Conseil Municipal - 17 03 28 CM

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Conseil Municipal - 17 03 28 CM Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 03 28 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Olivier

LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Richard HAAS)

Messieurs Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER), Régis BEELDENS (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-22 PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, Saint-Brieuc Armor Agglomération renouvelle la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) à la suite du renouvellement de son Conseil Communautaire.

La Communauté d’Agglomération nous sollicite, ainsi que les autres communes du territoire, afin de proposer des commissaires titulaires et suppléants pour siéger au sein de cette commission.

La CIID intervient en lieu et place des Commissions Communales (CCID) en matière d’évaluation des locaux commerciaux, des biens divers assimilés et des établissements industriels.

Elle est composée de 11 membres :

 le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice- président délégué) ;

 10 commissaires.

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A disposent que les personnes proposées doivent :

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne - Avoir 25 ans au moins

- Jouir de leurs droits civils

- Etre familiarisées avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Saint-Brieuc Armor Agglomération présentera une liste composée de 20 titulaires et 20 suppléants, proposés par les communes, au Directeur Départemental des Finances Publiques. Celui-ci désignera les 10 commissaires et leurs suppléants parmi la liste élaborée par Saint- Brieuc Armor Agglomération.

Aussi,

Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts,

Vu la demande formulée par Saint-Brieuc Armor Agglomération,

Je vous propose de désigner à Saint-Brieuc Armor Agglomération les commissaires titulaires et suppléants suivants :

 Commissaires titulaires :

 Monsieur Alain LE CARROU - Retraité

9 rue du Dauphiné – 22360 LANGUEUX

 Monsieur Michel BOUGEARD - Retraité

3 rue du Bourriquet – 22360 LANGUEUX

 Commissaires suppléants :

 Monsieur Jean BELLEC - Retraité

22 rue des Mimosas– 22360 LANGUEUX

 Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Cadre dans le secteur bancaire

18 rue Louis Guilloux – 22360 LANGUEUX

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-23 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Je soumets à votre approbation le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier Principal pour l'exercice 2016 après avoir constaté les identités de valeur avec le Compte Administratif.Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2016. Il a également procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

En conséquence, je vous propose :

 d'approuver le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2016 par Monsieur le Trésorier Principal.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-24 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à examiner les résultats de l'exercice comptable et le Compte Administratif dressé par Madame la Maire.

 Pour 2016, au budget général, ce compte fait apparaître :

 En fonctionnement : un total de dépenses réalisées de 9 975 036,90 € et de recettes réalisées de 11 499 677,12 €.

 En investissement : les dépenses réalisées s'élèvent à 5 677 772,80 € et les recettes réalisées à 7 307 885,71 €.

 Au budget annexe « Hameau du Parc » :

 En fonctionnement : un total de dépenses et de recettes réalisées de 241 101,80 €  En investissement : en dépenses réalisées 241 101,80 €

et en recettes 239 851,38 €

Je vous propose d’étudier plus en détail l’ensemble de ces comptes avec le document annexé et d'approuver le Compte Administratif 2016.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-25 BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (article L 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est également le reflet des actions et projets engagés par l’équipe municipale ; ceci dans le cadre d’une politique volontariste et maitrisée au service de la population Langueusienne.

Ce budget est le fruit de réflexions, de concertation avec l’ensemble des acteurs de la Ville, à savoir : les commissions municipales, le personnel communal, le monde associatif, le monde économique, la population Langueusienne, ainsi que d’échanges lors de la commission des finances du jeudi 16 mars dernier.

Avant de présenter la préparation de budget 2017, il vous est proposé une synthèse du compte administratif 2016.

I) Le Compte Administratif 2016

Il est à noter, entre autres :

 un excédent de fonctionnement de 3 00 432 € du fait principalement du remboursement de l’assurance suite au sinistre de la salle omnisports (2015 : 1 477 791 €, 2014 : 945 283 €).

 en dépenses. Celles-ci ont augmenté de 3,13 % entre 2015 et 2016 soit, en volume de 241 000 €. Soulignons que de cette somme :

 110 000 € sont liés au sinistre de la salle omnisports

 40 000 € à l’augmentation de l’assurance groupe du personnel

 27 000 € à des charges de mutualisation des services (réseau des médiathèques instruction des permis de construire)

 37 000 € de subvention complémentaire au CCAS pour le service d’aide à domicile

Soit un total de 214 000 € sur 241 000 €.

 en recettes. Celles-ci (hors recettes exceptionnelles), ont baissé de 0,87 % en 2016. Toutefois, l’analyse de l’évolution des recettes réelles depuis 2014 est complexe du fait notamment de recettes exceptionnelles.

2014 Taxe additionnelle de Carrefour

2015 Vente de terrains du Tertre Roger à la SPL Baie d’Armor et de la maison rue de Brest à Terre et Baie Habitat

2016 Versement de l’indemnité de l’assurance pour le sinistre de la salle omnisports

II) Le budget 2017

Ce budget répond aux grandes orientations suivantes :

1. Une poursuite des investissements

 rénovation, entretien du patrimoine communal, tant au niveau des bâtiments que de la voirie. Il convient de noter également que des travaux seront effectués au restaurant scolaire et que du matériel pour ce service sera acquis,

 démarrage de l’opération de construction de la salle omnisports,

 en matière de logements sociaux.

2. Une maitrise continue des dépenses de fonctionnement

Soulignons qu’au niveau des charges liées au personnel, une attention particulière est apportée à la qualité de vie au travail des salariés de la Ville de Langueux. Ceci se caractérise par des choix en matière de fonctionnement, mais également des choix en matière d’investissement.

3. Aucun recours à l’emprunt 4. Pas d’augmentation des taux de la fiscalité locale et ceci pour la 8ème année consécutive.

5. Une volonté marquée de conserver en réserve l’excédent de fonctionnement provenant du remboursement de l’assurance suite au sinistre de la salle omnisports dans l’attente du début des travaux de reconstruction d’un nouvel équipement.

A partir de ces éléments, les caractéristiques du budget 2017, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie financière et fiscale présentée lors du Débat d’Orientation Budgétaire, sont les suivantes :

 Le budget global 2017 s’élève à 14 807 050 € (dépenses) contre 16 785 264 € en 2016 ;

 La section de Fonctionnement est présentée en suréquilibre à hauteur de 1 945 137 €  La section d’Investissement s’équilibre à hauteur de 4 105 575 €

 Les dépenses d’équipement s’élèvent à 1 968 900 €

En parallèle de cette synthèse du projet de budget 2017, un descriptif détaillé est proposé, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à :

 prendre connaissance du descriptif détaillé de ce budget primitif 2017,

 de prendre acte que celui-ci vous est proposé en suréquilibre en non en équilibre (les recettes sont supérieures aux dépenses),

 de vous prononcer favorablement sur celui-ci,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-26 CONSTRUCTION D’UNE SALLE OMNISPORTS : AUTORISATION

DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Par délibération du 17 octobre 2016, le Conseil Municipal de Langueux a été informé de la mise en œuvre d’une procédure de concours d’architecture pour le choix d’un Maître d’œuvre pour la reconstruction de la salle omnisports. Le 03 mars 2017, le Maître d’Ouvrage, au vu du classement des candidats établi par le jury de concours, a choisi le cabinet d’architecte NUNC pour la réalisation de cet équipement. Les montants de l’opération et l’échéancier ont été adaptés.

Il est donc proposé pour cet investissement de recourir à la procédure des Autorisations de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP).

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

De plus, l’AP/CP, organisé par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2017 CP 2018 CP 2019

2 Construction d’une

salle omnisports

4 436 000 € 388 600 € 3 234 900 € 812 500 €

RECETTES Autofinancement / emprunt / remboursement

assurance / FCTVA / subventions

4 436 000 € 4 436 000 €

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Je vous propose :

 de voter les montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que définis précédemment,

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-27 PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES

ETEINTES

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Monsieur le Trésorier Principal de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue, chargé de recouvrer les recettes communales, nous informe qu'une somme de 185,13 € est à inscrire en dépenses irrécouvrables suite à un jugement de procédure collective et de surendettement au compte 6542 « créances éteintes ».

Ce compte enregistre les pertes sur les créances éteintes dans les cas suivants :

 jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement.

Ces sommes correspondent à des facturations de service de restauration, accueils de loisirs. Un état récapitulatif a été transmis.

Aussi, je vous propose l'admission en perte sur créances irrécouvrables de ces produits pour la somme de 185,13 €.

Ces dépenses seront imputées à l’article 6542 créances éteintes.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-28 ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel

et à l’Administration Générale

Monsieur le Trésorier Principal, chargé de recouvrer les produits communaux, nous informe qu'une somme de 3 386,49 €, est irrécouvrable malgré les procédures de poursuites mises en œuvre.

Cette somme correspond, pour l’essentiel, à des factures relatives à la fréquentation des services périscolaires (restauration et garderie), à l’accueil d’été, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Un procès-verbal de carence nous a été transmis.

Aussi, je vous propose l'admission en non-valeur des titres émis correspondants pour la somme de 3 386,49 €

Une provision est inscrite à l'article 6541 du Budget Primitif 2017

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-29 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS

IMMOBILIERES 2016 (ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF)

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.

Au cours de l’année 2016, 4 actes de vente ont été signés, dont voici le détail :

 cession d’une partie d’espace vert le long de la rue de la Landelle à la SCI LANGUEUX ONE pour la réalisation de places de stationnement et l’installation du cabinet comptable IN EXTENSO, au prix de 8 700 € HT pour 174 m² ;

 deux acquisitions auprès de Monsieur MORIN et de Monsieur et Madame CALLONEC, rue du Pré au Sec, pour régulariser l’assiette foncière des espaces communs d’un ancien lotissement. Au total, il s’agit d’une surface de 415 m² acquise gratuitement comme habituellement pour les lotissements ;

 acquisition d’une parcelle de 305 m² pour 563 € auprès de Monsieur et Madame DEPARTOUT pour le redressement du chemin rural le Tronchet. La majeure partie du terrain étant située en zone non constructible.

Vous trouvez, ci-annexé, un tableau récapitulatif de ces actes de vente. Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-30 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

SPORTIFS AVEC L’ECOLE D’HORTICULTURE DE SAINT-ILAN

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Depuis 1996, l’école d’horticulture de Saint-Ilan met à disposition de la Ville de Langueux un stade d’athlétisme et un terrain de football par le biais d’une convention.

Cette dernière a été renouvelée en 2006 pour 10 ans. Elle est donc arrivée à échéance et il convient de signer une nouvelle convention d’utilisation.

Le projet de convention est présenté en annexe de la présente délibération.

Elle prévoit notamment :

- une durée de 5 ans (au lieu de 10 ans initialement),

- une répartition de la prise en charge de l’entretien des équipements sportifs entre la Ville et l’école de Saint-Ilan,

- un loyer annuel versé par la Ville de 1 400 € (1 372 € dans la précédente convention) avec une augmentation annuelle forfaitaire de 2 %.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’équipements sportifs telle qu’elle est présentée ci-joint ainsi que tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-31 INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration

Dans le cadre du protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR), le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a augmenté l’indice terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction.

Le 14 avril 2014, le conseil municipal avait fixé les indemnités de fonction aux élus pour la mandature 2014-2020, en faisant référence expressément à l’indice terminal 1015.

Aussi, je vous propose :

 de remplacer, dans la délibération 2014-39, du 14 avril 2014, les termes « indice brut 1015 » par les termes « indice brut terminal de la fonction publique » sans autre modification ;

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2017-32 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENTS

DE GRADE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Je vous informe que plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade.

Afin de présenter le tableau d’avancement de grade à la Commission Administrative Paritaire compétente au Centre de Gestion, je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Situation ancienne Situation nouvelle Nbre

Durée

hebdomadaire

de service

Date d’effet

Grade Cat Grade Cat

Adjoint Technique C Adjoint Technique

Principal de 2°

classe

C 1 TC 01.01.2017

Adjoint Technique

Principal de 2°

classe

C Adjoint Technique

Principal de 1°

classe

C 3 TC

01.01.2017

Adjoint

Administratif

Principal de 2°

classe

C Adjoint

Administratif

Principal de 1°

classe

C 1

1

TC

01.01.2017

01.07.2017

Adjoint du

Patrimoine Principal

de 2° classe

C Adjoint du

Patrimoine Principal

de 1° classe

C 2 TC

01.01.2017

Adjoint

d’Animation

Principal de 2°

classe

C Adjoint

d’Animation

Principal de 1°

classe

C 2 TC

01.01.2017

Agent Territorial

Spécialisé des

Ecoles Maternelles

Principal 2° classe

C Agent Territorial

Spécialisé des

Ecoles Maternelles

Principal 1° classe

C 3 TC 01.01.2017

Agent de Maîtrise C Agent de maîtrise

Principal

C 1

1

TC 01.01.2017

01.06.2017

Animateur B Animateur Principal

de 2° classe

B 1 TC 01.09.2017

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2017 pour un montant de 11 652,19 € brut soit 17 830,18 € chargé.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.