n'est applicable entre la collectivité, le preneur et les assureurs, Dans le cas où l'éctivité exercée par l'ENTREPRISE den les locaux, objet de la présente convention, entraîne pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et/ou les autres occupants de l'Hôtel d'Entreprises des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l'ENTREPRISE.

L'ENTREPRISE devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaist Une attestation de son assureur Sanchonnant

ces dispositions. Elle devra par la suite pouvoir en justifier la prorogation à toute demande de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

LENTRÉPRISE déclare renoncer à tout recours en dommages intérêts contre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE @n cas d'interruption de fourniture de prestations sauf carence caractérisée ou persistante.

L'entreprise ne pourra exercer aucun recours contre CLÉRMONT-AUVERGNE METROPOLE en cas de vol, cembriclsgé où acte délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à disposition et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à

ce sujet.

5. ArticleS : Contribution financière de l'entreprise

La mise à disposition des locaux est consentie et acceptée rnoyennant le versement d'une contribution mensuelle, pouvant être assimilée à un lover pour la seule commodité de La rédaction et de la terminologie, étant rappelé qu'il s'agit d'un contrat

administratif:

"redevance mensuelle de 14,20 €/HT,/m° charges comprises.

* Le forfait pour chorges est établi sur la base d'une contribution annuelle de 35 € le m° comprenant les frois de chauffage et d'électricité des locaux privotifs, insi que les frais de chouffoge, d'électricité, nettoyage, télésurveilance, climatisation et dépense en eou des communs, lentretien des espoces verts, les Impôts fonciers et les prestations Îfées ou fonctionnement général de l'hôtel d'entreprises à l'exception des prestations faites à titre onéreux. Non comprise l'évecuation des déchets d'équipements électroniques ou de motérioux {palettes bois etc} dont l'ENTREPRISE devra en foire son effotre.

L'ENTREPRISE, qui gar autorisation expresse de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE utilise le réseau informatique de PASCALIS én dehors des services d'accès à l'Internet Mutualisé, devra contribuer à héuteur de 40 € HT par mois pour couvrir les frais de gestion

du réseau, En cas d'adjonction d'une ligne de télécommunication externe, l'ENTREPRISE sera responsable de l'entièra charge des Frais d'installation.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE se réserve par ailleurs La possibäité de facturer un complément de contribution en cas

d'utilisation, autorisée dens les conditions indiquées ci-dessus, de matériels ou d'équipements susceptibles d'entraîner des consommations de fluides supérieures aux moyennes observées,

rE - a — —— -

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man, Hal d'entrenrises PASCALIS - Convention Administrative INITIATIVE AUVERGNE RHONE ALPES : 2021 men

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INITIATIVE AUVERGNE RHONE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT - 2021-2022 Page 6/7

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746Le loyer est payable d'avance avant le S de chaque mois, étant stioulé que le premier terme sers payable à la mise à disposition des locaux avec application d'une règle « prorata temporis ». Les chèques sont libellés à l'ordre du Trésor Publie et adressés à La Trésorerle Municipale 3 place Charles de Gaulle 63400 Chamalières.

En cas de retard dans le paiement des loyers des intérêts seront cakculés au taux de l'intérêt légal, majoré de cinq points, à compter

de la date d'échéance, tout mois commencé étant consitéré comane un mois entier. Le palement de ces intérêts de retard ne vaudra pas report des délais de paiernent, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE conservant tous 485 droits à ce sujet, notamment en ce qui concerne une éventuelle résiliation.

Conformément aux dispositions des articles 260.2° du Code Général des Impôts et 193 à 195 de l'annexe 1! dudit code, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE déclare opter pour le paiement de la TVA sur les loyers et faire son affaire des déclarations d'option auprès de l'administration fiscale dans les conditions et délais prévus par la réghementation en vigueur.

6. Article 6 : Dispositons complémentaires

Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et

acquittés par l'ENTREPRISE qui s'y oblige.

Toute modification substantielle de la présente convention en ce qui concerne notamment les locaux mis à disposition ou bles conditions financières, autres qué l'application de nouveaux tarifs pour laquelle l'ENTRÉPRISE sera informée par simple courrier, fera

Fobjet d'un avenant.

Tout litige, survenant dans le cadre de l'exécution de lé présente convention, sera de ls compétence des tribunaux de l'ordre

administratif,

Pour l'exécution de La présente, y compris La signification de tous actes, l'ENTREPRISE fait élection de domicile à l'Hôtel d'Entreprises dès son entrée dans les lieux,

Fait à Clermont Ferrand à = L l Fait 3 De,

de AA fol | lo 2 ri | là Af He 253 :

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4 a. i ”

Pour le Président et par délégation, Piésns Monsieur Serge Bottoli es Gisselbrecht Président de l'association | Le Vice-Président ne Clermont Auvergne Métropole RE ne be

; — Lin _e | Häitel d'entrepsises PASCALIS - Coevention Administratire INITIATIVE AUVERGNE RHÔNE ALPES - 2001 Page afa

+

clermont auvergne

métropole

INITIATIVE AUVERGNE RHONE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT - 2021-2022 Page 7/7

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Direction Accompagnement des entreprises / 6746