Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20
unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 057
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 057)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
1 / 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt et un mai, le Conseil communautaire s’est réuni à
vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le quinze mai précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-
SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 5
Grégory BAERT à Chantal PASSET, Claire BARRIN à Claude COLLOMB-PATTON, Bruno DUMEIGNIL à Pierre
BARRUCAND, Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Benjamin DELOCHE
Absents : 4
Stéphane BESSON, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPA
Secrétaire de séance : Vincent HUDRY-CLERGEON
DEL2024-057 - PROJET AGRI-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE (PAEC) FIER-ARAVIS
2023-2028 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LE
FINANCEMENT DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES AUX MESURES AGRO-
ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES (MAEC) A INTERVENIR AVEC LES
COLLECTIVITES PARTENAIRES
Rapporteur : Monsieur Franck PACCARD
Vu l’appel à projet relatif à l’élaboration des PAEC en Auvergne-Rhône-Alpes du 30 mai
2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 mai 2022 approuvant le principe de
renouvellement de la candidature du PAEC Fier-Aravis et estimant un reste à charge
maximal relatif aux actions complémentaires de 110 000 € pour la période 2023-2028 ;
Vu la nouvelle candidature déposée auprès des services de l’Etat en septembre 2022, validé
par le COPIL PAEC le 16 mai 2022 ; 2 / 4
Vu les décisions de la commission régionale agroenvironnementale et climatique du
5 décembre 2022, approuvant la candidature du massif Fier-Aravis ;
Vu les décisions prises par le comité de pilotage du PAEC lors de sa séance du 5 septembre
2023 relatives à la clef de répartition du reste à charge des actions complémentaires aux
MAEC ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 13 mai 2024 ;
Il est rappelé que le dispositif PAEC est, depuis 2015, le nouveau cadre de mise en œuvre
des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC). Celui-ci est élaboré à
l’échelle d’un territoire et sélectionné par appel à projet.
Le PAEC Fier-Aravis couvre 28 communes du massif Fier-Aravis et 5 sites NATURA 2000 :
Aravis, Plateau de Beauregard, Massif de la Tournette, Bargy et Les Frettes-Glières. La
Communauté de Communes des Vallées de Thônes est la structure porteuse et animatrice
du PAEC pour le compte de l'ensemble des collectivités concernées.
Constatant un fort engagement des agriculteurs sur la période 2015-2022 (69 alpages ayant
engagés 5 641 hectares pour une enveloppe financière mobilisée d’environ 2,6 millions
d’euros), l’ensemble des collectivités partenaires ont fait le choix de renouveler la
candidature du massif Fier Aravis pour la période 2023-2028.
Pour cette nouvelle programmation, et dans la continuité de la précédente, les enjeux 2
stratégiques retenus visent :
- la préservation des milieux remarquables, tels qu’identifiés dans les Documents
d’Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000, les Inventaires des Zones Humides ou
les Plans Nationaux d’Actions (PNA), … dans l'objectif de conforter une gestion
pastorale qui prenne en compte la préservation des milieux remarquables ;
- la gestion collective des secteurs d’alpage difficiles pour pérenniser des pratiques
pastorales favorables à la biodiversité.
Ils se déclinent en 5 enjeux opérationnels :
1. Maintien d’un système agropastoral équilibré (dont la pratique de gestion collective
des alpages) sur un maximum de surfaces, afin de prévenir la fermeture des milieux
et soulager la pression pastorale de certains secteurs,
2. Maintien d’une mosaïque d’habitats des espaces pastoraux favorables à la faune
et flore patrimoniale,
3. Préservation des habitats prairiaux favorables à la biodiversité floristique et
faunistique,
4. Préservation des milieux humides et pelouses sèches, très sensibles à la pression
pastorale,
5. Maîtrise de l’enfrichement et gestion des zones pastorales intermédiaires, des
couverts boisés et des prairies à fort risque de déprise et des parcours en sous-
bois. 3 / 4
Ces enjeux sont déclinés en 2 périmètres d’intervention prioritaires :
- Les 5 sites Natura 2000 cités ci-dessus permettant ainsi la mise en œuvre du volet
principal des DOCOB ;
- Les contours du Plan National d’Actions (PNA) en faveur des papillons maculinea
(azuré de la sanguisorbe et azuré des paluds).
En conséquence, les agriculteurs exploitant des parcelles situées sur l'un des sites Natura
2000 et/ou dans le périmètre PNA maculinea peuvent contractualiser des Mesures Agro-
Environnementales et Climatiques (MAEC).
Ce programme a été retenu par la commission régionale agroenvironnementale et
climatique le 5 décembre 2022 et sa mise en œuvre est effective depuis 1er janvier 2023.
En tant que structure porteuse et animatrice du dispositif pour le compte de l'ensemble
des collectivités concernées, la CCVT a ainsi à sa charge la mise en œuvre des actions
complémentaires aux MAEC telles que les études, l’animation générale, les actions de
valorisation et de communication, la mobilisation des alpagistes, l’accompagnement
individuel ou collectif des alpagistes, …).
Une convention de prestation de services (annexe ci-joint) prévoit le partage de ces
dépenses portées par la CCVT en tant qu'opérateur PAEC, déduction faite des subventions
obtenues, entre les différentes collectivités partenaires et doit, pour ce faire, définir une
clé de répartition.
Le COPIL du PAEC, lors de sa séance du 5 septembre 2023, a retenu une quote-part pour
chacune des collectivités partenaires du PAEC, calculée selon les surfaces agricoles
potentiellement contractualisables de chaque collectivité (sur la base des surfaces
graphiques éligibles aux MAEC pour les campagnes de contractualisation 2023 et 2024 -
Outil utilisé : Q.GIS 3.16, données 2023) et détaillée ci-après :
Collectivités partenaires
Clef de
répartition
2015-2022
Montant
estimatif
maximum
LA ROCHE-SUR-FORON 1,87 % 2 057,62 €
VAL DE CHAISE 0,15 % 166,58 €
SAINT-FERREOL 0,13 % 144,59 €
TALLOIRES-MONTMIN 2,17 % 2 387,94 €
FILLIERE 11,18 % 12 300,87 €
BLUFFY 0,00 % 0,00 €
CC PAYS DU MONT-BLANC 12,86 % 14 141,56 €
CC CLUSES ARVE ET MONTAGNES 20,13 % 22 147,36 €
CC FAUCIGNY GLIERES 12,90 % 14 194,03 €
CC VALLÉES DE THÔNES 38,6 1% 42 459,45 €
TOTAL 100,00 % 110 000,00 € 4 / 4
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de prestation de services présentée en
annexe, permettant le partage des dépenses relatives aux actions complémentaires
aux MAEC entre les différentes collectivités partenaires ;
➢ ACCEPTE la clé de répartition retenue par le COPIL ;
➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer la convention à établir
entre la CCVT et les collectivités partenaires selon le projet ci-annexé.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Vincent HUDRY-CLERGEON
Délibération transmise en Préfecture le 4 juin 2024
Publiée le 4 juin 2024 CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICES
POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DU PROJET AGRI-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE FIER-ARAVIS (PAEC) 2023-2028
Entre :
- La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, autorisé par délibération du Conseil communautaire n°2024/ XX du 21/05/2024, désigné ci-après, la CCVT, d’une part,
Et :
- La Commune/Communauté de communes XXX, représentée par son Maire/Président, Monsieur/Madame XXX, autorisé(e) par délibération 2024/XX du XX/XX/2024, désignée ci-après par « la Collectivité partenaire », d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Le PAEC Fier-Aravis couvre 28 Communes du massif Fier-Aravis et 5 sites NATURA 2000 : Aravis, Plateau de Beauregard, Massif de la Tournette, Bargy et Les Frettes-Glières. La Communauté de Communes des Vallées de Thônes est la structure porteuse et animatrice du PAEC pour le compte de l'ensemble des collectivités concernées.
Constatant un fort engagement des agriculteurs sur la période 2015-2022 (69 alpages ayant engagés 5 641 hectares pour une enveloppe financière mobilisée d’environ 2,6 millions d’euros), l’ensemble des collectivités partenaires ont fait le choix de renouveler la candidature du massif Fier Aravis pour la période 2023-2028.
Pour cette nouvelle programmation, et dans la continuité de la précédente, les enjeux 2 stratégiques retenus visent :
• la préservation des milieux remarquables, tels qu’identifiés dans les Documents d’Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000, les Inventaires des Zones Humides ou les Plans Nationaux d’Actions (PNA), … dans l'objectif de conforter une gestion pastorale qui prenne en compte la préservation des milieux remarquables,
• la gestion collective des secteurs d’alpage difficiles pour pérenniser des pratiques pastorales favorables à la biodiversité.
Ils se déclinent en 5 enjeux opérationnels :
1. Maintien d’un système agropastoral équilibré (dont la pratique de gestion collective des alpages) sur un maximum de surfaces, afin de prévenir la fermeture des milieux et soulager la pression pastorale de certains secteurs,
2. Maintien d’une mosaïque d’habitats des espaces pastoraux favorables à la faune et flore patrimoniale,
3. Préservation des habitats prairiaux favorables à la biodiversité floristique et faunistique, 4. Préservation des milieux humides et pelouses sèches, très sensibles à la pression pastorale, 5. Maîtrise de l’enfrichement et gestion des zones pastorales intermédiaires, des couverts boisés et des prairies à fort risque de déprise et des parcours en sous-bois.
Ces enjeux sont déclinés en 2 périmètres d’intervention prioritaires :
- Les 5 sites Natura 2000 cités ci-dessus permettant ainsi la mise en œuvre du volet principal des DOCOB ; - Les contours du Plan National d’Actions (PNA) en faveur des papillons Maculinea (Azuré de la sanguisorbe et Azuré des paluds).
En conséquence, les agriculteurs exploitant des parcelles situées sur l'un des sites Natura 2000 et/ou dans le périmètre PNA Maculinea peuvent contractualiser des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC).
Ce programme a été retenu par la Commission régionale agroenvironnementale et climatique le 5 décembre 2022 et sa mise en œuvre est effective depuis 1er janvier 2023.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de prestation de services prévoit le partage des dépenses relatives aux actions complémentaires aux Mesure Agro-Environnementales et Climatiques (définies dans l'article 4) portées par la CCVT en temps qu'opérateur PAEC, entre les différentes collectivités partenaires, et doit, pour ce faire, définir une clé de répartition.
Article 2 : Parties prenantes à la convention
La CC des Vallées de Thônes, la CC Faucigny-Glières, la CC Cluses-Arve et Montagnes, la CC Pays de Mont- Blanc ainsi que les Communes de la Roche-sur-Foron, de Val-de-Chaise, de Saint-Ferréol, de Talloires- Montmin, de Fillière et de Bluffy ont décidé de se regrouper dans le cadre d’un PAEC pour la période 2023- 2028.
Article 3 : Engagement des parties
La CCVT est la structure porteuse du PAEC, dont les actions complémentaires sont mises en œuvre sous l’autorité d’un Comité de Pilotage (COPIL) dédié, composé entre autres d'un représentant élu pour chacune des communes du périmètre.
La CCVT assurera l’animation du PAEC ainsi que le portage des actions complémentaires aux MAEC validées par le COPIL. Pour ce faire, elle pourra, si besoin, missionner des prestataires extérieurs.
Article 4 : Détermination de la contribution financière
Les actions complémentaires aux MAEC portées par la CCVT, objet de la contribution financière, peuvent être les suivantes :
• Etudes,
• Animation générale,
• Actions de valorisation et de communication,
• Mobilisation des agriculteurs,
• Accompagnements individuels ou collectifs des alpagistes (diagnostics, plan de gestion, visites techniques, …).
(Liste non exhaustive)
Ces actions feront l'objet d’une subvention de l'État :
• À 100 % avec un plafond de 1 900 € TTC par diagnostics et plans de gestion individuels, • A 100 % pour les autres actions dans la limite enveloppes annuelles disponibles et en fonction des dépenses éligibles.
Le reste à charge éventuel des actions complémentaires (liées à la présence d'un plafond ou de dépenses inéligibles) est pris en charge de la manière suivante :
• pour les diagnostics et plans de gestions, par les agriculteurs jusqu’à 440 € TTC selon décision du COPIL, et par les collectivités partenaires,
• pour les autres actions, par les collectivités partenaires.
Article 5 : Participation financière des collectivités La répartition des dépenses relatives aux actions transversales, déduction faite des subventions éventuellement obtenues, est calculée selon la surface potentiellement contractualisable de chaque collectivité.
Ce calcul est réalisé sur la base des surfaces graphiques éligibles aux MAEC pour les campagnes de contractualisation 2023 et 2024 (Outil utilisé : Q.GIS 3.16, données 2023).
Le détail est joint en annexe :
Collectivités partenaires
Clef de
répartition
2015-2022
Montant
estimatif
maximum
LA ROCHE-SUR-FORON 1,87% 2 057,62 €
VAL DE CHAISE 0,15% 166,58 €
SAINT-FERREOL 0,13% 144,59 €
TALLOIRES-MONTMIN 2,17% 2 387,94 €
FILLIERE 11,18% 12 300,87 €
BLUFFY 0,00% 0,00 €
CC PAYS DU MONT-BLANC 12,86% 14 141,56 €
CC CLUSE ARVE ET MONTAGNES 20,13% 22 147,36 €
CC FAUCIGNY GLIERES 12,90% 14 194,03 €
CC VALLÉES DE THÔNES 38,61% 42 459,45 €
100% 110 000 €
Le reste à charge maximum pour l’ensemble des collectivités est fixé à 110 000 € TTC pour la période 2023- 2028.
Le versement de la participation financière des parties prenantes sera demandé à mi-parcours et en fin de PPT sur présentation d'un récapitulatif des frais engagés et recettes perçues.
Article 6 : Suivi de la mise œuvre du PAEC
Le suivi du PAEC est assuré par :
o Un COPIL comprenant un représentant élu pour chacune des 27 communes, mais aussi des représentants des organismes agricoles, des structures compétentes en matière d'environnement, des Présidents des COPIL Natura 2000, des structures partenaires et de la structure porteuse du PAEC ;
o Un Comité technique composé d'élus volontaires, choisis parmi les membres élus du COPIL en respectant une certaine représentativité géographique, ainsi que par les représentants des opérateurs Natura 2000.
Les actions complémentaires aux MAEC (contenu, méthodologie et plan de financement), portées par la CCVT pour le compte des collectivités membres du PAEC, sont approuvées par le COPIL puis par le Conseil communautaire de la CCVT.
Le PAEC fera l'objet d'une évaluation finale, préalablement à son éventuel renouvellement.
Article 7 : durée
La présente convention est valable pendant la durée du PAEC de 2023 à 2028. L’une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en double exemplaire,
A THÔNES, le
La Communauté de Communes des Vallées La Collectivité partenaire de Thônes, représentée par son président
Gérard FOURNIER-BIDOZ Annexe 1 - Clé de répartition entre les collectivités membres du PAEC Fier-Aravis 2023-2028
Collectivités partenaires (en vert :
collectivités compétentes pour
PAEC)
PAEC 2023-2028
Total des surfaces
éligibles
Proposition de clef
de répartition
Montant estimatif
maximum ajusté (sur la
base de 110 000 €) EPCI Communes
CCPR LA ROCHE-SUR-FORON 203,07 1,87% 2 057,62 €
CCSLA VAL DE CHAISE 16,44 0,15% 166,58 € SAINT-FERREOL 14,27 0,13% 144,59 €
GRAND-
ANNECY
TALLOIRES-MONTMIN 235,67 2,17% 2 387,94 €
FILLIERE 1 213,99 11,18% 12 300,87 €
BLUFFY - 0,00% 0,00 €
2CCAM
LE REPOSOIR 1 015,93
20,13% 22 147,36 €
MAGLAND 186,48
MARNAZ -
MONT-SAXONNEX 675,81
NANCY-SUR-CLUSES 307,53
CCFG
BONNEVILLE -
12,90% 14 194,03 € BRIZON 165,65 GLIERES-VAL-DE-BORNE 1 235,18
CCPMB CORDON 453,55 12,86% 14 141,56 € SALLANCHES 942,10
CCVT
ALEX
4 190,39 38,61% 42 459,45 €
DINGY-SAINT-CLAIR
LA BALME-DE-THUY
LA CLUSAZ
LE BOUCHET-MONT-
CHARVIN
LE GRAND-BORNAND
LES CLEFS
LES VILLARDS-SUR-
THONES
MANIGOD
SAINT-JEAN-DE-SIXT
SERRAVAL
THONES
Total 10 856,08 100,00% 110 000 €