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unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - 41 Adhesion groupement commandes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - 41 Adhesion groupement commandes)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
e J
V | | e d | S S O U d U N Envoyé en préfecture le 20/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE e DEPARTEMENT DE L'INDRE "RES [O7 Publié le
ID : 036-213600885-20260626-DELI20260600041-DE
Nature : 1.4 N°DEL120260600041
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun
Séance du 26 juin 2026
Nombre de Conseillers | 33
Présents 28 | L'an deux mille vingt-six, le 26 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN
Quorum 17 _| convoqué le 17 juin 2026 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville
Pouvoirs 5 | d'Issoudun sous la présidence de M. Julien DUBOT, Maire. Votants 33
Etaient présents : M. Julien DUBOT, Maire, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Stéphane GOURIER, M. Thomas FEUILLET (arrivé à 18h34), Mme Caroline BAUDE, M. Antoine GONZALEZ, Mme Laurence GEORGES, M. Laurent BRUNEAU, , adjoints au Maire, M. Michel BOUGAULT, M. François FAROCHE, Mme Lucie BARBIER, Mme Eliane CHANTEMILANT, M. Philippe MORIN, Mme Isabelle GIBOURET, M. Eric VERRIER, M. Nicolas MARCILLOUX, M. Mhamed BOUSSEROUEL, Mme Karida ABDUL AFFOUR, Mme Amanda REGIBIER, Mme Emilie CHAUMONT, Mme Amandine BARONNET, Mme Justine CHICHERY, M. Youcef TARFAYA, Mme Fanny RIES, Mme Marie-Pierre CLOUX, M. Daniel GUIET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Joseph ALBERTINO Conseillers Municipaux.
Procurations (P) : Mme Sylviane CAGLIONI a donné procuration à Mme Isabelle BRUNEAU, Mme Marie Des Neiges CHEZE a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Arnaud MONTAGNET a donné procuration à M. Thomas FEUILLET, M. Dominique PERRIOT a donné procuration à M. Joseph ALBERTINO, M. Eric HERVOUET a donné procuration à Mme Fanny RIES.
Adhésion au groupement de commandes 2026-04 entre la CCPI et la Commune d'Issoudun Audit de début de mandat
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5221-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;
VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir pour une meilleure lisibilité des constats entre les deux personnes publiques et ;
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être
constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle, la CCPI et la
Commune d'Issoudun souhaitent procéder à la mise en commun d'un groupement de commandes.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.
En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :
- Commune d’Issoudun - (coordonnateur du groupement et mandataire)
o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité
o Analyse des offres
o Attribution et notification du marché
o Suivi des prestations/comité de pilotage de l'audit
o Gestion des éventuels avenants à intervenir
- Communauté de communes du Pays d'Issoudun (membre bénéficiaire)
o Suivi des prestations/comité de pilotage de l'audit
Place des Droits de l'Homme © BP 150 € 36105 ISSOUDUN Cedex © tél. 02.54.03.36.36 € Télécopie 02.54.03.17.13
www.issoudun:fr Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
, U Fe
Ville d'Issoudun |: a ID : 036-213600885-20260626-DELI20260600041-DE REPUBLIQUE FRANCAISE e DEPARTEMENT DE L'INDRE
Il semble donc opportun d'adhérer à ce groupement de commandes : « Audit de début de mandat - volet RH préalable et audit financier/prospectif »
CONSIDERANT que la Commune d'Issoudun et la Communauté de communes du Pays d'Issoudun ont intérêt à conduire ensemble la consultation relative à l'audit de début de mandat ;
CONSIDERANT que ce marché de prestations intellectuelles comporte une tranche ferme consacrée au volet RH préalable, puis, si les conditions sont réunies, une tranche optionnelle n°1 portant sur l'audit financier complet et prospectif.
Après en avoir délibéré et par 27 voix (Mesdames RIES (P) et LAPOUGE, et Messieurs ALBERTINO (P) et GUIET s'abstenant), le Conseil de Communauté :
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville d'Issoudun au groupement de commandes relatif à la passation d'un marché public d'Audit de début de mandat ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération ;
ARTICLE 3 : DÉSIGNE la Commune d'Issoudun en qualité de coordonnateur du groupement ;
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ;
ARTICLE 5 : DONNE MANDAT au coordonnateur pour :
- organiser et conduire la procédure de mise en concurrence ;
- arrêter le choix des titulaires ;
- signer et notifier les marchés au nom des membres ;
- conclure et signer les éventuels avenants ;
ARTICLE 6 : PRÉCISE que chaque membre du groupement assurera l'exécution technique et financière des marchés pour la part correspondant à ses besoins propres ; È
ARTICLE 7 : AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à ISSOUDUN, en Conseil de Communauté LE SECRETAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT Les jour, mois et an susdits. Stéphane GOURIER Juljeñ DUBO
Place des Droits de l'Homme © BP 150 e 36105 ISSOUDUN Cedex © tél. 02.54.03.36.36 e Télécopie 02.54.03.17.13
www.issoudun:fr