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Arrêté - 2024 5 11.Retrocession des Voiries Reseaux Divers VRD de lallee des jardins dAnemone
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 5 11.Retrocession des Voiries Reseaux Divers VRD de lallee des jardins dAnemone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 02 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 25 Nombre de conseillers municipaux votants : 33 Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX ▪ Caroline CARON pouvoir à Raphaël JULES ▪ Peggy ANDRIEUX pouvoir à Wilfrid ANFRY ▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST ▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE ▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Matthias PASCHAL ▪ Catherine LEDUC pouvoir à Pascale LEBON ▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 2024-5-11 : Rétrocession des Voiries Réseaux Divers (VRD) de l'allée des jardins d'Anémone Dans le cadre de la concession d’aménagement du 6 octobre 2010 et de ses avenants, la société Territoires Soixante-deux a réalisé sur le secteur de la Waroquerie l’aménagement d’un terrain en vue d’y accueillir 32 lots libres de constructeur dont la voirie interne a été dénommée Allée des Jardins d’Anémone. Comme le prévoit l’article 11 du traité de concession, l’aménageur a sollicité la Commune pour la reprise des voiries à l’issue des travaux. Une réunion préalable à la remise des ouvrages a été organisée le 25 août 2023 sur le site en présence du Directeur des Services Techniques de la Commune et des concessionnaires (notamment la Communauté d’Agglomération du Boulonnais) et a fait l’objet de quelques réserves. Lors de la réunion sur site le 8 avril 2024, il a été constaté la levée de l’ensemble des réserves. Par conséquent les VRD du programme d’aménagement peuvent être incorporés dans le domaine public. Aire de stationnement Partie à rétrocéder à la commune Bassin de rétention Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ACCEPTE la reprise des VRD de l’aménagement susmentionné conformément au plan ci-dessus établi par un géomètre. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes permettant cette rétrocession étant entendu que tous les frais liés à cette transaction seront à la charge de l’Aménageur. Nombre de votants : 33 Pour : 33 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Saint-Martin-Boulogne, 12 décembre 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES Affiché le : Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr 16/12/2024