Procès Verbal - pv conseil communautaire du 7 octobre 2021

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Procès Verbal - pv conseil communautaire du 7 octobre 2021 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Menus. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil communautaire du 7 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES DES HAUTS DU

PERCHE Séance du 7 octobre 2021

Salle Georges Brassens à Tourouvre à 19h

Nombre en exercice : 31

Nombre de présents : 23 Convocation du 29.09.2021 Nombre de votants : 28 Affichage du 29.09.2021

L’an deux mille vingt et un, le sept octobre, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle de fêtes Georges Brassens à Tourouvre suite à la convocation du 29.09.2021, affichée le 29 se^ptembre 2021.

L’an deux mille vingt et un, le sept octobre, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle Georges Brassens à Tourouvre suite à la convocation du 29.09.2021, affichée le 29 octobre 2021.

Etaient présents : M BAILLIF Christian, Mme BRAULT Roselyne, M COUDRAY Pascal, Mme DJENNADI- MENEGHINI Virginie, M DUGUET Christian, Mme EDOU Bernadette, Mme ENCELIN Elyane, Mme FEUGUEUR Stéphanie (arrivée à 20h15), M GUILLET Denis, M GUEUGNON Jean-Edouard, M GUYOT Philippe, M JUSZEZAK Jean-Claude, Mme LALAOUNIS Danièle, M LE SECQ Emmanuel, Mme LEROY Céline, M MICHEL-FLANDIN Patrice, M NAEL Jean-Marc, M ORY Gilles, M POIRIER Franck, Mme POULAIN Francine, Mme REVET Evelyne, Mme ROYER-BERGER Frédérique, M VIANDER Marcel.

Etaient absents-excusés : M ANQUETIL Dominique (donne pouvoir à M POIRIER Franck), M BLOTTIERE Philippe, M BOUTTIER Jean-Jacques (donne pouvoir à Mme FEUGUEUR Stéphanie), M DESCHAMPS Michel, M Du LAC Jean-Vincent (donne pouvoir à M LE SECQ Emmanuel), Mme FONTAINE Estelle, M HOULLE Pascal (donne pouvoir à M JUSZEZAK Jean-Claude), Mme RADIGUET Angéline (donne pouvoir à M DUGUET Christian).

Assistait également : M. GRANGE Denis DGS, M. BRAMOULLE Bernard.

Madame Evelyne REVET est désignée secrétaire de séance

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Evelyne REVET est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 SEPTEMBRE 2021

Le Procès-verbal du conseil communautaire du 2 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

A cette occasion Monsieur Patrick MICHEL FLANDIN demande comment seront répercutés les surcouts générés par l’Hygiénisation des boues de station d’épuration ainsi que les investissements qui en découlent.

Monsieur le Président rappel les discussion menées avec Eaux de Normandie sur ce points évoque le fait que les coûts annoncés devrait être revus à la baisse et que la commission assainissement devrait travailler prochainement sur les modalités de répercussion aux abonnées des coûts de fonctionnement que cela devrait engendrer quand le cadre réglementaire sera clarifié.2

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président présente les décisions prises par lui-même par délégation du conseil :

TABLE 2021 DECISIONS

Date de l’Acte N° Acte Objet N° page

23/08/2021 2021_205 Equipement informatique - ordinateur portable Relais des Assistantes Maternelles – Open Services – 1 442,00 € TTC

25/08/2021 2021_206 Remplacement de dalles de plafond (suite incident plombier) école de Neuilly sur Eure – Lessinger – 1 581,12 € TTC

26/08/2021 2021_207 Renonciation au droit de préemption - 4 Bis Place de l'Hotel de Ville à Longny les Villages (Longny au Perche)

26/08/2021 2021_208 Renonciation au droit de préemption - 1 Bis Place de la Croix Verte à Longny les Villages (Longny au Perche)

26/08/2021 2021_209 Renonciation au droit de préemption - 20 Bis Rue de la Roberdière à Charencey

31/08/2021 2021_210 Renonciation au droit de préemption - 1 Le Hauts Chesne à Longny-les-Villages (Saint-Victor-de-Réno)

03/09/2021 2021_211 Renonciation au droit de préemption - 1 La Maladrerie à Longny-les-Villages (Longny-au-Perche)

03/09/2021 2021_212 Renonciation au droit de préemption - 15 Rue Léon Groutel à Longny-les-Villages (Longny-au-Perche)

03/09/2021 2021_213 Renonciation au droit de préemption - 11 Rue du Québec à Tourouvre au Perche

03/09/2021 2021_214 Renonciation au droit de préemption - Le Buisson à Tourouvre au Perche (Tourouvre)

03/09/2021 2021_215 Renonciation au droit de préemption - 1 Chemin des Hautes Buttes à Tourouvre au Perche

08/09/2021 2021_216 Equipement téléphonie/internet mobile des responsables de service – Orange – 1 751,16 € TTC

09/09/2021 2021_217 Travaux de menuiserie (volets bois) - Crèche de Longny – Cimentière Jérôme – 1 800,00 € TTC

09/09/2021 2021_218 Renonciation au droit de préemption - 5 Le Bourg à L'Home- Chamondot

14/09/2021 2021_219_1 Equipement tablettes - médiathèques (pass sanitaires) – Open Services – 1 485,00 € TTC

14/09/2021 2021_220_1 Travaux supplémentaire électricité - école de Neuilly – Lafitte SAS – 1 021,56 € TTC

16/09/2021 2021_221_1

ACHAT MOBILIERS ADMINISTRATIF BUREAU

DEVELOPPEUR ECONOMIQUE – Vassard Omb – 1 643,52

€ TTC

17/09/2021 2021_222 Achat et installation des équipements informatiques à l'école de Longny-au-Perche – Wiconnect – 15 656,66 € TTC

17/09/2021 2021_223 Achat et installation des équipements informatiques à l'école de Neuilly-sur-Eure – Wiconnect – 10 622,27 € TTC

17/09/2021 2021_224 Achat et installation des équipements informatiques à l'école de Tourouvre – Wiconnect – 12 492,36 € TTC

17/09/2021 2021_225 Achat et installation des équipements informatiques à l'école de Randonnai – Wiconnect - 5 898,72 € TTC

20/09/2021 2021_226

Travaux supplémentaire - aménagement du dégagement de

l'extension de l'école de Neuilly – Lessinger – 1 755,78 €

TTC

21/09/2021 2021_227 Renonciation au droit de préemption - 6 Rue du Docteur Boulay à Longny-les-Villages

21/09/2021 2021_228 Renonciation au droit de préemption - Le Bourg à Longny- les-Villages (Moulicent)

22/09/2021 2021_229

Travaux de carrelage - aménagement d'une salle de réunion

à la Gendarmerie de Longny – Les Iles Rénovation –

5 280,00 € TTC3

24/09/2021 2021_230

Travaux supplémentaires - changement de cylindres

ancienne école de Neuilly (fourniture et pose) – Lessinger –

970,34 € TTC

27/09/2021 2021_231 Location Longue Durée - véhicule électrique e-208 Style – Bayi Auto Alençon – loyer annuel 3 805,08 € TTC

28/09/2021 2021_232 Renonciation au droit de préemption - 7 Rue des Saulniers à Tourouvre au Perche (Randonnai)

28/09/2021 2021_233 Renonciation au droit de préemption - 11 Allée des Gaillons à Tourouvre au Perche (Randonnai)

28/09/2021 2021_234 Renonciation au droit de préemption - 5 Rue du 13 Aout 1944 à Tourouvre au Perche

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité donnent quitus à monsieur le Président.

FINANCES ET PERSONNEL

DM 5 BUDGET CDC

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le vote du Budget Principal 2021

- Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires

-

Le Président présente en séance les ajustements budgétaires à réaliser afin d’imputer en investissement des

dépenses et recettes nouvelles concernant des travaux complémentaires au groupe scolaire de Neuilly sur

Eure et le prise en compte du lancement de l’étude diagnostic commandée à l’Agence Gilson pour la

préparation de l’ORT dans le cadre de la démarche PVD.. Les élus communautaires sont invités à examiner la

proposition de décision modificative n°5/2021 telle que transmise avec les documents préparatoire à ce

conseil.

Le Président propose à l’Assemblée, après en avoir délibéré, d’approuver la décision modificative n°5/2021 du

budget principal telle que présentée.

Les membres du conseil, décident à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• D’approuver la décision modificative n°5/2021 du budget principal telle que présentée. Cette

décision sera annexée à la présente délibération.

DM 2 BUDGET GENDARMERIES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le vote du Budget Principal 2021

- Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires

Le Président présente en séance les ajustements budgétaires à réaliser afin d’imputer en investissement des

dépenses liés à des travaux spécifiques d’entretien sur les gendarmeries de Tourouvre et Longny. Les élus

communautaires sont invités à examiner la proposition de décision modificative n°2/2021 telle que transmise

avec les documents préparatoire à ce conseil.

Le Président propose à l’Assemblée, après en avoir délibéré, d’approuver la décision modificative n°2/2021 du

budget Gendarmeries, telle que présentée.

Les membres du conseil, décident à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• D’approuver la décision modificative n°3/2021 du budget principal telle que présentée. Cette

décision sera annexée à la présente délibération.4

AVENANT N°1 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CHARENCEY POUR LES

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARKING DE MOUSSONVILLIERS

Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération 2019.04.128 et de la convention correspondante.

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de prendre un avenant à cette convention pour fixer le montant définitif de la participation de Charencey. Il rappelle que le montant initialement retenu pour la réalisation de cette opération était de 71 902 € TTC hors frais de maitrise d’œuvre et frais annexe.

Après réalisation, le montant des travaux est fixé à 69 001.61 € TTC, le coût de la Maîtrise d’œuvre et des frais annexes s’élève à 5 822.75 € TTC.

Il y a donc lieu de revoir le plan de financement de cette opération d’un montant total de 74 824.36 € TTC comme suit :

- FCTVA 12 274.19 €

- Charencey 31 275.08 €

- Reste à charge CDC 31 275.09 €

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à établir et à signer l’avenant 1 à la Convention de participation financière pour les travaux d’aménagement du parking de Moussonvilliers.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’ACCEPTER le nouveau plan de financement,

• D’AUTORISER le Président à établir et à signer l’avenant 1 à la convention de participation financière pour les travaux d’aménagement du parking de Moussonvilliers.

AUGMENTATION TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DE 30/35ème à 31.56/35ème –

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

- Vu le tableau des emplois,

- Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 octobre 2021,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en raison de l’augmentation des missions confiées

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• De supprimer l’emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30/35ème à compter du 1er novembre 2021

• De créer l’emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 31,56/35ème à cette même date.

• De modifier le tableau des emplois en conséquence5

FILIERE ANIMATION

GRADE Catégorie

Temps de

travail

hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

Adjoint animation principal 2ème classe C

31 heures 34

minutes 1 1

TOTAL 1 1

CREATION D'UN POSTE PERMANENT d’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, - VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,

- Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 octobre 2021,

Considérant la vacance du poste de coordinateur enfance, et pour tenir compte des missions assurées, il est proposé de supprimer l’emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de créer un emploi permanent d’animateur pour satisfaire ce besoin pour la gestion du secteur de Longny les Villages

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’adopter les articles tels que présentés ci-dessous :

Article 1 : Suppression, création et définition de la nature du poste.

Il est supprimé un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. Il est créé un poste d’animateur territorial, à compter du 11 octobre 2021, dans le cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Coordinateur/coordinatrice enfance

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’animateur entre le 7ème et le 11ème échelon.6

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Et

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

DELIBERATION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DANS LA COLLECTIVITE.

IL EST PROPOSE AUCONSEIL COMMUNAUTAIRE

- Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et notamment son chapitre II,

- Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 susvisée,

- Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

- Vu l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2021

CONSIDÉRANT, la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans les services de la collectivité.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

Article 1 : objet.

De recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité pour le service communication.

Article 2 : encadrement.

De nommer un maître d’apprentissage, dans le service concerné. Il aura pour mission de contribuer à

l’acquisition par l’apprentie des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au

diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps

nécessaire à l’accompagnement de l’apprentie et aux relations avec le centre de formation.

Article 3 : rémunération.

Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprentie percevra une rémunération

équivalente à un pourcentage du SMIC.

L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC.

Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales.

Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières.

Article 4 : inscription des crédits.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.7

Article 5 : exécution.

D’autoriser monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le

contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

SPR 1IERE PHASE ET DIAGNOSTIC COMPLEMENTAIRE -CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE LONGNY LES VILLAGES

- Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu, les statuts de la Communauté de Communes des Hauts du Perche, - Vu, les délibérations du Conseil communautaire en date du 4 mars 2020 n° 2020.02.87 et 2020.02.88 constatant le changement de cocontractant et intégrant un diagnostic du bâti des écarts, établissant

ainsi le montant de cette phase à 10 255 € HT soit 12 306 € TTC,

- Vu la délibération du 8 octobre 2020 n° 2020.10.191 fixant le coût unitaire de la réunion supplémentaire à un montant de 450 € HT soit 540 € HT,

- Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2021 n° 2021.02.065 complétant la

prestation par un diagnostic complémentaire demandé par l’ABF pour un montant de - 6 003.75 € HT soit 7 204.50 € TTC,

Compte tenu de l’attribution des subventions de la DRAC pour un montant de 4 378 € pour la 1ère phase et d’un montant de 3 002 € pour le diagnostic complémentaire,

Compte tenu qu’il a été convenu que le reste à charge pour la CDC des Hauts du Perche devait

représenter 20 % du montant HT de la dépense globale,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du classement du Site de Patrimoine Remarquable (SPR) sur la commune déléguée de Longny au Perche, menée par la CDC des Hauts du Perche, deux

phases distinctes ont été déterminées au regard de cette procédure :

1ère phase : Délimitation du périmètre et diagnostic complémentaire

2ème phase : Elaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)

La première phase ayant été réalisées et est arrivée à son terme, il est nécessaire d’établir un plan

de financement définitif :

Le montant total de l’opération est de 16 708.75 € HT soit 20 050.50 € TTC. L’opération est financée comme suit :

- FCTVA 3 289.08 €

- Subventions DRAC 7 380.00 €

- Participation Longny les Villages 6 039.67 €

- Reste à charge CDC 3 341.75 €

La participation de la commune de Longny les Villages est donc de 6 039.67 € pour la première

phase.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’ACCEPTER le nouveau plan de financement,

• D’AUTORISER le Président à établir et à signer l’avenant 1 à la convention de participation financière pour la réalisation de la délimitation du périmètre SPR, 1iere phase et diagnostic complémentaire8

ENFANCE - JEUNESSE

« CRECHE DES PREMIERS PAS » TOUROUVRE - ACHAT DE MATERIEL PEDAGOGIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION CAF DE L’ORNE

L’équipe éducative de la crèche les Premiers Pas souhaite développer un projet autour du bien-être

et de la détente en direction du jeune enfant. Cette approche consiste à baliser un espace propice au

retour au calme et aux découvertes multiples.

Pour contribuer à la réussite du projet, quelques investissements doivent être réalisés, notamment

l’achat d’un igloo sensoriel et du matériel pédagogique.

Plan de financement :

Crèche les premiers pas

Dépenses

Recettes

Prix HT TVA Prix TTC

Achat de matériel pédagogique 996,83 € 199,08 € 1195,91 € FCTVA (Etat) 16.404% 196,18€

CAF (50% HT) 498,42€

CDC 501,31€

Total 996,83€ 199,08 € 1195,91 € Total 1195,91€

Ces investissements ont été inscrits au BP 2021 et sont éligibles à subventionnement de la part de la

caf de l’Orne.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides de la CAF

• D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant et tous documents s’y rapportant.

CULTURE - TOURISME

MODIFICATION DE TARIFS MUSEALES – « HEURE DU CONTE »

Dans le cadre de la création de nouvelles activités de visite aux Muséales de Tourouvre à savoir,

Une heure du conte, centrée sur les thématiques abordées par les Muséales de Tourouvre.

L’heure du conte étant une activité familiale nécessitant la présence d’un visiteur adulte,

De proposer un nouveau tarif pour « l’heure du conte » de : 2 euros par adulte. Sur le même

modèle que nos ateliers du patrimoine, une carte d’abonnement sera proposée, avec la possibilité

d’une gratuité au bout de 3 participations à l’activité.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, les Membres du Conseil communautaire,

après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’approuver le nouveau tarif pour l »l’heure des contes »

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette opération9

ENGAGEMENT DE LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – SCENOGRAPHIE DES MUSEALES

Le Musée de l’Émigration française au Canada qui se voulait très moderne en 2006 par sa présentation

muséographique et par la thématique abordée (une histoire locale, singulière et méconnue mais inscrite dans

le paysage) est désormais trop classique et inadapté aux nouveaux usages, aux nouveaux besoins des visiteurs,

aux visiteurs non francophones. Il paraît nécessaire de développer une offre culturelle et touristique à la fois

dans les murs du site, mais aussi sur les lieux extérieurs (hors les murs), le patrimoine bâti et sensible du

territoire concerné.

Il a été décidé par délibération en date du….de consulter des bureaux d’étude compétents pour assister la CdC

dans l’élaboration du programme muséographique et scénographique des Muséales en tenant compte des

besoins du visiteur et du personnel, de l’existant, des particularités et des contraintes des bâtiments. Cette étude devra être réalisée en lien étroit avec les élus de la communauté de communes des Hauts du Perche, et

l’encadrement technique en charge du projet. Ce projet d’étude est financé pour partie par le Programme

Leader et la région Normandie à Hauteur de 80 % du coût HT.

Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage porte sur la définition des objectifs, la pré programmation, la

consultation et le suivi de l’étude scénographique, la définition d’un projet d’accueil et de médiation dans le

cadre de la refonte de l’exposition permanente :

• Assistance à la définition du projet de refonte scénographique ;

• Assistance à la requalification et à la conception d’une nouvelle identité qui saura retranscrire les

qualités des contenus de l’établissement ;

• Analyse des besoins et des orientations générales du musée en fonction des propos à médiatiser, des

contenus à diffuser et des différents publics ;

• Analyse des besoins dans un contexte d’ensemble muséal, comprenant aujourd’hui, deux musées

distincts ;

• Analyse et conseils pour le choix des technologies en prenant en compte les contraintes inhérentes

de l’établissement en matière de maintenance (technique et ressources humaines) et de

l’obsolescence (technique et contenus) ;

• Assistance à la programmation : définition du nombre, de la répartition des contenus, des types

d’interactions numériques et manipes ;

• Estimation des coûts d’investissement (conception, production, droits, équipements et de

fonctionnement (maintenance, renouvellement, formation) ;

• Estimation des coûts sur les extérieurs du musée et des fonctionnalités hors les murs.

L’assistance à la maîtrise d’ouvrage présentera en deux phases sa mission, une tranche ferme jusqu’à l’élaboration des scénarios et une tranche conditionnelle qui concernera la phase de conception et de

réalisation.

Suite à l’avis de la CAO en date du 7 octobre 2021 il a été décidé de retenir le bureau d’étude CREATIME

Pour un montant global de 39 050 € HT se décomposant comme suit :

Tranche ferme : 26 450 € HT

Tranche conditionnelle : 12 600 € HT

Le président présente le nouveau plan de financement HT qui en découle :

Région (FACIT) 50 % 19 525 €

LEADER 30 % 11 715 €

CDC 7 810 €10

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins une

abstention :

• D’accepter la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage confiée au bureau d’étude CREATIME

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.

• De valider le nouveau plan de financement tel que présenté en séance.

• De finaliser les demandes subventions engagées auprès de L’Europe et la Région Normandie

RANDONNEE – PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE -CONVENTION GEOTREK-ADMIN

La mise en œuvre et l’enrichissement de la base de données Géotrek- Admin représente pour le Parc Naturel

Régional du Perche, un aspect important de sa stratégie de développement touristique. Depuis 2018, il a mis

en place un site de valorisation des itinéraires de randonnée : rando-perche.fr, alimenté par cette base de

données.

La Communauté de Communes des Hauts du Perche exerce des compétences en matière de valorisation du

territoire et de Tourisme, à ce titre elle contribue à l’aménagement de l’offre de randonnée.

Le Parc Naturel Régional du Perche propose un partenariat avec la Communauté de Communes des Hauts du

Perche afin d’enrichir communément la base de données GEOTREK-ADMIN et valoriser l’offre de randonnée

sur le territoire du Perche de façon concertée et durable. Ce partenariat est exposé dans la convention

transmise préalablement à la présente séance du conseil.

Le Parc Naturel Régional du Perche mettra gratuitement l’outil GEOTREK-ADMIN à disposition de la

collectivité, en assurera la maintenance, jouera un rôle de modérateur, accompagnera les personnes

référentes pour gérer cet outil, organisera des réunions d’information et de formation.

La Communauté de Communes des Hauts du Perche s’engage après désignation des personnes référentes, à

leur participation aux réunions d’information et de formation organisées par le PNRP et à ne renseigner que

les éléments mentionnés dans la convention.

Les personnes référentes seraient : Christine Weber et Virginie Djennadi

La durée de la convention est de 3 ans. Un bilan annuel sera réalisé par les partenaires.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’autoriser M le Président à signer tout document nécessaire à l’engagement de ladite convention • D’autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.

A l’issue de cette prise de décision Monsieur Marcel VIANDIER fait part des interrogations qu’il a concernant

la qualité de la pose des poteaux directionnels ainsi que leur positionnement, sur les circuits de randonnées

situés à la Lande sur Eure. Madame Virginie DJENNADI demande à ce que soit remonté à madame Christine

WEBER l’ensemble des points qui doivent faire l’objet d’un examen.

ENVIRONNEMMENT

CONVENTION PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE - COMMUNAUTES DES COMMUNES - MUTUALISATION DU POSTE DE CHARGE DE MISSION MILIEUX NATURELS AQUATIQUE – COMPETENCE GEMA

Afin de préparer au mieux la prise de compétences GEMAPI par les Communautés de Communes, le Parc naturel régional du Perche a porté une étude de diagnostic des cours d’eau du bassin amont de l’Huisne en 2016-2018. Financée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, le Conseil Départemental de l’Orne, ainsi que les Régions Normandie et Centre Val-de-Loire, cette étude a abouti à un programme d’actions prévisionnel.11

Cette initiative visait à faciliter la mise en œuvre concrète de cette compétence à une échelle géographique cohérente, avec de potentielles mutualisations, notamment en termes de moyens humains et financiers.

La modification des statuts du Parc, afin d’être en capacité de se voir transférer le volet Gestion des Milieux Aquatiques du bloc de compétence GEMAPI sur le bassin amont de l’Huisne, a tardé, repoussant de fait la possibilité pour le bassin amont de l’Huisne d’émarger au dispositif financier de l’Agence de l’Eau, le Contrat territorial.

En vue de déposer un dossier à l’Agence fin 2022, les cinq Communautés de communes et le Parc naturel régional du Perche ont décidé de s’organiser ensemble et de s’associer pour permettre le recrutement d’un chargé de mission « milieux aquatiques ».

Une convention a été élaborée dans ce sens afin de fixer les objectifs de mutualisation de moyens et de résultats.

- la création d’un poste de chargé de mission milieux aquatiques pour la durée d’une année (2022) dans la perspective d’émarger au dispositif de Contrat territorial pour le bassin amont de l’Huisne, - la mise en place des moyens de fonctionnement (gouvernance notamment).

Cette convention (transmise préalablement à la séance du présent conseil) précise les conditions et modalités de mise en œuvre commune d’un poste de chargé de mission « milieux aquatiques » dont les missions se répartissent sur les territoires des cinq Communautés de communes cocontractantes.

Les Missions du poste se décomposent comme suit :

Le poste d’animateur milieux aquatiques pour 1 équivalent temps plein aura les missions exposées ci-dessous :

• Reprise de l’étude diagnostique réalisée en 2016-2018 à l’initiative du Parc du Perche :

- Contacts et rencontres avec les élus,

- Définition des attentes et besoins pour la construction d’un programme d’actions sur le volet GEMA,

- Recherche des financements possibles pour consolider le tableau financier prévisionnel, - Rédaction des documents nécessaires

• Constitution du dossier de demande de Contrat territorial à déposer à l’Agence de l’eau Loire- Bretagne pour fin 2022 :

- Intégration du programme d’actions GEMA

- Définition des besoins et des attentes du territoire sur d’autres volets (zones humides, pratiques agricoles, tourisme…)

• Préparation et réalisation de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général

• Accompagnement du territoire à la structuration de la compétence GEMAPI :

- réflexion sur le transfert de la compétence GEMA au Parc ou autre solution

- réflexion sur la structuration du volet PI

• Mise en place d’une gouvernance partagée à l’échelle du bassin amont de l’Huisne :

- réflexion à la constitution d’une commission ad hoc où seront débattues toutes les questions liées à la GEMAPI sur le bassin

- mise en place et animation de cette commission12

• Suivi administratif du poste :

- rédiger les comptes rendus de l’avancement de la mission aux financeurs,

• Sensibilisation, information et communication :

- Des élus (commission, Conseils communautaires),

- Des riverains, des usagers (réunions publiques),

- Rédactions d’articles (bulletins, sites internet des C.C.),

- Collaboration étroite avec les différents partenaires techniques, réglementaires et financiers (Agence de l’eau, Régions, Départements, SAGE, OFB, DDT, Fédérations de pêche, CATER …).

La Communauté de communes Cœur de Perche est la structure porteuse du poste.

Le Parc naturel régional du Perche est la structure d’hébergement et d’encadrement du poste.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’engagement ladite convention

• D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette opération. • De prévoir au budget de la CDC les crédits correspondants.

Monsieur le Président précise, à l’issue du cette délibération, que La CdC des Hauts du Perche a engagé ces

derniers mois deux axes de travail, l’un porte sur le toilettage de ses statuts, en particulier sur la mise en œuvre

de la compétence gestion des eaux pluviales, l’autre sur les modalités d’application de la compétence GEMAPI.

Situé à l’amont de trois têtes de bassins versants ; Avre, Eure et Huisne, la mise en œuvre de la compétence

GEMAPI sur le territoire de la Communauté de Communes nécessite que nous puissions mieux estimer les

enjeux liés aux engagements financiers qui en découleront.

A ce jour, dans l’attente de données financières, la CdC n’envisage donc pas de mettre en place une taxe

GEMAPI avant le terme de l’ensemble des réflexions, études, programmes d’actions en cours d’élaboration

par les différents syndicats ou autres structures en charges des interventions sur les cours d’eau et milieux

naturels aquatiques.

Les actions et échanges engagés sur les Bassins versants amont :

• de l’Huisne le partenariat avec le Parc naturel régional du Perche visant à réactualiser le diagnostic

des cours d’eau et des milieux naturels aquatiques et ainsi élaborer le programme d’actions

pluriannuel qui pourrait être négocié et engagé avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne fin 2022,

• de l’Avre : les discussions avec le SMAVA,

• de l’Eure où un SAGE à vocation environnementales est en réflexion, porté par l’agglomération de la

ville de Chartres

devraient éclairer la CdC sur la position à adopter en la matière.

MAISON DE MEDICALE

MAISON MEDICALE DE LONGNY AU PERCHE - RESILIATION DU BAIL DU DOCTEUR CORNANGUER ET ADOPTION DU BAIL DU DOCTEUR FABRE

Le Docteur CORNANGUER a pris sa retraite le 1er octobre dernier.

Un bail professionnel a été établi entre la commune de Longny au Perche et le Docteur CORNANGUER le 18

décembre 2013.13

Ce bail a été modifié par avenant :

- Du 18 décembre 2013 : ajustement des charges

- Du 13 avril 2016 : modification du bailleur : Commune de Longny les Villages - Du 14 décembre 2017 : modification du bailleur : Communauté de Communes des Hauts du Perche.

Dans ce bail, une résiliation anticipée est prévue en respectant un préavis de six mois.

Le Docteur Amandine FABRE nous a fait part de son intention de reprendre le cabinet du Docteur

CORNANGUER au 1er octobre 2021.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’ACCEPTER la résiliation anticipée du bail avec le Docteur CORNANGUER, sans préavis ni pénalité, au 30 septembre 2021,

• D’ACCEPTER de contracter un bail avec le Docteur Amandine FABRE, à compter rétroactivement du 1er octobre 2021, moyennant un loyer de 267,73 € par mois (révision le 1er décembre, indice du

2ème trimestre) et 60 € de charges mensuelles,

• DE CHARGER Maître MAYDAT-BURBAN d’établir ce bail,

• D’AUTORISER le Monsieur le Président à signer le bail avec le Docteur FABRE et tous les documents afférents à cette affaire.

INVESTISSEMENT

PROJET DE GENDARMERIE DE TOUROUVRE – AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE - CABINET

D’ARCHITECTE SERGE HAMON

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018.12.314 en date du 11 décembre 2018 du conseil communautaire concernant le choix du maitre d’œuvre pour la réalisation de la construction de la gendarmerie de Tourouvre,

Vu, l’avis déclarant infructueux l’appel d’offre suite à l’analyse des offres en CAO le 10 février 2021 et l’avis favorable de la CAO donné afin de revoir la mission de maitrise d’œuvre en date du 2 septembre 2021

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021.09.179 du 2 septembre 2021.

Pour Rappel, Il a été confié à Serge Hamon Architecte (SHA) une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la construction de la gendarmerie de Tourouvre sur la base d’un cout prévisionnel des travaux estimé en

2015 à 1 680 K€ TTC soit une mission de maitrise d’œuvre arrêtée à un coût de :

87 500 € HT, soit 105 000 € TTC.

Au gré de l’évolution des normes, tout particulièrement celles concernant la mise en sécurité des gendarmeries dans le cadre du contexte national lié à la menace terroriste, le coût d’objectif des travaux a considérablement augmenté pour s’établir en mars 2019 à 2 194 K€ TTC puis en 2020 à 2 273 K€ TTC, enfin en 2021, au terme de l’analyse des offres, être arrêté à 2 450 K€ TTC. L’appel d’offre suite à l’analyse des offres en CAO le 10 février 2021 a été déclaré infructueux.

Le constat que la communauté de communes ne pouvait s’engager sur un montant de travaux, après appel

d’offre, aussi élevé, nécessite que la CdC se repositionne sur ce projet. Plusieurs scénarii ont été envisagés l’abandon pur et simple du projet, la renégociation avec l’Etat des aides financières, la reprise des études de maitrise d’œuvre avec un coût d’objectif contraint.

Il a été convenu après plusieurs échanges et réunions, avec les services de la préfecture de l’Orne et les autorités de gendarmerie départementale, que nous devions maintenir ce projet et reprendre la mission de maitrise d’œuvre visant en cela la réduction des coûts de travaux. Dans le même temps il apparait nécessaire de demander l’annulation de la DETR obtenue en 2019 afin de pouvoir redéposer une demande DETR en 202214

sur un coût d’objectif réévalué et sur un montant de DETR espéré bien supérieur (en pourcentage) à celui

obtenu précédemment.

Pour cela il convient de revoir le contrat de maitrise d’œuvre initial et de demander au cabinet SHA de reprendre toute la mission de Base (ESQ APS APD PROJET ACT).

Les clauses de la convention de maitrise d’œuvre prévoient un ajustement du montant de la mission de maîtrise d’œuvre si le montant de l’opération diffère sensiblement de l’enveloppe initiale prise en compte dans le cadrage de mission.

La mission de base devant être reprise, un avenant au contrat de maitrise d’œuvre doit être conclu. Ce dernier

dépassant les 20 % de l’enveloppe initiale contractée avec le cabinet SHA, la CAO a été saisie est a rendu un avis favorable sur le coût de reprise de la mission de maitrise d’œuvre.

Basé sur un coup prévisionnel de travaux de :

1 782 794,62 € HT soit 2 139 353,54 € TTC.

avec un taux de rémunération de base fixé à 6.25 %, dont le nouveau forfait théorique de rémunération de la mission globale s’établit à :

111 424,66 € HT soit 133 709,59 € TTC.

dont 52 500 € HT soit 63 000 € TTC déjà réglés.

La reprise des études est estimée à 44 012,38 € HT soit 52 814,86 € TTC.

Le nouveau montant du marché de maitre d’oeuvre s’éléve à 155 437,05 € HT soit 186 524,45 € TTC.

Le montant de l’avenant 1, est donc de 67 937,05 HT soit 81 524,46 € TTC.

La CAO du 2 septembre ayant examiné cette proposition et émis un avis favorable

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins une

abstention :

• D’approuver le nouveau cout prévisionnel des travaux arrêté à la somme de 1 782 794,62 € HT soit

2 139 353,54 € TTC.

• D’approuver le nouveau montant des honoraires de la maitrise d’œuvre en découlant, arrêté à la

somme de 155 437,05 € HT soit 186 524,46 € TTC.

• D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à l’acte d’engagement du maitre d’œuvre

Serge Hamon Architecte d’un montant de 67 937,05 € TTC soit 81 524,46 € TTC tel qu’annexé à la

présente délibération et tous documents y afférents.

QUESTIONS DIVERSES

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLUI – PROJET DE MODIFICATIONS ET DE REVISIONS

Monsieur le Président expose la nécessité de réunir prochainement la commission en charge de l’évaluation de la mise ne œuvre du PLUI. Il rappelle les différents points (exposés dans la note transmise avec la convocation à cette séance) sur lesquels une procédure de modifications simplifiées devrait être proposée. Il demande aux communes de faire remonter à la CdC, s’il en reste, les interrogations ou difficultés que ces dernières rencontrent dans l’application des règles d’urbanismes issues du PLUI.

GESTION DES EAUX PLUVIALES

Monsieur le Président faire part aux membres du conseil des sollicitations des services de la DDT sur l’application des compétences eaux pluviales par la CdC. Il précise que nous devrons préciser le champ de l’application de cette compétence lors du toilettage des statuts de la communauté afin de clarifier les modalités de sa mise en œuvre entre les communes et la CDC.15

PREPARATION DE LA CONVENTION FINANCIERE 2022 CRTE DU PERCHE ORNAIS Monsieur le Président rappelle aux communes de la CdC qu’il est important qu’il fassent remonter avant 18 octobre prochain les projet de demande de subventions qu’elles effectueront auprès de l’Etat dans le cadre des projet (exposés dans la note transmise avec la convocation à cette séance) lors de la préparation de la convention CRTE signée en 2021.

POINT FNGIR

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil qu’il a soutenu la démarche visant à proposer un amendement législative visant à revoir pour les EPCI à fiscalité propre, impactés par la création du FNGIR en 2010, contributeurs qui présentent un niveau de ressources fiscales économiques inférieur au versement dû au titre du FNGIR, et ce, alors qu’ils ont un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des EPCI de même nature.

Cet amendement à au projet de loi de finance 2020 s’il est adopté représenterait pour la CDC des hauts du Perche une baisse de l’ordre de 280 K€ de sa contribution au FNGIR.

Madame Christelle HIBOU de la DGFIP précise qu’effectivement la CdC se trouve bien dans les cas de ces EPCI là. Que cette situation est due non pas aux ressources fiscales économiques mais à la part de la Taxe d’habitation départementale qui à l’époque leur a été réaffectée.

POINTS D’INFORMATION SUR L’ENGAGEMENT DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS

Monsieur le Président profite de ce conseil pour faire un point d’étape sur les opérations d’investissements de la CdC engagées.

Appels d’offres en cours de lancement

Enfance jeunesse

CLSH du secteur de Longny

• Couts prévisionnel TTC : 970 417 €

• Lancement de l’appel d’offre : 2ème quinzaine d’octobre 2021

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : 1er trimestre 2022

• Fin des travaux estimés à : 1er trimestre 2023

Garderie de Tourouvre

• Couts prévisionnel TTC : 192 547 € + aménagements extérieurs 51 676,91€ =244 223,91 € • Lancement de l’appel d’offre : 2ème quinzaine d’octobre 2021

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : 1er trimestre 2022

• Fin des travaux estimés à : 1er trimestre 2023

Energie

Réseau de chaleur bois Ecoles CLSH et Piscine – Longny au perche

• Couts prévisionnel TTC : 511 872 € TTC

• Lancement de l’appel d’offre : 1ière quinzaine d’octobre

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : Courant décembre 2021 • Fin des travaux estimés à : courant du 2ième trimestre 2022

Développement économique

Giratoire de la ZA de la Réhardières

• Couts prévisionnel TTC : 762 681.48 € TTC

• Lancement de l’appel d’offre : 1ière quinzaine d’octobre16

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : fin du 1ier trimestre 2022 • Fin des travaux estimés à : courant du 3ième trimestre 2022

Aménagements sécuritaires et centre villes

Démolition des bâtiments de l’EHPAD

• Couts prévisionnel TTC : 120 000 € TTC

• Lancement de l’appel d’offre : 1ière quinzaine d’octobre

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : janvier 2022

• Fin des travaux estimés à : février 2022

Carrefour RD8/RD111

• Couts prévisionnel TTC : 405 242 € TTC

• Lancement de l’appel d’offre : 1ière quinzaine de janvier 2022

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : courant du 2ième trimestre 2022 • Fin des travaux estimés à : 1 mois après l’engagement de travaux

Etudes préparatoires au dépôt d’une demande DETR

Multi-accueil Baby Perche requalification et extension – Longny au Perche • Couts prévisionnel initial TTC : 909 000 € TTC

• APS remis : 1ière quinzaine de décembre 2021

• Dépôt du dossier de demande DETR : janvier 2022

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : septembre 2022

• Fin des travaux estimés à : septembre 2023

1ière tranche de l’aménagement de la ZA de la Réhardières

• Couts prévisionnel TTC : 405 242 € TTC

• Lancement de l’appel d’offre : 1ière quinzaine de janvier 2022

• Date prévisionnel d’engagements des travaux : courant du 2ième trimestre 2022 • Fin des travaux estimés à : 1 mois après l’engagement de travaux

Etudes prospectives préparatoires aux projets d’investissements 2023

Diagnostics des cantines et du CLSH de Tourouvre et Randonnai - CAUE

• Accompagnement CAUE 13 530 € TTC

• Remise du diagnostic : fin du 1ier semestre 2022

Diagnostic Thermique et énergétiques des bâtiments Communautaires et communaux • Couts prévisionnel TTC : 72 500 € TTC

• Remise du diagnostic : courant du 4ième trimestre 2022

Etude de requalification de la scénographie et de l’accueil des muséales

• Couts prévisionnel TTC : 40 000 € HT

• Consultation des bureaux d’étude en cours

• Choix du bureau d’étude 7 octobre 2021

• Remise de l’étude : courant du 1ier e trimestre 2022

Etude diagnostic dans le cadre de la démarche PVD ORT Agence Gilson

• Couts prévisionnel TTC : 40 000 € HT

• Remise de l’étude : courant du 1ier e trimestre 2022

Monsieur le Président demande si les conseillers ont d’autres sujets à aborder à ce stade du conseil ?17

Monsieur Marcel VIANDIER souhaite faire part d’un point concernant la station d’épuration de la Lande sur Eure. Il a constaté le mauvais état de la clôture d’enceinte qui aurait été endommagée lors de manœuvre du camion du SMIRTOM. Il souhaite que la CdC puisse y remédier.

Monsieur le Président lui répond que ce point sera vu par La responsable du service assainissement en lien avec EDN le concessionnaire de l’assainissement collectif

Aucune autre question diverse n’étant soulevée, la séance du conseil communautaire est levée à 21 heures

45.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le jeudi 18 novembre 2021 à 18h à la salle des fêtes de Longny

au perche.

Il précise que le dernier conseil communautaire de l’année 2021 se tiendra lui le mercredi 15 décembre à 18h

à la salle Brassens de Tourouvre

Enfin il informe les membres du conseil qu’il n’envisage pas de faire en janvier des vœux à a population, mais

souhaite organiser le vendredi 17 décembre des vœux aux agents de la CDC.

Le Président

Emmanuel LE SECQ