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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 091
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 091)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-six novembre, le conseil communautaire s’est
réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des
Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt novembre
précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO, Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Graziella
POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 6
Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Danièle CARTERON à Didier LATHUILLE, Catherine HAUETER à
Claude CHARBONNIER, Isabelle LOUBET GUELPA à Stéphane CHAUSSON, Chantal PASSET à Claude
COLLOMB-PATTON, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Benjamin DELOCHE
Excusé : 1
Bruno DUMEIGNIL
Absents : 2
Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Jean-Michel DELOCHE
DEL2024-091 - PROJET AGRO-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE (PAEC) FIER-
ARAVIS 2023-2027 – PARTICIPATION FINANCIERE DES ALPAGISTES AUX FRAIS ENGAGES
POUR LA REALISATION DES PLANS DE GESTION ET DIAGNOSTICS D’EXPLOITATION
Rapporteur : Monsieur Franck PACCARD
Vu l’appel à projet relatif à l’élaboration des PAEC en Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 30 mai 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 mai 2022 approuvant le principe de
renouvellement de la candidature du PAEC Fier-Aravis ; Vu la nouvelle candidature déposée auprès des services de l’Etat en septembre 2022,
validé par le COPIL du PAEC le 16 mai 2022 ;
Vu les décisions de la commission régionale agroenvironnementale et climatique du
5 décembre 2022, approuvant la candidature du massif Fier-Aravis ;
Vu les décisions prises par le comité de pilotage du PAEC lors de sa séance du 16
janvier 2023 approuvant le principe d’une participation de 440€ net de taxe des
exploitants (hors contractualisation de la mesure ESP1) ;
Vu l’avis du bureau du 18 novembre 2024 ;
Il est rappelé que le dispositif PAEC est, depuis 2015, le nouveau cadre de mise en
œuvre des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC). Celui-ci est
élaboré à l’échelle d’un territoire et sélectionné par appel à projet.
Le PAEC Fier-Aravis couvre 28 communes du massif Fier-Aravis et 5 sites Natura 2000 :
Aravis, Plateau de Beauregard, Massif de la Tournette, Bargy et Les Frettes-Glières. La
CCVT est la structure porteuse et animatrice du PAEC pour le compte de l'ensemble
des collectivités concernées.
Constatant un fort engagement des agriculteurs sur la période 2015-2022 (69 alpages
ayant engagés 5 641 hectares pour une enveloppe financière mobilisée d’environ
2,6 millions d’euros), l’ensemble des collectivités partenaires ont fait le choix de
renouveler la candidature du massif Fier-Aravis pour la période 2023-2028.
Pour cette nouvelle programmation, et dans la continuité de la précédente, les enjeux
stratégiques retenus visent :
- la préservation des milieux remarquables, tels qu’identifiés dans les documents
d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000, les inventaires des zones humides ou
les Plans Nationaux d’Actions (PNA), … dans l'objectif de conforter une gestion
pastorale qui prenne en compte la préservation des milieux remarquables ;
- la gestion collective des secteurs d’alpage difficiles pour pérenniser des pratiques
pastorales favorables à la biodiversité.
En conséquence, les agriculteurs exploitant des parcelles situées sur l'un des sites
Natura 2000 et/ou dans le périmètre PNA maculinea peuvent contractualiser des
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC).
En tant que structure porteuse du dispositif, la CCVT a ainsi à sa charge la mise en
œuvre des actions complémentaires aux MAEC et notamment l’accompagnement
individuel ou collectif des alpagistes, candidats à une MAEC.
Il est précisé que pour les campagnes de contractualisation 2023-2027 et 2024-2028, la
contractualisation d’une MAEC nécessite obligatoirement la réalisation d’un
diagnostic et d’un plan de gestion pour chaque exploitation agricole candidate.
Ces diagnostics et plans de gestion sont établis par des prestataires missionnés par
la CCVT et subventionnés par l’Etat. Cependant, les subventions attendues sont
plafonnées à 1 900 € TTC par alpage et ne couvrent pas la totalité des dépenses
engagées par la CCVT. En conséquence, lors de la séance du 16 janvier 2023, le comité de pilotage du PAEC
Fier-Aravis a préconisé une contribution financière des alpagistes et/ou une prise en
charge par les collectivités partenaires selon le type de mesures contractualisées :
- pour les alpagistes ayant contractualisé une MAEC « PRA3 - Amélioration de la
gestion des surfaces herbagères et pastorales » ou une MAEC « PRA1 - Systèmes
herbagers pastoraux » une participation financière à hauteur de 440 € net de
taxe est attendue. Les 43 exploitations concernées sont listées ci-après :
Nom de l'alpage Nom de l'exploitation
La Fatte AVET-FORAZ Yves
Col de Doran et Quatre Têtes BALLET-BAZ Noël
Le Casset BERNARD GRANGER William
Les Auges DONZEL Bryan
Sous l'Aiguille Haut et Sous l'Aiguille EARL LA TETE DE L'AULP
Planay FAVRE BONVIN Henri
Samance GAEC AIGUILLE VERTE
Le Pteret et Le Chouet GAEC BOVERGER DES USSES
Mont-Feron GAEC Chamonix
Les Confins GAEC CHEVRERIE CONFINS
Arpeyron GAEC DE L'ARPEYRON
En Loup GAEC DES BELLES DAMES
Aulp de Montmin GAEC EFR L'AULP DE MONTMIN
Bois Noir Le Mont-Dessus GAEC FONTAINE NOIRE
Lindion GAEC LA FERME DU FOLLON
La Culaz GAEC LA MELODIE DES ALPAGES
Molloire GAEC LA MOLLOIRE
Plaine Joux et Barmettes Laidis GAEC LE CRET DE LA BIOLLE
Doran GAEC LE FRESNAY
Cuillery GAEC LE Jallouvre
Freddi du Perrey et Cœur GAEC LE MONT FLEURI
Lanche du Praz, Les Joux et Praz-Chesney GAEC LES ABONDANCES DE SAINTE-ANNE
Aulp de Marlens GAEC VENT DES CIMES
Aufferan et Peyre Groupement Pastoral d'Aufferand
Aulps d'Aviernoz Groupement Pastoral de l'Aulps Aviernoz
Biolan Groupement Pastoral de Biolan
Lessy Groupement Pastoral de Lessy
Col de la Buffaz Groupement Pastoral Pierre Dame
Champ Laitier Groupement Pastoral de Champ-Laitier
Vormy Groupement Pastoral de Vormy
Le Rosay JOSSERAND Adrien
Les Frênes LATHURAZ Bruno
Chombaz et Doran MABBOUX Christian
Lindion du milieu MAISON Philippe
Pététruy MARIN CUDRAZ Olivier
En Loup NICOLLIN Jean-Marc
Champ Course + Landefrasse PERRILLAT-MERCEROT Jérôme
Aulp de Fier d'En Bas PERRISSIN-FABERT Alexandre Lancheron PEZET Pierre-Yves
Les freddys deux SCEA LES ARMAILLIS
Montarquis TOCHON-FERDOLLET Dominique
Lac Bénit EARL La Vaudrenaz
Lindion GAEC Le Grand Clos
- pour les alpagistes ayant contractualisé une MAEC « ESP1 - Protection des
espèces », aucune participation financière ne sera demandée aux agriculteurs,
compte-tenu des choix politiques de rendre la mesure ESP1 obligatoire lorsque
des enjeux environnementaux sont identifiés et afin de favoriser cette mesure plus
ambitieuse sur le volet environnemental et plus engageante pour les exploitants.
Cependant, le GAEC La Touffière (Alpage de Larrieux), n’a finalement pas confirmé
sa candidature au sein de la mesure « ESP1 - Protection des espèces » (malgré les
différentes relances des services) alors que la CCVT a engagé des frais pour la
réalisation du plan de gestion et du diagnostic d’exploitation. Dans ce cas de
figure, il est proposé de faire supporter au GAEC les frais restants à charge de la
CCVT soit 804 € net de taxe.
Il est précisé que les frais restants à la charge de la CCVT, une fois les subventions et
la participation des alpagistes encaissées, seront répartis entre l’ensemble des
collectivités partenaires du PAEC Fier-Aravis, conformément à la clef de répartition
approuvé par délibération du conseil communautaire n° DEL2024-057 du 21 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la participation financière des 43 alpagistes ayant bénéficié d’un
plan de gestion/diagnostic d’exploitation dans le cadre de leurs engagements
au titre d’une MAEC « PRA3 - Amélioration de la gestion des surfaces
herbagères et pastorales » ou une MAEC « PRA1 - Systèmes herbagers
pastoraux », tel que listés dans le tableau ci-dessus, à hauteur de 440 € net de
taxe ;
➢ APPROUVE la participation financière du GAEC la Touffière à hauteur de 804 €
net de taxe,
➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout
acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Jean-Michel DELOCHE
Délibération transmise en Préfecture le 9 décembre 2024
Publiée le 9 décembre 2024