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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 056
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 056)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine,
1 / 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt et un mai, le Conseil communautaire s’est réuni à
vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le quinze mai précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-
SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 5
Grégory BAERT à Chantal PASSET, Claire BARRIN à Claude COLLOMB-PATTON, Bruno DUMEIGNIL à Pierre
BARRUCAND, Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Benjamin DELOCHE
Absents : 4
Stéphane BESSON, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPA
Secrétaire de séance : Vincent HUDRY-CLERGEON
DEL2024-056 - NATURA 2000 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
LE FINANCEMENT DE L’ANIMATION ANNUELLE
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive
« Oiseaux » ;
Vu la directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » ;
Vu les articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 du code de l'environnement relatifs aux
sites Natura 2000 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201701
« Les Aravis » (zone spéciale de conservation) ; 2 / 4
Vu l’arrêté ministériel du 07 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR8212023
« Les Aravis » (zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR8201702
« Plateau de Beauregard » (zone spéciale de conservation) modifié par arrêté ministériel
du 27 février 2017 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR8212029
« Plateau de Beauregard » (zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201703
« Massif de la Tournette » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012251-0003 du 07 septembre 2012 approuvant le document
d’objectifs du site FR8201701 et FR8212023 « Les Aravis » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012199-0001 du 17 juillet 2012 approuvant le document d’objectifs
du site FR8201702 et FR8212029 « Plateau de Beauregard » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014293-0008 du 20 octobre 2014 portant désignation des
membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 (ZSC et ZPS) FR8201701 et FR8212023
« Les Aravis » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015106-0008 du 16 avril 2015 portant désignation des membres du
comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC) FR8201703 « Massif de la Tournette » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0863 du 17 novembre 2015 approuvant le document
d’objectifs du site FR8201703 « Massif de la Tournette » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0977 du 23 novembre 2015 portant désignation des
membres du comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC et ZPS) FR8201702 et FR8212029
« Plateau de Beauregard » ;
Vu le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion
des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives
à Natura 2000 ;
Vu la délibération n° AP-2023-06 / 09-10-7636 du conseil régional des 29 et 30 juin 2023
adoptant la stratégie de mise en œuvre de la compétence Natura 2000 en Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du 8 décembre 2019 du conseil communautaire portant approbation de
la Communauté de Communes des Vallées de Thônes en tant que structure porteuse de
l’animation des sites Natura 2000 ; FR8201701, FR8212023 « Les Aravis » ; FR8201702, FR8212029
« Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la Tournette » ;
Vu le comité de pilotage commun aux sites Natura 2000 du massif des Aravis, du plateau
de Beauregard et du massif de la Tournette du 13 décembre 2022 au cours duquel la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes a été désignée structure porteuse
chargée de la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000 ;
Vu le courrier du 30 octobre 2023 de la CCVT manifestant la demande de la collectivité de
conserver la gestion des sites Natura 2000 du territoire ;
Vu l’avis favorable du bureau du 5 décembre 2023 concernant la poursuite de la gestion
des sites Natura 2000 de la Tournette, des Aravis et de Beauregard par la CCVT ; 3 / 4
Vu le comité de pilotage commun aux sites Natura 2000 du massif des Aravis, du plateau
de Beauregard et du massif de la Tournette du 18 janvier 2024 au cours duquel les
collectivités concernées par ces 3 sites Natura 2000 ont apporté leur accord sur le principe
d’une clé de répartition pour le financement du reste charge des actions Natura 2000 ;
Vu le courrier du 8 février 2024 de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant acceptation de
la demande de dérogation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-025 du 5 mars 2024 portant
approbation de la convention relative à la mise en œuvre des documents d’objectifs et à
l’animation des sites Natura 2000 les Aravis, plateau de Beauregard et massif de la
Tournette pour les cas dérogatoires ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 13 mai 2024 ;
Pour rappel, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes est la structure
gestionnaire de 3 sites Natura 2000 : la chaine des Aravis, le massif de la Tournette et le
plateau de Beauregard. Dans ce cadre, de nombreuses actions de connaissances, de
sensibilisation et de restauration des espaces naturels sont coordonnées chaque année.
L’année 2023 a été marquée par une évolution de la politique Natura 2000 à l’échelle
nationale et régionale qui a mobilisé les élus des 19 collectivités concernées par ces 3 sites.
Les choix politiques réalisés en 2023 permettent à la CCVT de conserver la gestion de ces
3 sites.
Cependant, le financement, jusqu’ici alimenté par des aides publiques à hauteur de 100%
(Etat et Europe) sera réduit à 40 ou 50% dès 2024.
Une convention de partenariat (projet ci-annexé) prévoit la répartition de ces dépenses,
déduction faite des subventions éventuellement obtenues, et doit, pour ce faire, définir une
clé de répartition.
Le COPIL Natura 2000 lors de sa séance du 18 janvier 2024, a retenu une quote-part pour
chacune des collectivités concernées par les sites Natura 2000 basée sur la superficie de
chaque site Natura 2000.
La répartition des dépenses relatives à l’animation annuelle, déduction faite des
subventions éventuellement obtenues, est calculée selon les critères suivants pour
chacune des collectivités partenaires, parties prenantes de la présente convention :
- Surfaces graphiques (calculées numériquement sur Q.GIS 3.26. Données
cadastrales 2022) ;
- Base de dépenses annuelles totales à hauteur de 85 000 € maximum ;
- Simulation d’un minimum d’aides européennes à hauteur de 40 % ;
- Selon cette simulation des coûts, le reste à charge annuel prévisionnel à répartir
entre collectivités s’élève à 51 000 € TTC. 4 / 4
Collectivité Quote-part
Simulation reste
à charge prévisionnel
maximum annuel
CCVT 55,84 % 28 478,40 €
2CCAM 11,76 % 5 997,60 €
CCPMB 16,37 % 8 348,70 €
CCSLA 4,72 % 2 407,20 €
Grand Annecy 11,31 % 5 768,10 €
TOTAL 100,00 % 51 000,00 €
L’ensemble des collectivités ont déjà été sollicitées. Elles ont soit déjà été rencontrées ou
vont l’être prochainement et ont manifesté leur soutien à la poursuite de l’animation des
sites Natura 2000 par la CCVT et leur accord de principe concernant la clé de répartition
proposée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat, permettant le partage des
dépenses relatives à l’animation des 3 sites Natura 2000 dont la CCVT à la gestion,
entre les différentes collectivités concernées ;
➢ APPROUVE la clé de répartition retenue par le COPIL ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec les
collectivités membres dont le projet est ci-annexé, ainsi que tous documents
afférents ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Vincent HUDRY-CLERGEON
Délibération transmise en Préfecture le 4 juin 2024
Publiée le 4 juin 2024 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS TRANSVERSALES DANS L’ANIMATION DES SITES NATURA 2000 DU MASSIF DE LA TOURNETTE, DE LA CHAINE DES ARAVIS ET DU PLATEAU DE BEAUREGARD 2024/2025
Entre :
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes CCVT représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n° 2024/…… du …………………..
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes Cluses, Arve et Montagne 2CCAM (pour le compte de 3 communes concernées par le site des Aravis : Magland, Nancy sur Cluses, Le Reposoir),
La Communauté de Communes du Pays du Mont Blanc CCPMB (pour le compte de 2 communes concernées par le site des Aravis : Cordon et Sallanches),
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy CCSLA (pour le compte de 3 communes concernées par les sites des Aravis et du Massif de la Tournette : Val de Chaise, Saint Ferréol, Faverges-Seythenex)
d’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour rappel, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) est la structure gestionnaire de 3 sites Natura 2000 : La Chaine des Aravis, le Massif de la Tournette et le Plateau de Beauregard. Dans ce cadre, de nombreuses actions de connaissances, de sensibilisation et de restauration des espaces naturels sont coordonnées chaque année.
L’année 2023 a été marquée par une évolution de la politique Natura 2000 à l’échelle nationale et régionale qui a mobilisé les élus des 19 collectivités concernées par ces 3 sites. Les choix politiques réalisés en 2023 permettent à la CCVT de conserver la gestion de ces 3 sites. Cependant, le financement, jusqu’ici alimenté par des aides publiques à hauteur de 100% (Etat et Europe) sera réduit à 40 ou 50% dès 2024.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de prestation de services prévoit le partage des dépenses relatives aux études, à l'animation et aux actions transversales de l’animation des 3 sites Natura 2000, entre les différentes collectivités partenaires, et doit, pour ce faire, définir une clé de répartition. Article 2 : Parties prenantes à la convention
La CCVT (pour le compte de ses 12 Communes membres), la Communauté de Communes Cluses, Arve et Montagne 2CCAM (pour le compte de 3 communes concernées par le site des Aravis : Magland, Nancy sur Cluses, Le Reposoir), la Communauté de Communes du Pays du Mont Blanc CCPMB (pour le compte de 2 communes concernées par le site des Aravis : Cordon et Sallanches), la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy CCSLA (pour le compte de 3 communes concernées par les sites des Aravis et du Massif de la Tournette : Val de Chaise, Saint Ferréol, Faverges-Seythenex) ont décidé de se regrouper dans le cadre de l’animation des 3 sites Natura 2000 : Massif de la Tournette, Chaine des Aravis et Plateau de Beauregard pour la période 2024/2025.
Article 3 : Engagement des parties
La CCVT est la structure gestionnaire de ces 3 sites Natura 2000. L’animation est élaborée et mise en œuvre sous l’autorité d’un Comité de Pilotage (COPIL) dédié, composé d'un représentant élu pour chacune des 19 communes et des 5 intercommunalités membres mais aussi des principaux représentants des structures partenaires techniques et financières et d'un représentant de la structure porteuse de l’animation Natura 2000.
La CCVT assure l’animation des sites après validation du COPIL. Pour mettre en œuvre, elle pourra, si besoin, missionner des prestataires extérieurs.
Article 4 : Détermination de la contribution financière
Les actions liées à la gestion et l’animation des sites Natura 2000 énoncés ci-dessus, réalisée par la CCVT, objet de la contribution financière, peuvent être les suivantes :
• Animation générale des 3 sites Natura 2000 ;
• Etudes de connaissances habitats, faune, flore ;
• Actions de sensibilisation à destination de public variés (conférences, sorties, visites sur site, ateliers …) ;
• Concertation des acteurs et appui technique, préalables à la mise en œuvre d’actions sur site ou nécessitant une expertise technique spécifique ;
• Travaux de restauration en faveur d’espèces ou d’habitats communautaires ; (Liste non exhaustive)
Ces actions pourront être réalisées en interne (temps de travail dédié à la gestion des sites) ou via des prestations externalisées, menées par des acteurs locaux compétents.
Le financement de ces actions peut être assuré par :
• Divers partenaires financiers : Région Auvergne-Rhône-Alpes, Union Européenne (FEADER, FEDER), Agences de l’eau … ;
• Des appels à projets ponctuels (Fonds Verts…) ;
• Du mécénat privé ;
• Les Collectivités partenaires : communes ou EPCI Article 5 : Participation financière des collectivités partenaires
La répartition des dépenses relatives à l’animation annuelle, déduction faite des subventions éventuellement obtenues, est calculée selon les critères suivants pour chacune des collectivités partenaires, parties prenantes de la présente convention :
- Surfaces graphiques (calculées numériquement sur Q.GIS 3.26. Données cadastrales 2022) - Base de dépenses annuelles totales à hauteur de 85 000 € maximum
- Simulation d’un minimum d’aides Européennes à hauteur de 40 %
- Selon cette simulation des coûts, le reste à charge annuel à répartir entre collectivités s’élève à 51 000 € TTC
Collectivité Quote-part
Simulation reste à
charge maximum
annuel (base 51 000 €)
CCVT 55,84 % 28 478,40 €
2CCAM 11,76% 5 997,60 €
CCPMB 16,37% 8 348,70 €
CCSLA 4,72 % 2 407,20 €
Grand Annecy 11,31 % 5 768,10 €
TOTAL 100,00 % 51 000 €
Le montant maximum du reste à charge annuel total est plafonné à 51 000 €.
Le versement de la participation financière des parties prenantes sera demandé à en année N+1 après réalisation des bilans annuels et réception des subventions associées, sur présentation d'un récapitulatif des frais engagés et recettes perçues.
Article 6 : Suivi de la mise œuvre de Natura 2000 sur les sites TOURNETTE – ARAVIS – BEAUREGARD
Le suivi de ces sites est assuré par :
Un COPIL comprenant un représentant élu pour chacune des 19 communes et 5 intercommunalités membres, mais aussi les représentants des structures partenaires techniques et financières et d'un représentant de la structure porteuse des 3 sites Natura 2000 : la CCVT ;
Les plans d’actions annuels portées par la CCVT pour le compte des collectivités membres, sont approuvées par le COPIL annuel NATURA 2000 puis par le Conseil communautaire de la CCVT.
L’animation réalisée annuellement fera l’objet d’un rapport d’activité qui sera ensuite transmis à l’ensemble des collectivités concernés par l’un ou plusieurs de ces sites Natura 2000.
Article 7 : Durée
La présente convention est valable pendant la durée de la Convention relative à la mise en œuvre des documents d’objectifs et l’animation des sites Natura 2000 signée avec la Région Auvergne Rhône Alpes soit du 1er février 2024 au 31 décembre 2025.
L’une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six mois notifiés par lettre recommandée avec avis de réception. Article 8 : Diffusion et utilisation des données
Les documents cartographiques et données numériques qui seront produits dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention seront remis par la CCVT sous format numérique et exploitables dans les S.I.G. (Systèmes d'Information Géographique) de la Région, la DREAL et les DDT. La CCVT s’engage à saisir et transférer les données recueillies dans le cadre de la gestion du site (données environnementales, géologiques, géographiques, administratives et socioéconomiques) à l’Observatoire Régional de la Biodiversité (ORB). Ces données alimenteront à leur tour l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN). Le versement des données à l'INPN contribue à l'amélioration des connaissances sur la biodiversité et à la diffusion des données tout en assurant les droits à la propriété intellectuelle.
Les structures signataires de cette convention seront également destinataires de ces données.
Toute édition, publication ou communication à des tiers, des études et inventaires, ne pourra se faire à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la structure animatrice des sites.
Fait en double exemplaire,
A
le
La Communauté de Communes des Vallées La Communauté de Communes de XX de Thônes, représentée par son Président XX
Gérard FOURNIER-BIDOZ XX
X