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Compte-Rendu - compte rendu 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Frénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

L'an Deux Mil Vingt-deux, le lundi 07 février à 18 h 30, le Conscil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, en application des articles L 2121-7, L2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Alain PORQUET, Maire, à la salle Clairjoie

Ætaient présents : CARPENTIER Isabelle, CHEDEVILLE Sylvain {arrivé à 18h37 signature du Procès-verbal du précédent conseil), ENEE Régine, LERENDU Justine, MAGIS Jean-Ciaude, PTARD Philippe, SIMON Estelle, STALLIN Nathalie (départ à 20h03 délibération n°4/2022)

Absents : Arnaud CONTENTIN, Valérie GUEUDET, William HERFORT

Absents et excusés : Laurence LA MARTA BLASCO qui a donné pouvoir à Régine ENEE, Christophe CLEMENT, Céline NEUVILLE BOURDON, Marina BONNEVIALLE qui a donné pouvoir à Justine LERENDU, Michel HOUDUSSE, Gwénaëlle THOREL, Sébastien VAN DEN BUSSCHE

Secrétaire de séance : Isabelle CARPENTIER

Date de convocation : 01 février 2022

PREAMBULE

Mr Le Maire demande que soit ajouté, à l’ordre du jour les points suivants :

- Aménagement foncier déviation Bellengreville Vimont : plan des limites entre les circonscriptions territoriales

- Remboursement facture Cabinet d’infirmières

Après délibération et à l’unanimité (10 voix pou dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’ajout de ces 2 points

drrivée de Sylvain CHEDEVILLE à 18h37

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU PRECEDENT CONSEIL

Le Procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022 est approuvé, à l'unanimité (6 voix pour), des membres présents à cette réunion.

CDC DU VAL ES DUNES : RAPPORT D’ACTIVITES 2020 PRESENTE PAR MR PESQUEREL, PRESIDENT

Mr Philippe PESQUEREL, Président de la CDC du Val Es Dunès, présente le rapport d'activités de l’année 2020 (18 communes}

Les élections municipales et communautaires ayant eu lieu en 2020, 2 périodes sont concernées, à savoir

- Du janvier au 08 juillet 2020 : Mr Xavier PICHON, Président

- Du 09 juillet au 31 décembre 2021 : Mr Philippe PESQUEREL, PrésidentPériode du 01 janvier au 08 juillet 2021 - 8 commissions

+ Commission développement économique, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

{GEMAPT)

Commission aménagement de l’espace et transports collectifs

Commission finances

Commission voirie, sécurité

Commission emploi, services, petite enfance

Commission environnement et tourisme

Commission complexe aquatique, remise en forme et espace loisirs les 10 acres + Commission assainissement collectif et non collectif

Période du 09 juillet au 31 décembre 2021 — 11 commissions

Commission développement économique

Commission finances

Commission travaux et voies

Commission réseaux

Commission aménagement de l’espace

Commission services au publie

Commission complexe aquatique et forme

Commission tourisme, culture, patrimoine et animation communautaire

Commission transition énergétique et milieux naturels

Commission transports et politique vélo

Commission collecte et traitement des déchets

Départ de Nathalie STALLIN à 20h03

AUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE CONTRAT NEXECUR (n°4/2022)

Les 2 contrats de télésurveillance sont à renouveler.

Celui de l’école et celui de la mairie.

Ces conventions sont établies pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Pour l’école, la redevance mensuelle est de 47.00 € HT et 32,00 EHT pour la Mairie

Afin de continuer à bénéficier de ces 2 services, il y a lieu d’autoriser Le Maire à signer ces 2 nouvelles conventions

Après délibération et à l’unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs}, le Conseil Municipal autorise Le Maire ou son représentant à signer les contrats de surveillance Ecole et MairieAUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE AVENANT N°1 CONVENTION CDC VAL ES DUNES ET COMMUNES ADHERENTES DU SIMAU

(n°5/2022)

Vu la convention conclue le 29/04/2021 entre la Communauté de communes et les Communes régissant les modalités de fonctionnement du SIMAU

Vu la délibération n° 2021-89 de la Communauté de Communes en date du 29/04/2021,

Vu les délibérations des communes de : Argences en date du 17/05/2021, Banneville-la-Campagne en date du 17/05/2021, Bellengreville en date du 28/05/2021, Cagny en date du 11/05/2021, Canteloup en date du 27/05/2021, Cesny- aux- Vignes en date du 01/06/2021, Cléville en date du 24/06/2021, Condé-sur-Ifs en date du 01/06/2021, Emiéville en date du 09/06/2021, Frénouville en date du 31/05/2021, Janville en date du 17/05/2021, Moult-Chicheboville en date du 17/05/2021, Ouézy en date du 31/05/2021, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger en date du 25/05/2021, Saint-Pair en date du 01/06/2021, Saint-Pierre-du-Jonquet en date du 07/06/2021, Valambray en date du 27/05/2021et Vimont en date du 17/05/2021,

Depuis le 1 janvier 2022, la Communauté de communes met à disposition de l’ensemble de ses communes

adhérentes au SIMAU un téléservice mutualisé en matière d'urbanisme, dénommé « Guichet Unique ». Cette

offre numérique de téléservice mutualisé doit permettre de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations

d'urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, elc.).

Cet avenant n°1 a pour objet de fixer les conditions générales d'utilisation (CGU) du « Guichet Unique » ci-

annexées,

Après délibération et à l’unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

$ accepte les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice dénommé « Guichet Unique » :

% autorise Le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention du 29/04/2021 de

fonctionnement du SIMAU

OUVERTURE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2022 (n°6/2022}

Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits budgétaires pour permettre certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 (V), permettant au Maire, jusqu’à l'adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette,

Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2021

(opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »

- Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 0.00 €

- Chapitre 21 immobilisations corporelles : 283 300.00 €

- Chapitre 23 immobilisations en cours : 1 625 500.00 €

Considérant les opérations concernées, qui pourraient donnet lieu à des engagements ou des mandatements préalablement au vote du budget, en dehors des restes à réaliser repris sur l'exercice 2022Après délibération et à l’unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), Le Conseil Municipal autorise Le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits suivants :

- Article 2313 « Constructions » 100 000.00 €

- Article 2152 « Installation voirie » 30 000.00 €

- Article 2188 « Autres immobilisations » 5 000.00 €

- Article 21578 « Autres matériels et outillage de voirie » 3 000.00 €

LOTISSEMENT EVIGNETTES 3 : NOMINATION DES RUES

(n°7/2022)

11 appartient au Conseil Municipal de nommer les rues et places publiques. Dans le cas où le Conseil Municipal décide de donner le nom d'une personne, il convient de n’attribuer une telle dénomination qu’à des personnes défuntes.

Par délibération n° 57/2017 en date du 27 novembre 2017, le Conseil Municipal avait nommé les rues du lotissemont des vignettes 1, à savoir : rue des Fresnes, ruc des Acacias et rue des Lilas.

Par délibération n°47/2019 en date du 04 novembre 2019, le Conseil Municipal a conservé uniquement 2 rues, à savoir rue des Fresnes et rue des Acacias du fait de la modification du lotissement

Vu la configuration du lotissement des Evigneties 3 (1 rue et 3 impasses) qui jouxte les Evignettes 1 et dont la rue principale du lotissement Evignettes 3 est la rue des Acacias

Considérant qu’il y a lieu de nommer les 3 impasses

Après délibération et à l'unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal décide de nommer :

- Impasse des Charmes

- Impasse des Erables

- Impasse des Aubépines

Selon plan annexé

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

(n°8/2022)

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

L'élaboration de lignes directrices poursuit Les abjectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

- Simplifier et gatantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner Les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique,

Les lignes directrices de gestion visent à :

- 1 déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

- 2 fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

- 3 Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que légalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité,

L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

L'avis du comité technique est obligatoire

Celui-ci s’est réuni en date du 27 janvier 2022 et a donné un avis favorable.

Un arrêté du Maire doit être établi et mis à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité.

Après délibération et à l‘unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal prend acte des lignes directrices de gestion pour une durée de 6 années

DEBAT SUR LA PARTICIPATION MUTUELLE ET PREVOYANCE DES AGEN (0°9/2022}

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la patticipation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public,

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrils par la voie de la labellisation où de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret

- 1% janvier 2026 pour les contrats de sanié souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de lours assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur Les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. L'accompagnement du Centre de Ge L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1% janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion. Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour Les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayaut la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents. En l’absence des décrets d’application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l'objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1% janvier 2023. Le dispo: stant au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution : Actuellement, les agents souscrivent leurs propres contrats sans participation financière de la commune. 3 scénarios peuvent être étudiés : - Passation d’un contrat collectif par la commune (libre ou obligatoire) - Passation d'une convention avec le Centre de Gestion - Participation financière de La commune sur des contrats labellisés Après délibération et à l'unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal : - Prendacte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021), - Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancéc par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires AVIS À DONNER SUR PARC EOLIEN « CENTRE MANCHE » (n°10/2022} Une procédure de participation du public est, actuellement en cours, sur un nouveau projet de parc éolien en mer au large de la Normandie. Pour la concertation préalable, 1e Ministère de la Transition Ecologique et RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) agissent en tant que maîtres d'ouvrage La zone se situe au minimum à 35 kms de la côte de la Manche, à 40 kms de celle du Calvados et à 48 kms de celle la Seine-Maritime, Pour us pare d’une puissance pouvant aller jusqu’à environ 1.5 Gigawatt et comprendre entre 75 et 125 éoliennes La surface occupée au sein de la zone « Manche » sera d’onviron 220 à 250 km?La mise en service du parc est prévue à l’horizon 2031 après environ 4 à 5 années de chantier. Le coût estimé est de 4 à 5 milliards d’euros

En 10 ans, La France a soutenu le développement éolien en mer en lançant 3 procédures de mise en concurrence répartis dans 7 projets en Manche et Atlantique (DUNKERQUE, DIEPPE-LE-TREPORT, FECAMP, COURSEULLES SUR MER, SAINT BRIEUX, SAINT NAZEAIRE et YEU-NOIRMOUTIER)

Compte tenu de son éloignement par rapport aux côtes, la zone « Centre Manche » permet d'éviter les zones les plus sensibles et ainsi préserver les mammifères marins et l’avifaune.

Après délibération, 2 conseillers municipaux étant contre le projet et 8 (dont 2 pouvoirs) s’abstenant, il a été décidé de ne pas émettre d'avis

AVIS À DONNER SUR DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE DE VALAMBRAY (11/2022)

La société SEPE GINKO a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un pare éolien sur la commune de VALAMBRAY, commune déléguée de CONTEVILLE. Le projet est soumis à une enquête publique du 31 janvier au 7 mars 2022

Le projet consiste en l'implantation de 5 éoliennes, destinées à la production d’électricité. Les éoliennes auront un diamètre du rotor de 82 m, une puissance unitaire de 2.35 MW et une hauteur en bout de pale de 119.3m

Le site choisi présente les meilleures caractéristiques concernant l'accueil du projet. La densification du pare éolien déjà existant a pour avantages :

- Les impacts sur la biodiversité : ceriaines espèces ont un comportement d’évitement des parcs éoliens - le paysage : le fait de regrouper les éoliennes peut fortement limiter l’emprise sur l'horizon

- les infrastructures de voierie et électriques construites pour le parc éolien existant peuvent être réutilisées.

L'ambiance sonore a aussi été étudiée. Les parcs éoliens voisins (GARCELLES-SECQUEVILLE et CHICHEBOVILLE) ont été pris en compte dans l'étude acoustique. Les seuils règlementaires sont respectés.

Conformément à l’article R 18138 du Code de l'Environnement, il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis

Après délibération et à l'unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal n°’émet pas d'avis sur ce projet

AMENAGEMENT FONCIER DEVIATION BELLENGREVILLE VIMONT : PLAN DES LIMITES ENTRE LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORYALES (n°12/2022)

La réattribution parcellaire relative à l'aménagement foncier de la déviation Bellengreville/Vimont n’ayant pas impactée les circonscriptions territoriales, il y a lieu de simplement Les confirmer.

Celles-ci seront reprises dans les plans et mis à jout par l'aménagement foncier et transmis au cadastre,

Après délibération et à l'unanimité (10 voix pour dont 2 pouvoirs), 1e Conseil Municipal approuve le plan annexé à la présente délibération.REMBOURSEMENT FACTURE CABINET D’INFIRMIERES

(n°13/2022)

Le cabinet des infirmières a fait l’achat de 3 distributeurs (savon, papier toilette, essuie-mains) pour un montant de 93.91 €

Celui-ci en demande le remboursement.

Après délibération et 9 voix pour dont 2 pouvoirs et 1 contre, le Conseil Municipal décide de prendre en charge uu montant de 93,91 € qui sera versé directement sur le compte du cabinet des infirmières

- CDC Val Es Dunès : compte-rendu du 20 janvier 2022 a été transmis par courriel Le 28 janvier 2022 - Remerciement pour le Téléthon

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 46.

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Le Secréiaire de séance, Le Maire,

Isabelle CARPENTIER Alain PORQUET