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Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 p.j proces verbal 23 juin 2026 01102026021540 compressed 0)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
\7 VILLEPARISIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
PROCÈS-VERBAL
Le 23 juin 2026, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation
adressée le 16 juin 2026, Sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine
CHAMBARETAUD (arrivée à 19 h 45), Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE
MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie
DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-
Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFE , Monsieur Vincent CAMUS, Madame
Achata TRAORE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Madame Pryscilia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT,
Madame Emma ABREU. Madame Clémence CHAMOUSSET., Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Monsieur Pascal GIACOMEL
Monsieur Daniel ARNOUD donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Madame Anissa TRIKI donne pouvoir à Monsieur Vincent CAMUS
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Clémence CHAMOUSSET
FE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire précise que la séance du Conseil Municipal est retransmise en direct au public sous le format audio
sur villeparisis.fr et sur la page Facebook.
POINTS D'INFORMATION
Monsieur le Maire :
« Bonsoir à toutes et à tous. Il fait chaud, je vous remercie d'être venus en nombre ce soir. »
Point canicule
Monsieur le Maire :
« Au préalable, la Ville a été obligée de mettre en œuvre des mesures pour la protection des populations liées à l'épisode
de canicule, un épisode de canicule où il est important de rappeler quand même que les températures sont de 15 à
17 degrés supérieurs à la moyenne. Différents arrêtés préfectoraux se sont imposés à nous, ils ont été relayés par la Ville.
Nous avons dû prendre des décisions, notamment celles de fermer les écoles hier et aujourd'hui. Nous sommes toujours
en vigilance rouge et en canicule extrême, et nous maintiendrons la fermeture des écoles jeudi et vendredi. Pour autant,
nous avons mis en place un dispositif d'accueil minimum et, sur le sujet, un accompagnement sur le temps périscolaire,
et je rappelle que c'est uniquement bien évidemment, le temps périscolaire qui peut faire l'objet de facturation pour les
enfants accueillis et pas le temps scolaire. Nous avons aussi adapté nos consignes pour les équipements sportifs ; nous
avons annulé les manifestations et je regrette l'annulation de la Fête de la Musique, néanmoins, on est sur une dalle en
enrobé et avec 70 degrés restitués au sol, cela nous paraissait un choix évident. |l faut rappeler d’ailleurs que sur Paris,
pour la Fête de la Musique, il y a eu une augmentation des interventions des forces de secours de 60 %, donc il faut que
l'on soit quand même tous vigilants sur ces temps-là, quand bien même il nous semblerait que nous serions en capacité
de les passer sans difficulté. À noter aussi que la Communauté d'Agglomération fait une opération au niveau des piscines
et que les piscines sont donc ouvertes gratuitement. On essaye d'élargir les horaires pour que chacun puisse en profiter.
Quelques infos sur les relevés des températures effectués dans les classes. Si nous avons pris la décision de fermer nos
classes, c'est que malgré la mise en place des flots de fraîcheur, à savoir deux salles fraîches par groupe scolaire, , ça
peut présenter un avantage, notamment les dortoirs pour les tout-petits lorsque nous sommes sur des températures
chaudes, mais encore acceptables : là, ce n'est plus tout à fait le cas. Nous avons des classes, en relevés de température
hier et ce matin, à plus de 35 degrés, voire des classes à plus de 40 degrés - sans élèves à l'intérieur. Quand vous avez
une classe qui présente une température de 40 degrés à 10 heures du matin, c'est absolument intenable pour qui que ce
soit.
Le dispositif d'accueil minimum, à ne pas confondre avec un SMA, service minimum d'accueil, qui lui est utilisable et
mobilisable dans le cadre d'une grève, là, on est sur un dispositif d'accueil minimum, peut aussi être mis en place parce
que nous avons ces dispositifs salles fraîches, qui nous permettront d'accueillir un faible nombre d'élèves sur ces temps-
là, »
Point travaux-voirie
Monsieur le Maire :
« Je souhaiterais que l'on fasse un point travaux, Stéphane, sur la partie travaux routiers pour l'été. »
Monsieur Stéphane Pavillon :
« Oui, bonsoir à toutes et tous. Donc, un point travaux-voirie qui ressemble de loin, un peu à Bison Futé pour les vacances
d'été. On va commencer en interne. |l est prévu, dans l'été, la réfection du tapis sur la totalité de l'avenue Eugène Varlin.
C'est plutôt prévu fin juillet. Actuellement en cours, différents travaux de mise en conformité du réseau d'assainissement
sur différentes rues par la Communauté d'Agglomération : vous avez Ernest Renan, Ampère et Guesde qui ont commencé
depuis le mois d'avril, ça s'achèvera courant octobre. Vous avez Gide et Martyrs qui sont prévus au mois d'octobre pour
plusieurs mois, on va jusqu'au printemps prochain. Gide, c'est uniquement un tronçon de la rue, qui sera le tronçon entre
Guynemer et Roland-Garros ; et Martyrs, c'est le tronçon entre Chêteaubriand et Jaurès. Pour terminer, vous avez
l'avenue Boileau qui a démarré et qui devra aussi s'achever en début d'année 2027. Ça, c'est le point sur les travaux de
mise en conformité du réseau d'assainissement.
Ensuite, un peu à l'extérieur de la Ville, mais tout en étant proche, la route départementale 105 est toujours fermée au
niveau de Bois Fleuri suite à un nouvel effondrement qui est apparu il y a quelques mois. À ce jour, nous n'avons pas de date de réouverture de la part du Département mais on va en savoir plus jeudi prochain puisqu'on a une réunion pour un point de situation.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Donc effectivement, ça peut paraître très long, mais entre la mise en sécurité, les travaux de réparation, les investigations
diverses et variées au niveau géologie, au niveau réseaux, canalisations et aussi trouver les financements, ça prend du
temps.
Et pour terminer, il faudra faire attention du 3 août au 7 août, la route nationale 3 est complètement fermée de jour et de
nuit en raison de travaux au niveau des ouvrages d'art qu'il y a sur la déviation, qu'on appelait à l'époque la déviation
Meaux-Roissy. Je vous conseille d'aller sur le site du Département de Seine-et-Marne pour voir un peu la déviation qui
est mise en place pour la période du 3 au 7 août, parce qu'elle va très loin dansle sud : elle va jusqu'à Torcy, elle emprunte
la départementale 404, la 34, un morceau de Francilienne. La nationale 3 est entièrement fermée du 3 au 7 août, entre,
en gros, les échangeurs que vous avez au niveau de Carrefour, Decathlon, Cultura jusqu'à, pour ceux qui connaissent,
l'AREP et la bretelle de sortie Fresnes/Annet-sur-Marne. C’est tout ce tronçon qui est entièrement fermé du 3 au 7 août.
2026. »
Monsieur le Maire :
« La Ville relayera les informations sur la RN3, sur la fermeture et le plan de déviation qui reste quand même assez
complexe, mais ça reste une grosse intervention. »
nation du secrétaire de séance
Madame Anne-Marie PETITPEZ est désignée comme secrétaire de séance.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Approbation du procès-verbal du 19 mai 2026
Monsieur Pierre Hagot :
« Bonsoir, tout le monde. Monsieur le Maire, mes chers collègues. Avant que notre assemblée ne procède au vote
d'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai dernier, le groupe Unis pour Villeparisis souhaite formuler
des observations majeures.
Lors de cette séance sur les débats budgétaires, vous m'avez ironiquement conseillé, Monsieur le Maire, de suivre une
formation en finances pour comprendre vos ratios. À la lecture de ce procès-verbal officiel, je constate que l'arroseur est bel et bien arrosé. Ce document démontre que votre majorité commet des erreurs de logique comptable grossières quand il ne s'agit pas tout simplement de manipulation sémantique. On va regarder d'abord le fond, aux pages 20 et 22 du procès-verbal. Madame l'adjointe aux finances présente notre endettement comme étant, je cite, « de 35 € par habitant alors que la moyenne nationale pour les villes de même strate est de 890 € ». Lorsque je vous interroge sur l'encours réel de 5,4 millions d'euros, soit environ 206 € par habitant en stock de dettes, vous intervenez, Monsieur le Maire, en validant mon calcul local de 200 € par habitant pour Villeparisis et vous m'invitez à comparer ce ratio à la valeur nationale, et Madame Devaux ajoute immédiatement : « C'est 890 €. » Monsieur le Maire, c'est écrit dans votre procès-verbal, votre adjointe avoue à la page 22 que 890 € est la moyenne nationale du stock total de la dette. Alors, comment a-t-elle pu, à la page 20, comparer nos 35 € qui ne sont que notre remboursement annuel à ces 890 € qui représentent un encours total national ?
Vous avez comparé mensualité avec un crédit total pour faire croire aux Villeparisiennes et aux Villeparisiens que la Ville
est 25 fois moins endettée qu'ailleurs : c'était techniquement faux et vous réitérez d’ailleurs ce tour de passe-passe dans
le magazine municipal de juin. Donc je repose la question : qui a besoin de formation en finances ici, Monsieur le Maire ?
À ce manque de sincérité sur le fond, je n'ai pas fini, s'ajoute un laisser-aller administratif lourd sur la forme. Ce procès-
verbal officiel est truffé d'erreurs factuelles et temporelles qui n'auraient pas dû échapper à la relecture. Je vous donne
les différentes erreurs que j'ai remarquées ou relevées.
Point 38, page 60-61, la délibération, on va dire, qui voyage dans le temps : le titre du point 38 vise la délibération n° 2026-
02-02-02 du Conseil Municipal du 16 février 2026, mais dans le corps du même texte, cette même délibération est datée
du 16 février 2025. La même délibération porte donc deux dates différentes sur la même page : 2026 dans le titre, 2025
dans le corps. Un acte officiel ne peut pas avoir deux dates de naissance.
Erreur n° 2, page 3, décision 26-12000. Votre texte indique un spectacle le jeudi 28 novembre 2026 et une autre
représentation le vendredi 21 novembre 2026. Or, vérification faite sur le calendrier, ces deux dates tombent toutes les
deux un samedi en 2026. Ni l'un ni l'autre n'est un jeudi ou un vendredi. Ce sont des milliers d'euros de contrats signés
sur des dates erronées, Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Erreur n° 3, page 8, décision 26-12-1114. Vous actez un contrat pour un spectacle prévu le jeudi 2 mars 2026. Première
inexactitude : le 2 mars 2026 est un lundi, pas un jeudi. Deuxième inexactitude plus grave, la décision n'est retournée de
la préfecture que le 16 mars 2026, soit 14 jours après la date du spectacle. L'événement a donc eu lieu avant même la
validation formelle de la réponse.
Erreur n° 4, page 27, point 11. Dans les visas juridiques du point 11, votre document cite la délibération n° 2025-112-05
du 3 décembre 2025 adoptant le budget primitif 2025. Un budget primitif pour l'exercice N est pardéfinition voté avant ou
en début d'exercice, certainement pas à 27 jours de sa clôture. Soit il s'agit d'une confusion manifeste avec le budget
primitif 2026 voté en décembre 2025, qui a eu lieu, soit votre rédaction affirme l'impossible. Dans les deux cas, ce visa est
juridiquement inexact.
Monsieur le Maire, la gestion d'une Commune de 27 000 habitants exige de la rigueur. Ces erreurs ne sont pas des délais :
elles portent sur la sincérité des informations financières présentées aux conseillers et aux citoyens, la régularité formelle
de l'acte officiel transmis en préfecture, la cohérence interne d'un document appelé à faire foi devant toute juridiction. Le
groupe Unis pour Villeparisis demande le report du vote d'approbation de ce procès-verbal tant que l'intégralité de ses
erreurs tactiques, de ses contradictions comptables, de ses inexactitudes juridiques n'aura pas été formellement corrigée
et clarifiée par les services compétents. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Merci, Monsieur Hagot. Tout d'abord, quand je vous incitais à aller faire des formations, il n'y avait rien d’ironique, c'était
sincère. C'est-à-dire que la formation, c'est un droit, on en a parlé d'ailleurs par la suite, et c'est parce que nous avions un
débat à ce moment-là sur la question du report de la dette et de la compréhension de la dette, ce qui est dit de la dette
annuelle et ce qui est dit de la dette sur la totalité du capital remboursé. D'ailleurs, quand vous faites un calcul sur la
totalité du capital, vous ne prenez pas en compte les intérêts de la dette. Le chiffre que présentait Madame Devaux, de
35 €, était le montant du poids de la dette annuelle, et c'est la reprise des indicateurs qui sont dans notre compte financier
unique, Ce 35 € était bien sur ces éléments. Je revérifierai la question de l'écart entre la comparaison moyenne et s’il y
avait besoin de le modifier. Il n'y a pas de souci, parce qu'il n'y a rien à cacher sur le sujet, tout est public.
Je conclus, si vous le permettez, parce que je pense que je vais avoir des questions à vous poser par rapport aux éléments
que vous avez apportés. En l'état, ça ne représente pas de tour de passe-passe. Nous aurions encore une situation
complexe sur le poids de la dette, j'aurais pu comprendre l'intérêt qu'aurait pu avoir une collectivité de limiter le propos
sur le poids de la dette. Ce n'est pas du tout la situation de la Ville et tous les indicateurs le démontrent, quels que soient
les indicateurs qu'on prenne ; qu'on le prenne à l'année ou qu'on le prenne sur le remboursement du capital total de la
dette, le poids de la dette par habitant est excessivement faible et bien en deçà de toutes les valeurs moyennes pour les
communes dites de même strate — bien évidemment, il s'agit de comparer à périmètre équivalent. Donc aucune raison
pour nous de venir faire un tour de passe-passe ou d'avoir une argutie complexe pour venir démontrer quelque chose qui,
somme toute, est assez simple.
Concernant la décision, lorsque je prends une décision et que nous la transmettons au contrôle de légalité, si elle n'est
validée que 15 jours, un mois ou deux mois après, ce n'est pas mon souci. Moi, ma décision, c'est la mienne : c'est celle-
là qui est applicable. Le contrôle de légalité peut se faire d'ailleurs a posteriori, et c'est par exemple l'objet de la Chambre
Régionale des Comptes qui peut intervenir sur des périodes de cinq ans. Vous vous doutez bien que les décisions prises
avant, vous n'attendez pas cette validation, et on le verra après d’ailleurs, sur deux délibérations où le contrôle de légalité
nous à demandé des modifications. Donc nous les présentons, il n'y a pas de difficulté.
Je n'ai pas compris le dernier point, vous avez parlé de page 11. »
Monsieur Pierre Hagot :
« C'est le point 11, page 27. Votre document cite la délibération n° 2025-112-05 du 3 décembre 2025 adoptant le budget
primitif 2025. Donc moi, ma question est : un budget primitif pour l'exercice N est par définition voté avant ou en début
d'exercice, certainement pas 27 jours à sa clôture. »
Monsieur le Maire :
« Vous avez totalement raison, il y a bien une erreur de date manifeste. Pas de souci. Ce sera corrigé.
Quant au fait de reporter l'approbation du procès-verbal, non. L'objectif de ce temps-là, si erreurs relevées, elles seront
corrigées et mentionnées dans le prochain procès-verbal, mais nous vous proposons de le soumettre au vote quoi qu'il
en soit.
Et ce que je vous propose, c'est qu'on intègre, Monsieur Hagot, les modifications que vous avez relevées et qui sont
nécessaires, mais qui, en aucun cas, ne viendraient ou ne tendraient à masquer quoi que ce soit. Là, c'est vraiment ce
qu'on appelle des erreurs dites administratives ; et les services, je pense, en ont bien pris note et ce sera corrigé au plus
tôt. »
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Pierre Hagot :
« Je rajouterai juste un petit point par rapport à votre remarque concernant l'endettement, effectivement. En fait, l'idée,
c'est la comparaison des 35 € avec les 890 €. C'est seulement ça. Je comprends qu'il y à un intérêt d'avoir 200 €, ce qui
est normal et ce qui est très bien pour Villeparisis. La comparaison entre 35 et 890 € peut être mal interprétée par les
habitants de Villeparisis. Voilà, c'est ça. »
Monsieur le Maire :
« Non, mais j'ai compris. Ce que je vous ai dit, c'est que sur le sujet, le mieux, c'est de comparer les torchons avec les
torchons et les serviettes avec les serviettes. »
Monsieur Pierre Hagot :
« Exactement. »
Monsieur le Maire :
« C'était bien le sens de votre propos et c'est bien ce que j'ai entendu. Pas de souci. Donc ça, ça sera corrigé et
éventuellement réaffirmé, même dans le magazine municipal. Enfin, ce sont des données qui nous sont plutôt flatteuses,
donc on a tout intérêt à même les réaffirmer et je vous en remercie.
Vous remarquerez quand même que dans ce compte rendu, et ça, je m'adresse à vous, Monsieur Claude Sicre de
Fontbrune, j'avais demandé à ce qu'on annexe les 11 délibérations relatives aux demandes de garanties d'emprunt et pour lesquelles vous aviez voté pendant six ans : elles y sont. Et je pense qu'en cette période-là, vous rafraîchir la mémoire et nous rafraîchir tous, ce n'est pas plus mal. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Non, mais Monsieur le Maire, je crois qu'on n'a pas la même vision des logements sociaux, entre vous et moi. »
Monsieur le Maire :
« Non, mais on ne va pas refaire le débat. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Je crois que c'est clair. Voilà, on n'a pas du tout la même vision. C'est tout. »
Monsieur le Maire :
« Ah non, mais vous m'avez traité de menteur, disant que sur ces 11 délibérations, je mentais. Elles existent, je les ai
juste relevées. Etj'ai bien dit que pendant six ans, vous les aviez votées et favorablement, ces garanties d'emprunt. C'est bien présent. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Non, mais vous les interprétez comme vous voulez. C'est ça. »
Monsieur le Maire :
« Je les interprète comme... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous les interprétez comme vous voulez. C'est tout. Je n'ai pas du tout la même vision que vous. Voilà, c'est tout. Vous,
vous êtes sur le surbooking de logements sociaux et moi, non. Ce n'est pas parce qu'il y en a eu de votées au début, lorsque j'étais maire adjoint, que je suis d'accord sur votre positionnement du logement social. »
Monsieur le Maire :
« Mais vous ne les avez pas votées que quand vous étiez maire adjoint. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Si. »
Monsieur le Maire :
« Ah non. »
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« 2014, c'est quand j'étais maire adjoint, d'accord ? »
Monsieur le Maire :
« Mais non, mais Monsieur Sicre de Fontbrune, on vient de vous les transmettre. Elles sont dans le compte rendu. Si
Monsieur Hagot appelait à l'exactitude, j'appelle à la même exactitude pour la lecture. Vous les avez de 2014 à 2019. Tout
est... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Non, non, non, je ne les ai pas votées jusqu'à 2019. »
Monsieur le Maire :
« Mais Monsieur Sicre de Fontbrune... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Mais non, mais non, mais non. Je vous dis que non. Moi, je vous dis que non. Non, non. »
Monsieur le Maire :
« Alors, dans ce cas-là, et puisque mon prédécesseur est dans la salle, certainement se trompait-il dans le registre des
délibérations et vous accordait-il un vote qui n'était pas le vôtre ? »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Certainement. »
Monsieur le Maire :
« Ça doit être ça. Mais comme vous n'en avez jamais fait part sur les différents comptes rendus, c'est bien normal que ce
soit mentionné. Mais quand je lis, j'en prends une au hasard, « séance du 20 février 2019 », vous étiez présent et vous
avez voté, donc, à l'unanimité, une garantie d'emprunt qui couvrait, cette fois-ci, 13 logements, 4 rue de la Marne. C'est
bien vous, ce n'est personne d'autre ? Et ce n'est pas que quand vous étiez à la majorité.
Sur la question des logements sociaux, oui, on ne va pas refaire le débat. Nous avons compris, tous, au sein de cette
instance, que nous ne partageons pas du tout la même position. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Merci. »
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2026 est approuvé.
Adopté après le vote suivant :
35 votants, dont 6 pouvoirs
32 pour dont 5 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous » Tout devient Possible)
3 abstentions (Unis pour Villeparisis)
ORDRE DU JOUR
1 Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026
Date de retour Service ANNÉE 2026
préfecture n° décision
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 26-12408 27/04/2026 DIRECTION DES ACHATS ET DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le marché n° M2025.25 est attribué à la
société « VULCAIN » sise 75008 Paris. Le
marché a pour objet les travaux de rénovation,
de réaménagement et d'entretien des
menuiseries extérieures et menuiseries
intérieures des bâtiments communaux à
Villeparisis. Le contrat est conclu pour un
montant de 240 000 € HT.
26-12409 27/04/2026 DIRECTION DES ACHATS ET DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le contrat n° C26100 est attribué à la société
« ARCHE MC2 » sise 13090 Aix-en-Provence.
Le contrat a pour objet « l'hébergement des
données numériques des services Animation
Séniors et Logement ». La durée du contrat
est celle indiquée dans la proposition
commerciale de la socièté retenue attributaire.
Le contrat est conclu pour un montant
mensuel de 218,40 € TTC décomposé comme
suit :
- Une mensualité de 93,60 € TTC pour le
service « Animation Séniors »
- Une mensualité de 124,80 € TTC pour le
service « Logement »
26-12453 30/04/2026 CENTRE CULTUREL Le contrat n° C25088 est attribué à la
production « CENTRE DRAMATIQUE
NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN» sise
76176 Rouen. Les prestations du spectacle
intitulé « La Danse des Tarentules » auront
lieu au Centre Culturel Jacques Prévert de
Villeparisis : - Le mardi 5 mai 2026 à 10h00 et
14h30 4 représentations scolaires
- Le mercredi 6 mai 2026 à 14h30
4 représentations tout public
Le contrat est conclu pour un montant de
6 182,19 € TTC.
26-12491 11/05/2026 CENTRE CULTUREL Le contrat n° C25090 est attribué à la
compagnie « SELKIE » sise 62138 Violaines.
Les prestations du spectacle intitulé « Alertes
Blaireau Dégâts » auront lieu :
- Le mardi 19 mai 2026 à 10h00 et 14h304
représentations scolaires
Ces représentations se dérouleront au collège
Marthe Simart à Villeparisis.
Le contrat est conclu pour un montant de
3 911,18 € TTC.
26-12499 18/05/2026 MÉDIATHÈQUE Le contrat est attribué à l'association « PULSARTS » sise 83440 Fayence.
Le spectacle musical à destination de tout
public aura lieu le vendredi 3 juillet 2026 à
19h30 à la Médiathèque Elsa Triolet de
Villeparisis.
Le contrat est conclu pour un montant de
680 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 26-12515 19/05/2026 SPORTS Contrat de location du terrain synthétique
Quenard et des vestiaires situés Chemin des
Petits Marais, 77270 Villeparisis, conclu avec
la société « CSE DHL », sise à 93290
Tremblay-en-France, pour les dates et
horaires suivants : les 10, 17, 24 et
31 mai 2026, de 16h à 18h.
Le tarif de location du terrain est fixé à :
- 65 € pour la première heure ;
- 50 € pour la seconde heure ;
Soit un montant total de 115 € pour deux
heures d'utilisation.
À ce tarif s'ajoutent :
La mise à disposition de personnel : 30 € par
heure, soit 60 € pour deux heures ;
Un forfait nettoyage de 30 € ;
Un forfait fluides basse saison (eau, électricité,
gaz, etc.) de 20 €.
Le montant total du présent contrat s'élève à
900 € TTC (neuf cents euros), correspondant
à 225 € par journée de location pour les quatre
dates prévues.
26-12573 22/05/2026 SPORTS Convention de mise à disposition à titre
gracieux, de la piste de roller située Allée
Marguerite Duras 77270 Villeparisis au profit
de la « LEAGUE ILE-DE-FRANCE DE
ROLLER ET SKATEBOARD ».
La mise à disposition est accordée pour le
dimanche 7 juin 2026 et le samedi
27 juin 2026 de 9h30 à 17h30.
26-12575 26/05/2026 DIRECTION DES ACHATS ET DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le contrat n° C26106 est attribué à la société
« LE CHÂTEAU D'ARVID » sise
14113 Villerville.
Le contrat a pour objet la réalisation d'un
séjour à l'attention de jeunes enfants du 18 au
25 juillet 2026.
Le marché est conclu pour un montant de
1 864,20 € TTC.
26-12578 27/05/2026 DIRECTION DES ACHATS ET DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le marché n° M202608 est attribué à la
société « SPACIOTEMPO SAS » sise
80420 Flixecourt.
Le contrat a pour objet la « création d'un
boulodrome couvert et non clos en plein air ».
Le démarrage des prestations intervient à
compter de la date d'émission de l'ordre de
service tel que prévu au cahier des clauses
administratives particulières.
Le marché est conclu pour un montant de
169 028 € HT.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 26-12593 27105/2026 TECHNIQUES Le contrat n° C26105 est attribué à
« MARC ANCEL » sise 93600 Aulnay-sous-
Bois et « LAURENCE BERTAUD» sise 93600
Aulnay-sous-Bois.
Le contrat a pour objet une « mission de
maîtrise d'œuvre pour la réfection de la
passerelle du Mail de l'Ourcq ».
La prestation commencera à compter de sa
date de notification et aura pour échéance la
date de parfait achèvement des travaux.
Le contrat est conclu pour un montant de
48 960 € TTC soit 24 480 € TTC par
entreprise.
26-12619 01/06/2026 ANIMATION SENIORS Le contrat n° C26104 est attribué à la société
« ASPARA PRODUCTIONS » sise
53100 Contest.
Le contrat a pour objet l'organisation d'une
« activité récréative » après-midi dansant qui
aura lieu le 6 octobre 2026, pour une durée de
4 heures avec deux thèmes différents.
Le contrat est conclu pour un montant de
3 376 € TTC.
26-12625 03/06/2026 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention d'occupation temporaire du
domaine public à titre gratuit en faveur du
Food truck « SAMEM SAMOUSSA »
sise 77270 Villeparisis.
Le Food truck « SAMEM SAMOUSSA » est
autorisé à stationner sur le domaine public et à
s'approvisionner en électricité en utilisant la
borne électrique disposée à proximité de son
emplacement, vendredi 12 juin 2026, de
17h00 à 22h30, sur le parvis du Centre
Culturel situé sur la Place Pietrasanta 77270
Villeparisis, à l'occasion de la « présentation
de la saison du Centre Culturel
Jacques Prévert 2026/2027 ».
26-12626 03/06/2026 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention d'occupation temporaire du
domaine public à titre gratuit en faveur du
Food truck « ATTRAPE TA CRÉPE »
sise 77270 Villeparisis.
Le Food truck « ATTRAPE TA CRÉPE» est
autorisé à stationner sur le domaine public et à
s'approvisionner en électricité en utilisant la
borne électrique disposée à proximité de son
emplacement, vendredi 12 juin 2026, de
17h00 à 22h30, sur le parvis du Centre
Culturel Jacques Prévert situé sur la Place
Pietrasanta 77270 Villeparisis, à l'occasion de
la « présentation de la saison du Centre
Culturel Jacques Prévert 2026/2027 ».
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 26-12627 03/06/2026 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention d'occupation temporaire du
domaine public à titre gratuit en faveur du
Food truck « FASTLY PIZZA » sise 77270
Villeparisis.
Le Food truck « FASTLY PIZZA » est autorisé
à stationner sur le domaine public et à
s'approvisionner en électricité en utilisant la
borne électrique disposée à proximité de son
emplacement, le dimanche 21 juin 2026, de
16h00 à 22h30, sur le parking du Centre
Culturel Jacques Prévert située avenue
Aristide Briand 77270 Villeparisis, à l'occasion
de la « Fête de la Musique 2026 ».
26-12637 05/06/2026 CENTRE CULTUREL Le contrat n° C26057 est attribué à la
compagnie « KRISS SHOW
INTERNATIONAL» sise 75005 Paris.
Le spectacle « Show Case avec Sarah Lou +
DJ + Saxo + Violoniste » se déroulera le
vendredi 12 juin 2026 à 21h10 au Centre
Culturel Jacques Prévert.
Le contrat est conclu pour un montant de
206ETTC.
26-12638 08/06/2026 DIRECTION DES ACHATS ET DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
Vente aux enchères de 355 téléphones
filaires, devenus inutiles aux besoins de la
Ville, via le site de vente aux enchères
« DOMAINES-ENCHÈRES » en faveur de la
société « EL KHANTOUCHE SAMIR-LMO »
pour un montant de 300 € TTC,
La recette sera enregistrée au budget principal
de la Ville de Villeparisis, au chapitre 758 —
Produits divers de gestion courante.
26-12640 08/06/2026 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention d'occupation temporaire du
domaine public à titre gratuit en faveur du
Food truck « CHAQUALITY FOOD TRUCK »
sise 77270 Villeparisis.
Le Food truck « CHAQUALITY » est autorisé à
stationner sur le domaine public et à
s'approvisionner en électricité en utilisant la
borne électrique disposée à proximité de son
emplacement, le dimanche 21 juin 2026, de
16h00 à 22h30, sur le parking du Centre
Culturel Jacques Prévert situé avenue Aristide
Briand 77270 Villeparisis, à l'occasion de la
« Fête de la Musique 2026 ».
26-12642 08/06/2026 FINANCES M57 — Fongibilité des crédits : décision
budgétaire modificative portant virement de
crédit de l'opération 55 vers l'opération 58 de
la section d'investissement. Décision de
fongibilité n° 1 - 2026.
Est autorisé le virement de crédit suivant :
Section d'investissement du chapitre 23
Opération 55 « 2313 » vers le chapitre 23
Opération « 2313 » d'un montant de 26 000 €
correspondant au détail des comptes à
mouvementer suivants :
Gestionnaire STB 4 Fonction 311 4 Opération
554 Nature 2313 4 Service STB
4 Montant 26 000 € vers le compte :
Gestionndirs STR 4 Fanrtinn 791
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 4 Opération 58 4 Nature 2313 4 Service STB4
Montant 26 000 €.
26-12653 10/06/2026 FINANCES Clôture de la « régie de recettes du service
des Sports » à compter du 25 juin 2025.
26-12654 10/06/2026 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention d'occupation temporaire du
domaine public à titre gratuit en faveur du
Food truck « FASTLY PIZZA » sise 77270
Villeparisis.
Le Food truck « FASTLY PIZZA » est autorisé
à stationner sur le domaine public et à
s'approvisionner en électricité en utilisant la
borne électrique disposée à proximité de son
emplacement, le vendredi 3 juillet 2026, de
16h30 à 22h00, sur le parvis du Centre
Culturel Jacques Prévert situé Place
Pietrasanta 77270 Villeparisis, à l'occasion de
la première soirée des « Soirées Culturelles
de l'été 2026 ».
26-12655 10/06/2026 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention d'occupation temporaire du
domaine public à titre gratuit en faveur du
Food truck « LA GLACE À DALLAS » sise
77270 Villeparisis.
Le Food truck « LA GLACE À DALLAS » est
autorisé à stationner sur le domaine public et à
s'approvisionner en électricité en utilisant la
borne électrique disposée à proximité de son
emplacement, les vendredi 10 et
24 juillet 2026, de 16h30 à 22h00, sur le parvis
du Centre Culturel Jacques Prévert situé
Place Pietrasanta 77270 Villeparisis, à
l'occasion des « Soirées Culturelles de
l'été 2026 ».
26-12664 11/06/2026 FINANCES Clôture de la régie d'avances « Bons cadeaux
divers » à compter du 11 juin 2026.
26-12666 11/06/2026 COMMUNICATION Convention définissant les modalités selon
lesquelles la Maison pour tous peut réaliser,
pour le compte de la Commune, des supports
de communication en petites séries, sur
demande expresse de la Commune.
Toute demande devra obligatoirement être
formulée et validée préalablement par la
direction de la communication de la
Commune,
Décision 26-12409
Monsieur Pierre Hagot :
« Je reprends la décision 26-12409 qui ne précise pas la durée du contrat d'hébergement des données, renvoyant à la
proposition commerciale du prestataire. Pour quelle durée la commune est-elle engagée ? »
Monsieur le Maire :
« Effectivement, ce n'est pas précis, mais je rappelle que sur ces libellés de décision, on est sur des libellés synthétiques.
On n'est pas sur la totalité de la décision. Je rappelle aussi que toutes ces décisions, vous pouvez les consulter en amont
du Conseil Municipal. Néanmoins, là, je pense qu'au regard du montant de 218,40 €, j'aurais tendance à penser, mais je
vais le vérifier, que ça doit être pour une année. Je m'adresse aux services : « Si d'ici la fin du Conseil, vous trouvez les
éléments, je suis preneur, sinon, on vous les transmettra par courrier ou par mail mais je pense que c'est une année, au
vu du faible montant. »
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Décision 26-12578
Monsieur Pierre Hagot :
« Sur le boulodrome SPACIOTEMPO, avec un montant de 169 028 € hors taxes : j'aimerais connaître la procédure de
mise en concurrence qui a été appliquée et combien de candidats ont répondu. »
Monsieur le Maire :
« C'est forcément une procédure classique. On a voté le règlement de la commande publique donc on n'est pas dans des
attributions juste de gré à gré. On est bien sur une procédure de mise en concurrence et de mémoire, sur le boulodrome
on avait trois candidats, trois offres distinctes. On était sur un MAPA, un marché à procédure adaptée, mais formalité
classique pour une administration et une collectivité territoriale ; au regard des montants qui sont là aussi relativement
faibles, on n'est pas sur des montants de travaux à plus de 5 millions d'euros. »
Madame Pryscillia Brach :
« J'aurais quelques points concernant les décisions relatives aux conventions d'occupation temporaire du domaine public
à titre gratuit, Plusieurs Food trucks sont autorisés à occuper le domaine public dans le cadre d'événements municipaux
et nous souhaiterions savoir quels critères de sélection ont été retenus. Savoir si également tous les commerçants et Food
trucks intéressés ont pu candidater ou s'il y a eu des déçus et surtout, savoir pourquoi avoir choisi une occupation à titre
gratuit alors qu'il s'agit d'activités commerciales.
Egalement, certaines décisions prévoient l'utilisation d'une borne électrique située à proximité. Donc, savoir si le coût de
cette électricité était refacturé aux exploitants ou pris en charge par la Commune. Si oui, dans quelles proportions ? Même
si j'imagine que les coûts ne doivent pas être exorbitants. Je continue directement avec les autres décisions ou vous
voulez faire un point ? »
Monsieur le Maire :
« Je vous réponds juste sur celle-ci parce qu'il y en a plusieurs, sur les conventions d'occupation à titre gratuit.
Effectivement, vous l'avez bien relevé, c'est bien relatif à l'animation complémentaire de nos événements. Là, c'est nous
qui faisons le choix par rapport au thème. Nous avons tout un listing de Food trucks. Il y a bien des gens qui se sont
signalés en collectivité en disant : « Voilà ce que nous pouvons proposer aux collectivités ». Lorsque nous sommes sur
nos événements, la convention est à titre gratuit parce que c'est un appui à l'événement. Nous choisissons et donc
effectivement, nous ne faisons pas payer l'énergie, vous l'avez dit, qui, dans ce cadre-là, est particulièrement modeste.
Lorsque par contre, nous avons des Food trucks comme celui qui peut s'installer place François Mitterrand, là, on est sur
une convention où ils payent l'électricité, mais on est sur une convention qui n'est pas liée à un seul événement. On est
sur une temporalité bien différente.»
Décision 26-12653
Madame Pryscillia Brach :
« Merci, Monsieur le Maire. Concernant la décision 26-12653 relative à la clôture de la régie des recettes du service des
Sports, c'était juste une question technique à ce niveau-là. || est indiqué que cette clôture intervient à compter du
25 juin 2025 alors que la décision est datée du 10 juin 2026. Je voulais savoir pourquoi, »
Monsieur le Maire :
« Je pense que c'est simplement une régularisation, Madame la Directrice générale adjointe me rappelait les éléments,
mais c'est bien ce que j'allais dire. C'est obligatoire pour nous et c'est bien une régularisation nécessaire. Sur les régies,
d'ailleurs, il y a une vigilance du Trésor public. Quand vous n'avez plus de mouvement et notamment pendant une période
d'une année, on ferme la régie et là, c'est le cas. C'est pour ça que l'on est sur un élément de régularisation d'une clôture
qui n'a plus nécessité d'être ouverte. Et c'est juste ça qui justifie le décalage dans le temps. ».
Madame Pryscillia Brach :
« D'accord, je vous remercie. |! y a plusieurs décisions concernant les programmations culturelles, notamment des
représentations scolaires et des actions autour du Centre Culturel. Nous avons pensé qu'il pourrait être intéressant
d'étudier l'organisation d'une projection encadrée autour du film L'Abandon, consacré aux derniers jours de Samuel Paty.
C'est une proposition, plusieurs Communes et collectivités y ont pensé, et comme Samuel Paty a enseigné en Seine-et-
Marne pendant plusieurs années, je pense que ça pourrait être intéressant peut-être de réfléchirà une initiative dans ce
sens. Je sais que la mairie de Montévrain voudrait renommer le prochain lycée au nom dr ©"
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas la mairie de Montévrain, c'est la Région. »
Madame Pryscillia Brach :
« Oui, la Région, dans la Ville de Montévrain. »
Monsieur le Maire :
« Tout à fait. »
Madame Pryscillia Brach :
« Comme ce sont des thèmes assez essentiels comme l'école, la liberté d'expression ou encore la laïcité, des choses qui
touchent à nos enfants, aux futures générations, c'est une proposition qu'on pouvait faire, qui tourne autour du Centre Culturel. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Merci, Sur les propositions, n'hésitez pas, dans le cadre des commissions Culture, à pouvoir les formuler. Mais j'entends
votre proposition.
Pour la programmation 2026-2027, vous vous doutez bien qu'on est déjà bien trop tard puisque c'est une programmation qui aboutit, généralement, six à huit mois avant l'ouverture, et nous avons fait l'ouverture de saison il y a quelques jours maintenant. La Ville, sur la question de la laïcité, a toujours été présente, et je me souviens de spectacles présentés au Centre Culturel, qui étaient quelquefois, d'ailleurs, que ce soit avant 2020 ou après 2020, des spectacles qui pouvaient être rudes à écouter, à entendre, mais qui étaient formateurs et qui généraient des débats. Donc moi, en tout cas, sur le sujet, je n'ai pas de difficulté à présenter des spectacles qui peuvent rappeler le contexte. || me semble d'ailleurs que le Préfet à l'égalité des chances peut financer ce type de dispositif, mais dans ce cas-là, on le voit avec eux. Nous, cette année, nous avions choisi principalement de travailler sur le harcèlement. C'est un sujet fort, un sujet sociétal important, et on l'a vu notamment il y a peu de temps, à Mitry-Mory. Chaque année, on essaye de trouver des pièces pour grandir aussi, des temps pour grandir. Mais n'hésitez pas à proposer et à formuler, dans le cadre des commissions Culture, des propositions nécessaires. »
Madame Pryscillia Brach :
« Merci, Monsieur le Maire. Du coup, est-ce que ça pourrait être fait prochainement ? Peut-être pas dans six, sept mois,
parce que vous avez dit que ça prend un certain temps, mais ça pourrait être peut-être fait l'année prochaine ? »
Monsieur le Maire :
« On va le regarder aussi avec le Préfet à l'égalité des chances. Ce n'est pas seulement une décision que nous prenons
nous. Je me souviens d'un spectacle qui s'appelait Djhad, je ne sais pas si vous l'avez vu, mais ce spectacle expliquait le risque et le développement de comment on peut basculer vers cette notion de Djhad, une pièce forte, mais ça a été porté avec le Préfet à l'égalité des chances. Maïs il faut aussi que ce soit accompagné par les collèges, demain peut-être le lycée, pour que ça puisse avoir un sens pédagogique. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Bonsoir à ceux que je n'ai pas vus. Ma question porte sur la passerelle de la place du marché, vous avez attribué ça à
Marc Ancel, l'architecte. D'ailleurs, je crois que c'est celui qui a déjà travaillé pour la Ville, qui a fait la PM, il me semble, à l'époque ?»
Monsieur le Maire :
« Qui a travaillé pour la Ville, c'est certain. Pour la réfection de la PM, je ne l'ai pas en mémoire. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« La passerelle, c'est bien, mais si vous allez sur le marché, vous voyez, il y a quand même un affaissement de la dalle.
Est-ce qu'on a pensé à ce sujet-là ? »
Monsieur le Maire :
« La dalle ne nous appartient pas en propre : on est sur du domaine privé d'usage public, mais qui n'est pas propriété de
la Ville, ou du moins pas propriété intégrale de la Ville. Loin de là. Mais si votre inquiétude est de voir ce qui s'affaisse ou
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 ce qui se dégrade, oui, c'est mesuré. C’est par rapport au positionnement de la passerelle, ou c'est de manière
générale ? »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Non, à force de stationner les véhicules sur la dalle, ça s'affaisse. Ce n'est pas prévu pour des charges lourdes,
normalement. »
Monsieur le Maire :
« Donc, ce n'est pas forcément lié à l'installation de la passerelle, on est bien d'accord. C'est de nature générale. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« C'est juste à côté, ça va avec. »
Monsieur le Maire :
« Oui, mais pour la passerelle, bien évidemment, la réflexion sur les appuis et notamment la capacité structurelle à
s'appuyer sur une dalle qui a été dimensionnée sur un temps passé et qui ne répond pas peut-être aux attentes
d'aujourd'hui ; néanmoins, oui, la dalle est surveillée, oui, il y a eu des diagnostics techniques. Si c'était ça votre question. »
Le Conseil Municipal PREND ACTE
2 Retrait de la délibération n° 2026-30/03-22 du 30 mars 2026 relative à la désignation des
représentants du Conseil Municipal de Villeparisis au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin de la
Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB)
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12121-
29 ; vu la délibération n° 2026-30/03-22 du Conseil Municipal de Villeparisis en date du 30 mars 2026 relative à la
désignation des représentants du Conseil Municipal de Villeparisis au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin, de la
Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) ; vu le courrier des services de la préfecture en date du 21 mai 2026 dans le
cadre du contrôle de légalité ; vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 juin 2026 ; considérant qu'il ressort
des observations préfectorales que la compétence de désignation des membres du SIBHBB relève juridiquement d'une
délibération de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et non de la Commune ; considérant qu'il
convient, en conséquence, de retirer la délibération précitée afin d'assurer la conformité des actes de la Commune au
cadre légal applicable ; considérant qu'il ressort des observations préfectorales que la compétence de désignation des
membres du SIBHBB relève juridiquement d'une délibération de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
et non de la Commune ; considérant qu'il convient, en conséquence, de retirer la délibération précitée afin d'assurer la
conformité des actes de la Commune au cadre légal applicable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, RETIRE la délibération n° 2026-30/03-22 du 30 mars 2026 ci-
dessus précitée et PREND ACTE que la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat
Intercommunal du Bassin, de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) relève d'une délibération de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 3 Abrogation de la délibération n° 2026-36/03-28 en date du 30 mars 2026 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la CLECT de la Communauté d'Agglomération Roiss
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2121-33 ; vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C relatif à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-36/03-28 en date du 30 mars 2026 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal de la Commune de Villeparisis au sein de Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ; vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France n° 26.067 en date du 16 avril 2026, relative à la création et la détermination de la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ; vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 juin 2026 ; considérant que cette désignation est intervenue avant l'installation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ; considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder à une nouvelle désignation afin de sécuriser juridiquement la représentation de la Commune au sein de cette instance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ABROGE la délibération n° 2026-36/03-28 du 30 mars 2026 relative à la désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) et DÉSIGNE pour représenter la Commune de Villeparisis au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France :
- Représentant titulaire : Pascal GIACOMEL
- _ Représentant suppléant : Maria ALVES
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 5 pouvoirs
32 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous » et Unis pour Villeparisis) 3 abstentions, dont 1 pouvoir (Tout devient Possible)
4 Désignation d’un représentant de la Commune au sein de l’AIP (Aide à l'insertion Professionne
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 21, L.2121-29 et L.2121-33 ; vu les statuts de l'AIP (Aide à l'Insertion Professionnelle) de Mitry-Mory ; vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 juin 2026 ; considérant l'intérêt pour la Commune de participer aux actions en faveur de l'insertion professionnelle ; considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune au sein de cet organisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉSIGNE Monsieur Gérard Chollet en qualité de représentant de la Commune de Villeparisis au sein de l'AIP (Aide à l'insertion professionnelle) de Mitry-Mory.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 5 pouvoirs
29 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
6 abstentions dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis et Tout devient Possible)
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 5 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein de l'association Maison pour Tous
Jacques Marguin
Entendu l'exposé de Monsieur Rachid Benyahia, Adjoint au Maire délégué à la Politique de la Ville, au Développement
social urbain, à la Vie associative et au Quartier du Parisis, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L. 2121-33 ; vu les statuts de l'association « Maison Pour Tous Jacques Marguin » ; vu l'avis de la Commission
des Finances en date du 15 juin 2026 ; considérant le renouvellement général du Conseil Municipal intervenu le
30 mars 2026 à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 ; considérant qu'il convient, à la suite du
renouvellement du Conseil Municipal, de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil
d'administration de l'association « Maison Pour Tous Jacques Marguin » ;
Madame Emma Abreu :
« Bonsoir à tous. Je me permets de vous poser une question, Monsieur le Maire. Ayant cinq places, est-ce que vous ne
pouvez pas en proposer une à l'opposition ? »
Monsieur le Maire :
« En l'état, non. Là, on n'est pas sur une instance délibérative, on est sur la représentation de la majorité municipale au
sein de ce Conseil d'administration. La logique, c'est bien que ce soit la majorité qui soit présente. S'il n'y a pas d'autres
remarques ou observations, je vous propose que l'on passe au vote. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉSIGNE les élus suivants pour représenter la Commune au Conseil
d'administration de l'association « Maison Pour Tous Jacques Marguin », DIT que les représentants ci-dessous désignés
exerceront leur mandat conformément aux statuts de l'association et jusqu'à leur remplacement par une nouvelle
délibération du Conseil Municipal.
e Monsieur Rachid BENYAHIA
e Madame Caroline DIGARD
e Monsieur Pascal GIACOMEL
e Madame Stéphanie RUSSO
e Madame Maria ALVES
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 5 pouvoirs
29 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
3 abstentions (Unis pour Villeparisis)
3 contre dont 1 pouvoir (Tout devient Possible)
6 Droit à la formation des élus - Débat annuel 2025
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2123-12 et L.2123-14 ; vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ; vu la loi
n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; vu le décret n° 2016-870
du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; vu la
délibération n° 2026-41/05-01 du Conseil Municipal du 19 mai 2026, approuvant les orientations données à la formation
des élus de la collectivité, ainsi que ses modalités d'exercice ; vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est réunie le
15 juin 2026 ; considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune, le montant réel des dépenses de formation
ne pouvant excéder 20 % du même montant ; considérant que l'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son
renouvellement, délibérer sur le droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à
ce titre ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le tableau récapitulatif des actions de formations des
élus financées par la Commune, annexé au Compte Administratif pour l'exercice 2025 et DIT que les dépenses
relatives aux frais de formation seront inscrites chaque année au budget commu pitre-65.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
7 Approbation du bilan annuel 2025 de la commission communale pour l'accessibilité de la Ville de
Entendu l'exposé de Madame Nathalie Dachicourt, Conseillère Déléguée à la Santé, à la Prévention et au Handicap, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; vu l'obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées ; vu la délibération n° 2026-22/03-14 du Conseil Municipal, en date du 30 mars 2026 portant création de cette commission dont les compétences sont définies par l'article 46 de la loi n° 2005-102, lequel constitue le nouvel article L-2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; vu l'arrêté n° 26-125-22 du 12 mai 2026 portant désignation des membres de la Commission Communale d'Accessibilité ; vu l'avis de la Commission des Finances, qui s'est tenue le 15 juin 2026 ; vu la présentation à la Commission Communale pour l'Accessibilité du programme des travaux de voirie, des espaces publics et du bâti réalisés sur l'année 2025, ainsi que des actions d'inclusion mises en place sur le territoire ; considérant qu'il y a lieu de présenter au Conseil Municipal ce bilan annuel à transmettre à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,
Monsieur le Maire :
«Il faut rappeler que ce bilan s'étoffe année après année. Ce n'est pas présent dans le bilan, mais je souhaitais aussi
saluer l'intervention de Monsieur Ferdeghini qui intervient en mairie deux après-midis par mois, le jeudi, pour accompagner des personnes qui peuvent être en difficulté notamment sur la constitution de dossiers MDPH, ou sur les questions d'aide au handicap et de la gestion du handicap. Le rapport le démontre : depuis plusieurs années, nous avons aussi augmenté nos animations, et notamment je pense à l'handisport, nos animations sur la valorisation du handicap, c'est tout à l'honneur des services aussi qui se mobilisent grandement pour cela. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du bilan annuel 2025 établi dans le cadre de la Commission Communale pour l’Accessibilité et relatif aux travaux et actions 2025 réalisés, présentés lors de la réunion plénière du 15 janvier 2026.
Arrivée à 19 h 45 de Madame CHAMBARETAUD
èglement intérieur des équipements sportifs
Entendu l'exposé de Monsieur Cyrille Guilbert, Adjoint au Maire délégué au Sport et à l'Éducation sportive, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et suivants ; vu le Code du sport ; vu le Code de l'éducation pour les dispositions relatives à l'utilisation des équipements sportifs par les établissements scolaires : vu la nécessité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les équipements sportifs municipaux ; vu le projet de règlement intérieur des équipements sportifs municipaux ; vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026 ; considérant qu'il convient de réviser le règlement actuel afin qu'il soit en adéquation avec les conditions générales et particulières d'utilisation des équipements sportifs de la Ville de Villeparisis , considérant qu'il appartient à la Commune de fixer les modalités d'utilisation des équipements sportifs municipaux mis à la disposition du public ; considérant que des règlements intérieurs spécifiques à chaque équipement ou salle peuvent être établis afin de compléter le présent règlement général et de préciser les conditions d'utilisation propres à chaque site en fonction des activités pratiquées; considérant la nécessité de garantir une utilisation harmonieuse, sécurisée et respectueuse des équipements sportifs municipaux par l'ensemble des usagers ;
Monsieur le Maire :
« Il faut rappeler qu'un règlement intérieur, c'est toujours un document évolutif, bien évidemment. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Merci. Une petite remarque, on aurait peut-être pu intégrer l'ancien pour voir la différence entre les deux. Actuellement,
on voit que vous rajoutez, vous faites une mise à jour, mais on ne sait pas comment ça a évolué dedans. »
Monsieur Cyrille Guilbert :
« Je pense que l'ancien, vous devez l'avoir dans vos données, étant donné que vous avez été maire adjoint aux Sports. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ça aurait été bien plus simple de le rajouter. »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Cyrille Guilbert :
« Je conserve tous les documents. Au pire des cas, vous pouvez aller faire un tour sur le site. »
Monsieur le Maire :
« La question du règlement, c'est aussi reprendre les règles qui peuvent être obsolètes de par justement l'évolution
législative ou l'évolution réglementaire. Je pense que la modification concerne surtout la mise à jour des équipements et
notamment la mise à jour du nouvel équipement lié à la gymnastique. »
Monsieur Cyrille Guilbert :
« C'est bien cela, tout à fait. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur des équipements sportifs
municipaux ainsi que ses annexes, DIT que ce règlement et ses annexes s’appliqueront à l’ensemble des
équipements sportifs municipaux ainsi qu'à tous les usagers autorisés à les fréquenter, PRÉCISE que le
règlement intérieur et ses annexes entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
9 Tarifs municipaux
Entendu l'exposé de Mme Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et à la Commande publique, vu
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ; vu l'avis de la Commission
des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026 considérant que le Conseil Municipal délibère chaque année ou en cours
d'année sur les tarifs applicables aux usagers,
Madame Stéphanie Devaux :
« Bonsoir à toutes et à tous. Les dernières revalorisations tarifaires datent de juin 2024. Ainsi, afin de tenir compte de
l'évolution des coûts de fonctionnement des services municipaux et de préserver la qualité des prestations proposées aux
usagers, les tarifs municipaux sont réévalués de 2,5 % en suivant l'indice des prix à la consommation hors tabac de
l'ensemble des ménages pour la période allant du 1e' juillet 2026 au 30 juin 2027. Cette évolution mesurée et maîtrisée
permet à la collectivité de faire face à la hausse des charges tout en maintenant un service public de qualité. Le détail des
tarifs municipaux actualisés est en pièce jointe. »
Monsieur le Maire :
« Je rappelle que les 2,5 %, c'est même très légèrement en deçà de l’évolution de l'indice puisqu'aujourd'hui, on sera à
2,6 % si on comparait de juin 2024 à juin 2026. »
Monsieur Pierre Hagot :
« Par rapport à la grille tarifaire, notamment sur l'harmonisation, je vois qu'il y a trois tranches à l'ALSH le matin, 7 en
restauration, des grilles spécifiques au Conservatoire. Est-ce que l'on distribue ce document pour les familles à
Villeparisis ? Je ne me souviens pas en avoir reçu. C'est juste pour savoir s’il y a une harmonisation qui pourra se mettre
en place, notamment sur ces tarifs-là. »
Monsieur le Maire :
« Vous voulez parler sur la grille tarification et sur la partie quotient ? »
Monsieur Pierre Hagot :
« C'est ça. »
Monsieur le Maire :
«Alors on a déjà fait, effectivement, ça a été déjà l'objet de débat lors du précédent mandat, on a déjà fait un début et
même plus qu'un début d'harmonisation pour avoir des quotients qui soient sensiblement les mêmes, même exactement
les mêmes, selon les natures de services. Par contre, tous les prix sont affichés sur les centres. Ils sont bien évidemment
communiqués aux familles, et heureusement. Si on parle par exemple de la restauration, vous l'avez aussi dans le cadre
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 du portail familles. Mais là, votre question était plutôt sur une harmonisation. Lorsque l'on trouve une cohérence, on
harmonise. Parfois, il y a des notions de tarifs où la grille de quotient n'est pas applicable de la même manière »
Madame Emma Abreu :
« Je voudrais juste savoir si on pourrait avoir le nombre d'enfants par tranche, car ça n'a pas été communiqué dans les
documents que vous nous avez transmis. »
Monsieur le Maire :
« Ah, le nombre d'enfants par tranche ! suivant la nature, non, on ne les a pas, mais ça évolue tous les ans mais on
pourrait vous faire le retour sur l'année 2026. »
Madame Emma Abreu :
« Ça nous permettrait d'avoir plus de faits pour pouvoir décider quel vote on donne ici aussi. »
Monsieur le Maire :
« Ce que nous transmettons, c'est la nature des tranches mais ce débat on l'a déjà eu les années antérieures. Je sais
quelle est votre position, notamment sur certaines tranches de ce quotient. Néanmoins, oui, on pourrait regarder et vous
transmettre les éléments relatifs à la répartition familiale. Par exemple, des « hors Villeparisis », on n'en a pas, mais c'est
la dernière tranche »
Monsieur Pierre Hagot :
« J'ai remarqué aussi qu'il y a une ouverture d'équipements sportifs aux extérieurs. »
Monsieur le Maire :
« Oui, quelle est la question ? »
Monsieur Pierre Hagot :
« Ÿ a-t-il une garantie pour les associations de Villeparisis plutôt que pour les extérieurs. Est-ce qu'il y a une concertation
au niveau des associations du club de Villeparisis, en amont, pour l'ouverture ? »
Monsieur le Maire :
« Vous faites référence à quoi ? Là, je suis perdu. Quelles associations ? Par exemple, si on est au Conservatoire, vous
pouvez avoir des élèves inscrits qui sont extérieurs. Simplement, vous pouvez avoir des élèves inscrits parce qu'ils ont
débuté le cursus, ils étaient Villeparisiens et ils ne le sont plus, mais par contre, ils poursuivent leur cursus à Villeparisis. Je prends l'exemple du Conservatoire parce que c'est un cas qui m'est remonté il y a peu. C'est à ça que vous faites référence, c'est la question de priorité ? »
Monsieur Pierre Hagot :
« C'est ça, exactement. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ÿ a-t-il une priorité sur les Villeparisiens par rapport aux extérieurs ? »
Monsieur le Maire :
« Donc c'est bien ma question : y a-t-il une priorité ? Oui, forcément, priorité aux Villeparisiens, mais le tarif extérieur peut
aussi s'expliquer, je vous dis, quand il y a une continuité notamment pédagogique, et je pense par exemple au
Conservatoire. La continuité offre déjà une priorité. Quand un élève est sur un parcours, par exemple, danse et qu'il rentre
sur un cycle alors qu'il a déjà fait 3 ans, on ne va pas lui dire : « Non, c'est fini, tu as déménagé, {u ne peux pas continuer à Villeparisis ». Ça paraît logique parce qu'il y a une continuité d'activité. »
Monsieur Pierre Hagot :
« Tout à fait, C'était juste par précision. Merci. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DIT que les tarifs municipaux appliqués en 2026/2027 figurent à
l'annexe 1 de la délibération, que ces dispositions sont applicables du 12 juillet 2026 au 30 juin 2027.
Il est précisé que la signature du contrat de location des salles Nougaro et Wissols doit s'accompagner du versement des arrhes, correspondant à 50 % du montant de la location.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 4 pouvoirs
29 pour dont 3 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
6 abstentions, dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis et Tout devient Possible)
10 Tarifs des nuitées en accueil de loisirs
Madame Stéphanie Russo :
« Bonsoir à toutes et à tous. || s'agit donc d'approuver les tarifs de nuitées en accueil de loisirs, qui est quelque chose de
nouveau pour cette année et qu'on espère pouvoir développer par la suite.
Ce sont des activités accessoires qui sont proposées, dans la continuité de l'accueil de loisirs, et qui sont inscrites dans
le projet pédagogique et qui seront encadrées par un directeur et deux animateurs du Service Enfance faisant partie des
équipes des centres de loisirs élémentaires Célestin Freinet et Laure de Berny pour le mois de juillet. Le mini-camp
proposé cet été est prévu le 16 et le 17 juillet au centre sportif de l'Aube, donc à Troyes. Ce site se situe à quelques
kilomètres des lacs de la forêt d'Orient et de plusieurs bases de loisirs, permettant ainsi de nombreuses activités nautiques
notamment.
Le coût estimé en dehors des activités déjà incluses dans la journée de centre correspond aux repas complémentaires et
au paiement des heures de nuit des trois agents, soit 825,40 €. Ce mini-camp est accessible à tous les enfants de 6 à
11 ans inscrits aux ACM Célestin Freinet et Laure de Berny les 16 et 17 juillet 2026, dans la limite non pas de 24 places,
mais de 21 places, parce que ce sont 24 places en fait d'hébergement sur place, donc il y a les trois accompagnateurs
qui sont prévus dedans. C'est bien 21 places pour les enfants. La participation financière des familles oscille entre 7 et
34 € en fonction de la tranche du quotient familial et du nombre d'enfants, et l'intégralité du paiement devra être réalisée
avant le départ. »
Madame Pryscillia Brach :
« Merci Madame Russo. Juste une petite précision, il y a une ligne extérieure qui apparaît dans la grille tarifaire alors que
le rapport indique que le mini-camp est destiné aux jeunes Villeparisiens inscrits aux accueils de loisirs Célestin Freinet et
Laure de Berny. Pouvez-vous préciser à qui correspond cette catégorie ? Est-ce que ce sont des enfants non Villeparisiens
ou d'autres établissements scolarisés à Villeparisis ? »
Monsieur le Maire :
« Déjà, on reprend la grille dans des tranches quotient ; on parlait d'harmonisation donc vous retrouvez la même grille,
c'est pour Ça que vous avez aussi l'application « extérieurs ». »
Madame Stéphanie Russo :
« Ça n'arrive jamais qu'on dise « extérieurs », mais effectivement, on fait quand même le choix d'accueillir notamment les
enfants de commerçants sur la Ville. Pour le coup, ils peuvent être accueillis sur nos accueils de loisirs, mais jusqu’à
présent, on n'a jamais eu un enfant extérieur à la Ville qui a pu bénéficier des différents séjours qu'on a pu mettre en
place.
Commerçants ou enseignants, d'ailleurs. On a aussi des enseignants qui sont extérieurs et dont les enfants peuvent être
là sur les temps périscolaires et scolaires, moins souvent bien sûr comme ils sont enseignants sur les temps d'accueil de
loisirs mercredi et pendant les vacances ; mais jusqu'à présent, ce n'est jamais arrivé qu'on accueille des enfants de
l'extérieur. »
Madame Pryscillia Brach :
« Combien d'enfants supplémentaires extérieurs étaient prévus parce que c'est vrai que sur 21 places, je pense que les
places sont prises. »
Monsieur le Maire :
« Les places sont chères et en même temps, elles ne sont pas chères là mais il n'y a pas d'extérieurs. »
Madame Stéphanie Russo :
« Juste pour compléter, ça fait partie des activités en complément de ce qui va déjà être proposé tout au long du mois de
juillet et pareil pour le mois d'août, mais là, on a fait le choix de pouvoir le faire sur le mois de juillet. C'est comme si c'était
une activité mais au lieu qu'elle se passe sur place au sein des accueils, elle se passe en dehors et on a fait le choix pour
cette année, vu que c'est une première, que ça se fasse uniquement sur deux jours et une nuit. »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Entendu l'exposé de Madame Stéphanie Russo, Adjointe au Maire déléguée aux Droits de l'enfant, à l'Enfance, à la Petite
Enfance et à l'Egalité des Genres, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son
article L2121-29 ; vu la délibération n° 2026-85/06-08 du Conseil Municipal du 23 juin 2026 portant sur les tarifs des services municipaux de la Ville de Villeparisis qui ne fixe pas le tarif des activités accessoires ; vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 juin 2026 ; considérant que la fixation du tarif des activités accessoires organisées sur la
période estivale par la Commune est libre ; considérant le souhait de la Commune d'adapter les tarifs des activités
accessoires aux revenus des familles par l'application du quotient familial, »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les grilles tarifaires ci-dessous :
Activité accessoire 1 nuit
1 2 3 4 enfts
Tranches enf enfs enfts Li Tarif Tarif Tarif Tarif en % len€|% lenE |% len€ |[% |€ moins de 849,90 € 26 19 24 |8 22 |£ 20 |7 de 849,91 € à 1019.94€ 130 [10 128 |10 26 19 24 |8 de 1019.95 € à 1189.94€ 136 112 134 |12 32 [11 130 |10 de 1189.95 € à 1359.93€ 139 113 137 ]13 35 [12 |33 |11 de 1359.94 € à 1529.96 € 145 115 143 |15 41 114 139 113 de 1529.97 € à 1869.94€ 148 117 146 |16 44 |15 |42 | 14 de 1869.95 € à 2209.93€ 156 119 154 |18 52 118 150 |17 de 2209.94 € à 2549.93€ |62 |21 160 |20 58 120 |56 |19 de 2549.94 € à 2889.93€ 168 123 166 |22 64 122 |62 |21 10 | de 2889.94 € à 3229.91€ |75 [26 173 |25 11 [24 169 [23 11] de 3229.92 € à 3569.90 € |80 [28 178 |27 76 [26 |74 |25
oo
ECO
IRD |—
12 | de 3569.91 € et + 82 |28 |80 127 78 |27 |76 |26
13] EXTÉRIEURS [100134 |100 34 100 134 | 100134:
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
11 Mise à jour de la tarification de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE)
Entendu l'exposé de Monsieur Gérard Chollet, Adjoint au Maire délégué à l'Emploi, l'insertion, l'Économie sociale et solidaire et au quartier « La Poste », vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-1 ; vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 et suivants ; vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77 ; vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ; vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 juin 2026 ; considérant la nécessité de mettre à jour la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2025 relative à la taxe sur la publicité extérieure à Villeparisis — fixation des tarifs pour l'année 2026 ; considérant les caractéristiques de population de la Commune de Villeparisis et de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France ; considérant que l'augmentation d'un tarif normal est limitée à 5 euros ;
Monsieur le Maire :
« Merci, Gérard. C'est une délibération que nous avions déjà prise en 2025 et, si vous comparez l'évolution des prix
notamment par rapport à l'évolution des tarifs municipaux et l'évolution des tarifs de la tarification sur la taxe locale sur la
publicité extérieure, nous ne sommes pas à 2,5 %. Pourquoi ? parce qu'en fait, nous avions déjà fait une augmentation
de 1,8 % lorsque nous avons délibéré en 2025 pour l'année 2026 donc là, vient s'ajouter à peu près 0,8 % d'augmentation,
on arrive bien au 2,6 % qui correspond à l'évolution de l'indice du coût de la vie entre juin 2024 et juin 2026. Pour information aussi, cela représente à peu près un montant de recettes annuelles qui dépasse les 100 000 €, 104 000 € pour l’année précédente ».
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MAINTIENT l'exonération des ensembles d'enseignes dont la
somme des superficies est inférieure à 7 m2? ; MAINTIENT l'exonération des ensembles d’enseignes, autres que
celles scellées au sol, si la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m° ; FIXE les tarifs suivants pour
l'année 2027 :
Tarifs 2027
avec inflation
Enseignes €lm°
Surface > 0 met < 7 m2 Non scellée au sol 0
Scellée au sol 0
j ‘ Non scellée au sol 0
Surece® 7 gts 1m Scellée au sol 19,10 Surface > 12 m° et = 20 m°? 38,10 Surface > 20 m° et = 50 m°? 38,10 Surface > 50 m° 76,30 Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques €/m° Surface < 50 m° 19,10 Surface > 50 m° 38,10 Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques E/m° Surface < 50 m° 57,20 Surface > 50 m° 114,30
RAPPELLE que les tarifs sont indexés chaque année sur l'inflation, RAPPELLE que la taxe sur la publicité
extérieure sera recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L454-
71 du Code des impositions sur les biens et services et aux articles L2333-14, R2333-14 et 15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 4 pouvoirs
32 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous » et Tout devient Possible)
3 abstentions (Unis pour Villeparisis)
12 Adoption du Fonds d'aménagement communal (FAC)
Madame Stéphanie Devaux :
« Le Département de Seine-et-Marne a mis en place le FAC, dispositif contractuel destiné à accompagner les Communes
de plus de 2 000 habitants dans la réalisation de leurs projets d'investissement, pour une durée de trois ans. La Commune
de Villeparisis bénéficie actuellement d'un premier contrat adopté par l'assemblée départementale le 23 juin 2023 et signé
le 27 août 2023. Ce contrat doté d'une enveloppe totale de 1 100 000 € est consacré à la réalisation du nouveau
conservatoire municipal de musique et de danse. Conformément au règlement départemental, un nouveau contrat peut
être conclu à la suite du précédent sans année blanche. Dans cette perspective, la commune souhaite déposer sa
candidature à un nouveau fonds d'aménagement communal afin de poursuivre la mise en œuvre de son projet
d'aménagement et de développement communal et de bénéficier à nouveau de l'accompagnement financier du
Département de Seine-et-Marne. Les deux opérations susceptibles d'être intégrées au futur contrat FAC concernent le
réaménagement des abords du futur lycée de Villeparisis et le réaménagement du réfectoire de l'école Normandie-
Nièmen.
Compte tenu du règlement départemental actuellement en vigueur, l'enveloppe prévisionnelle qui sera allouée à la
Commune s'élèvera à 1 100 000 €, incluant la majoration de 10 % liée au contrat de Ville. La Ville de Villeparisis souhaite
donc poursuivre la mise en œuvre de son projet d'aménagement et de développement communal, solliciter de nouveau
l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle et se porter candidate à un nouveau fonds d'aménagement
communal. »
Madame Emma Abreu :
« De mémoire, je ne prends pas part au vote. »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire :
« Oui, tout à fait, puisque vous faites partie du jury qui attribue le FAC. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Concernant le nouveau Conservatoire, vous étiez présent, comme moi, au dernier Conseil d'Agglomération. On a pu entendre quand même les problèmes financiers qui arrivent au sein de cette Agglomération, elle ne va plus pouvoir dépenser comme elle le faisait. Est-ce que nous avons une subvention qui est déjà marquée pour ce conservatoire de la part de l'Agglomération ? Quel est le montant ? Et est-ce que cette Agglomération va pouvoir la suivre, étant donné son dernier Conseil d'Agglomération qui n'était pas très joyeux ? »
Monsieur le Maire :
« Pour celles et ceux qui nous écoutent et pour celles et ceux qui sont présents dans la salle et qui ne siègent pas au Conseil Communautaire, lors du dernier Conseil Communautaire, nous avons présenté le compte financier unique pour la Communauté d'Agglomération. Les interventions, et notamment de la vice-présidente en charge des finances, ont rappelé les difficultés que nous pourrions être amenés à rencontrer dans les années à venir. S'agissant du conservatoire, les différents fonds de concours qui ont été mobilisés font partie des restes à réaliser en dépenses de la Communauté d'Agglomération. Ils sont sacralisés. On est à plus de 1,4 million puisque c'est quasiment 500 000 € par commune et par an, le fonds de concours qu'on a pu mobiliser donc pas d'inquiétude sur cette mobilisation au niveau de la Communauté d'Agglomération, puisque les résultats du compte financier unique de la Communauté d'Agglomération comprennent bien cette dépense pour nous. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Elle est de combien, cette somme ? »
Monsieur le Maire :
« J'ai dit, plus de 1,4 million. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Plus de 1,4 million. D'accord. »
Monsieur le Maire :
« Plus de 1,4 million d'aides. C'est à peu près le fonds culturel. Chaque commune, alors, il faut avoir les projets qui accompagnent bien sûr la demande, mais chaque Commune peut mobiliser jusqu'à 500 000 €, sachant que la règle de partage avec la Communauté d'Agglomération, c'est que la Communauté d'Agglomération ne peut pas contribuer plus que le reste à charge de la collectivité. C'est-à-dire que si notre reste à charge était de 300 000, la Communauté d'Agglomération ne pourrait pas dépasser les 300 000. Ce n'est pas le cas, bien évidemment, sur le conservatoire. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Et si je peux me permettre, on est à peu près à quelle hauteur de fonds sur ce Conservatoire ? Combien de dotations vont être apportées par les collectivités pour la globalité de ce projet ? »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire :
« Alors, sur les collectivités, mais comme ce n'est pas fini, je vais vous répondre à l'instant T sur les fonds de concours
qui ont été, ou le CAR, puisqu'on a déjà eu le FAC, pardon, pas le CAR, qui a déjà été mis à délibération et mis aux voix
pour le conservatoire, donc 1,1 million au niveau du Département ; on va dire quasiment 1,5 million au niveau de la
Communauté d'Agglomération ; et là où nous espérions 1,9 million de la part de la Région, nous n'avons eu que 780 000 €.
C'est une décision qui nous impacte parce que sur un plan de financement, perdre 1,2 million, c'est énorme ; mais c'est
surtout que cette décision nous a impactés dans notre organisation. Pour pouvoir prétendre à ces 1,9 million, la Région
et la DRAC nous avait demandé d'être labellisés. on l'a déjà voté ici, ça remonte maintenant à plus d'une année, labelliser
le conservatoire pour qu'il soit reconnu « Conservatoire à rayonnement communal ». Cette labellisation qui définit le
nombre d'enseignants, mais aussi la qualité de l'enseignement, a été validée. C'est une longue étape qui nous a pris
quasiment deux ans pour aller chercher cette subvention de la part de la Région, après avis favorable de la DRAC. Entre
l'engagement initial et la concrétisation, la Région a rogné les possibilités pour la Commune de Villeparisis de 1,2 million.
Ce qui nous a demandé deux choses. Tout d'abord, d'aller chercher des financements complémentaires, lorsqu'ils seront
confirmés, nous pourrons les aborder et vous les présenter, mais ce n'est pas encore le cas, des financements
complémentaires pour revenir sur ces 1,2 million. Et puis on a aussi challengé le maître d'œuvre en disant : « Voilà, il y a
1,2 million de moins. Aujourd'hui, qu'est-ce que l'on peut faire pour faire en sorte d'amoindrir le coût du Conservatoire ? »
Par ailleurs et ça, c'est plutôt récent, c'était une information que nous avions eue en contexte préélectoral, c'était la
possibilité que la Région mette en place un fonds énergie. Ce fonds énergie a été présenté lors des Assises des Maires,
nous y étions avec Gérard Chollet le 9 juin dernier, et le fonds énergie de la Région pourrait répondre à une étude que
nous mobilisons, mais pas uniquement pour le conservatoire, c'est-à-dire de la géothermie. Là, on parle de la géothermie
de faible profondeur, de la géothermie sur nappe ou sur roche. C'est-à-dire que nous avions prévu, dans le cadre du projet
et du programme pour le conservatoire, une labellisation ou en tout cas, une normalisation E+, C-, c'est-à-dire une
meilleure maîtrise de l'énergie et une meilleure maîtrise de la décarbonation. Là, nous aurions la possibilité d'aller
chercher, parce qu'à Villeparisis, mais pas seulement, en Île-de-France, bien évidemment nous avons un potentiel
géothermique, que ce soit de la géothermie de grande profondeur ou de la géothermie de surface. Nous travaillons donc
pour pouvoir prétendre, potentiellement aussi mais c'est le montant maximum qui pourrait être accordé par la Région par
dossier, à une subvention complémentaire de 1 million d'euros et qui nous permettrait de développer de la géothermie, à
la fois pour le conservatoire, pour le Centre Culturel, pour la médiathèque, et en déport pour la Maison des Jeunes et
notre commissariat de police municipale. On n'en est qu'à la phase pré étude donc on est loin d’avoir complété le dossier.
Nous avons demandé un rendez-vous avec le vice-président de la Région, en charge notamment de tout ce qui est
transition écologique, pour pouvoir présenter ce projet. L'annonce de la pérennité de ce fonds énergie date du 9 juin
dernier. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Si je peux me permettre, pour un petit calcul rapide, l'histoire de l'énergie, c'est quelque chose qui n'est pas forcément
sûr, entre guillemets, et ça ne sera pas forcément 1 million, ça peut être moins et puis il faut le répartir sur les autres
bâtiments, ce qui nécessitera des travaux supplémentaires qui ne rentrent pas dans le cadre de ce projet, Donc il restera
plus de 6,5 millions à trouver. Comment allez-vous les trouver ? Pour le projet, vous aviez annoncé 9 millions. »
Monsieur le Maire :
« On parle à 9 millions TTC. La base des subventions. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Une commune paye TTC. »
Monsieur le Maire :
« Oui, mais bien évidemment. Puisque tout à l'heure, Monsieur Hagot le disait, il appelait à de l'exactitude, la notion des
subventions est toujours sur le montant acheté c'est parce que la partie TTC nous est aussi remboursée. C'est-à-dire que
si on devait ajouter, dans le cadre du plan de financement, vous comptez aussi votre retour sur le FCTVA, sur le fonds de
compensation TVA, qui là sera loin d'être neutre. Donc si vous êtes à 1,5 million, plus 1,1 million, ça fait 2,6 millions, plus
780 000 € et des brouettes, vous êtes à 3,4 millions, mais nous aurons la possibilité de mobiliser encore 500 000 € l'année
prochaine sur la même opération, sur le fonds culture de la Communauté d'Agglomération.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 À l'heure actuelle, ce n'est toujours pas acté, mais on va se rapprocher des 4 millions d'euros. Plus d'autres fonds de concours que nous souhaitons mobiliser ; nous avons demandé aussi la DSIL, la dotation pour les projets d'investissement locaux, mais là, c'est l'État qui les distribue. Nous avons d'autres demandes de subventions qui sont en cours. Nous devrions avoir un projet qui serait financé, de plus de la moitié du montant hors taxes. Ça représente quand même un gros projet, un gros format d'investissement et un gros format de dotation. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ça veut dire qu'il faudra attendre toutes ces subventions, toutes ces décisions de subventions pour lancer le projet ? »
Monsieur le Maire :
« Comme c'est toujours le cas. On n'a plus la possibilité de faire un démarrage anticipé comme ça se faisait par le passé, parce que les conditions d'accès à ces subventions sont de plus en plus restrictives. Il nous est donc demandé surtout de ne pas démarrer les travaux. C'est une des conditions premières. Si nous démarrons, nous savons que nous n'avons pas accès à ces subventions. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Donc le projet n'est pas imminent, vous aviez fait le lancement de la navette la dernière fois, la veille de vos élections, et maintenant on se retrouve à un projet qui n'est plus imminent. »
Monsieur le Maire :
« Alors, ce n'était pas la navette, c'était la pose de la première pierre. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous aviez lancé la navette vers le conservatoire. »
Monsieur le Maire :
« Oui, c'était une capsule temporelle, pas une navette. C'est une capsule temporelle comme on a pu le faire sur d'autres équipements. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« La capsule, elle va naviguer avant d'arriver. »
Monsieur le Maire :
« Elle reste dans le sol donc j'espère qu'elle ne naviguera pas trop, ça serait mieux. »
Monsieur le Maire :
« Je pense que personne ne pourra nous reprocher, c'est une mauvaise nouvelle, réellement, si on avait eu ces 1,2 million de plus qui étaient attendus de la part de la Région, nous ne serions pas en recherche de subventions complémentaires parce que ça a déséquilibré notre plan de financement. Maintenant, sur notre capacité à porter le projet, j'ai peu de doutes. Mais qu'on prenne le temps d'aller chercher toutes les subventions possibles, nous paraît évident et c'est ce que je demandais aux services.
Pour revenir sur le Fonds d'aménagement communal parvis du lycée, les deux natures de projet me paraissent évidentes et l'accompagnement pour la mise en place du projet lycée — là aussi, d’ailleurs, on a posé une capsule, je suis en train d'y penser - est aussi nécessaire. Ça a fait écho, et c'était une discussion que nous avions eue avec le président du Département Jean-François Parigi, sur le fait que le Département va recéder à la Ville une partie du foncier, ce qui paraît logique. Dans mon propos, il n'y a pas de critique, c'est logique en termes de procédure. Ce qu'on avait dif, c'est justement le droit de pouvoir jouer plutôt sur ce Fonds d'aménagement communal pour pouvoir accompagner la sortie du lycée. »
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire chargée des Finances et de la Commande Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1111-10 ; vu le règlement du Fonds d'Aménagement Communal adopté par le Conseil départemental de Seine-et-Marne ; vu l'avis de la Commission des Finances, qui s'est tenue le 15 juin 2026 ; vu le contrat de Fonds d'Aménagement Communal conclu entre le Département de Seine-et-Marne et la Ville de Villeparisis ; considérant que la Ville de Villeparisis souhaite poursuivre la mise en œuvre de son projet d'aménagement et de développement communal ; considérant que la Ville de Villeparisis souhaite solliciter à nouveau l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle ; considérant que la Ville de Villeparisis souhaite se porter candidate à un nouveau Fonds d'Aménagement Communal (FAC),
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VALIDE la candidature de la Commune de Villeparisis à un nouveau
Fonds d'Aménagement Communal (FAC) du Département de Seine-et-Marne, AUTORISE Monsieur le Maire à
effectuer toutes les démarches nécessaires à la constitution du dossier de candidature et à engager les échanges
avec les services du Département de Seine-et-Marne et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces se
rapportant à cette candidature.
Madame Emma Abreu ne prend pas part au vote
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
34 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec vous », Unis pour Villeparisis, Madame
Clémence CHAMOUSSET et Monsieur Hassan FERE « Tout devient possible »)
13 Demande complémentaire de fonds de concours de la Commune de VILLEPARISIS auprès de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, au titre de l'acquisition des terrains pour la
construction d’un lycée sur la Commune de Villeparisis
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et notamment son article L 5214-16, vu l'avis de la Commission des Finances qui
s'est tenue le 15 juin 2026 ; considérant que des fonds de concours sont attribués par la Communauté d'Agglomération de
Roissy Pays de France afin de soutenir les investissements des communes ; considérant que la construction d'un lycée
sur le territoire de la Commune de Villeparisis est un enjeu majeur pour sa population ; considérant que la Communauté
d'Agglomération de Roissy Pays de France dispose d'une enveloppe de 2000000,00 d'euros dédiée à l'acquisition de
terrains, pour venir en aide aux communes ; considérant que le plan de financement pour l'acquisition de ces parcelles est
le suivant :
DÉPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Coût d'acquisition du terrain pour la construction du 794 018.17 €
lycée
Coût d'acquisition des terrains environnants cédés par 399 770,48. €
le Département de Seine et Marne
Fonds de concours CARPF complémentaire 567 610.15 €
Reste à charge de la commune 626 178.50 €
TOTAL 1 193 788.65 € 1 193 788.65 €
Monsieur le Maire :
« Pour faire le lien avec ce que je viens de dire sur le lycée, la demande de fonds de concours complémentaire de la
Commune de Villeparisis auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au titre de l'acquisition des
terrains pour la construction d'un lycée sur la commune de Villeparisis. La Communauté d'Agglomération a mis en place
un fonds de concours permettant aux communes qui auraient besoin de mobiliser du foncier, pour faire atterrir sur leur
territoire collège, lycée ou cité par exemple éducative internationale, donc un élément financier de maîtrise foncière. Nous
l'avions déjà délibéré, nous l'avons déjà voté ce principe d'aide. Là, il s'agit simplement d'actualiser les coûts, puisque
maintenant nous avons les tarifs définitifs, entre le coût d'acquisition du terrain pour la construction du lycée, le coût
d'acquisition des terrains environnants cédés par le Département de Seine-et-Marne, ce qui nous permettra à la fois de
faire du stationnement complémentaire, à la fois d'avoir un projet arboré, mais aussi les cheminements nécessaires à
l'accès au lycée, le fonds de concours qui a déjà été donné par la Communauté d'Agglomération et le fonds de concours
complémentaire qui est demandé.»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, SOLLICITE un fonds de concours complémentaire auprès de la
Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France en vue de participer au financement de l'acquisition
des terrains pour la construction du futur lycée de la Ville de Villeparisis et AUTORISE Monsieur le Maire à signer
tous les documents relatifs à cette demande de fonds de concours.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 14 Mise à jour du tableau des effectifs
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L2121-29, L2313-3 et L 2313-8 ; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ; vu le tableau des emplois et des effectifs du 19/05/2026; vu l'avis favorable des membres du CST en date du 7 mai 2026; vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026 ; considérant que les ajustements de postes dans une démarche de gestion des emplois et des compétences permettent d'adapter les postes aux besoins des services municipaux ;
Monsieur le Maire :
« Là, on va parler des adjoints d'animation. Ce sont des agents qui sont recrutés au sein de la collectivité afin d'assurer
notamment la surveillance des enfants — je dis « notamment » parce que leurs missions dépassent aussi ce cadre-là,
notamment en termes de préparation et durant la pause méridienne -— et encadrer les temps de jeu et les repas du midi.
Jusqu'alors, une partie de ces agents étaient aussi recrutés sur des postes non permanents, avec des temps de travail
variables et des niveaux de rémunération mensuels très incertains. Comme le Code général de la fonction publique nous
le permet, nous allons transformer ces postes en besoin permanent de la collectivité et considérer ces nombreux intervenants éducatifs du quotidien comme des membres structurants de l'environnement des enfants et des familles de Villeparisis. Cette démarche, et c'est ce qui vous est proposé dans cette délibération, va permettre de créer des contrats
continus sans coupure pendant les vacances scolaires, des salaires fixes tous les mois de l’année, donc un contrat moins
précaire ; supprimer le décalage de paye après service fait, ce qui peut être le cas notamment lorsque vous débutez dans le métier et dans le contrat; et permettre aussi une évolution statutaire possible avec des engagements à durée indéterminée pour celles et ceux qui le souhaitent. Il vous est proposé de créer 30 postes d'adjoint d'animation territorial et, en conséquence, on supprime 30 postes d'adjoint territorial de deuxième classe qui étaient eux sur une gestion plus contractuelle et de plus courte durée. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création des 30 postes suivants :
Motifs Grades Nombre _TC ou TNC_
pause méridienne | | SR D ARE TU pe
Adjoint d'Animation Territorial 30 TNC 8h/semaine soit 22,85 %
APPROUVE la suppression des 30 postes suivants :
Grades Nombre TC ou TNC
Adjoint d'Animation de 2°re classe 30 TNC 8h/semaine soit 22,85 %
Postes créés par délibération du 18 décembre 2014 et utilisés
jusqu'alors.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 4 pouvoirs
32 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous » et Tout devient Possible) 3 abstentions (Unis pour Villeparisis)
15 Création d'un poste permanent de chargé de mission au cabinet du Maire
Monsieur le Maire :
« Nous sommes sur la création d'un emploi permanent de chargé de mission au cabinet du Maire, donc un emploi qui
serait politique de la Ville, participation citoyenne et autres politiques publiques. C'est un emploi à temps complet. Un poste de chargé de mission est actuellement occupé au sein du cabinet du Maire. | joue un rôle important dans le soutien au déploiement des politiques publiques locales et, je l'ai dit, ce poste gère à la fois de nntitiane de ta Vite ta nartiripation
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 citoyenne et d'autres politiques publiques qui gravitent autour de ces missions. L'enjeu de cette délibération, c'est bien de
rentrer sur l'ouverture d'un poste permanent qui permet de recruter des fonctionnaires, mais aussi des contractuels sur
contrat de trois ans. Par ailleurs, ce qu'il faut préciser, c'est qu'auparavant, nous avions deux chargés de mission au
cabinet du Maire : un qui gérait, ou une en l'occurrence, la politique de la Ville et l'autre qui gérait la participation citoyenne.
Nous avons fait le choix, il y a maintenant plus d’un an, de regrouper ces deux missions sur un seul poste.
Et donc, Monsieur Hagot, mais j'anticipe peut-être, ou si je n'anticipe pas, en tout cas, je reviens sur les propos que vous
aviez tenus par écrit, ce n'est pas un contournement inacceptable du statut de la fonction publique territoriale : c'est bien
quelque chose qui est prévu légalement, la possibilité de passer à trois ans. On est bien dans ce cadre. C'est ce qui
m'avait fait réagir avec vos écrits. Là, vous vous trompez dans le sens de votre propos parce que c'est bien quelque chose
qui est prévu pour la fonction publique territoriale, et heureusement que l'embauche des contractuels est prévue pour la
fonction publique territoriale. De là à y voir du clientélisme RH ou de l'entre-soi politique, c'est ne pas comprendre aussi
notre politique de recrutement, mais c'est surtout que ça rentre sur le coup de la diffamation. Donc je vous appellerai à
plus de vigilance sur le propos et vous m'avez répondu en ce sens, puisqu'en l'état, on est bien sur une mission et une
délibération tout à fait classique qui se déploie dans toutes les collectivités de France et de Navarre. Ce qui vous est
proposé là, c'est de pouvoir passer sur un contrat de trois ans, là où avant, on était sur un contrat d'un an. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Moi, ce qui me dérange un peu, c’est un emploi de fonctionnaire au sein du cabinet. Le cabinet, c'est politique. Vous,
vous utilisez votre responsable, votre chef de cabinet pour faire votre politique. Vous allez embaucher un fonctionnaire
pour faire votre politique : moi, ça me dérange. Le fonctionnaire, il n'est pas là pour faire de la politique et vous allez utiliser
cette façon-là pour pouvoir diriger votre politique. »
Monsieur le Maire :
« Réellement, tous les fonctionnaires publics territoriaux mettent en œuvre la politique décidée par l'exécutif. Donc ils font
tous de la politique, si c'est bien ça le sujet. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Oui, mais ils ne dépendent pas du cabinet. Ils dépendent du DGS. »
Monsieur le Maire :
«Ils ne dépendent pas forcément du cabinet, mais il y a bien des fonctions qui peuvent dépendre du cabinet dans les
collectivités. Ce ne serait pas la première fois. Nombre de cabinets ont aussi un lien fonctionnel, pas forcément
hiérarchique, je dis bien fonctionnel, par exemple, avec la police municipale et notamment en politique de la Ville et sur la
participation citoyenne qui était un nouvel objet démocratique local que nous avons mis en œuvre en 2020, que ça puisse
être piloté par le cabinet du Maire me paraît tout à fait logique, notamment sur la nature des échanges en politique de la
Ville avec le Préfet à l'égalité des chances. Je peux vous assurer que tout passe par le cabinet. Nous ne sommes pas la
seule commune où tout passe par le cabinet, parce que c'est le fonctionnement de la politique de l'égalité des chances. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la création d'un emploi permanent de Chargé de Mission
au Cabinet du Maire (Politique de la Ville, Participation Citoyenne et autres politiques publiques) à temps complet dans
un grade du cadre d'emploi des attachés territoriaux à temps complet pour exercer les missions suivantes :
> Réaliser des notes, des études, des outils d'analyse, de pilotage ou d'animation, en lien avec les différentes
directions de la Ville.
> Mobiliser et accompagner l'ensemble des services municipaux sur les démarches pilotées.
> Être un appui aux élus et acteurs locaux dans la définition et la mise en œuvre d'actions de concertation et de développement de la citoyenneté.
1/Assurer l'organisation, la coordination et l'animation de la mission politique de la Ville
> Mettre en œuvre les orientations stratégiques et politiques définies par l'équipe municipale en matière de
développement social et de redynamisation des deux quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
Coordonner et suivre les appels à projets politiques de la Ville.
Elaborer, suivre et évaluer les dispositifs contractuels au titre de la politique de la Ville.
Accompagner les projets de développement locaux des QPV et de ses habitants.
2/Piloter les démarches de participation citoyenne et le déploiement des outils
> Impulser et mettre en œuvre les orientations de la Ville en matière de participation et d'engagement des habitants,
de suivi et d'accompagnement des projets.
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 > Animer les démarches de démocratie participative locale et des stratégies de concertation, et en assurer l'évaluation.
> Participer à la préparation et à la mise en œuvre de l'ensemble des activités, outils et projets participatifs de la Commune (comme le Budget de Participation Citoyenne ou encore l'utilisation du Bus citoyen). > Coordonner l'activité des instances liées à la démocratie participative (Conseil de Participation Citoyenne et Conseil Citoyen notamment) et travailler en transversalité avec les services qui suivent également des instances similaires (Conseil Communal de l'enfance, Conseil Municipal des jeunes..).
3/Suivre et évaluer les politiques publiques de la Ville
> Contribuer à l'amélioration de l'action publique en analysant, au regard des objectifs de la collectivité et du suivi du contrat municipal, les résultats et impacts des politiques menées.
> Proposer, construire et alimenter des instruments de suivi et d'analyse des interventions.
Que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article L 332-14 ou L 332-8 du Code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu du niveau d'expertise attendue pour ce poste et la pérennisation de la politique mise en place, que l'agent devra justifier d’un niveau d'étude technique équivalent au niveau 6 (BAC+3) et/ou d'une expérience avérée dans le domaine des politiques publiques. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et qu'il percevra le régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires territoriaux, ainsi que la prime annuelle.
Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement de fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents,
Que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 332-14 et L. 332-8 : vu le tableau des emplois et des effectifs de la Ville de Villeparisis du 19 mai 2026 ; vu l'avis favorable des membres du CST en date du 7 mai 2026 : vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026,
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 6 pouvoirs
29 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
6 contre dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis et Tout devient Possible)
16 Approbation et autorisation de signature d'une convention constitutive de groupement de
commandes permanent entre la Commune de Villeparisis et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeparisis pour la passation et la conclusion de marchés publics portant sur divers segments d'achat, et autorisation de signature des marchés qui seront réalisés après décision de la Commission d'appel d'offres si nécessaire
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie Devaux, Adjointe au Maire déléguée aux finances et à la commande publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-3 relatif à la compétence de la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes, L2121-29 relatif au mode de règlement des affaires de la Commune : vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 relatif à la constitution des groupements de commandes, L2113-7 relatif aux règles de fonctionnement des groupements de commandes ; vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2026-09/03-01 relatives aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, n° 2026-17/03- 09 relative à la création de 7 commissions communales et désignation des membres ; vu l'avis de la Commission des Finances du 15 juin 2026 ; vu le projet de convention instituant le groupement de commandes permanent entre la Commune de Villeparisis et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeparisis ; considérant que les segments d'achats prévus concernent plusieurs acheteurs à savoir la Commune de Villeparisis et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeparisis; considérant qu'il convient d'établir une convention constitutive de groupement de commandes permanent entre la Commune de Villeparisis et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeparisis avec pour but de simplifier et d'optimiser l'action publique locale pour plus d'efficacité,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la constitution et le fonctionnement du groupement de
commandes permanent entre la Commune de Villeparisis et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Villeparisis, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document y afférent et avenant
éventuel, et à prendre toute mesure concernant son exécution, AUTORISE également Monsieur le Maire à signer
toutes les pièces relatives à la passation et à la conclusion des marchés qui seront réalisés, y compris leurs
avenants, après décision de la commission d'appel d'offres si nécessaire, DIT que les recettes et les dépenses
relatives aux marchés qui seront réalisés seront prévues au budget communal des exercices correspondants.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
17 Déclassement de la RD 105 de l'intersection de la rue de Villevaudé à la rue de la République et
egration dans le domaine public communal
Monsieur Stéphane Pavillon :
« Effectivement, ça vient clôturer le point Inforoute de tout à l'heure. Le présent dossier de prise en considération est établi
en vue de déclasser, dans la voirie communale, la section de la RD 105 comprise, entre le PR1+060 et le PR1+615 sur
le territoire de la Commune de Villeparisis.
La section concernée de la RD 105 présente une longueur totale d'environ 555 mètres. La Commune de Villeparisis est
desservie par les routes départementales 44, 84, 84A2, 84C, 2084A2, 105 et 603, ainsi que par la Francilienne A104 et
la nationale 3. La section de RD 105 concernée par le présent déclassement est située entre le PR1+060 et le PR1+615
du tracé actuel, soit la portion située entre l'intersection avec la RD 84A2 au nord et la RD 84C au sud. Effectivement,
vous avez quelque chose projeté sur les écrans qui est plus parlant où vous retrouvez la rue de Villevaudé et la rue de
République, qui va être déclassée et arriver dans le patrimoine de la commune.
Vous avez le tableau qui reprend les deux tronçons, rue de Villevaudé et rue de République, ainsi que la longueur. La
section ne présente plus d'intérêt départemental. En effet, cette voie traversant la commune n’a plus vocation de voie de
transit. Elle est dédiée exclusivement au trafic local. Elle est en double sens sur la rue de Villevaudé, puis remonte vers
la RD 84A2 en sens unique devant la rue de République. Le sens unique sur près de la moitié de cette portion,
accompagnée d'une limitation du tonnage aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, restreint la circulation. Cette section de
RD 105 n’a donc plus d'intérêt départemental. Je tiens à donner quelques infos complémentaires. Avant d'être rétrocédées
dans le patrimoine de la commune, le Département fait une rénovation complète de la rue de Villevaudé et de la rue de
République. Ces travaux auront lieu de nuit. Le premier tronçon sur la rue de République, c'est prévu fin juillet sur deux
nuits, et la rue de Villevaudé début août, la semaine d'après, sur trois nuits. On récupère deux voiries, mais qui seront
entièrement rénovées, en profondeur et pas uniquement le tapis. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal
d'approuver le déclassement de la RD 105 dans sa voirie communale, sous réserve que le Conseil Départemental procède
à une remise en état à l'identique de la section dégradée, soit du PR1+060 au PR1+615, avant déclassement dans le
patrimoine communal. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Apparemment, c'est l'endroit où il y a les travaux, actuellement ? »
Monsieur le Maire :
« Ce ne sont pas les mêmes travaux. Là, vous parlez des travaux liés à la réfection du réseau d'eau potable, je pense. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Là où il y a eu les problèmes, où c’est toujours barré. »
Monsieur le Maire :
« Ah non, ça n'a aucun rapport. Regardez le plan. Là, on est rue de Villevaudé, pas route de Villevaudé ; rue de Villevaudé
et République. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« D'accord. »
Monsieur le Maire :
« Non, là, on est en milieu urbain. Tout à l'heure, Stéphane a abordé la question de la RD 105, là où c'est toujours barré,
mais qui n'est pas sur le territoire communal, qui est sur le territoire des Communes de Le Pi -44+ ittecssas
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« OK, parce que je n'arrivais pas à me situer. »
Monsieur le Maire :
« Maïs c'est vrai qu'il y a la notion rue et route de Villevaudé. Là, on est vraiment en milieu urbain, C'est pour ça que je vous répondais sur la question des travaux de réfection du réseau d'eau potable. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Oui mais ça concernait la RD 105 aussi, c'est pour ça, je me suis dit : « Est-ce que c'est la même ? » Je voulais avoir confirmation. »
Monsieur le Maire :
« Récupérer en rétrocession une voirie. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« ... pourrie ? »
Monsieur le Maire :
«... qui poserait problème aujourd'hui, ce ne serait pas un très bon choix, on en est bien d'accord. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Merci. »
Monsieur le Maire :
« Mais ce n'est pas le cas, et en plus ce n'est pas sur notre domaine public communal, donc ça ne risque pas. Nous sommes sur des Communes voisines. »
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane Pavillon, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, au Cadre de vie et aux Grands Projets, vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2212-1 ; vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-4, L.141-3 et suivants ; vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; vu la délibération du Département relative au principe de déclassement de la section de la route départementale RD 105 ; vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026, considérant que la section de la RD 105 représentant une longueur totale d'environ 555 mètres ne présente plus un intérêt relevant de la voirie départementale : considérant qu'il convient de procéder au déclassement de cette portion de voirie du domaine public routier départemental en vue de son intégration dans le domaine public communal ; considérant que la Commune de Villeparisis accepte le classement de la RD 105 dans sa voirie communale sous réserve que le Conseil Départemental procède à une remise en état à l'identique de la section dégradée, soit du PR1+060 au PR1+615 avant déclassement dans le patrimoine communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le déclassement de la section de la route départementale RD 105 dans sa voirie communale sous réserve que le Conseil Départemental procède à une remise en état à l'identique de la section dégradée soit du PR1+060 au PR1+615 représentant une longueur totale d'environ 555 mètres, conformément au plan annexé à la présente délibération, et ce, avant déclassement dans le patrimoine communal, ACCEPTE le transfert de cette section de voirie dans le domaine public communal, DIT que le classement de cette emprise dans le domaine public routier communal prendra effet à compter de la signature des actes administratifs correspondants, AUTORISE Monsieur le Maire, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires relatives au déclassement de la section de la route départementale RD 105.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 18 Garantie d'emprunt au profit de VALOPHIS LA CHAUMIÈRE DE L'ILE-DE-FRANCE - pou
l'acquisition — amélioration de 9 logements locatifs sociaux PLAI-PLUS-PLS = 5 bld Marcel Sembat à
Entendu l'exposé de Gabriel Greze, Adjoint au Maire chargé de l'État civil, de l'Habitat et du Logement, de la Mémoire et
des Anciens combattants, vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9, R 2121-10, L 2252-1 et L 2252-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 des Communes et de
leurs établissements publics ; vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier; vu les articles 2298 et 2305 du Code
Civil ; vu l'acquisition-amélioration de 9 logements locatifs sociaux PLAI-PLUS-PLS sis 5 bld Marcel Sembat ; vu le Contrat
de Prêt n° 188238, en annexe, signé entre Valophis la chaumière de l'Ile-de-France - S.A coopérative de production
d'habitations à loyer modéré à capital variable ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; vu la
présentation de cette demande de garantie d'emprunt lors de la Commission des Finances le 15 juin 2026 ; considérant
que par courrier en date du 19 mai 2026, Valophis la chaumière de l'Ile-de-France demande la garantie d'emprunt pour 7
lignes de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de total de 1 746 125,00 €
destiné au financement de l'acquisition - amélioration ; considérant qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt,
Valophis la chaumière de l'Ile-de-France s'engage à réserver à la Commune de Villeparisis des droits de réservation en
flux représentant 20 % du volume de logements du programme, soit 2 logements.
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Valophis est chanceux à Villeparisis puisqu'il obtient aussi une subvention de l'Agglomération de 1 500 € au mètre carré
pour les travaux le concernant. || me semble qu'il y a aussi un autre bailleur mais Valophis est assez chanceux sur la ville
quand même. Malgré la garantie d'emprunt sur Villeparisis qui doit dépasser maintenant les 120 millions, en plus, on lui
octroie 1 500 € par mètre carré à hauteur de 25 000 €, il me semble, par appartement. »
Monsieur le Maire :
« Oui, alors vous faites référence à une décision qui a été prise au Conseil Communautaire et je ne représente pas le
Conseil Communautaire ce soir, et je vous engagerais à intervenir en séance du Conseil Communautaire. Vous auriez eu
certainement un complément de réponse. Mais pour autant, je vais vous donner quelques éléments de compréhension,
notamment pour celles et ceux qui nous écoutent. On est dans ce qu'on appelle les programmes de
démolition/reconstruction ANRU. Ces aides financières rentrent bien dans la question ANRU, c'est le renouvellement
urbain, ce sont des positions de l'État. Donc quand vous dites qu'ils sont assez chanceux, non, ils sont bailleurs sociaux comme d’autres bailleurs sociaux, et à ce titre ils peuvent y prétendre, et ça me paraît évident. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ils n'ont pas tous eu la demande. Ça, c'est une demande, j'imagine, de l'Agglomération, que vous avez formulée pour
les bailleurs sociaux. Je ne pense pas que ça soit tombé d'eux-mêmes. C'est vous qui avez formulé la demande, non ? »
Monsieur le Maire :
« Bien sûr que si, ça tombe d'eux-mêmes. En fait, ce n'est même pas lié à nous, c'est pour ça que ça serait mieux de
poser les questions au Conseil Communautaire, comme ça vous auriez une réponse globale, puisque vous mettez en
doute chaque fois ma réponse ; là, vous auriez entendu le même propos par quelqu'un d'autre qui vous aurait expliqué
que c'est un dispositif qui est ouvert pour tous les bailleurs sociaux des 42 Communes de la Communauté
d'Agglomération, du moment où on s'inscrit dans la question ANRU et dans les projets de ce qu'on appelle
démolition/reconstruction. Et c'est le cas pour Valophis. Les bailleurs sociaux nous en informent ou pas ; la plupart du
temps ils nous en informent, heureusement, mais ils n'ont pas à solliciter l'accord de la Commune. C'est un droit qu'ils
ont. C'est normal que la délibération de la Communauté d'Agglomération vienne mettre en œuvre ce droit, On est bien
dans une programmation dite ANRU, et c'est bien le cas pour cette opération-là. »
Madame Emma Abreu :
« Là c'est un projet qui est déjà en place, c'est juste de l'amélioration de l'habitat, donc on est POUR. »
Monsieur le Maire :
« Avant que nous n'abordions le point suivant, tout à l'heure, Madame Brach, vous m'aviez interpellé concernant le projet
de film sur Samuel Paty, et savoir si la collectivité pouvait le mettre en œuvre à l'échelle de notre territoire. Je ne crois pas
avoir dit que ce n'était pas une priorité pour la commune, mais on pourra réécouter ; Monsieur Sicre de Fontbrune, c'est
ce que vous avez écrit sur votre page Facebook. »
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Et je l'assume, j'ai dit : « Il ne me semble pas ». Et alors ? Vous êtes à l'afft des réseaux, apparemment, pendant un Conseil Municipal ? Vous ne suivez pas le Conseil ? »
Monsieur le Maire :
« Tout à fait, Monsieur Sicre de Fontbrune, j'aime bien, à chaque fois, votre manière de détourner le sujet. Ce n'est pas mon propos, ce sont des habitants qui m'écrivent ça en disant : « Mais ce n'estpas ce que vous avez dit ». Oui, je confirme, ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit, et je n'ai pas fait de classement ni de priorité. Alors, ça serait peut-être la moindre des choses de le corriger, mais je sais que vous ne le ferez pas parce que vous assumez des positions tranchées. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« J'assume mes propos, il n'y a pas de souci. »
Monsieur le Maire :
« Mais ce n'est pas du tout mon propos. Ce n'est pas du tout ce qui a été dit. C'est quand même malheureux d'entendre quelque chose et de le traduire autrement. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Monsieur le Maire, pour projeter un film, vous appelez le Préfet. Non, mais oh ! Vous n'avez pas besoin du Préfet pour projeter un film au Centre Culturel, non ? »
Monsieur le Maire :
« Parce que ces actions-là, Monsieur Sicre de Fontbrune, rentrent dans le cadre de la politique de la Ville. Mais ça peut expliquer aussi pourquoi vous ne comprenez pas l'enjeu de la politique de la Ville. Néanmoins, ce n'est pas mon propos S'il vous plaît, ce n'est pas mon propos, et en l'état puisque ce n'est pas mon propos, je vais aussi réfléchir aux conséquences. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit, mais encore une fois, là, il n'y aura pas de lettre d'avertissement. Vous le savez, vous l'inscrivez en séance alors que ce n'était pas inscrit, et je rappelle que vous avez la possibilité de poser des questions qui peuvent être examinées en séance du Conseil Municipal. Là, c'est une question qui rentrait dans un cadre qui dépassait... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Un cadre culturel, sur des décisions culturelles. »
Monsieur le Maire :
« Pour autant, j'y ai répondu, et mon propos n'a jamais été de dire que ce n'était pas une priorité. Donc je vous prierai de bien pouvoir le corriger. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« En tout cas, vous n'avez pas dit : « Prochainement, on va s'occuper de... », vous n'avez pas affirmé ça. »
Monsieur le Maire :
« Attendez... Mais bien sûr ! Mais parce que vous pensez... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous avez repoussé ça, tout simplement. J'ai le droit de dire que ça ne semble pas être une priorité pour vous. Il est où le problème ? On a quand même le droit à l'expression. »
Monsieur le Maire :
« S'il vous plaît. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Que ça ne vous plaise pas, c'est une chose. »
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire :
« S'il vous plaît, Monsieur Sicre de Fontbrune. Ce n'est pas la question que ça ne me plaît pas, c'est la question que ce
n'est pas mon propos et vous cumulez les mensonges répétés, ça commence à faire beaucoup. Ce n'est pas mon propos.
S'il vous plait, je conclus. On ne peut pas programmer une séance de cette nature sans informer, effectivement, et sans
discuter avec la préfecture et en l'état, ça me paraît évident. Je trouve ça navrant. Que la question puisse être posée ne
me gêne pas, que je puisse y répondre et vous donner les éléments mais par contre, traduire ma réponse au sens où ça
vous arrange, le sens le plus nauséabond possible, en totale démagogie, ça ne vous honore pas, mais surtout, ça ne
respecte pas les Villeparisiennes et les Villeparisiens. Merci à vous, mais en tout cas, je vous demanderai de pouvoir le
corriger. »
Madame Pryscillia Brach :
« Oui, je reviens juste sur votre propos parce que dans mon tweet, je n'ai pas dit, pour mon cas, c'est vrai, que c'était
prioritaire pour vous, mais que votre réponse était prudente, Monsieur le Maire. Ce qui est quand même vrai, en soi,
puisque vous n'avez pas dit que ça pouvait être. »
Monsieur le Maire :
« Mais attendez, moi, en séance, je peux décider immédiatement, « bien évidemment, on va le programmer » ? On sait
comment ? Bien sûr que là, ça appelle à la prudence. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Il veut nous bäillonner. »
Madame Pryscillia Brach :
« Vous dénaturez un petit peu le propos quand même. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Bien sûr. »
Monsieur le Maire :
« Ah, mais je ne dénature pas, Madame Brach, c'est ce qui est écrit. Il n'y a pas écrit « prudente », il y a écrit que ce n'est
pas une priorité : « 1! semblerait que notre demande ne soit pas une priorité pour Monsieur le Maire et sa majorité ». À
quel moment on a parlé de priorité ? »
Madame Pryscillia Brach :
« Sur mon espace, c'est : la réponse est prudente »
Monsieur le Maire :
« Je ne parle pas de votre espace. »
Madame Pryscillia Brach :
« Si ! Si, vous m'avez accusée complètement d'avoir marqué ces propos, donc je vous redis que ce n'est pas le cas. »
Monsieur le Maire :
« Mais non, Madame Brach, ce n’est pas vous que j'ai interpellée. J'ai interpellé Monsieur Claude Sicre de Fontbrune. »
Madame Pryscillia Brach :
« Non, vous m'avez aussi interpellée en disant cela. »
Monsieur le Maire :
« Non, j'ai interpellé, j'ai repris le fait. »
Madame Pryscillia Brach :
« Si, la première que vous avez interpellée, c'est moi, d'ailleurs, sur ce propos ! »
Monsieur le Maire :
« Non, je ne vous ai pas interpellée sur ce propos. »
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Madame Pryscillia Brach :
« Ce n'est pas mon cas, je disais que vous aviez une réponse prudente. Après, vous l'interprétez comme vous le
souhaitez. »
Monsieur le Maire :
« Non, mais la prudence, je peux l'interpréter positivement. C'est mon propos. »
Madame Pryscillia Brach :
« Oui, eh bien le mien, c'est que c’est une réponse prudente. »
Monsieur le Maire :
« Mais je n'ai pas parlé de votre réponse à vous. Je parlais bien de la réponse de Monsieur Claude Sicre de Fontbrune »
Madame Pryscillia Brach :
« Mais si ! Vous verrez bien, j'imagine, lors du procès-verbal, mais vous commencez par moi. »
Monsieur le Maire :
« Non, je parlais de la réponse de Monsieur Claude Sicre de Fontbrune. »
Madame Pryscillia Brach :
« Peu importe, que ce soit Monsieur Sicre de Fontbrune ou moi, dans tous les cas. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« L'objectif, c'est de nous bäillonner en permanence. On a bien compris. »
Monsieur le Maire :
« Bien sûr, bien sûr. Madame Brach, ce n'était pas votre propos. Pour repréciser, ce n’était donc pas votre propos écrit :
je ne sais pas ce que vous avez écrit, cela ne m'a pas été rapporté. Là, ce qui m'a été rapporté, c'est le propos écrit en séance par Monsieur Claude Sicre de Fontbrune sur sa page Facebook. Et c'est à ce sujet, je disais tout à l'heure « vous m'avez interpellé », et je ne crois pas avoir dit, en l'état, que ce n'était pas une priorité. Et si c'est ce que vous avez entendu, il faudra m'expliquer quand. »
Madame Pryscillia Brach :
« Ce n'est évidemment pas ce qu'on a marqué, mais effectivement, la réponse était prudente. C'est ce que j'ai marqué.
J'aurais préféré une réponse plus franche, allant dans le sens qu'effectivement, ça aurait pu être possiblement projetable dans les mois prochains. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Bien sûr. Quand on veut, on peut, Monsieur le Maire, il n'y a pas de problème. »
Monsieur le Maire :
« Alors, moi, ce que je vous dis, c'est qu'en l'état, c'est un écrit qui n'est pas le vôtre, qui est celui de votre voisin de droite,
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune et c'est à ce niveau-là que je réagissais, c'est tout. Si je devais, derrière, faire des suites juridiques, elles prendraient en charge ce propos-là, pas le vôtre. Voilà, ça s'arrête là. »
Madame Pryscillia Brach :
« Mais même concernant des suites juridiques, enfin, monsieur le Maire, je ne pense pas qu'il faille aller si loin »
Monsieur le Maire :
« C'est mon propos et ça reste mon choix. Moi, je considère que c'est diffamatoire, vous pouvez le considérer autrement. »
Madame Pryscillia Brach :
« Oui, bien sûr, mais à ce niveau-là, c'est vrai que la réponse était prudente, et c'est ce que nous avons formulé après. »
Monsieur le Maire :
« Mais entre prudente et pas une priorité, il y a quand même une nuance. »
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Il semblerait, Monsieur le Maire que maintenant, vous vous acharnez à vouloir nous faire taire en permanence et à nous
menacer à chaque fois de procédures. Ecoutez, faites. »
Monsieur le Maire :
« Bien évidemment. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous envoyez des courriers à mon collègue pour lui dire : « Non, ça, ce n'est pas bien ce que vous faites ». Mais vous
arrêtez un petit peu vos menaces en permanence ? »
Monsieur le Maire :
« Non, je n'arrêterai pas. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous arrêtez ? »
Monsieur le Maire :
« Et pour quelle raison j'arrêterais ? »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« C'est en permanence. Ça vous dérange que vous ayez une opposition en face ? »
Monsieur le Maire :
« Non, ça ne me dérange pas. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« On dirait que ça vous dérange. »
Monsieur le Maire :
« Oh là là, Monsieur Sicre de Fontbrune.... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Si, on dirait que ça vous dérange. »
Monsieur le Maire :
« C'est en permanence. Et là, Monsieur Hagot bénéficiait pour moi du doute et je lui ai rappelé que les propos qu'il a
tenus, d'abord qui n'avaient pas été tenus en séance, mais qui ont été écrits par la suite, renvoyaient quand même à une
question diffamatoire et je lui ai demandé d'être plus vigilant à l'avenir. Ça me paraît être une démarche plutôt noble de
prévenir et de dire : « Ça, ce n'est pas acceptable. » Transformer ce qui est écrit ou ce qui est dit, ce n'est pas acceptable.
Et notamment sur la question RH. Monsieur Hagot m'a répondu, a dit sa volonté de s'inscrire dans le cadre du débat
démocratique, ça me convient. Mais restons dans le cadre du débat démocratique. Pourquoi transformer les propos ?
Quand ils sont tenus, je n'ai pas de soucis. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Je n'ai pas transformé les propos. À quel moment vous avez dit : « Écoutez, oui, c'est une idée, nous allons nous en
occuper » ? Non, vous l'avez renvoyé à la Saint-Glinglin. »
Monsieur le Maire :
« Mais ce que je vous ai simplement dit et ce que j'ai expliqué tout à l'heure, c'est que ça ne se fait pas comme ça, la
programmation. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous voulez demander l'avis au Préfet. Non, mais je rêve. »
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire :
« Ce sont des actions spécifiques qui sont portées dans le cadre de la politique de la Ville pour la lutte contre la
radicalisation et c'est parce que vous avez une méconnaissance du dispositif... »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« C'est une action qui peut être portée par la Ville, vous n'avez pas à demander au Préfet. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas une question de bêtise, c'est une question de méconnaissance. Mais vous avez le droit de l'avoir, cette
méconnaissance. Je vous dis simplement que la lutte contre la radicalisation se travaille avec la Préfecture et que ce
cadre renvoie aussi à un échange avec la Préfecture. D'où ma prudence, rien de plus. Après, je vous ai réexpliqué, et je le redis ici, qu'une programmation au Centre Culturel ne se décrète pas comme ça et pas en séance du Conseil Municipal : ça se travaille sur plusieurs mois avant d'arriver à la programmation qui a été présentée dernièrement. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Je ne comprends pas, il y a des Villes qui arrivent à l'intégrer dans leur programme culturel, tout d'un coup. Alors qu'on
en est aux mêmes dates. »
Monsieur le Maire :
« Mais non, mais le programme culturel qui a été présenté là, il a été fait il y a bien longtemps, Monsieur Sicre de
Fontbrune, heureusement. Mais vous n'étiez pas là, donc vous ne l'avez pas vu. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Les Villes qui sont dotées d'un cinéma, elles arrivent à le projeter. »
Monsieur le Maire :
« Mais ce n'est pas un cinéma. Là aussi, vous avez une méconnaissance. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ah bon, le Centre Culturel, on n'a jamais projeté de films ? »
Monsieur le Maire :
« Non, Monsieur Sicre de Fontbrune.. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ah. Monsieur le Maire, je peux vous dire, j'étais avant vous ici à Villeparisis, on en projetait des films. Je pense que
vous avez une méconnaissance, dans ces cas-là, de la salle. »
Monsieur le Maire :
« Est-ce que je vous ai dit qu'on n'en projetait pas ? Vous m'avez dit que c'est un cinéma. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Eh bien alors ! »
Monsieur le Maire :
« Oh, s'il vous plaît. Vous m'avez dit que c'est un cinéma : non, ce n'est pas un cinéma. Parce que si ça répondait aux
règles du cinéma, nous n'aurions pas de limitations sur le nombre de projections à l'année, sur la capacité aussi d'accueil
du public dans le cadre de ces projections. Donc là, c'est le cas, ce n'est pas un cinéma. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous noyez à chaque fois le poisson, vous cherchez un dérivé. »
Monsieur le Maire :
« Il n'y a aucun dérivé. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous pouvez très bien passer ce film au Centre Culturel. Il n'y a rien qui l'empêche t'arcont 75
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur le Maire :
« Mais je ne vous ai pas dit qu'il y avait quoi que ce soit qui l'interdisait, ce n'est pas ça mon propos, encore une fois, mais
vous me réécouterez en séance. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Passez-le !»
Monsieur le Maire :
« Attendez, donc si je comprends bien, Monsieur Sicre de Fontbrune, vous faites de la politique culturelle, vous, tout seul,
en séance du Conseil Municipal. Bravo, je vous en remercie. Bravo pour la notion de démocratie. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Oui, merci. Je suis bien obligé de vous rappeler un petit peu ce qui se passe aux alentours, parce qu'apparemment,
vous n'êtes pas au fait. »
Monsieur le Maire :
« Oui, je comprends, c'est bien votre conception de la démocratie et du débat démocratique. Parfait. Merci à vous. Vous
démontrez tout ce que je souhaite démontrer à chaque fois. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Voilà, très bien »
Monsieur le Maire :
« Parce qu'en plus de nous faire un procès d'intention, quand je pense qu'il y a des Communes RN qui peuvent avoir
déprogrammé aujourd'hui des programmations de films, c'est encore plus fou d'avoir ce débat-là et un post de cette
nature-là. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Mais pourquoi vous parlez du RN ? Pourquoi vous parlez de ça ? »
Monsieur le Maire :
« Parce que l'étiquette que vous. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous politisez le débat, là. C'est tout ce que vous faites. »
Monsieur le Maire :
« Alors vous pensez que c'est une réunion de camping, là ? »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous politisez le débat. »
Monsieur le Maire :
« Je sais bien qu'il fait chaud, mais là, on est en Conseil Municipal. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Et alors ? »
Monsieur le Maire :
« Il y a un petit peu de politisation du débat, heureusement. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Ah oui, vous le politisez. »
Monsieur le Maire :
« Oui, moi je politise... »
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« À la différence de nous, on est pour l'intérêt général. Voilà la différence entre vous et nous. »
Monsieur le Maire :
« Mais vous croyez qu'un Conseil Municipal, ce n'est pas politique ? »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« C'est ça le problème. C'est que vous politisez la Ville. »
Monsieur le Maire :
« Etd'ailleurs, Monsieur Sicre de Fontbrune, vous n'êtes tellement pas politique que vous n'avez affiché aucune étiquette. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Et alors, Il est où le problème ? »
Monsieur le Maire :
« Mais ça veut bien dire que la politique, quand ça vous intéresse, vous savez la manier ; quand vous savez politiser, ça
vous intéresse, vous y allez. Et là, ce soir. »
Monsieur Claude Sicre de Fontbrune :
« Vous ne faites que de la politique dans la Ville. C'est tout ce que vous faites. »
Monsieur le Maire :
« Mais bien évidemment. Ce que je vous rappelle, c'est que là, ce sont des décisions éminemment politiques et quand
elles se prennent ailleurs, j'aimerais que vous ayez le même degré de vigilance mais là, c'est un autre sujet. Sur ce, il me paraissait nécessaire de faire un petit rappel à l'ordre sur votre publication. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 746 125,00 € souscrit par VALOPHIS LA CHAUMIÈRE DE L'ÎLE-DE-FRANCE auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 188238 constitué de 7 lignes de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 746 125,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition - amélioration de 9 logements locatifs sociaux sis 5 bld Marcel Sembat ainsi que 11 places de stationnement.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée dudit prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 2 logements et à effectuer toute formalité nécessaire.
ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
35 votants, dont 4 pouvoirs
32 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous » et Tout devient Possible) 3 contre (Unis pour Villeparisis)
39
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 19 Cession de parcelles par la Commune aux riverains du quartier « Le Parisis »
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-
1; vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 et suivants ; vu l'arrêté
municipal n° 21_06031 constatant la situation juridique d'immeubles abandonnés sur le territoire de la Commune de
VILLEPARISIS ; vu la délibération n° 2022-70/06-16 du Conseil Municipal du 27 juin 2022 décidant de l'incorporation de
biens vacants au domaine communal ; vu l'arrêté municipal n° 22_06984 du 25 juillet 2022 portant incorporation de biens
sans maître dans le domaine communal ; vu l'avis du Domaine en date du 15 juin 2018 donnant une valeur vénale de
18 euros/m? pour des parcelles similaires dans le quartier attenant ; vu l'avis des Domaines en date du 22 mars 2023
donnant une valeur vénale de 66 euros/m? sur le quartier ; vu la délibération n° 2024-89/09-20 adoptée lors du précédent
mandat, relative à la cession de parcelles dans le quartier du Parisis ; vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est
tenue le 15 juin 2026 ; considérant que cette inflation ne semble pas justifiée et supportable pour des terrains non bâtis et
non conStructibles ; considérant les différentes rencontres et échanges effectués avec les riverains notamment le
6 juillet 2022, le 27 janvier 2024, le 17 février 2024 et le 27 avril 2024 ; considérant l'intérêt pour chacun des riverains de
disposer de la parcelle attenante à leur propriété ; considérant qu'il convient de reprendre cette délibération en raison d’un
changement de signataire dans la délégation ainsi que de la modification des références cadastrales consécutive au
bornage réalisé par un géomètre ; APPROUVE la cession aux riverains des allées Paul Eluard, Maréchal Koenig,
Maréchal Juin, Maréchal de Lattre de Tassigny et de la rue de la Division Leclerc, de chacune des parcelles entières ou
en partie identifiées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 18 €/m?° en se basant sur l'évaluation du 15 juin 2018,
frais d'acte administratif en sus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉSIGNE Madame Caroline DIGARD, première Adjointe au Maire pour représenter la Commune et procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées en la forme administrative conformément en l'article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer
tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de l'authentification des actes
administratifs
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
20 Cession de parcelles par la Commune aux riverains du « Hameau des Épinettes 1 »
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-
1 ; vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 et suivants ; vu l'avis des
Domaines en date du 16 juin 2018 ; vu la Prescription acquisitive du 15 décembre 2011 publiée le 23 janvier 2019
permettant à la Commune de Villeparisis de devenir propriétaire des parcelles ; vu la proposition présentée aux riverains
des rues composant le hameau des Épinettes 1 en date du 21 mai 2019; vu la délibération n° 2020-83/09-08 du 29 septembre 2020 adoptée précédemment relative à la cession de parcelles dans le Hameau des Épinettes 1 ; vu l'avis
de la Commission des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026 ; considérant l'intérêt pour chacun des riverains de disposer
de la parcelle attenante à sa propriété ; considérant qu'il convient de reprendre cette délibération en raison d'un
changement de signataire dans la délégation, de la cession déjà réalisée d'une partie des parcelles précitées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la cession aux riverains du Hameau des Épinettes Î, de chacune des parcelles identifiées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 15 €/m? conforme à l'évaluation domaniale, frais d'acte administratif en sus. L'ensemble des frais liés aux actes notariés et aux formalités afférentes sera supporté par les acquéreurs, sauf disposition contraire prévue dans les actes, DÉSIGNE Madame Caroline DIGARD), première Adjointe au Maire, pour représenter la Commune et procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées en la forme administrative conformément en l'article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de l'authentification des actes administratifs.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
40
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 21 Cession de parcelles par la Commune aux riverains du « Hameau des Épinettes 2 »
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-
1 ; vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 et suivants ; vu l'avis des
Domaines en date du 16 juin 2018 ; vu la proposition présentée aux riverains des rues composant le hameau des
Épinettes 2 en date du 21 mai 2019 ; vu la procédure de biens vacants et sans maître lancée conformément à l'article
L. 1123-3 du CGPP permettant de constater que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à dater
de l'accomplissement de la dernière notification en date du 23 mai 2019 et de permettant ainsi de présumer les biens sans
maître ; vu l'incorporation des biens dans le domaine public par la délibération n° 2020-03/01-03 du Conseil Municipal du
22 janvier 2020 ; vu l'avis de la Commission des Finances qui s'est tenue le 15 juin 2026 ; considérant l'intérêt pour chacun
des riverains de disposer de la parcelle attenante à sa propriété ; considérant qu'il convient de reprendre cette délibération
en raison d'un changement de signataire dans la délégation ainsi que la cession déjà réalisée d'une partie des parcelles
précédemment citée dans la délibération d'origine ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la cession aux riverains du Hameau des Épinettes 2, de chacune des parcelles identifiées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 15 €/m°? conforme à l'évaluation domaniale, frais d'acte administratif en sus. L'ensemble des frais liés aux actes notariés et aux formalités afférentes sera supporté par les acquéreurs, sauf disposition contraire prévue dans les actes et DÉSIGNE Madame Caroline DIGARD, première Adjointe au Maire pour représenter la Commune et procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées en la forme administrative conformément en l'article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de l'authentification des actes administratifs.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire :
« C'était le dernier point à l'examen de l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. |l a fait chaud, j'en suis désolé, mais difficile
de faire autrement vu les circonstances. J'espère que pour septembre, nous aurons des conditions bien plus clémentes
pour nous réunir.
Sur ce, je vous souhaïite à toutes et à tous de bonnes vacances et, pour celles et ceux qui nous écoutent, merci de nous
avoir écoutés. Nous nous retrouvons au mois de septembre. Bonnes vacances. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h54
Signature Signature
Anne-Marie PETITPEZ
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
41
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13224-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026