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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 069
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 069)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf juillet, le conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois juillet précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 17
ALEX : Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : /
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 11
Claire BARRIN à Graziella POURROY-SOLARI, Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Claude CHARBONNIER à
Catherine HAUETER, Stéphane CHAUSSON à Franck PACCARD, Benjamin DELOCHE à Bruno DUMEIGNIL,
Jean-Michel DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Odile DELPECH-SINET à Gérard FOURNIER-BIDOZ,
Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Isabelle LOUBET GUELPA à Claude COLLOMB-PATTON,
Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Chantal PASSET
Absents : 3
Pierre BARRUCAND, Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Hélène FAVRE BONVIN
DEL2024-069 - PROJET DE PERIMETRE D’INTERVENTION ET STATUTS DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DE L’ISERE (EPTB ISERE)
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L213-12 et R213-49 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-007 du 16 janvier 2018 portant
adhésion de la CCVT au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arly (SMBVA), transfert
de compétence GEMAPI et désignation des délégués de la CCVT ; Vu le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 et notamment son orientation
fondamentale n°4-9 : « Encourager la reconnaissance des syndicats de bassin versant
comme EPAGE ou EPTB » définissant le bassin versant de l’Isère comme secteur
prioritaire pour la création d’un EPTB ;
Vu les délibérations concordantes des départements de la Savoie et de l’Isère
respectivement en date du 16 juin 2023 et du 26 mai 2023 demandant au nom de tous
les futurs adhérents de l’EPTB, et de l’association du bassin versant de l’Isère, la
création de l’EPTB Isère sur la base du dossier et du projet de statuts déposé auprès
de Madame la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et de Monsieur le
Préfet de l’Isère le 4 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables avec recommandations des commissions locales de l’eau du
Drac Amont (25 septembre 2023), du Bas Dauphiné plaine de Valence (9 octobre 2023),
du Drac et de la Romanche (13 novembre 2023) ;
Vu la délibération n° 2023 – 12 du comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée du
6 octobre 2023 qui émet un avis favorable avec recommandations à la création de
l’EPTB Isère ;
Vu l’arrêté n° 095 en date du 23 mai 2024 et ses annexes, de Mme la préfète
coordinatrice du bassin Rhône Méditerranée relatif à la délimitation du périmètre
d’intervention de l’EPTB Isère ;
Vu le courrier de notification de Madame la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône
Méditerranée et ses annexes en date du 23 mai 2024 qui demande aux collectivités,
EPCI et syndicats mixtes titulaires de la compétence GEMAPI, du périmètre
d’intervention du futur EPTB, de se prononcer sur le projet de périmètre d’intervention
de l’EPTB Isère, sur les statuts et les annexes du futur syndicat mixte ouvert porteur de
cet établissement ;
Vu l’avis du Bureau du 2 juillet 2024 ;
Considérant que la création de l’EPTB Isère est le fruit d’une démarche de
concertation entre collectivités gestionnaires du grand cycle de l’eau sur le bassin
versant depuis plus de dix ans ;
Considérant que le travail en commun de l’ensemble de ces acteurs du bassin versant,
notamment au sein de l’association du bassin versant de l’Isère créée en 2017, aboutit
aujourd’hui à la création d’un syndicat mixte ouvert, dénommé EPTB Isère, dont les
principes clés, les orientations, le mode de gouvernance font consensus entre tous les
futurs membres mais aussi avec les services de l’Etat ;
Considérant qu’afin de finaliser le processus administratif de création de l’EPTB Isère,
il est nécessaire que les collectivités intéressées se prononcent sur le projet de
périmètre d’intervention et sur les statuts de l’EPTB Isère et leurs annexes. ;
La création de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB
Isère) est issue de la volonté des départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent
tout ou partie des compétences du grand cycle de l’eau (dont les compétences
GEMAPI), situés sur le bassin versant de l’Isère de se regrouper au sein d’une structure
à cette échelle pour coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques
qu’ils partagent sur le bassin versant. Elle est le fruit d’un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du
bassin versant de se rencontrer, de se connaître et de faire émerger un projet collectif
adapté à la diversité de leur territoire.
Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l’association
du bassin versant de l’Isère (ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les
concertations et les études nécessaires à la création de l’EPTB Isère.
Cette démarche est soutenue par l’Etat et répond aux objectifs des SDAGE 2016-2021 et
2022-2027.
De par ses statuts, l’EPTB Isère aura pour missions la coordination, l'animation,
l'information et le conseil de ses membres.
Il garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principes clés
suivants :
- La subsidiarité : l’EPTB s’appuie sur les acteurs locaux dont les commissions locales
de l’eau (CLE) qui sont des acteurs majeurs de la planification, les EPAGE et les EPCI
ayant la compétence GEMAPI qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant,
l’EPTB ayant un rôle de coordination et d’appui ;
- La vision globale à l’échelle du bassin versant : l’EPTB s’intéresse à l’ensemble des
sujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l’eau sur son territoire afin de
développer une vision stratégique ;
- La spécificité montagne : l’EPTB de l’Isère est un EPTB de montagne qui s’étend des
glaciers alpins, dont est issue la source de l’Isère, aux préalpes karstiques et à la
plaine de Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et
particulièrement impacté par le changement climatique (les zones de Montagne
sont celles qui se réchauffent le plus en métropole) ;
- La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire :
l’EPTB a vocation à être le porte-parole de ses collectivités membres auprès des
autres acteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d’intervention
qu’elles lui ont confié
La CCVT sera représentée au sein de l’EPTB par le SMBVA, « membre du collège de la
Savoie ».
Le projet de création de l’EPTB Isère, son périmètre et ses statuts ont été validés à
l’unanimité le 25 avril 2023 par l’assemblée générale de l’association du bassin versant
de l’Isère élargie aux futurs membres de l’EPTB.
Il a reçu un avis favorable des commissions locales de l’eau présentes sur son projet
de périmètre d’intervention et du comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée le
6 octobre 2023.
Conformément à l’article L213-12 du code de l’environnement, par arrêté N° 24-095 du
23 mai 2024, Mme la préfète coordinatrice du bassin Rhône Méditerranée a délimité le
périmètre d’intervention de l’EPTB Isère. Le périmètre d’intervention de l’EPTB est le
périmètre hydrographique d’intervention de l’EPTB Isère sur lequel il exercera les
missions définies par ses statuts. Conformément à l’article L213-12 du code de l’environnement, il revient à notre organe
délibérant de se prononcer sous un délai de 3 mois, à compter de la date de réception
du courrier de notification de Mme la Préfète de bassin, sur le projet de périmètre et
sur les statuts de l’EPTB Isère. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est
réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de périmètre d’intervention de l’Etablissement Public
Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère) tel que déterminé par l’arrêté
préfectoral N°095 en date du 23 mai 2024 et ses annexes ;
➢ APPROUVE les statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de
l’Isère (EPTB Isère) et ses annexes, tels que transmis par Madame la préfète
coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée dans son courrier en date du 23
mai 2024.
Le Président La Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Hélène FAVRE BONVIN
Délibération transmise en Préfecture le 22 juillet 2024
Publiée le 22 juillet 2024 STATUTS
« EPTB Isère »
Date : 22 mai 2024 Page 2
PREAMBULE ............................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION ......................................................... 4
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ......................................................................................... 4
ARTICLE 3 - SIEGE ................................................................................................................. 4
ARTICLE 4 - DUREE ............................................................................................................... 4
ARTICLE 5 - COMPOSITION ................................................................................................. 4
ARTICLE 6 - PERIMETRE D’INTERVENTION .................................................................... 5
ARTICLE 7 – OBJET ................................................................................................................ 5
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL .................................................................................. 6
8-1 Composition du comité syndical. ..................................................................................... 6
8-2 Attributions du comité syndical ....................................................................................... 7
8-3 Fonctionnement du comité syndical ................................................................................ 8
ARTICLE 9 - LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU SYNDICAL 10
9-1 Le Président et le 1er Vice-Président .............................................................................. 10
9-2 Composition du bureau .................................................................................................. 11
9-3 Election des membres du bureau ................................................................................... 11
9-4 - Durée du mandat .......................................................................................................... 12
9-5 Fonctionnement du bureau ............................................................................................. 12
9-6 Attributions du bureau ................................................................................................... 12
ARTICLE 10 – COMMISSIONS ET COMITES .................................................................... 13
10-1 Commissions ................................................................................................................ 13
10-2 Comité de concertation ................................................................................................ 13
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR .......................................................................... 13
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l’EPTB ............................................................................ 14
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DE L’EPTB .................................................................................................................................... 14
ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC ................................................................................. 15
ARTICLE 15 – ADHESION ET RETRAIT ............................................................................ 15
15-1 : Adhésion .................................................................................................................... 15
15-2 : Retrait......................................................................................................................... 15
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS ................................................................ 15
ARTICLE 17 - DISSOLUTION .............................................................................................. 16
ANNEXE 1 .............................................................................................................................. 17
ANNEXE 2 .............................................................................................................................. 18 Page 3
PREAMBULE
La création de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère) est
issue de la volonté des Départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent tout ou partie
des compétences du grand cycle de l’eau (dont les compétences GEMAPI), situés sur le
bassin versant de l’Isère de se regrouper au sein d’une structure à cette échelle pour
coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu’elles partagent sur le bassin
versant.
Elle est le fruit d’un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant
de se rencontrer, de se connaître et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversité
de leur territoire.
Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l’association du
bassin versant de l’Isère (ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et les
études nécessaires à la création de l’EPTB Isère.
Cette démarche est soutenue par l’Etat et fait écho aux objectifs du SDAGE 2016-2021 et
2022-2027.
L’EPTB de l’Isère garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principes clés suivants :
• La Subsidiarité : l’EPTB s’appuie sur les acteurs locaux dont les CLE qui sont des
acteurs majeurs de la planification, les EPAGE et les EPCI ayant la compétence
GEMAPI qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant, l’EPTB ayant un rôle de
coordination et d’appui.
• La vision globale à l’échelle du bassin versant : l’EPTB s’intéresse à l’ensemble des
sujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l’eau sur son territoire afin de
développer une vision stratégique commune et faciliter la coordination entre acteurs.
• La spécificité montagne : l’EPTB de l’Isère est un EPTB de montagne qui s’étend des
glaciers alpins, dont est issue la source de l’Isère, aux préalpes karstiques et à la plaine
de Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et particulièrement
impacté par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui se
réchauffent le plus en métropole).
• La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l’EPTB
a vocation à être le porte-parole de ses collectivités membres auprès des autres
acteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d’intervention qu’elles
lui ont confié.
Les présents statuts ont pour objet de définir le cadre d’intervention et les modalités de gouvernance et de financement de l’Etablissement public territorial du bassin versant de l’Isère. Page 4
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat
mixte qui prend le nom de :
« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère »
(ci-après EPTB Isère ou le Syndicat).
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE
L’EPTB Isère est un syndicat mixte « ouvert ».
Il est créé « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses
membres » (CGCT, art. L. 5721-2)
Il est reconnu établissement public territorial de bassin par le Préfet coordonnateur tel que
prévu par l’article L. 213-12 du Code de l’environnement.
Il est régi, par :
- les articles L. 213-12 du Code de l’environnement
- les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
- les présents statuts ;
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de l’EPTB Isère est fixé au siège du Conseil Départemental de l’Isère, 7 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.
ARTICLE 4 - DUREE
L’EPTB Isère est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L’EPTB Isère est composé de 15 membres répartis en 4 collèges suivants :
Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de la
Savoie ou de la Haute Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »
• Le Département de la Savoie – CD73
• Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arly - SMBVA
• Le Syndicat mixte du Pays de Maurienne - SPM
• Le Syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie – SISARC, sous réserve
de labellisation EPAGE. Page 5
• L’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise – APTV, sous réserve de labellisation
EPAGE.
Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de
l’Isère, ci-après désigné « collège de l’Isère »
• Le Département de l’Isère – CD38
• Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère - SYMBHI
• Grenoble Alpes Métropole - GAM
Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département des
Hautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »
• Le Département des Hautes-Alpes – CD05
• Le Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l’Eau Drac Amont – CLEDA
• La Communauté de communes du Briançonnais- CCB.
Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de la
Drôme ou de l’Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »
• Le Département de la Drôme – CD26
• Arche agglomération - ARCHE
• Valence-Romans agglomération - VRA
• Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse - SIABH
En cas de nouvelle adhésion le présent article et l’annexe aux présents statuts seront modifiés.
ARTICLE 6 - PERIMETRE D’INTERVENTION
L’EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l’Isère (carte de
périmètre en annexe 1) arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin.
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du
bassin versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
ARTICLE 7 – OBJET
L’EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
il agit en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux
pour ce qu’ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des
interdépendances existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l’eau sur
l’ensemble de son bassin versant.
Dans le cadre de ses fonctions d’EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12
et L. 566-10 du code de l’environnement, l’EPTB Isère a pour objet :
- de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l’Isère et en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu’ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ; Page 6
- de s’assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant à la gestion du grand cycle de l’eau, à l’échelle du bassin versant de l’Isère, par son rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
- d’être une structure de coordination, de dialogue et d’échanges entre ses membres sur les enjeux de la gestion de l’eau concernant l’ensemble du bassin versant de l’Isère ; - de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l’échelle du bassin versant de l’Isère ;
- de réaliser ou faire réaliser des études générales d’intérêt global, à l’échelle du bassin versant de l’Isère ;
- de représenter ses membres auprès de l’ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de l’eau, notamment l’État, ses établissements publics et les titulaires d’une concession pour l’utilisation de l’énergie hydraulique, dans les débats portant sur les enjeux de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Dans ce cadre, l’EPTB Isère a notamment pour missions de :
- Mettre en place un réseau d’acteurs sur le bassin versant de l’Isère
- Développer une vision globale et partagée à l’échelle du bassin versant de l’Isère
- Représenter et appuyer la représentation des membres dans les instances et auprès
des acteurs supra-territoriaux
- Assurer un appui technique interne et mutualiser les moyens
Dans le champ d’intervention relevant de son objet et pour mettre en œuvre ses missions,
L’EPTB Isère met en œuvre les modalités d’exécution suivantes :
- Il représente ses membres et émet des avis sur des sujets intéressants le bassin
versant dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu’il soit consulté,
- Il réalise, suivant les orientations définies par le Syndicat, des études intéressant tout
ou partie du bassin versant
L’EPTB Isère peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de services à la
demande et pour le compte de ses membres ou d’autres collectivités ou établissements
publics non adhérents à l’EPTB Isère dans le cadre de ses missions et dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en matière de commande publique.
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL
L’EPTB Isère est administré par un comité syndical.
8-1 Composition du comité syndical.
Le comité syndical de l’EPTB Isère est composé de délégués désignés par les assemblées
délibérantes de chacun de ses membres en leur sein.
Chaque membre désigne, via délibération, un délégué et un suppléant au moment de son
adhésion et après chaque renouvellement de son assemblée. Page 7
Le comité syndical est composé de 4 collèges départementaux :
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Savoie ou de la Haute -Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de l’Isère, ci-après désigné « collège de l’Isère »
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
des Hautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Drôme ou de l’Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »
La répartition des voix au sein du comité syndical respecte les équilibres suivants :
• Collège de la Savoie : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
• Collège de l’Isère : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
• Collège des Hautes Alpes : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du
collège
• Collège de la Drôme : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
La répartition des voix entre les délégués de chaque collège est précisée en annexe 2 des
présents statuts.
Toute modification de la répartition des voix au sein d’un collège doit faire l’objet d’une
modification des statuts.
A leur demande, les personnes publiques intéressées par l’objet de l’EPTB Isère peuvent
adhérer à cet établissement suivant les conditions de l’article 15-1 et intégrer le collège du
département où se situe leur siège social.
L’adhésion ou le retrait d’un membre ne remet pas en cause la répartition des voix entre les collèges définis précédemment.
L’adhésion ou le retrait d’un membre ne remet pas en cause le nombre de voix du collège concerné.
Dans le cas d’une adhésion, les voix du collège concerné feront l’objet d’une nouvelle répartition sans augmentation du nombre de voix afin de tenir compte de l’intégration du nouveau membre.
Dans le cas d’un retrait, les voix du membre sortant seront réparties à égalité entre les membres restant du collège concerné.
8-2 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ des missions exercées par le Syndicat. Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel et son compte administratif. Page 8
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau dans son ensemble, à l'exception notamment :
- De l’élection du Président du comité Syndical ;
- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 du code général des collectivités territoriales ;
- De l’adhésion d’un nouveau membre du Syndicat ;
- Du retrait d’un membre ;
- De l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- Des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de durée du Syndicat (notamment modifications statutaires ou dissolution du Syndicat)
- De la dissolution du Syndicat
8-3 Fonctionnement du comité syndical
▪ 8-3-1. Le comité syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Il se réunit aussi de plein droit avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des conseillers municipaux et avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des conseillers départementaux, pour renouveler son bureau (cf. article 9.3.1).
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu
situé sur le territoire d'un des membres de l'EPTB Isère choisi par l'organe délibérant.
Lors de la première installation du comité syndical, le doyen d’âge des délégués assure la
convocation et la présidence de la séance procédant à l'élection du Président de l’EPTB Isère
et des membres du bureau.
A l’initiative du Président, le comité syndical peut se réunir de façon simultanée sur le lieu
physique défini dans la convocation et en visioconférence.
▪ 8-3-2. Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins sept jours avant la date de la réunion du comité syndical. En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Un point ou une délibération peut être ajouté à l’ordre du jour en début de comité syndical, lorsqu’une urgence le justifie, sur proposition du Président ou du tiers des membres du comité syndical. Le Président ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue l’urgence. L’ajout à l’ordre du jour doit être validé par le comité syndical en début de séance.
▪ 8-3-3. Le comité syndical ne peut statuer valablement que si les membres présents sur site et en visioconférence (titulaires ou suppléants) représentent plus de la moitié des droits de vote. Dans le cas contraire, le Président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
Lorsqu’au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer valablement jusqu’à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés Page 9
au cours de la séance sont considérés comme s’étant abstenus, sauf s’ils ont donné procuration à un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.
Lorsque le comité syndical est organisé en visio-conférence, pour tout ou partie de ses délégués, le quorum est constaté par appel des membres en début de séance.
▪ 8-3-4. Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu’il soit possible de les fractionner.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin public.
Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le Président constate que la décision est adoptée à l’unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le comité syndical statue sur la base du rapport du président correspondant aux questions inscrites à l'ordre du jour.
▪ 8-3-5. En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au Syndicat. Page 10
ARTICLE 9 - LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE
BUREAU SYNDICAL
9-1 Le Président et le 1er Vice-Président
La Présidence et la 1ère Vice-Présidence sont assurées uniquement par deux délégués issus du collège de la Savoie et de l’Isère.
Lors des trois années qui suivent la séance du comité syndical d’installation des nouveaux délégués à l’EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence est assurée par un délégué issu du collège de l’Isère et la 1ère Vice-Présidence par un délégué issu du collège de la Savoie. Pour cette période, le Président et le 1er Vice-Président sont élus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Lors des trois années suivantes et jusqu’à la séance du comité syndical d’installation des nouveaux délégués à l’EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence est assurée par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1ère Vice-Présidence par un délégué issu du collège de l’Isère. Pour cette période, le Président et le 1er Vice-Président sont élus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Préalablement à la séance du comité syndical d’installation des nouveaux délégués de l’EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales prévues en 2026, la Présidence est assurée par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1ère Vice-Présidence par un délégué issu du collège de l’Isère. Pour cette période, le Président et le 1er Vice-Président sont élus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque le comité syndical et le Bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances. Il arrête l’ordre du jour des réunions du comité Syndical et du bureau. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il est le chef du personnel de l’EPTB Isère et le représente en justice.
En cas d’absence du Président lors d’un comité syndical, le 1er Vice-Président assure la présidence de la séance.
En cas de vacance du siège de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par le 1er Vice-Président, et à défaut par un membre du Bureau issu du collège de la Savoie ou de l’Isère désigné par les membres du Bureau. Il est procédé au renouvellement du Bureau lors de la séance du comité syndical suivant le constat de vacance du poste de Président. Page 11
9-2 Composition du bureau
Le bureau est composé :
• du Président,
• de 3 Vice-Présidents : chaque collège est représenté par un Vice-Président, à
l’exception du collège dont est issu le Président du Syndicat,
• de 4 membres issus pour chacun d’un collège différent.
9-3 Election des membres du bureau
9-3-1 Désignation et élection des membres du bureau
Le bureau du comité syndical est renouvelé avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des
conseils municipaux et avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des conseils
départementaux dans les conditions suivantes :
Chaque collège propose au comité syndical les candidatures d’un de ses délégués pour exercer les fonctions de Vice-Président ou de Président pour le collège de la Savoie ou de l’Isère en application de l’article 9-1 des présents statuts et d'un autre délégué parmi ses membres pour être membre du bureau. Le comité syndical procède à l’élection du Président et des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sur la base de ces propositions selon le mode de scrutin ci-dessous.
En cas de désaccord au sein d’un collège concernant la désignation d’un de ses représentants au bureau, cette désignation sera établie au sein du collège par scrutin uninominal à trois tours selon les modalités définies dans l’article suivant.
9-3-2 Mode de scrutin
Si une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir au sein de chaque collège, le comité syndical statue sur l’ensemble des candidats proposés par un vote unique à main levée. Si la proposition ne fait pas l’objet d’opposition, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
A défaut, l’élection de chaque membre du bureau est réalisée de façon indépendante par l’intermédiaire d’un scrutin uninominal à trois tours.
L’élection est considérée comme réalisée si un des candidats rassemble plus des deux tiers des voix au premier tour. En l’absence de cette majorité, un second tour de scrutin est réalisé en conservant les règles de majorité définie précédemment. Si cette élection n'est pas obtenue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et le vote s'exprime alors à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu’il soit possible de les fractionner.
Dans le cas où un scrutin uninominal à trois tours soit mis en œuvre, le scrutin pour le renouvellement des membres du bureau est un « scrutin public », à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement. Le résultat énonçant le nom des votants, le pourcentage de voix dont il dispose et le sens de leurs votes est transcrit au procès-verbal. Page 12
9-4 - Durée du mandat
La durée du mandat découle de l’application des dispositions des articles 9-1 et 9-3-1.
Dans les conditions définies à l’article 9-3-2, des élections partielles pourvoient aux
remplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent
au comité est venu à échéance, ou n’a pas été renouvelé.
9-5 Fonctionnement du bureau
Le bureau est réuni sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres.
Les réunions du bureau se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu situé sur
le territoire du syndicat mixte. A l’initiative du Président, le bureau peut se réunir en
visioconférence.
Chaque membre du bureau porte 50 % des voix du collège auquel il appartient.
En cas d’empêchement pour être présent à une séance du bureau, un membre du bureau
peut déléguer ses voix à un autre membre du bureau.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressées
aux membres sept jours avant la réunion.
9-6 Attributions du bureau
Le bureau est l’organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa compétence.
Sur délibération du comité Syndical, il peut bénéficier de toute délégation de l’assemblée
délibérante à l’exception de celles mentionnées à l’article 8-2 qui relèvent de la compétence
exclusive du comité Syndical.
Après les élections municipales ou départementales et dans l’attente de son renouvellement,
le bureau peut prendre toute décision permettant la poursuite des actions initiées
préalablement à ces élections. Page 13
ARTICLE 10 – COMMISSIONS ET COMITES
10-1 Commissions
A l’initiative du comité syndical, des commissions internes à l’EPTB Isère pourront être constituées au sein du comité pour l’étude de questions relevant du domaine d’intervention et de l’objet du Syndicat. A cette occasion d’autres collectivités et représentants non membres de l’EPTB Isère pourront être invités.
10-2 Comité de concertation
Le comité de concertation est composé des membres du Syndicat, ainsi que d’autres acteurs publics et privés en lien avec les domaines d’intervention du Syndicat, y compris sur un périmètre géographique plus important.
Il réunira notamment les acteurs intervenant l’échelle du bassin versant suivants : • des représentants de l’Etat (DREAL, DDT, …)
• des représentants de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse • des représentants des commissions locales de l’eau situées sur le bassin versant • des représentants de la fédération régionale pour la pêche et les milieux aquatiques • des représentants des agriculteurs ayant un usage de l’eau sur le bassin versant • des représentants des activités industriels et tertiaires ayant un usage de l’eau sur le bassin versant et notamment les concessionnaires hydroélectriques
• des représentants des associations de protection de l’environnement • des représentants des structures porteuses de schéma de cohérence territoriale (SCOT)
La composition précise et les règles de fonctionnement de cette instance sont définies par délibération du comité syndical, par inclusion dans le règlement intérieur, dans l’année suivant la création de l’EPTB Isère.
Le comité syndical se réserve la possibilité d’associer ponctuellement d’autres acteurs du bassin versant au regard des sujets traités.
Ce comité de concertation se réunit dans l’objectif d’échanger et débattre sur les sujets intéressant tous les acteurs.
Cette instance ne constitue pas une commission locale de l’eau.
Il se réunit en principe au siège du Syndicat, ou sur le territoire d’un des membres ou/et en visioconférence.
Il réalise une fois par an un bilan des actions menées par l’EPTB et un état des perspectives.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les six mois de son installation, le comité Syndical adopte son règlement intérieur
conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT.
Le règlement intérieur précisera notamment les modalités de fonctionnement du comité
syndical, du bureau et des commissions Page 14
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l’EPTB
Les ressources de l’EPTB Isère sont celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-
dire :
➢ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
➢ Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des
Particuliers, en échange d’un service rendu,
➢ Les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées à
l’article 13
➢ Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des Régions, des Départements et des
communes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,
➢ Les produits des dons et legs
➢ Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
➢ Le produit des emprunts
➢ Les dotations diverses.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES
MEMBRES DE L’EPTB
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres de l’EPTB Isère est obligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l’EPTB Isère est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Concernant le financement des dépenses générales du Syndicat, la contribution au budget de
chaque membre est fixée au prorata du nombre de voix dont il dispose conformément à
l’annexe mentionnée dans l’article 8 .1.
Les dépenses générales comprennent notamment :
• L’ensemble des frais de personnel et de gestion du Syndicat
• Les études et démarches intéressant l’ensemble des membres de l’EPTB Isère
De façon dérogatoire à la règle précédente, les dépenses spécifiques pour le financement
d’actions sur certains sous-bassins versant intéressant spécifiquement une partie de ses
membres, seront à la charge des membres demandeurs selon une clé de répartition qui sera
définie et arrêtée par une délibération concordante des structures concernées. Page 15
ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public appelé à exercer les fonctions de receveur du syndicat mixte est nommé
par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 15 – ADHESION ET RETRAIT
15-1 : Adhésion
De nouveaux membres peuvent adhérer au présent Syndicat par simple délibération de leur
part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés et modification des statuts.
Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs
représentants dans les conditions fixées à l’article 8.
15-2 : Retrait
Un membre peut être autorisé à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse entraîner la
dissolution du Syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés.
Les délibérations concordantes entre le comité syndical et les membres fixent les conditions
du retrait du membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
La répartition des voix du membre qui s’est retiré du Syndicat sera réalisée conformément aux
dispositions de l’article 8-1.
Le retrait prend effet au 1er janvier de l’année qui suit cette notification au Syndicat quand elle
intervient avant le 31 juillet. Si la notification intervient après le 31 juillet, le retrait prend effet
le 1er janvier de l’année N+2.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la
majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines de compétence
représentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
L’extension ou la réduction de l’objet du Syndicat est proposée à l’initiative de l’un des
membres du Syndicat ou du comité syndical, à la délibération du comité syndical. L’extension
ou la réduction de l’objet du Syndicat est prononcée à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés. Page 16
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
L’EPTB Isère peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L.
5721-7-1 du code général des collectivités territoriales
L’arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles
le Syndicat est liquidé. Page 17
ANNEXE 1
Carte du périmètre d’intervention de l’EPTB Isère Page 18
ANNEXE 2
MEMBRES ADHERENTS A L’EPTB ISERE
% de voix au comité syndical
Collèges Membres Acronymes % de voix au
sein du
collège
% de voix au
sein du comité
syndical
Collège de
la Savoie
Département de la Savoie CD73 40 18
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arly SMBVA 15 6,75
Syndicat mixte du Pays de Maurienne SPM 15 6,75
Syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de
Savoie SISARC 15 6,75
Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise APTV 15 6,75
100 45
Collège de
l’Isère
Département de l’Isère CD38 40 18
Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère. SYMBHI 33 14,85
Grenoble Alpes Métropole GAM 27 12,15
100 45
Collège
des
Hautes-
Alpes
Département des Hautes-Alpes CD05 50 2,5
Syndicat mixte de la Communauté Locale de l’Eau
Drac Amont CLEDA 25 1,25
Communauté de communes du Briançonnais CCB 25 1,25
100 5
Collège de
la Drôme
Département de la Drôme CD26 30 1,5
Arche agglomération ARCHE 30 1,5
Valence-Romans agglomération VRA 30 1,5
Syndicat Intercommunal d’Aménagement du
Bassin de l’Herbasse SIABH 10 0,5
100 5
100