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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete opposition transfert pouvoirs police envir tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLG
fl | ID : 076-247600588-20240708-ARR_080724-AR
ils. ae Du sr commuraréecoumus PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS RELATIF AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA
PUBLICITE
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 17 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire des Villes Sœurs en date du 16 juillet 2020 portant à
Monsieur le Président, élu conformément au procès-verbal de l'élection en date du 16 juillet 2020 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L 2212-2 et
L5211-9-2 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1e juillet 2021 validant les statuts de la Communauté de
Communes des Villes Sœurs, personne morale de droit public, établie et constituée suivant arrêtés
conjoints de Monsieur le Préfet de la Région de Picardie, Préfet de la Somme et Monsieur le Préfet
de la Région Haute Normandie, Préfet de Seine Maritime, en date du 31 décembre 1999 ;
Considérant que la loi du 22 août 2021 a programmé la décentralisation de la police de la publicité
à compter du 1e janvier 2024, en distinguant les territoires ayant pris ou non la compétence
planification et règlementation de la publicité ;
Considérant que les maires deviendront compétents en matière de publicités, enseignes et pré-
enseignes tant pour la partie instruction des demandes d'autorisation, que pour le contrôle des
dispositifs non conformes qui affectent sensiblement la qualité du cadre de vie des administrés :
Considérant que la loi susvisée prévoit également que cette compétence sera ensuite
automatiquement transférée aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à compter du 1er juillet 2024, sauf opposition du Président à ce transfert :
VU les oppositions aux transferts formulés expressément par les maires des communes de Buigny-
lès-Gamaches (05/02/2024), Dargnies (04/04/2024), Etalondes (16/02/2024), Eu (07/02/2024),
Flocques (05 septembre 2023), Gamaches (06/02/2024), Le Tréport (12/02/2024), Mers-les-Bains
(27/09/2023), Millebosc (27/02/2024), Oust-Marest (25/03/2024) et Saint-Pierre-en-Val (05/02/2024) ;
ARRETE
Arlicle ler
Les pouvoirs de police administrative spéciale des maires des communes membres de la
communauté de communes des villes sœurs en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
ne sont pas transférés au président de la communauté de communes à compter du 1e juillet 2024. Envoyé er préfecture le 10/07/2024
Reçu en pr re le 10/07/2024 à Ÿ
Publié le se Ke
Article 2 I : 076-247600588-20240708-4R8R 080724-AR
Une copie du présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Fait à Eu, le 8 juillet 2024
Le Président,
Eddie Facque
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. li peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir :
-__ Soif à compter de la réception d’une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai