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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 073
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 073)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf juillet, le conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois juillet précédent, par
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 17
ALEX : Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : /
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : /
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 11
Claire BARRIN à Graziella POURROY-SOLARI, Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Claude CHARBONNIER à
Catherine HAUETER, Stéphane CHAUSSON à Franck PACCARD, Benjamin DELOCHE à Bruno DUMEIGNIL,
Jean-Michel DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Odile DELPECH-SINET à Gérard FOURNIER-BIDOZ,
Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Isabelle LOUBET GUELPA à Claude COLLOMB-PATTON,
Didier THEVENET à Pascale MEROTTO, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Chantal PASSET
Absents : 3
Pierre BARRUCAND, Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Hélène FAVRE BONVIN
DEL2024-073 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE
MAINTIEN DE L’ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite loi ‘’NOTRe’’) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2019-0061 du 24 octobre 2019 modifié
approuvant les statuts de la CCVT ;
Vu l’avis du Bureau du 2 juillet 2024 ; Pour rappel, depuis 2020, la CCVT apporte son soutien à la Communauté de
Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour le fonctionnement de l’abattoir du
Pays du Mont-Blanc, considérant :
- Qu’il s’agit du seul abattoir public et multi-espèces de la Haute-Savoie ;
- Que ses activités d’abattage et de découpe permettent à la profession agricole
d’organiser des circuits courts de valorisation de la viande apportant ainsi un
revenu complémentaire aux éleveurs laitiers, voire un revenu principal pour les
éleveurs spécialisés dans la viande ; par conséquence, cet outil favorise, d’une
part, le maintien d’une agriculture diversifiée sur nos territoires participant à
l’entretien de l’espace, des paysages et des milieux naturels riches que sont les
pâturages en zone de montagne et, d’autre part, les circuits courts et le
consommer local ;
- Que l’activité d’abattage est peu rémunératrice et ne permet pas de supporter à la
fois les frais de gestion et les investissements nécessaires au maintien de l’activité ;
- Que les missions de service public effectuées par l’abattoir engendrent un surcoût
de fonctionnement estimé autour de 30 000 € / an, lié au temps nécessaire pour
l’accueil d’un nombre important de bénéficiaires pour des quantités parfois
réduites.
Par convention, conclue à partir de 2020 pour deux ans, tacitement reconduite pour
une durée de deux ans complémentaires, la CCVT ainsi que d’autres EPCI de Haute-
Savoie situées à proximité de la CCPMB, se sont engagées à prendre en charge une
partie du surcoût du fonctionnement de l’abattoir, via une clef de répartition basée
sur la provenance des utilisateurs.
La participation de la CCVT s’est ainsi élevée entre 3 700 et 3 900 € par an en fonction
de la proportion d’utilisation de l’outil par les agriculteurs ayant un siège social sur
une des communes de la CCVT.
Cette convention de partenariat pour le maintien de l’Abattoir du Pays du Mont-Blanc
est arrivée à échéance le 11 février 2024.
Suite à la défaillance de son délégataire, la CCPMB a repris la gestion de l’abattoir en
régie depuis le 10 juillet 2022. En effet, l’outil nécessite des travaux de mise aux normes
et sa localisation sur la commune de Megève n’est pas centrale pour prétendre à une
vocation départementale. C’est pourquoi, il a été convenu que la CCPMB assure le
maintien de l’activité pendant que le département de la Haute-Savoie travaille à un
projet de création d’un abattoir multi espèces d’ampleur départemental situé sur un
emplacement central.
Pour rappel, par délibération n° 2023-072 du 26 septembre 2023, le conseil
communautaire a donné accord de principe :
- à la participation financière de la CCVT au projet de construction d’un abattoir
public départemental, sous réserve des conclusions des études complémentaires
à mener ;
- à la création d’un syndicat mixte comme structure porteuse. Aussi dans l’attente de la création de futur abattoir départemental, il est proposé de
renouveler la convention de partenariat à intervenir avec la CCPMB ainsi que les
autres EPCI situées à proximité de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc.
La convention de partenariat, annexée à la présente, associe :
- La CCPMB : propriétaire de l’installation et gestionnaire en régie de l’outil ;
- La CCVT, la Communauté de Communes du Haut Chablais (CCHC) et la
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) : les agriculteurs de
ces territoires utilisent le service et les collectivités sont favorables à contribuer
financièrement aux surcoûts supportés par la CCPMB.
Il est également précisé de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix
Mont-Blanc est le partenaire historique de la CCPBM dans le cadre de l’entente
réglant le partage des investissements et du déficit du projet.
Il est proposé que chaque partie contribue en fonction de l’utilisation de l’outil par les
éleveurs de son territoire et ce sur une base de calcul initial de 30 000 €,
correspondant au surcoût engendré par le nombre important d’utilisateurs
(contrainte de service public).
Collectivité
Nombre moyen
d’utilisateurs en
2022 et 2023
Part des
utilisateurs
provenant de la
collectivité
Participation
correspondante
sur le surcoût de
30 000 €
CCPMB et CCVCMB 75 71.77% 21 531 €
CCVT 13.5 12.92% 3 876 €
CCMG 7.5 7.18% 2 154 €
CCHC 8.5 8.13% 2 439 €
TOTAL 104.5 100% 30 000 €
Le niveau de participation sera revu chaque année en fonction des données de
fréquentation des deux derniers exercices connus.
La présente convention doit prendre effet à compter de sa signature par les
différentes parties.
Elle est conclue pour une durée de 2 ans, tacitement reconduite pour une durée de
deux ans. Elle peut être résiliée en respectant un préavis de quatre mois. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de convention de partenariat pour le maintien de
l’abattoir ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à la signer, ainsi que tout document, toute
pièce administrative ou comptable s’y rapportant ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la délibération.
Le Président La Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Hélène FAVRE BONVIN
Délibération transmise en Préfecture le 22 juillet 2024
Publiée le 22 juillet 2024 1/4
Convention de partenariat pour le maintien de
l’Abattoir du Pays du Mont-Blanc
Entre
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes, dont le siège social est situé au : 14 rue Bienheureux
Pierre Favre 74230 THÔNES, représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, agissant en
vertu d’une délibération en date du XX, désigné ci-après CCVT,
Et
La Communauté de communes des Montagnes du Giffre, dont le siège social est situé au : 508 avenue de
Thézières 74 440 TANINGES, représentée par son Président, Monsieur Stéphane BOUVET, agissant en vertu
d’une délibération en date du XX, désignée ci-après CCMG,
Et
La Communauté de Communes du Haut Chablais, dont le siège social est situé au : Chef-lieu 74430 LE BIOT,
représentée par son Président, Monsieur Fabien TROMBERT, agissant en vertu d’une délibération en date du
XX, désignée ci-après CCHC,
Et
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, dont le siège social est situé au : 648 chemin des Prés
Caton 74190 PASSY, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, agissant en vertu d’une
délibération en date du XX, désignée ci-après CCPMB,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
L’abattoir du Pays du Mont-Blanc qui a ouvert ses portes fin 2012 représente le seul abattoir public de Haute-
Savoie et le seul abattoir multi-espèces. Ses activités d’abattage et de découpe permettent à la profession
agricole d’organiser des circuits courts de valorisation de la viande permettant ainsi l’apport d’un revenu
complémentaire aux éleveurs laitiers voire d’un revenu principal pour les éleveurs spécialisés dans la viande.
Le maintien d’une agriculture diversifiée sur nos territoires permet l’entretien de l’espace, des paysages et des
milieux naturels riches que sont les pâturages en zone de montagne.
Le fonctionnement de cet outil reste une activité peu rémunératrice et ne permet pas d’équilibrer le budget.
Ce service a été repris en régie à autonomie financière en juillet 2022 par la Communauté de Communes Pays
du Mont-Blanc. La Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix (CCVCMB) participe annuellement
au déficit de fonctionnement du service dans le cadre de l’Entente entre la CCPMB et la CCVCMB.
L’abattoir étant une structure publique, il accueille tous les utilisateurs potentiels et cela représente environ
220 structures chaque année, provenant de toute la Haute-Savoie et, dans une moindre mesure, de Savoie.
Ce nombre important d’utilisateurs, pour des quantités parfois réduites, engendre un surcoût de
fonctionnement lié au temps d’accueil de tous ces utilisateurs, qui avait été estimé autour de 30 000 € / an
en 2019.
Afin de montrer l’intérêt des différentes intercommunalités dans le maintien de cet outil, il avait été proposé
en 2019 d’établir un partenariat pour partager une partie des surcoûts liés aux contraintes de service public
de l’outil et réduire ainsi le déficit assumé seul par la CCPMB et la CCVCMB. Ce partenariat avait aussi vocation 2/4
à être un partenariat de principe pour le maintien de l’outil qui permettait d’associer les différentes
intercommunalités dans les réflexions menées autour de l’abattoir.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objectif est de formaliser le soutien des intercommunalités signataires quant au maintien de l’abattoir du
Pays du Mont-Blanc. Cet engagement politique fort se traduira notamment par une contribution financière,
correspondant à la prise en charge d’une partie du surcoût représenté par l’activité.
Ce partenariat a également pour objectif de permettre une réflexion plus large autour du fonctionnement
de l’outil et des évolutions futures possibles, en associant les collectivités jusque-là extérieures au projet.
Article 2 : Parties prenantes à la convention
• La CCPMB : propriétaire de l’installation et gestionnaire du service en régie directe depuis juillet 2022
• La CCVCMB : associée à la CCPMB dans le cadre de l’entente réglant le partage des investissements
réalisés pour la réouverture de l’outil en 2012 et son déficit de fonctionnement.
• La CCVT , la CCMG , la CCHC : les agriculteurs de ce territoire utilisent le service et la collectivité est
favorable à contribuer financièrement aux surcoûts supportés par la CCPMB et la CCVCMB. A l’avenir,
d’autres collectivités pourraient également participer au maintien de l’outil.
Article 3 : Engagement des parties :
Il est proposé que chaque partie contribue en fonction de l’utilisation de l’outil par les éleveurs de son
territoire et ce sur une base de calcul initial de 30 000 €.
Une rencontre annuelle de bilan sera programmée avec toutes les collectivités participantes, pendant
laquelle la CCPMB diffusera les statistiques à jour d’utilisation de l’outil et présentera la situation économique
rencontrée. Cette rencontre aura lieu chaque année entre les mois de juillet et septembre.
Pour toute problématique importante rencontrée par l’abattoir, la CCPMB informera les autres collectivités.
Si l’une des collectivités signataires est informée par ses utilisateurs de problématiques particulières au
niveau de l’abattoir, elles le feront alors savoir à la CCPMB qui donnera les suites nécessaires en lien avec
l’exploitant.
Si d’autres collectivités souhaitaient intégrer ce partenariat, elles pourront le faire en participant à hauteur
d’un coût forfaitaire par éleveur provenant de son territoire et utilisant l’abattoir.
Article 4 : Détermination de la contribution financière
La contribution initiale des collectivités signataires est indexée sur le surcoût engendré par le nombre
important d’utilisateurs (contrainte de service public).
Cette base serait répartie proportionnellement entre les collectivités suivant le nombre d’éleveurs de leur
territoire ayant utilisé l’abattoir sur les deux derniers exercices connus au moment de la signature de la
présente convention. 3/4
Ainsi il est proposé la répartition suivante :
Collectivité Nombre moyen
d’utilisateurs en 2022
et 2023
Part des utilisateurs
provenant de la
collectivité
Participation
correspondante sur le
surcoût de 30 000 €
CCPMB et CCVCMB 75 71.77% 21 531.00 € CCVT 13.5 12.92% 3 876.00 € CCMG 7.5 7.18% 2 154.00 € CCHC 8.5 8.13% 2 439.00 € TOTAL 104.5 100% 30 000 €
Pour toute autre collectivité qui rejoindrait le partenariat, la participation s’élèvera à 287 € x le nombre
d’utilisateurs moyen sur les 2 derniers exercices connus.
Article 5 : modalités de participation financière ou d’exécution
Chaque année, le niveau de participation pourra être revu en fonction des données de fréquentation des
deux derniers exercices connus. Cette mise à jour interviendrait à n+ 2 pour permettre à chacun de l’intégrer
dans son budget.
La contribution sera appelée par la CCPMB via l’émission d’un titre de recettes sur son budget annexe dédié
à l’abattoir, budget qui assume notamment les emprunts. Cet appel de fonds interviendra au 1er décembre
de chaque année.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les différentes parties.
Elle est conclue pour une durée de deux ans, tacitement reconduite pour une durée de 2 ans.
Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties en
respectant un préavis de 4 mois.
Article 7 : Litiges
En cas de litige en lien avec l’exécution de la présente convention, les parties signataires s’obligent à une
phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les
parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et / ou de
l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Grenoble, auquel il est fait attribution de
juridiction par les présentes.
Fait en 4 exemplaires à Passy, le 4/4
La CCVT,
Représentée par son Président,
Gérard FOURNIER-BIDOZ
La CCMG,
Représentée par son Président,
Stéphane BOUVET
La CCHC,
Représentée par son Président
Fabien TROMBERT
La CCPMB,
Représentée par son Président,
Jean-Marc PEILLEX