Compte-Rendu - CM 270921 Compte Rendu

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Compte-Rendu - CM 270921 Compte Rendu Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Montlouis-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 270921 Compte Rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, ontlouisS Sur-Loire

MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Convocations envoyées le : 21 septembre 2021

Nombre de conseillers élus : 33

Nombre de conseillers en exercice : 33

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT SEPT SEPTEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur MORETTE, Maire,

Étaient présents: Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, BOURDY, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, LECLERC, DURAND, BRUNE, LENS, PISANI-BONNET, LEMAIRE, LEMPEREUR, BUSSON, FOULON, CONSTANTY-ROY, DOUCET, FIGUE, MILANETTO, COTTEREAU, LEROUX, DOUADY, GARCERA-TRIAY, FERDOILE, OTT, ORE.

6 Absents ayant donné pouvoir :

CHAPUT Georgina à Véronique CONSTANTY-ROY BEAUFOUR Vincent à Patrick BOURDY

AVENET Céline à Patricia GADIN

CHANTERAUD Alain à Fabien COSTE

WEISS Dominique à Sophie DUMAGNOU LELANDAIS Laure à Esther PETIT

Absent : --

Président de séance : Monsieur MORETTE Vincent,

Secrétaires de séance : Patrick LENS et Catherine MILANETTO

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021. Le conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2021.

DECISIONS MUNICIPALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :

N° DATE OBJET

2021-36 29/06/21 | Achat concession J/104 M. CHARTIER

28/06/21 Modification de l'acte de création de la régie de recettes EAU ET

2021-43 ASSAINISSEMENT

2021-44 28/06/21 | Renouvellement concession A/163 M. COUVIDAT

2021-45 07/07/21 | Renouvellement concession A/135 Mme CLAVIER2021-46 | 15/07/21 | Achat concession E/80 M. FORESTIER

2021-47 | 30/07/21 | Achat concession F/76 M. Philippe POTENCY

2021-48 | 09/08/21 | Achat concession V4 Mme Dominique MEUNIER

2021-49 11/08/21 | Renouvellement concession N23 M. BOISARD

11/06/21 Prorogation des tarifs 2020 "spécial covid" pour l'encaissement des 2021-50 droits d'accès à la piscine municipale

2021-51 27/08/21 | Vente de tapis de judo

DELIBERATION 2021-115 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide de la modification de la liste des membres du Conseil municipal élus ayant voix délibérative et désigne comme membres de cette commission :

MORETTE Vincent, Maire, président de droit,

Titulaires Suppléants

THIEUX Laurent PETIT Esther

GADIN Patricia OTT Magali

LENS Patrick CHAPUT Georgina

DUMAGNOU Sophie BEAUFOUR Vincent

LECLERC Frédéric DOUCET Laurent

DELIBERATION 2021-116 : COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION 2 DYNAMIQUE DE LA VIE LOCALE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, suite à l'entrée au Conseil municipal de Madame Christine FOULON, décide la modification de la composition de la Commission 2 relative à la Dynamique de la Vie Locale et désigne comme membres de la Commission 2 relative à la Dynamique de la Vie Locale :

- MORETTE Vincent, maire, président de droit et 11 membres élus composés de : - BOURDY Patrick,

- CONSTANTY-ROY Véronique,

- DUMAGNOU Sophie,

-_ PETIT Esther,

- LECLERC Frédéric,

- FOULON Christine,

- BEAUFOUR Vincent,

- LEMAIRE Valérie,

- BUSSON Camille,

- MILANETTO Catherine,

- WEISS Dominique.

DELIBERATION 2021-117 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES ET DESIGNATION DES MEMBRES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, suite à l'entrée au Conseil municipal de Madame Christine FOULON, désigne comme membres du Fonds d'aide aux jeunes :

Titulaires Suppléants

PETIT Esther FOULON Christine

LECLERC Frédéric BRUNE Régine

MILANETTO Catherine DURAND Maryvonne BUSSON Camille COTTEREAU Thérèse

DUMAGNOU Sophie LEMAIRE ValérieDELIBERATION 2021-118 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DES JEUNES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, suite à l'entrée au Conseil municipal de Madame Christine FOULON, désigne quatre représentants (deux titulaires et deux suppléants) de la commune pour représenter la commune au sein de la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes.

TITULAIRES SUPPLEANTS

CONSTANTY-ROY Véronique FOULON Christine PETIT Esther LEROUX Jean-Daniel

DELIBERATION 2021-119 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE TOURAINE EST VALLEES DU 10-06-2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité approuve le rapport établi le 10 juin 2021 par la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté Touraine Est Vallées, concernant notamment pour la ville de Montlouis sur Loire le transfert des compétences PLU.

Arrivée d’Alain CHANTERAUD à 18h51

DELIBERATION 2021-120 : ADOPTION D'UNE CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DE GESTION POUR LE DEPLOIEMENT DE L'E-ADMINISTRATION DANS LES COLLECTIVITES RELATIVE A LA PRESTATION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité approuve la convention additionnelle relative à la prestation de délégué à la protection des données réalisée par le GIP RECIA et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention (consultable en marie) ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution, y compris les avenants.

Arrivée de Laure LELANDAIS à 18h55

DELIBERATION 2021-121 : CREANCES ETEINTES 2021 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU & DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité prend acte des créances éteintes proposées par le trésorier sur le budget annexe du service de l'eau et sur le budget annexe du service de l'assainissement, compte tenu du fait que la procédure a été menée à son terme et a constaté l'effacement des dettes des redevables, précise que la dépense sera inscrite à l'article 6542 - créances éteintes - pour 34,44 € HT du budget annexe du service de l'eau (exercice 2021) et précise que la dépense sera inscrite à l'article 6542 - créances éteintes - pour 18,36 €HT du budget annexe du service de l'assainissement (exercice 2021).

DELIBERATION 2021-122 : CREANCES ETEINTES 2021 DU BUDGET PRINCIPAL Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide de donner un avis favorable au montant de créances éteintes proposé par le trésorier, compte tenu du fait que la procédure a été menée à son terme et a constaté l'effacement des dettes des redevables et précise que la dépense sera inscrite à l'article 6542 - créances éteintes - pour 1 035,58 € du budget principal (exercice 2021).

DELIBERATION 2021123 : ABATTEMENT DE 50% SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR 2021

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité décide d'appliquer un abattement de 50 % sur le montant de la TLPE due par les redevables assujettis à cette taxe pour l'année 2021.

DELIBERATION 2021-124 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.DELIBERATION 2021-125 : GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 3000 000 € SOUSCRIT PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide d'accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 3.000.000 € souscrit par la Société d'Equipement de Touraine auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre, précise que les caractéristiques du prêt sont les suivantes et sont détaillées dans l'offre de la Caisse d'Epargne Loire Centre (consultable en mairie), et sous réserve de l'accord du comité d'engagement de la Caisse d'Epargne Loire Centre :

Montant total : 3.000.000 €

Durée : 6 ans

Taux fixe de 0,26%

Périodicité des échéances : annuel à terme échu

Modalités d'amortissement : amortissement progressif du capital (échéances constantes), précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Loire Centre, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION 2021-126: GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 3000 000 € SOUSCRIT PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide d'accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 3.000.000 € souscrit par la Société d'Equipement de Touraine auprès du Crédit Agricole, précise que les caractéristiques du prêt sont les suivantes et sont détaillées dans l'offre du Crédit Agricole (consultable en mairie), et sous réserve de l'accord du comité d'engagement du Crédit Agricole : Montant total : 3.000.000 €

Durée : 6 ans

Taux fixe de 0,50%

Périodicité des échéances : annuel à terme échu

Modalités d'amortissement : amortissement progressif du capital (échéances constantes), précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION 2021-127 : DEMANDE DE SUBVENTION CRST ÉCOLE E. GERBAULT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité sollicite auprès de la Région Centre Val de Loire, l'attribution d'une subvention au titre du Plan Isolation du CRST du Pays Loire Touraine pour un montant représentant au maximum 50 % des dépenses retenues comme éligibles dans le cadre du règlement du Plan Isolation, approuve le plan de financement prévisionnel suivant pour ce projet :

DEPENSES (HT) RECETTES

Menuiseries extérieures 97 704 € Etat (DSIL - Plan de relance 224 000 € transition énergétique)

VMC 112 000 € | Département d'indre-et-Loire 35 000 €

Faux plafonds 36 030 € | Région Centre Val de Loire 38 500 €

Eclairages Led 37 423€ | SIEIL 15 000 €

Maîtrise d'œuvre 6 000 €

CTetSPS 2 000€

Couverture 99 500 € | Autofinancement 78157 €

TOTAL 390 657 € | TOTAL 390 657 €et autorise le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier, ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution

DELIBERATION 2021-128: DEMANDES DE SUBVENTIONS CULTURELLES AUX COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil régional du Centre-Val de Loire, du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, ou d'autres financeurs publics ou privés, pour le financement de la saison culturelle et des jumelages programmés en 2022 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés aux financements auprès du Conseil régional du Centre-Val de Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, ou d'autres financeurs publics ou privés, susceptibles de soutenir la saison culturelle communale, ou d’autres initiatives programmées en 2022.

DELIBERATION 2021-129 : DENOMINATION DE L'ESPACE DES SOLIDARITES : ESPACE DES SOLIDARITES ROBERT BADINTER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide d'attribuer le nom de « Espace des solidarités Robert Badinter » à ce lieu qui rassemble à la fois la Maison Départementale de la Solidarité et le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités

DELIBERATION 2021-130 : FIXATION DES TARIFS DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité adopte les tarifs 2022 du service de l'eau, détaillés dans les tableaux ci-après, précise que ces tarifs sont applicables au 1er octobre 2021 et précise que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe de l'eau.

nement

Compteur DN 15 mm et DN 20 mm) 35,16 35,88 HT/an

Compteur DN 25 mm 41,40 42,24 HT/an

Compteur DN 30 51,48 51,36 HT/an

Compteur DN 40 60,24 51,36 HT/an

Compteur DN>40 mm) 81,72 51,36 HT/an

onsommation 1,05 1,07 HT/m3

DELIBERATION 2021-131 : FIXATION DES TARIFS DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 1FR OCTOBRE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité adopte les tarifs de 2022 du service de l'assainissement, détaillés dans les tableaux ci-après, précise que ces tarifs sont applicables au 1 octobre 2021 et précise que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe de l'assainissement.

Abonnement annuel 18,84 19,20[€ HT/an

Consommation 1,18 1,21€ HT/m3

Branchement

Pour une profondeur < 1,50m| 1747,00| 1 800,00[€ HT

Pour une profondeur > 1,50m| sur devis] sur devis]

Reprise de branchement existant sur devis] sur devis]

Contrôle de branchement d'assainissement 139,00[ 144,00 HT

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif 8,00 8,00{/m2 de surface de plancherDELIBERATION 2021-132 : APPROBATION DES TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX AERIENS BASSE TENSION AVENUE GABRIELLE D'ESTREES ENTRE LE N°59 (ALLEE DES QUARTES) ET LE N°85 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité approuve les travaux de dissimulation des réseaux électriques du n°59 au n°85 avenue Gabrielle d'Estrées, s'engage à payer la part communale des travaux au coût réel, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'organisation de la maîtrise d'œuvre et tous documents y afférents et décide d'imputer les dépenses et d'inscrire les recettes correspondantes au Budget Général de la Ville.

DELIBERATION 2021-133: APPROBATION DES TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX AERIENS DE TELECOMMUNICATION, AVENUE GABRIELLE D'ESTREES ENTRE LE N°59 (ALLEE DES QUARTES) ET LE N°85 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité approuve les travaux de dissimulation des réseaux télécommunication du n°59 au n°85 avenue Gabrielle d'Estrées, décide de transférer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation des réseaux de télécommunication au SIEIL pour la durée des travaux, s'engage à payer la part communale des travaux au coût réel, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes nécessaires à cette décision, autorise Monsieur le Maire où son représentant à solliciter auprès de l'Etat, des différents organismes et collectivités, les subventions et fonds de concours correspondants et à signer les actes nécessaires à cette décision et décide d'imputer les dépenses et d'inscrire les recettes correspondantes au Budget Général de la Ville.

DELIBERATION 2021-134 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR EVALUER LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LE RESEAU D'EAUX USEES COMMUNAL

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne pour ce dispositif et donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents à intervenir se rapportant à ce dossier.

DELIBERATION 2021-135 : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DES RESEAUX EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES CHEMIN RURAL N°19 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention (consultable en mairie) ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution, désigne la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées maître d'ouvrage unique de l'opération de travaux d'extension du réseau d'eaux pluviales rue de la Frelonnerie et des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chemin rural n°19, selon les termes de la convention, précise que cette convention fixe la mise en œuvre du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage. Elle énumère pour la Ville de Montlouis et la CCTEV, leurs responsabilités dans l'opération, les conditions de financement de l'ouvrage et notamment les échéanciers de remboursement, le partage des frais et des dépenses et autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution, y compris les avenants.

DELIBERATION 2021-136 : CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, SECTEUR « LES AUJOUX » A MONTLOUIS-SUR-LOIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité demande la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur des Aujoux dont le périmètre est fixé par le plan (consultable en mairie), transmet cette proposition à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire, autorité compétente pour la création d'une zone d'aménagement différé, demande, le cas échéant, la définition d'un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l'attente de l'arrêté portant création de la zone d'aménagement différé « Les Aujoux » et demande que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

DELIBERATION 2021-137 : CREATION D'UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE, SECTEUR « LA CROIX CASSEE » À MONTLOUIS-SUR-LOIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité demande la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur « La Croix Cassée » dont le périmètre est fixé par le plan (consultable en mairie), transmet cette proposition à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire, autorité compétente pour la création d'une zone d'aménagement différé, demande, le cas échéant, la définition d'un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l'attente de l'arrêté portant création de la zone d'aménagement différé « La Croix Cassée » et demande que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.DELIBERATION 2021-138 : CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, SECTEUR « EST CORMIER » A MONTLOUIS-SUR:-LOIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité demande la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur « Est Cormier » dont le périmètre est fixé par le plan (consultable en mairie), transmet cette proposition à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire, autorité compétente pour la création d'une zone d'aménagement différé, demande, le cas échéant, la définition d'un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l'attente de l'arrêté portant création de la zone d'aménagement différé « Est Cormier » et demande que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

DELIBERATION 2021-139 : CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, SECTEUR « LES VALLEES DE GREUX » À MONTLOUIS-SUR:LOIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité demande la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur «Les Vallées de Greux » dont le périmètre est fixé par le plan (consultable en mairie), transmet cette proposition à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire, autorité compétente pour la création d'une zone d'aménagement différé, demande, le cas échéant, la définition d'un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l'attente de l'arrêté portant création de la zone d'aménagement différé « Les Vallées de Greux » et demande que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

DELIBERATION 2021-140 : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BM NUMERO 463 SITUEE AU LIEUDIT « LE BOURG » À CDC HABITAT ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES SECTION BM NUMERO 416, 417, 466, 469 ET 470

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide de céder au prix d'un euro (1€) la parcelle cadastrée section BM numéro 463 d'une superficie de 155 m2 principalement constituée par une rampe d'accès au sous-sol de logements collectifs au profit du groupe CDC HABITAT, décide de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section BM :

- Numéro 416 : 11 m?,

- Numéro 417 : 4 m2,

- Numéro 466 : 7 844 m2,

- Numéro 469 : 219 m?,

- Numéro 470 : 827 m?,

Soit une contenance totale de 8 905 m?,

décide que les voiries présentes dans cette emprise sont destinées à l'usage du public et intègrent de facto le linéaire de voirie communale, décide de procéder à la mise à jour afférente du tableau de voirie, approuve la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente à passer avec le propriétaire ou son représentant légal, puis l'acte authentique qui sera établi aux entiers frais du groupe CDC HABITAT par la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE et précise que la recette sera imputée à l’article 775 du budget principal de l'exercice 2021.

Fait à Montlouis-sur-Loire le 27 septembre 2021

Pour le maire

L'Adjoint délégué

adrent THIEUX

NAN CECD

TRANSMIS au représentant de l'État le : © © SEP.

RECU par le représentant de l'Etat le: f SFP_ ?

PUBLIE-e : 3 0 SEP. 2071

CTE EXECUTOIRE

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