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unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - 38 Creation comites de quartier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - 38 Creation comites de quartier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville d'Issoudun Reçu en préfecture le 20/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE e DEPARTEMENT DE L'INDRE | jee SLOF

ID : 036-213600885-20260626-DELI20260600038-DE

Nature :9.1 N°DELI20260600038

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun

Séance du 26 juin 2026

Nombre de Conseillers | 33

Présents 28 | L'an deux mille vingt-six, le 26 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'I'SSOUDUN

Quorum 17 | convoqué le 17 juin 2026 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville

Pouvoirs 5 d'Issoudun sous la présidence de M. Julien DUBOT, Maire. Votants 33

Etaient présents : M. Julien DUBOT, Maire, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Stéphane GOURIER, M. Thomas FEUILLET (arrivé à 18h34), Mme Caroline BAUDE, M. Antoine GONZALEZ, Mme Laurence GEORGES, M. Laurent BRUNEAU, , adjoints au Maire, M.

Michel BOUGAULT, M. François FAROCHE, Mme Lucie BARBIER, Mme Eliane CHANTEMILANT, M. Philippe MORIN, Mme Isabelle GIBOURET, M. Eric VERRIER, M. Nicolas MARCILLOUX, M. Mhamed BOUSSEROUEL, Mme Karida ABDUL AFFOUR, Mme Amanda REGIBIER, Mme Emilie CHAUMONT, Mme Amandine BARONNET, Mme Justine CHICHERY, M. Youcef TARFAYA, Mme Fanny RIES, Mme Marie-Pierre CLOUX, M. Daniel GUIET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Joseph ALBERTINO Conseillers Municipaux.

Procurations (P) : Mme Sylviane CAGLIONI a donné procuration à Mme Isabelle BRUNEAU, Mme Marie Des Neiges CHEZE a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Arnaud MONTAGNET a donné procuration à M. Thomas FEUILLET, M. Dominique PERRIOT a donné procuration à M. Joseph ALBERTINO, M. Eric HERVOUET a donné procuration à Mme Fanny RIES.

Création de comités consultatifs de quartier - Délimitation des secteurs - Adoption du règlement de fonctionnement et de la charte de participation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-29, L. 2131-1 etL. 2143- 25

Considérant que les quartiers de la commune présentent des caractéristiques urbaines, sociales, associatives et patrimoniales propres, justifiant la mise en place d'instances consultatives permettant de renforcer le dialogue entre la commune, les habitants et les acteurs locaux ;

Considérant que la municipalité souhaite renforcer la participation des habitants à la vie locale, améliorer la circulation de l'information, recueillir des observations et propositions relatives au cadre de vie, à la vie des quartiers, à l'embellissement des espaces publics et aux projets d'intérêt communal, sans que ces comités puissent se substituer aux compétences décisionnelles du conseil municipal, du maire ou des services municipaux ;

Considérant qu'il y a lieu de délimiter six secteurs de quartier : Quartier n°1 : Avail ; Quartier n°2 : Centre-ville ; Quartier n°3 : Terres

Rouges - Saint-Paterne - Les Chézeaux ; Quartier n°4 : Bel Air - Bernardines — Villatte ; Quartier n°5 : Limoise - Les Coinchettes — Hôpital ; Quartier n°6 : Chinault - Saint-Denis - Frapesle ;

Considérant que l’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs comprenant des personnes pouvant ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales ;

Considérant que, sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la composition de ces comités pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ;

Considérant que chaque comité consultatif de quartier sera présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire, conformément à l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération précise la dénomination des comités, leurs missions, leur composition, la durée du mandat de leurs membres, les conditions de désignation, les règles de réunion, les moyens mis à disposition et les modalités d'évaluation du dispositif ;

Place des Droits de l'Homme © BP 150 € 36105 ISSOUDUN Cedex © tél. 02.54.03.36.36 e Télécopie 02.54.03.17.13

wWwWw.issoudun:frEnvoyé en préfecture le 20/07/2026

Reçu en préfecture le 20/07/2026

. J Fe

Ville d'Issoudun |:: . ID : 036-213600885-20260626-DELI20260600038-DE REPUBLIQUE FRANCAISE e DEPARTEMENT DE L'INDRE

Considérant que la charte de participation annexée à la présente délibération fixe les principes de courtoisie, de respect mutuel, de neutralité dans l'usage des moyens communaux, de confidentialité lorsque celle-ci est justifiée, de protection des données personnelles et d'expression dans le respect de l'ordre public et de l'intérêt général ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, Mmes Marie-Pierre CLOUX et Adelina LAPOUGE et M. Joseph ALBERTINO (P) s'abstenant, le Conseil municipal décide :

e D'instituer, sur le fondement des articles L. 2121-29 et L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, six comités

consultatifs de quartier sur le territoire communal ;

D'approuver la délimitation des six secteurs de quartier tels que mentionnés ci-dessus ;

D'approuver le règlement de fonctionnement des comités consultatifs de quartier, annexé à la présente délibération en annexe 1;

D'approuver la charte de participation des comités consultatifs de quartier, annexée à la présente délibération en annexe 2; De fixer la durée du mandat des membres des comités consultatifs de quartier jusqu'au terme du mandat municipal en cours, sauf démission, perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, décès ou remplacement dans les conditions prévues par le règlement de fonctionnement ;

e De préciser que la composition de chaque comité sera fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales.

e De rappeler que chaque comité consultatif de quartier sera présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire ;

° De préciser que ces comités ont un rôle strictement consultatif et ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel, d'aucune

compétence de gestion, d'aucune capacité d'engagement juridique ou financier de la commune et d'aucun pouvoir d'instruction de dossiers individuels ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil Municipal LE SECRETAIRE DE SEANCE LFMAIRE Les jour, mois et an susdits. Stéphane GOURIER Julien DUBQT

Place des Droits de l'Homme e BP 150 e 36105 ISSOUDUN Cedex © tél. 02.54.03.36.36 © Télécopie 02.54.03.17.13

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